Numéro du PCS - 138

Prescriptions concernant les évaluations du risque phytosanitaire.

Maintenue par: Argentine
Soulevé par: États-Unis d'Amérique
Appuyé par: Canada; Nouvelle-Zélande; Union européenne
Soulevée pour la première fois le: novembre 2002 G/SPS/R/28 paras. 80-82
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/N/ARG/67; G/SPS/N/ARG/68
Produits visés: 01 Animaux vivants; 02 Viandes et abats comestibles
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Équivalence
Statut: Réglé
Solution:
Date communiquée comme résolue: 16/10/2013

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En novembre 2003, le représentant des États-Unis a donné acte à l'Argentine de ses efforts visant à élaborer une procédure pour l'établissement des prescriptions sanitaires et phytosanitaires concernant les produits entrant sur son territoire. Il demandait des éclaircissements sur plusieurs aspects de ces procédures, en particulier sur les critères utilisés pour déterminer si un système de traçage d'un produit dans la chaîne de production et de commercialisation remplissait ou non les prescriptions. La mesure se référait aussi à des accords mutuels dans le cadre desquels l'Argentine autorisait l'importation d'animaux et de produits animaux. Les États-Unis souhaitaient en savoir davantage sur les accords existants que l'Argentine pouvait avoir conclus ainsi que sur les critères et les procédures applicables à de futurs accords de ce genre. En outre, ils souhaitaient des informations sur le rôle des équivalences dans le cadre de cette mesure. Par exemple, lorsqu'elle visitait des entreprises d'exportation, l'Argentine reconnaissait-elle les systèmes généraux d'inspection des pays exportateurs ou ne faisait-elle qu'en vérifier la conformité avec les prescriptions argentines?

Le représentant du Canada a indiqué que son pays trouvait certains éléments de la mesure argentine indûment restrictifs pour le commerce, par exemple l'exigence d'un système de traçabilité vérifié dans toute la chaîne de production et de commercialisation pour un grand nombre de produits, d'animaux vivants, de matériel reproductif, de préparations des sols, etc. Le Canada était préoccupé par le fait que tous les établissements étrangers seraient soumis à une inspection préalable et que l'autorisation ne serait valable que pour deux ans. Cette prescription ne prévoyait aucune souplesse dans les cas où il n'existait aucun problème de risque et pouvait entraîner des coûts élevés pour les exportateurs. Le Canada souhaitait obtenir des renseignements sur la mise en œuvre de cette mesure. Les représentants de la Nouvelle-Zélande et des CE se sont associés aux préoccupations exprimées par les États-Unis et le Canada et se sont dits intéressés à la question sur un plan systémique.

Le représentant de l'Argentine a demandé aux États-Unis de fournir leurs questions par écrit. La notification était ouverte aux observations et les délais à cet effet avaient été prolongés à la suite des demandes des partenaires commerciaux. En réponse aux observations des CE, l'intervenant a souligné que les usines exportant de la viande vers les CE avaient été approuvées après une visite d'experts des Communautés et ensuite les conditions avaient été maintenues par l'Argentine.