Numéro du PCS - 111

Restrictions pour cause de fièvre aphteuse

Maintenue par: Indonésie
Soulevé par: Argentine
Appuyé par: Brésil
Soulevée pour la première fois le: octobre 2001 G/SPS/R/25 paras. 92-93. See also 132.
Soulevée ensuite le: octobre 2003 (G/SPS/R/31 paras. 35-36)
juin 2004 (G/SPS/R/34 paras. 33-34)
octobre 2004 (G/SPS/R/35 paras. 53-55)
mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1 (EN), paras. 48-49; G/SPS/R/36 (FR,ES), paras. 48-49)
juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1 (EN), paras 175-176; G/SPS/R/37 (FR, ES), paras 175-176)
octobre 2005 (G/SPS/R/39 paras. 76-79)
Nombre de fois soulevé par la suite: 6
Documents pertinents: G/SPS/GEN/240 RD/SPS/114
Produits visés: 02 Viandes et abats comestibles; 07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires; 10 Céréales; 0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées.; 0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées.; 1005 Maïs.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Normes internationales/harmonisation; Fièvre aphteuse
Statut: Partiellement réglé
Solution: Des renseignements sur la résolution partielle de ce PCS communiqués par l'Argentine ont été reçus (RD/SPS/114, 29 octobre 2020).
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2001, le représentant de l'Argentine a rappelé qu'il avait soulevé à la réunion précédente du Comité des préoccupations au sujet des restrictions appliquées par l'Indonésie à certains produits en raison de la fièvre aphteuse. En juillet, l'Indonésie avait informé l'Argentine qu'elle avait reclassé ces produits. Toutefois, ces changements n'avaient pas été mis en œuvre, et l'Argentine ne pouvait toujours pas exporter les produits concernés, qui étaient surtout des légumes et du maïs.

Le représentant de l'Indonésie a dit que l'interdiction concernant le maïs argentin avait été levée en août 2001. L'Indonésie comptait avoir de nouveaux entretiens bilatéraux avec l'Argentine sur cette question après la réunion.

En octobre 2003, le représentant de l'Argentine a dit que l'Indonésie appliquait des restrictions aux importations de produits originaires de l'Argentine qui allaient au-delà des recommandations de l'OIE (G/SPS/GEN/240) et visaient des produits qui n'étaient pas touchés par la fièvre aphteuse, comme par exemple les céréales. Il a demandé à l'Indonésie soit de fournir des preuves scientifiques à l'appui de ces mesures, soit de les lever. L'Argentine avait fourni des documents lors d'une réunion bilatérale informelle avec l'Indonésie et proposé une visite d'experts pour régler la question.

Le représentant de l'Indonésie a dit que la fièvre aphteuse présentait un grave risque parce que son pays était exempt de la maladie. L'interdiction était revue périodiquement et pouvait s'appliquer temporairement, et une visite d'experts indonésiens était à l'examen. Des progrès étaient en cours sur cette question dans le cadre de consultations avec l'Argentine, et l'Indonésie tiendrait le Comité informé de l'évolution de la situation.

En juin 2004, le représentant de l'Argentine a indiqué qu'en dépit de plusieurs demandes adressées au service vétérinaire indonésien, la viande bovine argentine continuait d'être interdite. L'Indonésie exigeait que les produits bovins proviennent de zones déclarées indemnes de fièvre aphteuse depuis 12 mois et dans lesquelles aucune campagne de vaccination n'avait été effectuée au cours des trois années précédentes. Or, ces mesures allaient au-delà des recommandations officielles de l'OIE et l'Indonésie n'avait pas produit de preuves scientifiques justifiant de telles mesures restrictives.

Le représentant de l'Indonésie a fait observer que cette question avait été débattue dans le cadre de réunions bilatérales tenues avec la délégation de l'Argentine. L'importation de ruminants et de produits issus des ruminants en provenance de pays ayant un statut endémique ou un statut de zone exempte de fièvre aphteuse avec vaccination était interdite en attendant une nouvelle décision de la Commission indonésienne d'experts de la santé publique vétérinaire et de la santé animale. L'orateur informerait les fonctionnaires responsables dans la capitale de son pays et les inviterait à étudier et éclaircir plus avant cette question.

En octobre 2004, le représentant de l'Argentine a fait savoir que l'Indonésie continuait d'interdire l'importation du bœuf argentin. L'Indonésie exigeait que le pays d'origine d'un envoi soit exempt de la fièvre aphteuse depuis 12 mois et qu'il n'ait mené aucune campagne de vaccination depuis trois années consécutives. Ces prescriptions allaient au-delà des lignes directrices et des recommandations de l'OIE. Le représentant de l'Argentine a invité l'Indonésie à se conformer aux recommandations de l'OIE ou à présenter une analyse de risques pour justifier ses mesures.

Le représentant du Brésil a dit partager les préoccupations de l'Argentine. L'Indonésie avait interdit l'importation du soja et des produits du soja en provenance de régions brésiliennes ayant le statut de "zones exemptes de la fièvre aphteuse avec vaccination". Les mesures imposées par l'Indonésie étaient incompatibles avec les lignes directrices et les recommandations de l'OIE et avec l'article 6 de l'Accord SPS.

Le représentant de l'Indonésie a expliqué que tout pays souhaitant exporter des produits vers l'Indonésie devait être exempt de la fièvre aphteuse et de la peste bovine, ainsi que l'exigeait le décret adopté en 1992 par le Ministère indonésien de l'agriculture. Les pays qui remplissaient cette condition étaient autorisés à exporter vers l'Indonésie. Dans le cas de l'Argentine, les importations avaient été autorisées lorsque le pays avait été reconnu exempt de la fièvre aphteuse en 2000. Ces importations avaient toutefois été suspendues par la suite, lorsqu'un foyer d'infection s'était déclaré. L'OIE n'avait pas reconnu l'Argentine et le Brésil comme zones exemptes de la fièvre aphteuse avec vaccination. Les mêmes conditions s'appliquaient au soja et aux produits du soja, et les importations sur le territoire indonésien seraient autorisées dès que les flambées d'infection auraient été maîtrisées.

En mars 2005, le représentant de l'Argentine a rappelé que la question des restrictions injustifiées appliquées par l'Indonésie à la viande en provenance d'Argentine avait été soulevée au Comité depuis octobre 2001. Il estimait que les prescriptions imposées par l'Indonésie étaient contraires aux articles 2:2, 5:1 et 3:3 de l'Accord SPS. L'Indonésie exigeait que les produits d'origine bovine proviennent de zones indemnes de fièvre aphteuse depuis 12 mois et où aucune vaccination n'avait été effectuée depuis les trois dernières années écoulées. Non seulement ces prescriptions allaient au-delà des dispositions du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, mais elles se justifiaient encore moins étant donné que l'Argentine s'était vu restituer son statut "indemne de fièvre aphteuse avec vaccination" dans la région au nord du 42èmeparallèle. Le représentant de l'Argentine a demandé à l'Indonésie de prendre les mesures pertinentes pour mettre sa législation nationale en conformité avec les recommandations de l'OIE ou, dans le cas contraire, de présenter une évaluation des risques justifiant de telles prescriptions.

Le représentant de l'Indonésie a indiqué qu'il transmettrait les préoccupations de l'Argentine à l'administration centrale de son pays pour que les personnes compétentes répondent dans les plus brefs délais. Il avait toutefois cru comprendre que l'Indonésie avait transmis à l'Argentine un protocole pour l'autorisation et l'inspection des exportations de produits carnés en provenance d'Argentine et qu'elle attendait une réponse de l'Argentine.

En juin 2005, le représentant de l'Argentine a rappelé qu'à la précédente réunion son pays avait remis en question une série de restrictions injustifiées que l'Indonésie appliquait aux importations de produits carnés. Ces restrictions étaient incompatibles avec, notamment, les articles 2:2, 5:1 et 3:3 de l'Accord SPS. L'Indonésie exigeait que le pays d'origine ait été exempt de fièvre aphteuse depuis au moins 12 mois avant l'expédition, et n'ait pas pratiqué de vaccination contre cette maladie depuis trois ans. Ces prescriptions outrepassaient les dispositions du Code de l'OIE, au vu particulièrement du fait que l'Argentine avait regagné son statut de zone exempte de fièvre aphteuse. Depuis la réunion de juin 2004 du Comité, l'Argentine demandait à l'Indonésie de lui communiquer des renseignements sur les mesures qu'elle avait prises pour aligner ses prescriptions sur les normes internationales de manière à autoriser l'accès des exportations argentines. Le représentant du Brésil partageait les préoccupations de l'Argentine, ayant vécu des problèmes avec les exportations de viande et de produits carnés vers l'Indonésie pour les mêmes raisons.

Le représentant de l'Indonésie a indiqué qu'il avait pris note des préoccupations exprimées et qu'il les acheminerait à la capitale de son pays. Il a informé le Comité qu'une réunion bilatérale avait été prévue, mais avait dû être annulée pour cause d'horaires trop serrés. L'Indonésie restait disposée à discuter de ce problème avec l'Argentine.

En octobre 2005 et février 2006, le représentant de l'Argentine a rappelé que les restrictions injustifiées de l'Indonésie sur les produits carnés avaient été évoquées aux quatre dernières réunions du Comité. L'Indonésie exigeait que le pays d'origine ait été exempt de fièvre aphteuse depuis 12 mois avant l'expédition, et n'ait pas pratiqué de vaccination depuis trois ans, ce qui était incompatible avec l'OIE. L'Indonésie avait indiqué qu'elle était disposée à faire avancer les négociations bilatérales, mais l'Argentine, qui avait invité les autorités sanitaires indonésiennes à inspecter la totalité de sa chaîne de production de viande de son pays en mars, n'avait pas reçu de réponse.

Le représentant du Brésil a expliqué que son pays rencontrait également des difficultés avec les obstacles que l'Indonésie appliquait sans fondement scientifique suffisant. Le Brésil remerciait l'Indonésie d'avoir supprimé l'obstacle visant un produit brésilien à la suite des réunions bilatérales, mais il subsistait des restrictions pour des produits comme la viande ayant subi un traitement thermique, même si cette technologie protégeait le produit de la fièvre aphteuse. Le Brésil demandait à l'Indonésie de supprimer immédiatement ces obstacles injustifiés.

Le représentant de l'Indonésie a précisé que son pays appliquait une politique de sécurité maximale pour les produits d'origine animale importés, sur la base de deux critères, la santé animale et la santé publique vétérinaire. L'objectif général de cette politique était de préserver le statut de l'Indonésie de pays indemne de la plupart des grandes maladies comme la fièvre aphteuse et l'ESB, et de protéger la santé des consommateurs et leur confort spirituel en veillant à la sécurité des animaux distribués en Indonésie. Des analyses de risque étaient entreprises par le biais de l'examen de toutes les informations relatives aux maladies animales, ainsi que les pratiques sanitaires des pays exportateurs. Pour l'Indonésie, il était de la plus haute importance que la procédure halal pour les consommateurs musulmans soit respectée dans les procédés de transformation.

L'Indonésie avait également entrepris un examen in situ des exportateurs potentiels afin de recueillir des informations directes et détaillées sur, entre autres choses, la mise en œuvre du système d'assurance qualité, et des systèmes de sécurité alimentaire, comme condition préalable aux autorisations d'importation. En décembre 2005, l'Indonésie avait notifié à l'Argentine son intention de visiter cette dernière pour entreprendre un examen in situ. L'Indonésie attendait encore une réponse positive sur cette importante question.

En novembre 2020, le Secrétariat a indiqué qu'en septembre 2020 il avait contacté tous les Membres ayant soulevé des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) qui n'avaient pas été examinés l'année précédente, afin d'obtenir des renseignements sur leur statut. En réponse à cette requête, l'Argentine communiqua des renseignements concernant la résolution partielle de ce PCS. Le Secrétariat a indiqué que les renseignements reçus avaient été distribués sous la cote RD/SPS/114, du 29 octobre 2020, et que le système de gestion des renseignements SPS serait mis à jour sur cette base, en prenant la date de la réunion du Comité SPS de novembre 2020 comme date de résolution des PCS en question.