Numéro du PCS - 207

Directives communautaires sur la tolérance pour les résidus de pesticides et les méthodes d'inspection pour le thé

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Chine
Appuyé par: Inde
Soulevée pour la première fois le: mars 2005 G/SPS/R/36/Rev.1 paras. 22-24
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 09 Café, thé, mate et épices; 0902 Thé, même aromatisé.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Normes internationales/harmonisation
Statut: Partiellement réglé
Solution:
Date communiquée comme résolue: 16/10/2013

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2005, la Chine a rappelé qu'en juillet 2001, les Communautés européennes avaient publié une directive concernant la tolérance pour les résidus de pesticides et les méthodes d'inspection pour le thé dans laquelle les limites maximales de résidus (LMR) européennes pour sept types de pesticides étaient plus élevées que les normes du Codex. Lorsque cette question avait été précédemment évoquée sur le plan bilatéral, la Chine avait demandé, sans succès, d'obtenir les éléments de preuve scientifiques et l'évaluation des risques justifiant ces LMR. La Chine a demandé que les Communautés européennes appliquent leur méthode de détection des résidus sur le thé dilué plutôt que sur les feuilles de thé sèches, dont le niveau de pesticides était nettement plus élevé.

L'Inde s'inquiétait de ce que le thé soit spécifiquement visé par des limites rigides de résidus, alors que d'autres produits concurrents, consommés en plus grandes quantités dans les Communautés européennes, n'étaient pas touchés.

Les Communautés européennes ont précisé que la réglementation actuelle concernant les LMR de pesticides était une combinaison des LMR communautaires et de celles des États membres. Les Communautés européennes étaient en train d'adopter une nouvelle réglementation concernant les LMR pour les pesticides dans tous les produits alimentaires et aliments pour animaux qui harmoniserait l'ensemble des législations nationales des États membres et entrerait probablement en vigueur à la mi 2006. Les méthodes communautaires appliquées au thé s'appuyaient sur les méthodes existantes du Codex. S'agissant de la préoccupation soulevée par l'Inde, l'intention des Communautés européennes n'était pas de défavoriser le thé par rapport aux autres boissons.