Numéro du PCS - 197

Règlement concernant l'ochratoxine A dans le café

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Colombie
Appuyé par: Bolivie, État plurinational de; Brésil; Chili; Cuba; El Salvador; Équateur; Guatemala; Kenya; Pérou; République dominicaine
Soulevée pour la première fois le: octobre 2004 G/SPS/R/35 paras. 61-67
Soulevée ensuite le: juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1 (EN), paras 168-170; G/SPS/R/37 (FR, ES), paras 168-170)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: G/SPS/N/DEU/9 G/SPS/GEN/475 G/SPS/GEN/490 G/SPS/GEN/515 G/SPS/R/33(paras. 34-39); G/SPS/N/EEC/247 G/SPS/N/EEC/247/Add.2
Produits visés: 09 Café, thé, mate et épices; 0901 Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Normes internationales/harmonisation
Statut: Réglé
Solution:
Date communiquée comme résolue: 16/10/2013

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2004, la Colombie a annoncé qu'en mai 2004 les Communautés européennes avaient répondu à ses questions au sujet des mesures prises par l'Allemagne concernant l'ochratoxine A (OTA) dans le café torréfié et soluble (voir aussi le point 176), en expliquant que l'Allemagne pouvait fixer des teneurs maximales en OTA pour le café dans la mesure où aucune norme communautaire n'avait encore été établie (G/SPS/GEN/490). Le 1er septembre 2004, les Communautés européennes ont présenté le document G/SPS/N/EEC/247 notifiant aux Membres une proposition d'établissement de teneurs maximales en OTA pour le café torréfié et le café soluble.

La Colombie demeurait préoccupée par l'impact de ces mesures sur la commercialisation du café en Europe et avait posé plusieurs questions à ce sujet dans le document G/SPS/GEN/515. Les Communautés européennes avaient été invitées à expliquer pourquoi des teneurs maximales en OTA avaient été fixées pour le café alors que ce dernier ne représentait que 8 pour cent de l'apport d'OTA dans le régime alimentaire européen, contre 50 pour cent pour les céréales et produits céréaliers. Il avait été demandé aux Communautés européennes de fournir la justification scientifique des teneurs maximales en OTA fixées pour le café et de décrire la méthode utilisée pour déterminer ces teneurs. Il leur avait aussi été demandé d'expliquer pourquoi les teneurs maximales en OTA étaient les mêmes pour le café que pour les céréales et les produits céréaliers alors que l'apport d'OTA était plus important dans les céréales et les produits céréaliers que dans le café. En outre, si les teneurs maximales en OTA pour la bière étaient contrôlées indirectement par le biais du malt, son principal intrant, pourquoi les teneurs maximales en OTA pour le café soluble n'étaient-elles pas contrôlées indirectement par le biais du café torréfié, son principal intrant? Enfin, les Communautés européennes avaient été invitées à expliquer pourquoi il fallait protéger la santé publique en ce qui concernait le café et non la bière. La Colombie a suggéré que les Communautés européennes consultent les études toxicologiques sur l'OTA en tant que point de départ pour la fixation des teneurs maximales en OTA dans le café vert. Il faudrait réglementer toute la chaîne de production pour établir des teneurs maximales en OTA pour le café vert, ce qui serait à la fois peu pratique et contre productif puisque des infrastructures et des installations de stockage additionnelles s'avéreraient nécessaires. En outre, les risques de formation de mycotoxines augmentaient durant les périodes de stockage prolongées en raison du processus de condensation et de réhumidification dans les fèves. Les teneurs maximales en OTA ne devaient pas être fixées tant qu'il n'existait pas de justification scientifique. Le Codex Alimentarius a été invité à examiner la question des teneurs maximales en OTA pour le café dans le cadre des travaux du Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA).

La Bolivie, le Brésil, le Chili, Cuba, l'Équateur, El Salvador, le Guatemala, le Kenya, le Pérou et la République dominicaine se sont associés aux déclarations faites par la Colombie et ont demandé une copie de la réponse des CE aux questions posées par celle ci. Le Chili a dit que le Comité devait inclure cette question dans la procédure de surveillance de l'utilisation des normes internationales.
Le Codex Alimentarius a fait savoir que peu de progrès avait été accompli sur cette question en son sein depuis la réunion du Comité SPS tenue au mois de mars. Le Codex n'avait pas établi de limites maximales de résidus (LMR) pour le café vert et le café torréfié, mais il s'employait depuis plusieurs années à établir des LMR pour les céréales. Il en était encore au stade de l'élaboration, faute de consensus à propos des limites numériques. Le Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants (CCFAC) avait demandé au JECFA de procéder au plus tard en 2006 à une évaluation des risques liés à l'OTA. À la dernière réunion du CCFAC, le Codex s'était vu proposer une nouvelle activité, à savoir la mise au point d'un Code d'usages pour la réduction de la contamination du café et du cacao par les mycotoxines. Cette proposition serait débattue à la prochaine réunion du CCFAC en avril 2005.

Les Communautés européennes ont expliqué qu'une fois que des normes communautaires harmonisées étaient établies, les normes nationales cessaient de s'appliquer. Du point de vue du pays exportateur, les normes harmonisées des CE avaient l'avantage d'être inférieures aux normes nationales de nombreux États membres. Les réponses aux questions de la Colombie seraient transmises par l'intermédiaire du Secrétariat, et le site Web de la Commission européenne contenait des renseignements sur la méthodologie utilisée pour déterminer les teneurs maximales en OTA dans le café. Le projet de règlement des CE visait le café moulu et le café torréfié mais non le café vert et le café soluble. S'agissant de l'OTA, des limites maximales de résidus avaient déjà été fixées pour les céréales et leurs produits dérivés ainsi que pour les raisins. En outre, des limites maximales avaient été proposées pour le vin et les boissons à base de vin. Plusieurs études avaient conclu que les céréales et les produits céréaliers constituaient la principale source d'exposition à l'OTA, mais le vin, le jus de raisin, le café torréfié et le café soluble contribuaient grandement à cette exposition. Les Communautés européennes réévalueraient leur décision à la lumière des résultats des études toxicologiques sur l'OTA, qui seraient disponibles en 2006.

En juin 2005, la Colombie a fait part de préoccupations au sujet de l'adoption du Règlement n° 123/2005 des CE fixant une limite maximale pour la présence d'ochratoxine A dans le café, notifié sous la cote G/SPS/N/EEC/247/Add.2. La Colombie avait formulé des observations sur des notifications antérieures des Communautés européennes et de l'Allemagne (G/SPS/N/DEU/9) sur cette question. Les Communautés européennes avaient adopté des niveaux plus souples que ceux qu'avait antérieurement établis l'Allemagne. Toutefois, la réglementation adoptée prévoyait une révision des teneurs maximales pour certains produits avant le 30 juin 2006, date à laquelle l'établissement d'une teneur maximale pour l'ochratoxine A dans le café vert serait examiné. C'était une source d'inquiétude pour la Colombie, étant donné que l'application de teneurs maximales d'ochratoxine pour le café torréfié et le café soluble supposait déjà l'application indirecte d'une teneur maximale pour le café vert. L'établissement d'une teneur maximale pour le café vert réglementerait toute la chaîne de production, ce qui n'était pas prévu pour d'autres produits visés par la même mesure qui avait été notifiée. Selon la Colombie, étant donné les grandes quantités de café vert qui arrivaient chaque jour dans les ports européens, une infrastructure additionnelle serait nécessaire pour entreposer le café pendant les tests. En outre, toujours pendant les tests, le café vert pouvait subir des processus de condensation et de réhumidification, processus qui figuraient parmi les principaux facteurs de risque pour les mycotoxines. La Colombie était disposée à collaborer avec les Communautés européennes et à partager les progrès réalisés en ce qui concerne les mesures préventives, ce qui devrait être pris en compte dans les évaluations de risque.

Le Chili partageait des préoccupations similaires et a demandé de l'information sur les teneurs maximales d'ochratoxine dans le vin, produit qui se trouvait dans une situation analogue.

Les Communautés européennes ont expliqué que les mesures introduites représentaient un système harmonisé pour les importations dans les Communautés européennes qui était avantageux pour les pays exportateurs, étant donné qu'antérieurement les 25 États membres avaient des prescriptions nationales, beaucoup plus exigeantes que les niveaux nouvellement harmonisés. Les Communautés européennes ont invité la Colombie à communiquer avec elles pour discuter du détail de cette question.