Numéro du PCS - 22
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Mesures affectant les importations de viande bovine

Maintenue par: Israël
Soulevé par: Uruguay
Appuyé par: Argentine; Brésil
Soulevée pour la première fois le: mars 1997 G/SPS/R/7 paras. 9-11
Soulevée ensuite le: juillet 1997 (G/SPS/R/8 para. 6)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: Questions soulevées oralement
Produits visés: 0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées.; 0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Santé des personnes; Zoonoses
Statut: Réglé
Solution: En novembre 2000, l'Uruguay a fait savoir que le problème avait été réglé (G/SPS/R/20 para. 32).
Date communiquée comme résolue: 01/11/2000

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 1997, le représentant de l'Uruguay a informé le Comité qu'Israël avait décidé d'adopter, au 1er avril 1997, des mesures qui restreindraient le commerce de la viande en raison de préoccupations liées à l'ESB. Une de ces mesures consistait à exiger que la viande bovine exportée versIsraël provienne de bovins n'ayant pas dépassé l'âge de 36 mois. En outre, il semblait qu'elle serait appliquée quelles que soient les conditions sanitaires dans le pays d'origine. L'incidence sur les échanges bilatéraux était potentiellement grave.

Le représentant de l'Uruguay a souligné qu'aucun cas d'ESB n'avait été constaté dansson pays, et que lesrecommandationsinternationales pertinentes étaientrigoureusementsuivies. L'Uruguay avait fourni à Israël tous les renseignements demandés. Soutenu tant par le Brésil que par l'Argentine, il était d'avis qu'Israël, à cet égard, ne se conformait pas à l'Accord SPS, principalement parce que les mesures proposéesreposaientsur une base scientifique peu claire. En outre, la notification aux Membres de l'OMC, prescrite par l'Accord SPS, n'avait pas été faite.

Le représentant d'Israël a informé le Comité que la mesure prévue avait été notifiée aux pays exportateurs et qu'elle avait été prise surla base d'un questionnaire que lesservices vétérinaires d'Israël (Ministère de l'agriculture) avaient envoyé à leurs homologues dans les pays exportateurs de viande bovine. Néanmoins, il a pris note des préoccupations exprimées et affirmé qu'une réponse officielle serait donnée après consultation de son gouvernement.

En juillet 1997, le représentant de l'Uruguay a rappelé les inquiétudes qu'il avait exprimées lors de la dernière réunion du Comité à l'égard des restrictions appliquées par Israël aux importations de viande bovine. Le Comité a été informé que des consultations bilatérales étaient en cours et progressaient de manière satisfaisante.

En novembre 2000, plusieurs délégations se sont déclarées satisfaites du document, notant qu'il fournissait un rappel très utile des questions qui avaient été portées à l'attention du Comité. Le document montrait comment ce point de l'ordre du jour avait été progressivement utilisé pour résoudre des problèmes commerciaux spécifiques. Plusieurs Membres ont indiqué que certaines des questions répertoriées dans le document avaient en fait été résolues, en particulier la question soulevée par la Suisse au sujet des restrictions appliquées par l'Australie et la Nouvelle-Zélande à l'importation des fromages au lait cru (G/SPS/GEN/204, point 2, paragraphes 4-6) et la question soulevée par l'Uruguay au sujet des restrictions que continuaient d'appliquer à la viande bovine Israël (point 30, paragraphe 86) et El Salvador (point 43, paragraphe 105).