Numéro du PCS - 123

Restrictions à l'importation de pommes de terre, d'oignons, d'oeufs fécondés, de poussins d'un jour et de produits carnés

Maintenue par: Venezuela, République bolivarienne du
Soulevé par: Canada; Colombie
Appuyé par: Chili; États-Unis d'Amérique
Soulevée pour la première fois le: mars 2002 G/SPS/R/26 paras. 27-29
Soulevée ensuite le: juin 2004 (G/SPS/R/34 paras. 30-32)
mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1 (EN), paras. 55-57; G/SPS/R/36 (FR,ES), paras. 55-57)
juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1 (EN), paras. 59-61; G/SPS/R/37 (FR, ES), paras. 59-61)
octobre 2005 (G/SPS/R/39 paras. 73-75)
Nombre de fois soulevé par la suite: 4
Documents pertinents: Question soulevée oralement; RD/SPS/28/Rev.1
Produits visés: 02 Viandes et abats comestibles; 0105 Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques.; 0407 Oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits.; 0701 Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré.; 0703 Oignons, échalotes, aulx (ails), poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré.
Mot-clé (sujet) principal: Autres Problèmes
Mots clés: Santé des animaux; Autres Problèmes; Préservation des végétaux; Évaluation des risques; Transparence
Statut: Réglé
Solution: En octobre 2013, des renseignements sur la résolution de ce PCS communiqués par la Colombie ont été reçus. En novembre 2017, des renseignements sur la résolution de ce PCS communiqués par le Canada ont été reçus.
Date communiquée comme résolue: 02/11/2017

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2002, le représentant de la Colombie a dit que le Venezuela ne délivrait pas de certificats sanitaires pour les pommes de terre, les champignons frais, les tomates fraîches, les œufs fertiles, les poussins d'un jour et les produits carnés. Il a demandé au Venezuela de notifier les mesures en vertu desquelles était exercé le pouvoir discrétionnaire de délivrer ou non des certificats sanitaires pour les exportations colombiennes. De tels certificats avaient été accordés pour les pommes de terre destinées à la transformation importées dans le cadre de contingents tarifaires discrétionnaires à taux de droit réduit, mais aucun certificat n'avait été délivré pour les pommes de terre de consommation, ce qui avait entraîné une chute de 40 pour cent des exportations colombiennes vers le Venezuela au cours de la période 2000-2001. De même, si des certificats sanitaires d'importation avaient été délivrés pour les œufs destinés à la transformation, aucun certificat n'avait été délivré pour les œufs destinés à la consommation humaine. Aucune raison n'avait été donnée à propos de la non-délivrance de certificats sanitaires pour les champignons frais. Des restrictions étaient appliquées aux exportations colombiennes de bœuf, de porc et de produits carnés transformés depuis la fin de 1998. Certains entrepôts frigorifiques et abattoirs n'étaient pas reconnus alors que des agents du Ministère de la santé du Venezuela s'étaient rendus en Colombie en septembre 2001 pour en faire l'inspection. La délivrance de certificats sanitaires était sporadique et ce même pour les établissements certifiés par les autorités vénézuéliennes. Il y avait très peu de permis sanitaires qui étaient délivrés pour les tomates fraîches. Le représentant a demandé au Venezuela de notifier la mesure en vertu de laquelle ces restrictions étaient appliquées, ou de résoudre ces questions.

Le représentant du Chili a fait observer que l'utilisation de certificats sanitaires pour les importations n'était pas conforme aux obligations découlant de l'Accord SPS. Le représentant des États-Unis s'est associé aux remarques de la Colombie et a indiqué que les exportations de son pays avaient été entravées parce que les autorités vénézuéliennes avaient refusé ou retardé la délivrance de certificats sanitaires et phytosanitaires discrétionnaires. Ces restrictions semblaient destinées à protéger les producteurs vénézuéliens et étaient contraires à l'Accord SPS et à d'autres accords de l'OMC. Le Canada s'est lui aussi associé aux remarques de la Colombie.

La représentante du Venezuela a fourni des renseignements sur le niveau des importations de pommes de terre, de champignons et de tomates fraîches en 2001, ce qui montrait que les licences d'importation étaient délivrées. Elle a indiqué qu'en janvier 2002, le Venezuela avait suspendu temporairement la délivrance de licences SPS pour les œufs fertiles et les poussins d'un jour en raison d'une épidémie de peste aviaire en Colombie, une maladie qui n'existait pas au Venezuela. L'interdiction appliquée aux œufs fertiles avait été levée le 8 février 2002. La notification de la levée des restrictions appliquées aux poussins d'un jour avait été faite le 7 mars 2002. S'agissant des produits carnés, la représentante du Venezuela a noté que son pays importait régulièrement du bétail sur pied, des bovins abattus et transformés et des produits porcins. En réponse aux remarques des autres Membres, elle a dit qu'il était important de ne pas confondre les problèmes de capacité et de gestion administratives et le régime de licences discrétionnaires.

En juin 2004, le représentant du Canada a rappelé que son pays avait soulevé, lors de réunions précédentes du Comité SPS et du Comité de l'agriculture, des préoccupations liées à la délivrance par le Venezuela de permis sanitaires et phytosanitaires. La politique appliquée par le Venezuela avait eu pour effet de restreindre les exportations canadiennes de viande, de pommes de terre de semence, de pommes de terre de consommation et d'oignons. Le Venezuela n'avait pas fourni d'explications claires à ce sujet; il semblait néanmoins que les permis en question étaient liés à des considérations sanitaires et phytosanitaires. Bien que les importateurs se soient adressés aux autorités vénézuéliennes pour obtenir des permis et qu'ils aient fourni des données sanitaires et phytosanitaires à l'appui de leurs demandes, celles-ci avaient été refusées sans justification d'ordre sanitaire ou phytosanitaire. Le Canada demandait donc que le Venezuela délivre des permis de manière systématique dès lors que les conditions de l'Accord SPS étaient remplies. Le Venezuela et le Canada étaient convenus de poursuivre l'examen de cette question sur une base bilatérale.

Les représentants du Chili et des États-Unis ont demandé que le Venezuela revoie ses procédures d'importation afin de se conformer aux obligations découlant de l'Accord SPS. Le représentant des États-Unis a fait observer que pour les produits qui n'étaient pas soumis à des contingents tarifaires, le Venezuela semblait utiliser des permis sanitaires et phytosanitaires comme s'il s'agissait de licences d'importation.

Le représentant du Venezuela a dit que les demandes d'importation adressées par le Canada recevaient généralement une réponse positive. Les observations formulées par le Canada, le Chili et les États-Unis seraient étudiées attentivement. Le Venezuela prendrait contact avec les autorités canadiennes afin d'éclaircir la situation en ce qui concerne les demandes d'importation de viande.

En mars 2005, le représentant du Canada a réitéré les préoccupations de longue date de son pays concernant l'utilisation par les autorités sanitaires et phytosanitaires du Venezuela de licences d'importation discrétionnaires afin de restreindre l'importation de pommes de terre, d'oignons et de porc en provenance du Canada. Deux réunions avec des hauts fonctionnaires de Caracas avaient toutefois récemment eu lieu et le Canada espérait être en mesure d'annoncer avant la prochaine réunion que cette question aurait été résolue avec succès.

Le représentant des États-Unis a indiqué qu'il partageait l'inquiétude du Canada concernant les licences d'importation restrictives et le régime d'autorisation SPS du Venezuela, qui touchaient aussi les exportations américaines. Les États-Unis avaient particulièrement fait part de leurs préoccupations au sujet des éléments suivants: 1) l'utilisation par le Venezuela d'autorisations SPS pour appliquer des contingents sur la base de justifications plus économiques que scientifiques; 2) le manque de transparence et l'incohérence apparente des procédures d'octroi de licences et d'autorisations d'importation, causant des retards importants dans la délivrance de certaines autorisations et licences et provoquant de façon arbitraire une réduction de la quantité d'importations autorisées par rapport au montant requis; et 3) le fait que le Venezuela insiste pour exiger des importateurs et des utilisateurs de produits importés qu'ils achètent des marchandises produites dans le pays afin d'obtenir l'autorisation ou la permission d'importer. Les États-Unis encourageaient le Venezuela à reprendre les discussions sur ces points en vue de trouver une solution acceptable.

Le représentant du Venezuela a confirmé que les consultations engagées avec le Canada avaient été fructueuses et qu'ils espéraient pouvoir résoudre cette question de façon satisfaisante dans un avenir proche. Les résultats de leurs efforts en vue de résoudre ce problème et de répondre au souci des États-Unis seraient présentés au cours de la prochaine réunion du Comité.

En juin 2005, le représentant du Canada a indiqué que son pays était préoccupé par les aspects discrétionnaires de la politique vénézuélienne de délivrance de permis d'importation. En l'absence de toute justification SPS et malgré le fait qu'ils aient négocié un accord en matière sanitaire quelques années auparavant, les importateurs vénézuéliens de produits porcins n'avaient jamais réussi à obtenir des permis d'importation pour le porc canadien de la part des autorités sanitaires vénézuéliennes. Cela faisait longtemps qu'aucun permis pour l'importation de semences ou de pommes de terre de table n'avait été délivré. La délégation canadienne avait rencontré la délégation vénézuélienne la veille et une réunion entre l'ambassade canadienne et les autorités vénézuéliennes avait été organisée à Caracas.

Le représentant des États-Unis a noté que le régime vénézuélien restrictif en matière d'importation posait également des contraintes pour les exportations de produits agricoles des États-Unis. Si ce régime était fondé sur des permis SPS par opposition à ces licences d'importation, comme le Venezuela l'avait laissé entendre dans le cadre du Comité des licences d'importation, le Venezuela devrait expliquer quel risque était pris en compte dans ce permis et fournir l'évaluation de risque à l'appui.

Le représentant du Venezuela a pris note des préoccupations du Canada, qui seraient transmises aux autorités de son pays. Des négociations bilatérales avaient lieu entre le Canada et le Venezuela, en particulier avec le Ministère de l'agriculture, et le Venezuela souhaitait poursuivre ses efforts en vue d'arriver à un règlement rapide de ce problème. S'agissant des préoccupations exprimées par les États-Unis, le Venezuela demandait à ces derniers de les soumettre par écrit, afin qu'il puisse communiquer une réponse écrite.

En octobre 2005 et février 2006, le représentant du Canada a indiqué que ce problème durait depuis longtemps et était source d'une grande frustration. Il concernait la politique discrétionnaire des autorités vénézueliennes pour la délivrance des permis d'importation. D'après les règles de l'OMC, la délivrance des permis d'importation devait être automatique, sauf en cas de préoccupation en matière sanitaire et phytosanitaire sous-jacente. Les pommes de terre de table, les oignons, et la viande porcine canadiens étaient refusés sans aucune justification. Il y avait bien eu une réunion bilatérale prometteuse après la réunion de mars 2005 du Comité, mais les promesses n'avaient pas été tenues. À moins qu'il ait identifié des préoccupations SPS légitimes, le Venezuela devait délivrer rapidement et de façon automatique des licences d'importation pour les produits agricoles du Canada.

Le représentant des États-Unis a expliqué que son pays était également préoccupé par le manque de progrès dans cette affaire, car les exportations américaines de maïs, d'oléagineux et de produits laitiers avaient été affectées par les restrictions imposées par le Venezuela.

Le représentant du Venezuela a indiqué qu'une partie des demandes faites par le Canada en mars avaient été traitées, et que le Venezuela avait délivré des permis pour importer du porc et des pommes de terre au Canada. Des techniciens du Venezuela préparaient une visite au Canada pour inspecter les pommes de terre à exporter vers le Venezuela. Le Venezuela était disposé à poursuivre les réunions bilatérales pour trouver une solution mutuellement satisfaisante aux préoccupations du Canada.

En novembre 2017, le Secrétariat a indiqué qu'en septembre 2017 il avait contacté tous les Membres ayant soulevé des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) qui n'avaient pas été examinés l'année précédente, afin d'obtenir des renseignements sur leur statut. Suite à cette demande, des renseignements avaient été reçus du Canada concernant la résolution de ce PCS. Le Secrétariat a indiqué que les renseignements reçus avaient été distribués sous la cote RD/SPS/28 du 31 octobre 2017 (RD/SPS/28/Rev.1 du 19/02/2018) et que le système de gestion des renseignements SPS serait mis à jour sur cette base, en prenant la date de la réunion du Comité SPS de novembre 2017 comme date de résolution des PCS en question.