Numéro du PCS - 155

Prescriptions relatives à l'importation des tomates-grappes en provenance des Pays-Bas.

Maintenue par: Australie
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par: Indonésie; Philippines; Thaïlande
Soulevée pour la première fois le: avril 2003 G/SPS/R/29 paras. 25-27
Soulevée ensuite le: juin 2003 (G/SPS/R/30 paras. 64-65)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: G/SPS/GEN/1051
Produits visés: 0702 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré.
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Préservation des végétaux; Évaluation des risques; Retards injustifiés
Statut: Réglé
Solution: L'Union européenne a fait savoir que la question avait été résolue (G/SPS/GEN/1051).
Date communiquée comme résolue: 13/10/2010

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

Les Communautés européennes se sont inquiétées de ce que l'évaluation des risques à l'importation concernant les tomates-grappes effectuée par l'Australie prenait trop de temps, pour des raisons autres que techniques. Au bout de six ans, l'évaluation des risques n'était toujours pas achevée. En 1999, l'Australie a présenté un projet d'évaluation des risques liés aux tomates sans les parties vertes, malgré la demande explicite formulée par les Pays-Bas d'exporter des tomates en grappe. Les tomates-grappes en provenance de la Nouvelle-Zélande avaient été approuvées, après l'approbation par la Nouvelle-Zélande des importations australiennes du même produit. Le 26 mars 2003, contre toute attente, Biosecurity Australia a indiqué qu'il n'était plus nécessaire d'évaluer les risques liés aux tomates-grappes. Cependant, les conditions imposées aux importations étaient encore pendantes, dans la mesure où un projet d'examen des prescriptions en matière de quarantaine pour les importations de tomates néerlandaises devait encore être distribué aux parties prenantes pour observations. Les Communautés européennes estimaient que la période nécessaire à l'Australie pour effectuer son analyse des risques à l'importation était disproportionnée par rapport au risque et constituait une discrimination injustifiée entre les Membres de l'OMC.
L'Australie a expliqué que, le 26 mars, Biosecurity Australia avait annoncé que les importations de tomates-grappes seraient évaluées dans le cadre de la politique technique mise au point récemment pour les tomates-grappes en provenance de la Nouvelle-Zélande - cela raccourcirait le processus d'évaluation des risques. Le projet d'examen comprendrait les conditions d'importation provisoires et serait distribué aux parties prenantes, qui disposeraient d'un délai de 30 jours pour présenter des observations. Le document d'examen final sous sa forme définitive serait disponible avant fin mai 2003.
En juin 2003, l'Australie a signalé que le projet de politique à l'importation de l'Australie pour les tomates grappes en provenance des Pays Bas avait été publié et était à la disposition du public, et que les parties intéressées étaient invitées à soumettre leurs observations. La demande des Pays Bas concernant l'accès aux marchés recevrait bientôt réponse. Les Communautés européennes se sont dites déçues que le projet de politique soit encore ouvert aux observations des parties intéressées et soit donc loin d'être finalisé. Les Philippines, intervenant au nom de l'Indonésie et de la Thaïlande, ont soutenu le point de vue exprimé par les Communautés européennes.