Numéro du PCS - 133

Restrictions appliquées aux agrumes et autres fruits et légumes frais au titre de la lutte officielle

Maintenue par: Japon
Soulevé par: États-Unis d'Amérique; Nouvelle-Zélande
Appuyé par: Australie; Union européenne
Soulevée pour la première fois le: juin 2002 G/SPS/R/27 paras. 27-30
Soulevée ensuite le: novembre 2002 (G/SPS/R/28 paras. 59-62)
avril 2003 (G/SPS/R/29 paras. 55-57)
juin 2003 (G/SPS/R/30 paras. 61-63)
octobre 2003 (G/SPS/R/31 paras.19-20)
mars 2004 (G/SPS/R/33 paras. 59-62)
juin 2004 (G/SPS/R/34 paras. 18-21)
octobre 2004 (G/SPS/R/35 paras. 42-44)
mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1 paras. 61-64)
Nombre de fois soulevé par la suite: 8
Documents pertinents: G/SPS/GEN/357 G/SPS/N/JPN/132
Produits visés: 07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires; 08 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Normes internationales/harmonisation; Préservation des végétaux
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2002, Les États Unis ont indiqué que le Japon continuait d'imposer des mesures phytosanitaires onéreuses et injustifiées lorsque des organismes nuisibles étaient décelés sur des fruits et légumes américains importés, alors même que la présence de ces mêmes espèces était courante au Japon. Dans de nombreux cas, ces mesures mettaient en jeu des traitements qui endommageaient ou détruisaient le produit visé. Les pratiques japonaises manquaient de fondement scientifique et n'étaient pas conformes aux normes de la CIPV sur la lutte officielle et l'analyse du risque phytosanitaire pour les organismes justifiables de quarantaine. Il en résultait un système arbitraire et imprévisible auquel se trouvaient confrontées les exportations de produits horticoles américains à destination du Japon. Les États Unis soutenaient les efforts déployés par le Japon pour mettre ses lois sur la protection des végétaux en conformité avec les normes internationales, et espéraient que les entretiens techniques bilatéraux aboutiraient à la suppression des prescriptions non justifiées. Les Communautés européennes soutenaient la déclaration des États Unis. La Nouvelle Zélande était préoccupée par les fumigations auxquelles le Japon continuait de soumettre les expéditions de produits frais néo zélandais du fait de la découverte d'organismes qui ne répondaient pas à la définition des organismes justifiables de quarantaine donnée par la CIPV.
Le Japon a rappelé qu'au cours des consultations bilatérales entre son pays et les États Unis en novembre 2001, les États Unis avaient demandé au Japon d'envisager d'abolir la fumigation qui était effectuée en cas de découverte de poux de Californie ou de charançons du rosier sur des produits américains, dans la mesure où ces organismes, présents au Japon à l'état endémique, constituaient des organismes non justifiables de quarantaine. Toutefois, le pou de Californie faisait l'objet d'une surveillance au niveau national au Japon en tant qu'organisme visé par les programmes de prévision, et était à ce titre soumis à fumigation en cas de découverte lors d'une inspection à l'importation. Le charançon du rosier n'avait été découvert qu'en trois endroits du Japon, et faisait l'objet d'une lutte sous contrôle gouvernemental visant à l'éradication de l'organisme. Il n'était pas possible, dans ces conditions, d'exclure ces espèces des organismes justifiables de quarantaine. Le Japon a noté que les États Unis restaient ouverts à toute autre consultation.
En novembre 2002, la Nouvelle Zélande s'est déclarée préoccupée par les restrictions appliquées par le Japon au titre de la lutte officielle, expliquées en détail dans le document G/SPS/GEN/357. La Nouvelle Zélande demandait au Japon de confirmer qu'il ne prendrait aucune mesure, telle que la fumigation, en ce qui concernait tout organisme intercepté à la frontière, qui se trouverait sur un produit importé, si cet organisme était déjà présent au Japon et ne faisait pas l'objet de la lutte officielle définie par la CIPV. Les États Unis ont rappelé leurs préoccupations à propos du fondement et de l'application de la législation phytosanitaire japonaise, en particulier pour ce qui était des produits horticoles qui continuaient de faire l'objet de traitements sanitaires injustifiés aux ports d'entrée japonais. Même lorsque le Japon n'exigeait pas de traitement sanitaire interne pour les mêmes types d'organismes, le traitement imposé aux produits importés incluait la fumigation, qui, dans de nombreux cas, abîmait les produits. Les États Unis considéraient que les mesures japonaises désorganisaient fortement les échanges. L'Australie et les Communautés européennes ont exprimé leurs préoccupations à l'égard des restrictions imposées par le Japon au titre de la lutte officielle, et ont appuyé les déclarations de la Nouvelle Zélande et des États Unis.
Le Japon a reconnu que les normes de la CIPV devaient constituer l'une des bases d'un futur système éventuel de contrôle sanitaire au Japon. Celui ci examinait si le niveau approprié de protection pouvait être maintenu en appliquant des mesures phytosanitaires conformes à la nouvelle définition de la CIPV, compte tenu du climat et du volume important des importations du Japon. Un certain nombre d'organismes étaient actuellement à l'étude et bien qu'aucune conclusion définitive ne puisse encore être tirée, les discussions se poursuivaient pour identifier les mesures pratiques qui permettraient de réduire les effets des mesures japonaises de lutte officielle sur le commerce international.
En avril 2003, la Nouvelle Zélande a souligné que la politique du Japon n'était pas conforme à la définition internationale pertinente donnée dans la NIMP n° 5 de la CIPV et son supplément n° 1. Les discussions bilatérales entre la Nouvelle Zélande et le Japon se poursuivaient et la Nouvelle Zélande avait demandé au Japon de faire d'ici au 1er janvier 2003, une déclaration de politique générale. À cette date, une telle déclaration n'était pas faite. Le Japon n'avait toujours pas aligné ses mesures phytosanitaires sur les définitions et les directives de la CIPV. Les États Unis ont déclaré qu'ils partageaient les préoccupations et frustrations de la Nouvelle Zélande et continuaient de subir des perturbations du commerce à cause de la législation phytosanitaire du Japon et de ses mesures de quarantaine injustifiées. Les États Unis avaient demandé des renseignements concernant les organismes nuisibles considérés comme présentant un risque sanitaire, mais n'avaient pas reçu de réponse. L'Australie et les Communautés européennes ont partagé les préoccupations exprimées par la Nouvelle Zélande et les États Unis.
Le Japon a dit qu'il n'avait aucune obligation de faire une déclaration de politique générale concernant les organismes nuisibles non de quarantaine; toutefois, dans l'intérêt de la transparence, il fournirait une déclaration. Le Japon respectait les règles internationales, notamment les directives de la CIPV et prenait les mesures appropriées, le cas échéant, sur la base de ses lois nationales de protection des végétaux. Un examen plus poussé était nécessaire pour déterminer si les mesures du Japon étaient conformes aux normes internationales et des représentants extérieurs au gouvernement seraient invités pour examiner la question.
En juin 2003, la Nouvelle Zélande a dit qu'elle avait appris avec plaisir que le Japon réexaminait son système en vue de le modifier. Les États Unis ont dit qu'ils étaient déçus par le caractère discriminatoire des mesures du Japon, par le fait que celui ci avait omis de notifier ses règlements internes, ainsi que par le manque général de transparence de son système. L'Australie a exprimé son appui aux déclarations faites par la Nouvelle Zélande et les États Unis. Le Japon a signalé que des consultations bilatérales s'étaient tenues et qu'un complément d'examen serait nécessaire avant que l'on puisse parvenir à des conclusions.
En octobre 2003, la Nouvelle Zélande a signalé qu'elle n'avait eu aucune réponse de la part du Japon depuis les contacts bilatéraux d'avril et de juin 2003. Le Japon a répondu qu'il cherchait à résoudre ce problème par le biais de discussions techniques entre les experts nationaux pertinents. Une réunion bilatérale se tiendrait en novembre pour discuter des questions de contrôle des vergers et de systèmes d'inspection avant dédouanement. Le Japon a indiqué qu'en juin, il avait constitué un groupe consultatif composé de différentes parties intéressées pour étudier si ces mesures étaient conformes aux normes internationales. Ce groupe avait déjà tenu trois réunions.
En mars 2004, la Nouvelle Zélande a noté qu'en novembre 2003, elle avait présenté une communication sur ses préoccupations dans le cadre de l'examen fait par le Japon de son régime de phytoquarantaine et qu'elle était impatiente de voir ses inquiétudes apaisées dans les moindres délais et de manière à faciliter les échanges. Les États Unis ont indiqué que le 8 octobre 2003, ils avaient présenté à la Division japonaise de la protection des végétaux leurs préoccupations relativement à la classification de onze espèces spécifiques d'organismes de quarantaine. Contrairement aux définitions internationalement acceptées d'organismes de quarantaine, celle du droit japonais comprenait des parasites déjà présents sur le territoire du Japon et non soumis à la lutte officielle. Il s'ensuivait que des produits importés subissaient un traitement discriminatoire par rapport aux produits nationaux puisque ces derniers n'étaient pas soumis aux prescriptions en matière de fumigation applicables aux parasites déjà présents au Japon. Le Japon a été prié de donner des éclaircissements et des renseignements sur les mesures qu'il avait prises pour éradiquer et contenir les onze espèces spécifiques de parasites et leur distribution au Japon, et sur ses efforts pour aligner sa législation en matière de préservation des végétaux sur les normes internationales. Les Communautés européennes ont fait part des mêmes préoccupations que la Nouvelle Zélande et les États Unis.
Le Japon a rappelé qu'à la précédente réunion du Comité, le Japon et la Nouvelle Zélande étaient convenus de régler la question sur le plan technique et au cas par cas. À la suite de discussions bilatérales, de nouvelles mesures de quarantaine devaient être introduites en mai 2004, fondées sur des essais de répression des charançons du rosier dans les plantations de kiwis. De plus, des essais de mise en quarantaine visant à réduire les besoins de fumigation de la laitue en provenance des États Unis avaient été menés entre juillet 2003 et mars 2004, et les résultats étaient en train d'être évalués. Le Japon avait reçu des demandes concernant 39 espèces de parasites de la Nouvelle Zélande et onze des États Unis, appelés à être désignés comme organismes non justifiables de quarantaine. Les préoccupations des Membres relatives à l'incompatibilité des lois phytosanitaires japonaises par rapport aux normes internationales faisaient l'objet d'un examen. Le groupe consultatif de la phytoquarantaine créé par les autorités compétentes du Japon avait tenu quatre réunions mais était en retard dans la formulation de ses recommandations. Les réunions du groupe seraient réactivées afin que puisse se poursuivre le travail sur les recommandations, qui seraient examinées par les autorités responsables de la phytoquarantaine en vue d'une action ultérieure.
En juin 2004, la Nouvelle Zélande s'est félicitée de la conclusion de l'examen effectué par le Japon de son régime de phytoquarantaine et a demandé instamment l'adoption dans les plus brefs délais de la recommandation visant à ce que le Japon se conforme à la pratique internationale. Cette question avait été soulevée pour la première fois au sein du Comité SPS en mars 2002, mais des échanges bilatéraux se poursuivaient entre la Nouvelle Zélande et le Japon depuis 1986 sur ce sujet. L'examen du régime de phytoquarantaine étant terminé, la Nouvelle Zélande attendait du Japon qu'il inclue dans sa liste des organismes non justifiables de quarantaine les parasites déjà présents sur son territoire et non soumis à la lutte officielle. Bien que le rapport du comité chargé de l'examen du régime de phytoquarantaine n'ait pas encore été étudié au niveau national et que les délais de mise en oeuvre n'aient pas été publiés, la Nouvelle Zélande espérait qu'une solution acceptable pour tous pourrait être prochainement arrêtée.
Les États Unis ont rappelé qu'ils avaient fourni des renseignements mis à jour sur la pratique suivie par le Japon, qui consistait à prescrire la fumigation des organismes non justifiables de quarantaine, même lorsque ceux ci étaient courants au Japon. La réponse écrite du Japon à la demande des États Unis concernant les onze parasites avait reconnu la nécessité de tenir compte des normes pertinentes de la CIPV pour procéder aux évaluations du risque phytosanitaire et avait été bien accueillie. La norme NIMP n° 2, intitulée "Lignes directrices concernant l'évaluation du risque phytosanitaire", stipulait que le processus d'évaluation devrait prendre fin lorsque, au cours de l'analyse, la présence d'un organisme de quarantaine potentiel non soumis à la lutte officielle avait été décelée. Les Communautés européennes ont fait part des mêmes préoccupations que la Nouvelle Zélande et les États Unis.
Le Japon a indiqué que ses autorités travaillaient à l'élaboration de mesures qui permettraient au Japon de maintenir un niveau approprié de protection et qui seraient compatibles avec les normes internationales pertinentes. Le Groupe consultatif de la phytoquarantaine avait publié son rapport le 21 mai 2004, y compris des contributions des parties prenantes nationales et des gouvernements étrangers. Il avait recommandé que les mesures de phytoquarantaine reposent sur des évaluations scientifiques du risque, conformes aux lignes directrices de la CIPV. Lorsqu'elles avaient examiné les évaluations du risque phytosanitaire existantes, les autorités responsables de la phytoquarantaine avaient centré leur attention sur les parasites hautement prioritaires désignés par d'autres Membres. Le Japon prévoyait dans un premier temps de notifier ces mesures avant décembre 2004.
En octobre 2004, la Nouvelle Zélande a demandé au Japon s'il avait adopté les procédures nécessaires pour élargir sa liste d'organismes nuisibles non justifiables de quarantaine en y incluant les parasites déjà présents sur son territoire et non soumis à la lutte officielle selon la définition de la CIPV. Les États Unis ont fait observer qu'ils attendaient avec intérêt d'examiner le rapport relatif au régime de phytoquarantaine du Japon à la fin de l'année. Les Communautés européennes se sont associées aux déclarations faites par la Nouvelle Zélande et les États Unis et ont pressé le Japon d'aligner ses mesures phytosanitaires sur les définitions et les directives de la CIPV. Le Japon a répondu que les changements seraient notifiés aux Membres sous couvert de la législation nationale en décembre 2004 et que les modifications seraient effectuées au plus tard en mars 2005.
En mars 2005, la Nouvelle Zélande a répété ses inquiétudes et s'est félicitée de ce que le Japon ait annoncé qu'il ajoutait à sa liste d'organismes non justifiables de quarantaine 46 parasites, d'autant plus que cette liste comportait un certain nombre de parasites qui intéressaient particulièrement la Nouvelle Zélande. La Nouvelle Zélande encourageait le Japon à mettre intégralement en oeuvre ces changements proposés dès que les procédures réglementaires internes le permettraient et de façon à répondre véritablement à leurs préoccupations. La Nouvelle Zélande a par ailleurs demandé des informations quant au calendrier proposé par le Japon pour les évaluations de risque relatives aux autres parasites intéressant la Nouvelle Zélande en vue de leur inclusion dès que possible dans la liste japonaise d'organismes non justifiables de quarantaine. Les États Unis et les Communautés européennes partageaient cette préoccupation quant au fait que les systèmes et procédures du Japon devaient être encore modifiés pour respecter les normes et pratiques internationales, tout en remerciant le Japon pour les efforts consentis afin de revoir ses procédures de quarantaine végétale.
Le Japon a fait observer qu'il avait notifié le projet d'amendement à l'ordonnance portant modification des listes d'organismes non justifiables de quarantaine en décembre 2004 (G/SPS/N/JPN/132). Les observations des Membres avaient été acceptées pendant 60 jours, du 4 janvier au 4 mars 2005. Les observations internes avaient été recueillies entre le 27 décembre 2004 et le 25 février 2005. Ces observations étaient actuellement en cours d'examen par les autorités japonaises chargées de la quarantaine végétale, et il faudrait compter environ un mois pour modifier les réglementations pertinentes, en cas d'approbation.