Numéro du PCS - 176

Notification sur les teneurs maximales en ochratoxine A en ce qui concerne le café

Maintenue par: Allemagne; Union européenne
Soulevé par: Colombie; Papouasie-Nouvelle-Guinée
Appuyé par: Bolivie, État plurinational de; Brésil; Chili; Costa Rica; Cuba; El Salvador; Équateur; Guatemala; Inde; Mexique; Nicaragua; Pérou; République dominicaine
Soulevée pour la première fois le: octobre 2003 G/SPS/R/31 paras. 47-49
Soulevée ensuite le: mars 2004 (G/SPS/R/33 paras.34-39)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: G/SPS/N/DEU/9 G/SPS/N/DEU/9/Add.1 G/SPS/GEN/434 G/SPS/GEN/470
Produits visés: 09 Café, thé, mate et épices; 0901 Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Normes internationales/harmonisation
Statut: Partiellement réglé
Solution: Resolution partielle s'applique uniquement à la Colombie.
Date communiquée comme résolue: 16/10/2013

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2003, la Colombie a déclaré que le 17 juin 2003, l'Allemagne avait notifié un projet de réglementation sur les teneurs maximales en ochratoxine pour certains produits comme le café pour préparation instantanée et torréfié. En septembre 2003, la mise en oeuvre de la mesure avait été reportée à décembre 2003. La Colombie estimait que la LMR était excessive par rapport aux risques et que les données scientifiques afférentes aux risques pour la santé humaine n'étaient pas concluantes. Les pertes économiques pouvaient être importantes pour la Colombie dans la mesure où elle exportait 1,7 million de sacs de café vers l'Allemagne, soit 17 pour cent de ses exportations totales de café. Les tests pourraient aboutir au rejet de 6 pour cent de tout le café colombien entrant en Allemagne. La Colombie a demandé le rapport qu'il y avait entre cette mesure et les règlements des CE.

La Bolivie, le Brésil, le Chili, El Salvador, le Guatemala, le Mexique et le Pérou se sont associés aux inquiétudes exprimées par la Colombie. Le Brésil a noté que la teneur plus élevée fixée pour le café pour préparation instantanée comparée à celle pour le café torréfié était inhabituelle, car normalement, les produits pour la consommation directe se voyaient appliquer des LMR plus basses.

Les Communautés européennes ont expliqué que chaque État membre des CE avait conservé le droit d'adopter une législation nationale pour la protection de la santé humaine lorsqu'il n'existait pas de norme des CE. Comme il n'y avait pas de LMR en ochratoxine A pour le café dans les Communautés européennes, l'Allemagne pouvait fixer ses limites propres. La mesure se fondait sur de nouvelles preuves scientifiques. La Commission des CE avait organisé une réunion avec des experts en toxicologie colombiens et allemands, et les réponses aux questions de la Colombie seraient distribuées sous peu à tous les Membres.

En mars 2004, la Papouasie Nouvelle Guinée a informé le Comité qu'elle avait présenté des observations relativement aux mesures adoptées par l'Allemagne sur le café, dans le document G/SPS/GEN/470.

La Colombie a dit que les questions exposées par écrit dans le document G/SPS/GEN/434 étaient restées sans réponse de la part des Communautés européennes. Depuis, l'Allemagne avait informé la Colombie que la Directive Bundesrat n° 713/03 du Ministère de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture avait été approuvée. Cette directive avait pour effet de modifier la réglementation existante en matière de limites résiduelles maximales (LRM) d'ochratoxine A (OTA) pour le café torréfié et le café soluble. L'Allemagne avait indiqué que les Communautés européennes notifieraient elles aussi une mesure similaire pour le café torréfié, le café soluble et le café vert. La Colombie était préoccupée par les conséquences de cette mesure sur la commercialisation du café en Europe et a demandé aux Communautés européennes de répondre à ses questions posées.

La Bolivie, le Brésil, le Costa Rica, Cuba, El Salvador, l'Équateur, le Guatemala, l'Inde, le Mexique, le Nicaragua, le Pérou et la République dominicaine partageaient les préoccupations soulevées par la Papouasie Nouvelle Guinée et la Colombie. Les LRM imposées par l'Allemagne pour l'OTA dans le café ont été qualifiées de discriminatoires et d'injustifiées sur le plan scientifique. L'Allemagne a été priée de répondre aux questions précédemment posées par la Colombie et de prendre en compte les besoins spéciaux des pays en développement exportateurs de café.

Le Codex a expliqué que l'OTA, une mycotoxine nuisible, faisait l'objet d'un point permanent de l'ordre du jour des réunions du Comité du Codex pour les additifs alimentaires et les contaminants (CCFAC) depuis sa 23ème session en mars 1991. Une étude sur les conséquences de l'établissement d'une teneur maximale de cinq microgrammes/kg ou de 20 microgrammes/kg d'OTA dans les céréales et produits céréaliers avait été menée sur la base des données relatives à la consommation de produits alimentaires des Européens. Les céréales et les vins étaient considérés comme les produits qui contribuaient le plus à l'absorption globale d'OTA, le café et les jus de raisins étant considérés comme contribuant assez peu. Le Comité mixte d'experts FAO/OMS sur les additifs alimentaires et les contaminants (JECFA) avait retenu comme norme d'absorption hebdomadaire tolérable provisoire la quantité de 100 nanogrammes/kg de poids corporel, et avait recommandé d'abaisser, au moyen de pratiques appropriées en matière de culture, de stockage et de transformation, le niveau global de contamination des produits alimentaires, particulièrement les céréales. La conclusion de l'évaluation du JECFA était disponible auprès de l'OMS en tant que rapport technique de la série 906. Le CCFAC se pencherait sur le projet de détermination de la teneur maximale en OTA dans les céréales à sa 36ème session.

Les Communautés européennes ont dit que les questions de la Colombie étaient encore en cours d'examen et qu'un projet de norme Codex pour les teneurs en OTA des céréales était à l'étude. Au sein des Communautés européennes, des LMR en OTA avaient été établies pour un certain nombre de produits, mais pas pour le café. L'Allemagne était de ce fait justifiée de fixer des teneurs maximales en OTA expressément pour le café. Les Communautés européennes avaient déjà déterminé les LMR en OTA pour les céréales et leurs produits dérivés par la Directive n° 466/2001/CE, ultérieurement modifiée par la Directive n° 472/2002. S'agissant de la bière, les teneurs en OTA étaient réglementées indirectement par les teneurs maximales fixées pour les OTA dans l'orge. Des LMR en OTA pour le café torréfié, le café soluble, le vin, certains fruits séchés et les jus de fruits seraient établies avant la fin de 2004 et notifiées à l'OMC en temps opportun. La Directive n° 2002/26/CE fixait les méthodes d'échantillonnage et les critères applicables à l'analyse des teneurs en OTA pour les denrées alimentaires. Les Communautés européennes ont dit aussi que l'Allemagne n'avait pas rejeté d'envois de café colombien en raison de teneur excessive en OTA.