Numéro du PCS - 12

Prescriptions en matière d'essais pour différentes variétés de pommes, cerises et nectarines.

Maintenue par: Japon
Soulevé par: États-Unis d'Amérique
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: octobre 1996 G/SPS/R/6 paras. 11-12
Soulevée ensuite le: mars 1997 (G/SPS/R/7 para. 57)
juillet 2001 (G/SPS/R/22 para. 127)
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: G/SPS/GEN/265 WT/DS76/R, WT/DS76/AB/R, WT/DS76/12
Produits visés: 0808 Pommes, poires et coings, frais.; 0809 Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais.
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Bons offices/Consultations/Règl. des différends; Préservation des végétaux; Mesures provisoires; Preuves scientifiques suffisantes
Statut: Réglé
Solution: Demande de consultations présentée le 7/04/1997 (WT/DS76/1). Groupe spécial établi le 18/11/1997. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS76/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS76/R) adoptés le 19/03/1999. Solution mutuellement satisfaisante notifiée le 23/08/2001 (WT/DS76/12).
Date communiquée comme résolue: 01/07/2001

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 1996, les États Unis ont rappelé qu'en vertu d'un accord bilatéral conclu avec le Japon en 1995, l'accès au marché japonais était ouvert à deux variétés de pommes américaines. Les fournisseurs américains avaient effectué des essais longs et coûteux pour apporter la preuve que l'association du traitement au bromométhane et du traitement au froid permettait, pour les deux variétés, de tuer le carpocapse des pommes. Ces essais, parmi d'autres, avaient démontré que l'efficacité de ce traitement ne variait pas d'une variété de fruit à l'autre. Néanmoins, le Japon continuait à bloquer l'entrée de nouvelles variétés de fruits américains, en exigeant que soient effectués ces essais superflus. Les États Unis avaient engagé de manière formelle une procédure de consultation avec le Japon au titre de l'article 5:8 de l'Accord SPS. Le Japon a indiqué que l'échange formel serait suivi d'un processus de clarification, auquel participeraient des experts techniques, jusqu'à ce qu'une solution fondée sur des principes scientifiques soit trouvée. En mars 1997, les États Unis ont fait savoir qu'ils étudiaient les nouvelles informations fournies par le Japon. Ce dernier a fait observer que les efforts se poursuivraient au plan bilatéral jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée.
Dans un document communiqué en juillet 2001, les États Unis ont indiqué que malgré la tenue de consultations approfondies avec le Japon, ils attendaient toujours que la décision du Groupe spécial soit mise en oeuvre (G/SPS/GEN/265). Une solution mutuellement satisfaisante a été notifiée en août 2001.