Numéro du PCS - 164

Restrictions à l'importation de haricots secs.

Maintenue par: Mexique
Soulevé par: États-Unis d'Amérique
Appuyé par: Canada; Nicaragua
Soulevée pour la première fois le: avril 2003 G/SPS/R/29 paras. 28-30
Soulevée ensuite le: mars 2004 (G/SPS/R/33 para.71)
juin 2006 (G/SPS/R/42 para. 39)
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: G/SPS/GEN/379 G/SPS/N/MEX/68 WT/DS284/4
Produits visés: 070820 - Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.); 071331 -- Haricots des espèces Vigna mungo (L.) Hepper ou Vigna radiata (L.) Wilczek
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Bons offices/Consultations/Règl. des différends; Préservation des végétaux
Statut: Réglé
Solution: Demande de consultations par le Nicaragua dans le cadre du mécanisme de règlement des différends. Solution mutuellement satisfaisante indiquée par le Nicaragua en mars 2004 et par les États Unis en juin 2006.
Date communiquée comme résolue: 01/06/2006

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En avril 2003, le représentant des États Unis a indiqué que, le 21 janvier 2003, le Mexique avait temporairement suspendu l'importation de haricots secs des États Unis (G/SPS/GEN/379). Le Mexique continuait de suspendre les importations au titre de ses réglementations et lois en matière de préservation des végétaux, sans aucun élément de preuve de risque pour la préservation des végétaux. L'interdiction frappant les importations avait été notifiée aux Membres de l'OMC. Les États Unis demandaient que le Mexique révoque immédiatement l'interdiction frappant les importations.

Les représentants du Canada et du Nicaragua ont dit qu'ils partageaient les préoccupations des États-Unis. Le Canada a noté qu'aucune disposition n'avait été prévue dans la mesure du Mexique concernant les expéditions en route. Le Nicaragua a indiqué que l'accès de ses haricots noirs au marché mexicain avait été bloqué pour des raisons qu'il considérait arbitraires. Le représentant du Nicaragua était particulièrement préoccupé par l'administration qui avait été mise en place par la Norme mexicaine NOM-028-FITO-1995, notifiée par le document G/SPS/N/MEX/68. Les haricots noirs étaient cultivés sur plus de 9 000 hectares au Nicaragua aux fins d'exportation vers le marché mexicain.

Le représentant du Mexique a répondu que des discussions de haut niveau s'étaient tenues entre les autorités mexicaines et les États Unis et le Canada. Le Mexique allait indiquer dans les prochains jours les mesures qu'elle prendrait pour régler ce problème de risque phytosanitaire. En réponse aux observations formulées par le Nicaragua, le représentant du Mexique s'est réservé le droit de répondre à une date ultérieure.

En mars 2004, le Mexique a informé le Comité que le point 133 du document G/SPS/GEN/204/Rev.4 concernant le Nicaragua avait été réglé. Le représentant du Nicaragua a annoncé que le 8 mars 2004, son pays avait notifié à l'Organe de règlement des différends la fin des consultations avec le Mexique sur la question des restrictions concernant les haricots secs.

En juin 2006, les représentants des États-Unis et du Mexique ont indiqué au Comité que le problème concernant les restrictions du Mexique aux importations de haricots secs avait été résolu.