Numéro du PCS - 18
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Prescriptions en matière de certification des aliments pour animaux domestiques

Maintenue par: France; Union européenne
Soulevé par: États-Unis d'Amérique
Appuyé par: Chili; Non spécifié
Soulevée pour la première fois le: mars 1997 G/SPS/R/7 paras. 7-8
Soulevée ensuite le: juillet 1997 (G/SPS/R/8 paras. 20-21)
juillet 2001 (G/SPS/R/22 para. 127)
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: G/SPS/GEN/18; G/SPS/GEN/265; G/SPS/GEN/204/Rev.1
Produits visés: 0511 Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des Chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Santé des personnes; Zoonoses; Encéphalopathie spongiforme transmissible (EST)
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 1997, le représentant des Etats-Unis a exprimé sa préoccupation au sujet de la mise en oeuvre en septembre 1996 des prescriptions en matière de certification imposées par la France en ce qui concerne les aliments pour animaux familiers. Les mesures en question, adoptées en vertu de la législation nationale française, avaient bloqué les exportations américaines d'aliments pour animaux familiers vers ce marché et n'avaient pas été notifiées à l'OMC. Les échanges de vues bilatéraux avec la France qui avaient eu lieu par la suite n'avaient pas permis de progresser vers la solution de cette question.

Le représentant des Communautés européennes a regretté que la procédure communautaire concernant la notification de mesures nationales ait retardé la notification de la mesure française en question. Selon cette procédure, les règlements nationaux devaient être approuvés au niveau communautaire avant d'être notifiés à l'OMC, sinon, le risque était qu'une notification nationale soit faite, puis retirée, en raison de sa non-conformité au niveau communautaire. S'agissant de la mesure particulière en question, le représentant de la CE a fait observer qu'elle était du type "sauvegarde", et que, de ce fait, elle n'aurait fait l'objet que d'observations après son entrée en vigueur. Cette mesure exigeait que certaines matières à risque soient exclues du processus de récupération des graisses dans lequel elles pourraient servir à la production, entre autres, d'aliments pour animaux familiers. Elle avait été prise sur la base de discussions et de recommandations au niveau de la Commission des Communautés européennes, de recommandationsformulées parl'OMS, ainsi que de débats scientifiques menés parallèlement tant au Royaume-Uni qu'en France.

En juillet 1997, le représentant des Etats-Unis a exprimé sa préoccupation au sujet de la mise en oeuvre en France, en septembre 1996, de prescriptions interdisant l'utilisation de certains produits animaux (ingrédients "à hautrisque") dansla fabrication des aliments pour animaux familiers (G/SPS/GEN/18). Ces mesures avaient bloqué les exportations américaines d'aliments pour animaux familiers vers la France et elles n'avaient pas été notifiées parles Communautés européennes à l'OMC. Ellessemblaient avoir été prises en réponse aux inquiétudes sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), mais elles ne tenaient pas compte de ce que les Etats-Unis étaient exempts d'ESB. En outre, elles s'appliquaient aux aliments pour animaux familiers fabriqués à partir de volaille et de poisson, espèces chez lesquelles les EST sont inconnues. De plus, la France semblait refuser de mettre en oeuvre les décisions adoptées parles Communautés européennes en décembre 1996, qui permettent d'utiliser dans la fabrication des aliments pour animaux familiers des ingrédients ne provenant pas de mammifères et ayant subi un traitement thermique spécifié. A la date de la réunion, les Etats-Unis n'avaient pas reçu de justification scientifique des mesures en question. Un certain nombre d'autres délégations partageaient les préoccupations des Etats-Unis. Le représentant du Chili a exprimé son inquiétude sur l'effet qu'une telle mesure pourrait avoir sur le commerce de la farine de poisson.

Le représentant des Communautés européennes a dit que le document G/SPS/GEN/18 n'était pas entièrement exact sur deux points. D'abord, la réglementation française comportait une disposition permettant l'utilisation d'ingrédients "à faible risque", provenant ou non de mammifères, dans les aliments pour animaux familiers librement exportés vers la France. Les ingrédients à faible risque contenant des protéines de mammifères pouvaient être exportés sans restriction vers les autres Etats membres des CE. Ensuite, la France n'avait pas refusé de mettre en oeuvre les décisions des CE permettant l'entrée d'aliments pour animaux familiers fabriqués à partir de farine de volaille. Le gouvernement français, se fondant sur les recommandations d'un comité scientifique, avait pris des dispositions stipulant qu'il n'acceptait pas l'inclusion d'animaux surgelés ou de cadavres d'animaux morts dansla fabrication de la viande et de la farine d'os destinées à l'alimentation des animaux domestiques ou familiers. Il ne s'agissait pas nécessairement d'une question de santé mais d'image et de qualité et la mesure n'entrait pas à strictement parler dans le cadre de l'Accord SPS. En outre, les discussions sur ce sujet se poursuivaient au sein des Communautés européennes et un certain nombre de questions liées à l'utilisation de la viande et de la farine d'os dans la fabrication des aliments pour animaux étaient toujours à l'étude au moment de la réunion. Selon l'intervenant, il y avait trois grandes options: i) poursuite de la politique actuelle des CE en matière d'aliments pour animaux et d'équarrissage; ii) inclusion d'une disposition par laquelle les Communautés européennes interdiraient l'utilisation des cadavres d'animaux morts pour la fabrication de la viande et de la farine d'os utilisées pour fabriquer les aliments pour animaux (comme l'avait fait la France); et iii) adoption de la ligne prise par la Grande-Bretagne, c'est-à-dire l'interdiction totale d'employer de la viande et de la farine d'os pour l'alimentation des animaux domestiques. Le représentant des Etats-Unis a contesté la pertinence de la référence de la Commission aux carcasses d'animaux dans le contexte de la discussion des restrictions imposées par la France sur les aliments pour animaux familiers et a dit que son pays était très préoccupé par le traitement des ingrédients provenant de non-mammifères.

En juillet 2001, le représentant des États-Unis a communiqué des informations pour actualiser les renseignements figurant dans le document du Secrétariat relatif aux problèmes commerciaux spécifiques (G/SPS/GEN/204/Rev.1). Les États-Unis avaient examiné les questions qui avaient été soulevées au Comité afin de déterminer si elles avaient été réglées. Cet exercice avait démontré que le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires constituait un forum utile pour traiter les questions commerciales et les résoudre. Le document des États-Unis présentait ses vues sur la situation des questions concernées, et les États-Unis étaient disposés à examiner celles des autres Membres sur le sujet.