Numéro du PCS - 219

Prescriptions EurepGAP pour les bananes

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Saint-Vincent-et-les Grenadines
Appuyé par: Afrique du Sud; Argentine; Belize; Cuba; Dominique; Égypte; Équateur; Indonésie; Jamaïque; Kenya; Mexique; Pérou
Soulevée pour la première fois le: juin 2005 G/SPS/R/37/Rev.1 (EN), paras. 16-20; G/SPS/R/37 (FR, ES), paras. 16-20
Soulevée ensuite le: octobre 2006 (G/SPS/R/43 paras. 40-41)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: G/SPS/GEN/766
Produits visés: 0803 Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Normes privées; Obstacles techniques au commerce (OTC)
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2005, le représentant de Saint-Vincent-et-les Grenadines a fait savoir qu'en sa qualité d'État membre du Groupe de pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, son pays avait bénéficié considérablement de l'assistance des Communautés européennes pour ses exportations de bananes et d'autres produits agricoles frais vers le marché communautaire. Toutefois, la certification Eurep/Gap, introduite en 1997, était désormais devenue obligatoire pour le maintien du commerce entre Saint-Vincent-et-les Grenadines et les supermarchés du Royaume-Uni. Du point de vue de Saint-Vincent-et-les Grenadines, les mesures SPS devaient être introduites par des gouvernements et non par des entités du secteur privé ou des organisations non gouvernementales. Certaines des mesures prévues dans le programme de certification Eurep/Gap relevaient clairement de l'Accord SPS. De ce fait, Saint-Vincent-et-les Grenadines se demandait si ces mesures faisaient partie de la législation générale des CE en matière alimentaire ou si elles constituaient des prescriptions établies par des entités privées.

Le représentant de la Jamaïque a indiqué que son pays éprouvait des problèmes similaires avec les prescriptions Eurep/Gap applicables aux fruits et légumes frais à l'entrée dans les Communautés européennes. Étant donné qu'une lecture de la réglementation communautaire sur les denrées alimentaires et sur les aliments pour animaux montrait que les prescriptions Eurep/Gap étaient des prescriptions du secteur privé, la Jamaïque se demandait quels recours étaient disponibles pour les pays exportateurs.

La représentante des Communautés européennes a précisé que l'Eurep/Gap n'était ni un organe communautaire ni un des États membres des CE. C'était un consortium privé qui représentait les intérêts des grands détaillants. En aucun cas les prescriptions Eurep/Gap n'avaient été présentées comme des prescriptions des CE. Même si, dans certains cas, ces normes excédaient celles des CE en matière SPS, les CE ne pouvaient s'y opposer étant donné qu'elles n'entraient pas en conflit avec la législation communautaire. Les CE souhaitaient discuter de cette question au séminaire d'information qui aurait lieu le 19 juillet 2005 à Bruxelles. La représentante des Communautés européennes a encouragé les pays en développement, et particulièrement les moins avancés d'entre eux, à discuter de cette question avec des organisations non gouvernementales puisque, sous de nombreux aspects, les prescriptions Eurep/Gap étaient le reflet de leurs préoccupations. La prolifération de ce genre de normes offrait l'occasion de faire ressortir la valeur des normes officielles, étant donné que les normes privées étaient souvent bien plus exigeantes.

Le représentant du Pérou s'est interrogé à propos de l'interprétation de l'article 13 de l'Accord SPS qui se référait à la mise en œuvre par, entre autres, des entités non gouvernementales sur le territoire d'un Membre. Le représentant de l'Équateur a noté qu'en tant que pays exportateur son pays examinait les conséquences de cette question pour le commerce à destination des Communautés européennes. Le représentant du Mexique a indiqué que les mesures SPS au sens de l'Annexe A constituaient le cœur de l'Accord SPS. Ce n'était que lorsque ces normes étaient adoptées par les autorités gouvernementales qu'un Membre avait l'obligation de s'assurer que les entités gouvernementales et non gouvernementales concernées les mettaient en œuvre correctement, ainsi que le prévoyait l'article 13. L'Annexe 3 de l'Accord OTC établissait un code de pratique pour les institutions non gouvernementales qui élaboraient des normes en matière de qualité des produits alimentaires. Ce code avait été accepté par un grand nombre de ces organisations. L'intervenant a fait savoir qu'il pourrait être intéressant pour le Comité SPS d'examiner ces dispositions de l'Accord OTC avant de statuer quoi que ce soit sur cette question.

Le représentant de l'Argentine a rappelé que la communauté internationale s'était donné des accords internationaux afin de s'assurer que les normes commerciales n'étaient pas strictes au point d'agir en tant qu'obstacles au commerce international et que les pays avaient donné du temps et des ressources financières et humaines pour participer à toutes les rencontres internationales où des normes étaient débattues, élaborées et mises en œuvre. Si le secteur privé devait imposer des normes inutilement restrictives pour le commerce et si les pays ne disposaient d'aucune enceinte pour favoriser une certaine rationalisation de ces normes, 20 ans de débats dans les enceintes internationales auraient été gaspillés. Le représentant de l'Argentine était convaincu que les aspects rationnels et juridiques de ces règlements devaient également être abordés.

En octobre 2006, le Président a donné un bref compte rendu des sessions d'information qui avait été tenues avant la réunion. S'agissant des normes privées et des normes commerciales, il a rappelé que la question avait été soulevée pour la première fois à la réunion des 29 et 30 juin 2005 par Saint-Vincent-et-les Grenadines, notamment en ce qui concerne le système EurepGAP. Il a noté que les participants s'étaient réjouis d'avoir la possibilité non pas seulement d'améliorer leur compréhension du système EurepGAP, mais aussi d'évaluer les incidences économiques de plus de 400 systèmes privés en vigueur. Les Membres avaient par ailleurs adressé à MM. Hoffman de la CNUCED et Garbutt d'EurepGAP un certain nombre de questions liées directement aux travaux du Comité.

Le représentant de Saint-Vincent-et-les Grenadines a indiqué que les préoccupations de son pays à l'égard du système EurepGAP demeuraient les mêmes. Les incidences financières de ces normes privées, qui étaient souvent plus strictes que les normes internationales, étaient très importantes, particulièrement pour les petits agriculteurs des petites économies vulnérables. L'Afrique du Sud, l'Argentine, le Belize, Cuba, la Dominique, l'Égypte, l'Indonésie et le Kenya partageaient les préoccupations de Saint-Vincent-et-les Grenadines et ont suggéré que la question des normes privées et des normes commerciales en général soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité SPS.