Numéro du PCS - 158

Restrictions relatives aux importations de porc.

Maintenue par: Croatie
Soulevé par: Slovénie
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: avril 2003 G/SPS/R/29 paras. 203-204
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 02 Viandes et abats comestibles; 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées.; 0206 Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Autres Problèmes
Statut: Réglé
Solution: En juin 2013 (G/SPS/R/71, para. 4.48-4.49), l'Union européenne a fait savoir que le problème était résolu.
Date communiquée comme résolue: 27/06/2013

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En avril 2003, le représentant de la Slovénie a appelé l'attention sur la mesure prise par les autorités croates pour limiter les importations de viande de porc et de produits à base de porc. Au début du mois de mars, l'administration vétérinaire du Ministère croate de l'agriculture avait promulgué des décrets réduisant de six à trois mois la validité des certificats vétérinaires d'importation. Dans certains cas, les certificats avaient été retirés avec effet immédiat. Les perturbations du marché imputables à l'offre excédentaire de viande sur le marché croate étaient la raison invoquée pour cette mesure. Cette mesure de protection inhabituelle préoccupait sérieusement la Slovénie. La mesure n'avait pas été notifiée par l'intermédiaire de l'OMC et était en violation des Accords de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'agriculture et les procédures de licence d'importation. Il a demandé que la Croatie fournisse une explication de la mesure.

Le représentant de la Croatie a demandé une version écrite de la déclaration aux fins de transmission à son administration nationale. Ses autorités l'avaient informé que la Croatie n'avait pas adopté ou appliqué de mesures de restriction des importations de viande de porc et de produits à base de porc et se conformait pleinement à l'Accord SPS. En janvier, la Croatie avait commencé à élaborer un système informatisé intégré de contrôle vétérinaire aux frontières, qui nécessitait des ajustements aux procédures de demande et de délivrance de certificats vétérinaires. Dans ces demandes devaient désormais figurer la ligne tarifaire du produit et d'autres données nécessaires. Un élément important du nouveau système simplifié était le fait que le délai de délivrance des certificats avait été ramené de 30 ou 60 jours à 15 jours seulement, ce qui était une mesure de facilitation du commerce par la simplification de formalités administratives. Il était certain que des échanges de vues bilatéraux entre les autorités SPS compétentes clarifieraient la situation.

En juin 2013, l'Union européenne a fait savoir que le problème commercial spécifique n° 158, qui avait été soulevé par la Slovénie en 2003 après que la Croatie eut imposé des restrictions à l'importation de viande de porc, était résolu. À présent que la législation européenne pertinente avait été transposée dans le droit interne croate, l'Union européenne avait le plaisir d'annoncer que ce problème commercial spécifique n'était plus une source de préoccupation pour ni l'une ni l'autre des parties.

La Croatie a fait observer que le problème commercial spécifique n° 158 n'avait duré que quelques mois en 2003 et avait pris fin lorsqu'elle avait harmonisé sa législation avec celle de l'UE à la fin de cette année là. Elle saisissait cette occasion pour rappeler qu'elle deviendrait membre de l'UE le 1er juillet 2013. Les communications ultérieures sur des questions relatives aux mesures SPS émaneraient donc de l'Union européenne.