Numéro du PCS - 215

Règlement de santé publique n° 11

Maintenue par: Thaïlande
Soulevé par: États-Unis d'Amérique
Appuyé par: Japon; Nouvelle-Zélande
Soulevée pour la première fois le: mars 2005 G/SPS/R/36/Rev.1 paras. 42-44
Soulevée ensuite le: juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1 paras. 45-47)
octobre 2005 (G/SPS/R/39 paras. 59-60)
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: G/SPS/N/THA/116 G/SPS/N/THA/116/Add.1 G/SPS/N/THA/116/Add.2 G/SPS/N/THA/116/Add.3 G/SPS/N/THA/116/Add.4 G/SPS/N/THA/116/Add.5
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Normes internationales/harmonisation; Renseignements sur les réglementations des Membres; Transparence
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2005, les États Unis ont fait observer que la Thaïlande avait notifié le Règlement de santé publique n° 11 à mettre en oeuvre en décembre 2004 (G/SPS/N/THA/116). Suite à de nombreux commentaires, la Thaïlande avait repoussé cette mise en oeuvre jusqu'à mars 2005 (G/SPS/N/THA/116/Add.1), mais n'avait pas répondu aux questions de fond soulevées par les États Unis. Un grand nombre de produits frais américains avaient été dans ce règlement classés dans la catégorie à haut risque, sans fondement scientifique. Par conséquent, pour pouvoir pénétrer le marché, les exportations américaines devaient désormais subir des procédures coûteuses et contraignantes d'essai et de certification de la conformité avec les prescriptions relatives aux agents pathogènes et avec les niveaux de résidus de pesticides et de métaux lourds. Les États Unis ont prié instamment la Thaïlande de suspendre la mise en oeuvre du Règlement jusqu'à ce que soit effectuée une évaluation scientifique des risques pour chaque produit concerné.

La Nouvelle Zélande a également évoqué des préoccupations concernant des prescriptions d'essai et de certification au titre du Règlement n° 11, et a demandé à la Thaïlande de reculer encore l'entrée en vigueur du Règlement afin que celui ci soit nettement modifié.

La Thaïlande a indiqué que le Règlement faisait partie d'un plan stratégique national concernant les produits alimentaires, dont le but était de renforcer les mesures de contrôle pour l'innocuité et la qualité des produits alimentaires thaïlandais de la ferme à la table ou pour les marchés d'exportation. Le Règlement n'avait pas pour objet d'établir une discrimination à l'encontre des importations.

En juin 2005, le représentant des États-Unis a rappelé que la Thaïlande avait notifié des révisions à la Règle 11 le 23 mai 2005, ce qui n'avait laissé aux Membres de l'OMC que 38 jours pour formuler des observations. Les États-Unis estimaient que ce délai n'était pas suffisant pour que les exportateurs puissent se familiariser avec les changements, ni pour que les Membres de l'OMC puissent formuler des observations, ni pour que la Thaïlande puisse examiner les observations que les Membres auraient pu formuler. Ils avaient toujours des préoccupations importantes quant au fondement scientifique du classement par la Thaïlande de nombreux produits américains visés par la Règle 11 comme étant "à haut risque". De plus, on ne savait toujours pas si la Thaïlande exigerait la certification et l'essai des produits nationaux. Le 24 juin 2005, les États-Unis avaient été informés que la mise en œuvre de la Règle 11 serait retardée jusqu'au 31 décembre 2005. Les États-Unis accueillaient favorablement cette évolution et encourageaient les autorités thaïlandaises à discuter de la Règle 11 et à mettre en place des mesures compatibles avec l'Accord SPS de manière à gérer les risques potentiels.

Le représentant du Japon a dit que son pays accueillait avec satisfaction l'intention manifestée par le gouvernement thaïlandais d'introduire cette nouvelle règle dans le cadre d'un plan stratégique national en matière de produits alimentaires. Cependant, une disposition telle que la Règle 11, destinée à renforcer les contrôles de sécurité et de qualité des produits alimentaires d'origine nationale et importés, devrait être fondée sur une évaluation scientifique des risques et sur les principes d'exécution des analyses de risques établis par le Codex Alimentarius. Afin d'éviter de mettre en place des obstacles injustifiés au commerce, la gestion des risques devrait garantir la transparence et la cohérence du processus de prise de décisions dans tous les cas. Le Japon a demandé des précisions sur la relation qui existait entre la réglementation proposée et les normes internationales connexes.

Le représentant de la Thaïlande a répondu que les normes concernant les produits alimentaires qui seraient appliquées d'un bout à l'autre du pays étaient conformes aux normes internationales pertinentes. L'obligation de produire un certificat sanitaire constituait le meilleur choix pour alléger la charge des exportateurs à la frontière et était conforme aux normes du Codex. La Thaïlande s'était efforcée autant que possible de donner suite à la plupart des observations reçues des Membres depuis la première notification de la Règle 11. Certaines normes relatives à des produits alimentaires incompatibles avec le Codex avaient été supprimées en attendant une nouvelle évaluation scientifique. Un fonctionnaire du Ministère thaïlandais de la santé avait accompagné la délégation thaïlandaise à la rencontre avec les Membres de l'OMC préoccupés par la Règle 11.

En octobre 2005 et février 2006, le représentant des États-Unis a exprimé sa satisfaction quant au fait que la Thaïlande avait accordé plusieurs prorogations et finalement annulé la mise en œuvre du Règlement n° 11, et l'avait notifié dans le document G/SPS/N/THA/116/Add.5. Cependant, le décret sur lequel il se fonde était encore en place, et son exigence générale selon laquelle il fallait apporter la preuve que l'alimentation était sûre au moyen de tests et de procédures de certification non précisés restait préoccupante. De longues discussions bilatérales avaient été tenues, et la Thaïlande était vivement encouragée à reconsidérer le cadre de ce décret, et à notifier tout changement suffisamment à l'avance pour que les Membres de l'OMC puissent présenter leurs observations avant que les décisions finales ne soient prises.

Le représentant de la Thaïlande a précisé qu'à la suite des observations de certains Membres la prescription de certificat sanitaire pour les aliments avait été retirée et la révision en cours se concentrait sur les denrées alimentaires à haut risque. Cette révision s'appuierait sur une évaluation scientifique des risques. La Thaïlande était convaincue que la certification sanitaire des aliments sur la base des normes internationales était un moyen de faciliter le commerce. La Thaïlande était également disposée à reconnaître l'équivalence d'autres mesures sur la base de lignes directrices internationales.