Numéro du PCS - 106
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Règlement concernant les produits alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: États-Unis d'Amérique
Appuyé par: Argentine; Australie; Canada; Égypte; Israël; Jordanie; Singapour; Taipei chinois
Soulevée pour la première fois le: octobre 2001 G/SPS/R/25 paras. 40-44; See also STC 110
Soulevée ensuite le: mars 2002 (G/SPS/R/26 paras. 45-56)
avril 2003 (G/SPS/R/29 paras. 84-87)
juin 2003 (G/SPS/R/30 para. 168)
Nombre de fois soulevé par la suite: 3
Documents pertinents: G/TBT/N/EEC/6 G/TBT/N/EEC/7 G/SPS/N/EEC/149 G/SPS/N/EEC/150 G/SPS/GEN/397 G/SPS/GEN/398 G/SPS/GEN/399
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Organismes génétiquement modifiés (OGMs); Santé des personnes; Évaluation des risques; Obstacles techniques au commerce (OTC)
Statut: Partiellement réglé
Solution: Demande de consultations présentée le 13/05/2003 (WT/DS291/1). Un seul Groupe spécial établi pour les différends DS291, DS292 et DS293, le 29/08/2003. Rapport du Groupe spécial (WT/DS291/R) adopté le 21/11/2006. Suspension de concessions autorisée le 15/02/2008; arbitrage demandé le 7/02/2008 (WT/DS291/34). Rapport du Groupe spécial (WT/DS292/R) adopté le 21/11/2006. Solution mutuellement convenue notifiée le 15/07/2009 (WT/DS292/40). Rapport du Groupe spécial (WT/DS293/R) adopté le 21/11/2006. Solution mutuellement convenue notifiée le 19/03/2010 (WT/DS293/41).
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2001, le représentant des États-Unis a souligné les préoccupations de son pays au sujet de la notification par les CE, au titre de l'Accord OTC, de leurs propositions du 25 juillet concernant la traçabilité et l'étiquetage des produits agricoles issus des biotechnologies (G/TBT/N/EEC/6 et EEC/7). Les CE n'avaient pas notifié ces propositions au titre de l'Accord SPS, alors qu'il était dit clairement qu'elles étaient destinées à remédier aux "effets négatifs imprévus sur la santé des personnes et des animaux". Ces questions relevaient directement de l'Accord SPS, et le représentant des États-Unis a encouragé les CE à présenter dès que possible une notification au titre de l'Accord SPS.

Le représentant de l'Argentine s'est associé aux préoccupations exprimées par les États-Unis à propos de la notification des CE. Les aliments génétiquement modifiés n'affectaient pas la santé, et l'étiquetage obligatoire imposé par la mesure communautaire n'était pas compatible, aux yeux de l'Argentine, avec les critères énoncés dans l'Accord OTC. L'Argentine a demandé des éclaircissements sur le point de savoir si les prescriptions en matière d'étiquetage s'étendaient à l'étiquetage obligatoire des produits pharmaceutiques destinés à la consommation humaine ou animale qui pouvaient contenir des ingrédients génétiquement modifiés.

Le représentant du Canada a souscrit aux préoccupations des États-Unis, car l'un des objectifs des règlements communautaires concernait la santé des personnes. Si les mesures étaient notifiées au titre de l'Accord SPS, il serait possible de poser des questions différentes de celles soulevées au Comité OTC. Si, comme semblait le laisser entendre le représentant des Communautés européennes, les prescriptions en matière d'étiquetage avaient simplement pour but de répondre aux besoins d'information des consommateurs et non à des objectifs de sécurité sanitaire des aliments ou de santé des personnes, il ne serait pas nécessaire d'en discuter au Comité SPS. Le Canada et les États-Unis ont tous deux demandé des éclaircissements sur le point de savoir si les règlements communautaires concernaient la sécurité sanitaire des produits alimentaires ou la santé des personnes.

Le représentant des Communautés européennes a fait observer que le Comité OTC s'était réuni trois semaines avant le Comité SPS. Il avait été demandé aux CE de prolonger la période de consultation, ce qu'elles avaient accepté, et cette période irait jusqu'à la fin de l'année. L'objectif essentiel des règlements était que les consommateurs soient correctement informés des produits qu'ils achetaient. Deux autres questions essentielles étaient également mentionnées: la traçabilité et l'étiquetage. L'intervenant a dit que le débat devrait se poursuivre au Comité OTC, d'autant que des délégations y avaient soulevé des questions, et les CE réservaient leur position sur toute autre question jusqu'à ce que les observations qui seraient faites au Comité OTC soient connues. Les CE n'avaient rien contre le fait de débattre de ces questions dans une autre instance, mais aucune décision n'avait été prise sur le point de savoir si c'était nécessaire.

En réponse aux préoccupations exprimées par l'Argentine, le représentant des Communautés européennes a dit qu'à son avis, l'étiquetage des produits pharmaceutiques contenant des ingrédients génétiquement modifiés relevait d'une législation différente.

En mars 2002, le représentant des États-Unis a fait remarquer que la mesure des CE prescrirait une longue procédure d'examen de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires issues des biotechnologies et, pour la première fois, des aliments pour animaux issus des biotechnologies, qui devraient également être étiquetés. Les produits déjà autorisés pour l'alimentation humaine ou animale dans l'Union européenne devraient être réautorisés dans les neuf ans à compter de leur première mise sur le marché. L'objectif déclaré du règlement était de protéger la santé, l'environnement et les consommateurs et de prévenir les pratiques de nature à induire en erreur. Cela dit, le projet de règlement n'avait pas distingué la protection de la santé et de l'environnement des souhaits dont faisaient état les consommateurs. Le règlement serait plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire et être source de difficultés considérables pour les pays qui importaient des produits agricoles des États-Unis pour réexportation après transformation, sans pour autant régler les problèmes visés et les dangers potentiels. Les États-Unis ont fait valoir qu'en l'absence de procédures d'essai et de moyens d'exécution abordables, le projet de règlement n'empêcherait pas la fraude, et le représentant a encouragé la Commission européenne à examiner la faisabilité de la mise en application du règlement et à en analyser l'incidence potentielle.

Le représentant des États-Unis a également noté que la nouvelle autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) de l'UE serait chargée de mener les évaluations du risque des denrées alimentaires et des aliments pour animaux domestiques issus des biotechnologies et fournirait des renseignements techniques et scientifiques. Mais la Commission européenne pouvait proposer un résultat incompatible avec l'évaluation du risque ou les autres renseignements techniques ou liés à la sécurité examinés par l'AESA. Cela laissait subsister une possibilité d'ingérence politique du genre de celle qui avait abouti au moratoire actuel sur l'agrément des produits issus des biotechnologies. Par ailleurs, la législation des CE établissait un niveau "aucun risque" qui pouvait véritablement bloquer le processus réglementaire puisqu'il était impossible de garantir qu'un produit ne pose "aucun risque". Les États-Unis avaient déjà adressé directement leurs observations sur cette notification aux Communautés européennes.

Le représentant du Canada savait gré aux Communautés européennes d'avoir notifié ces projets de règlements conformément à l'Accord SPS car son pays était d'avis qu'ils relevaient clairement de l'Accord. Dans les observations qu'il avait adressées directement aux Communautés européennes, le Canada avait indiqué que l'inexistence du fondement scientifique requis de certains éléments de ces projets était sa principale préoccupation.

Le représentant d'Israël s'est dit préoccupé par la tendance des Membres à exiger la traçabilité et l'étiquetage obligatoire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux issus des biotechnologies, une exigence qui n'avait pas de fondement scientifique. Il espérait que ces Membres trouvent des mesures moins restrictives pour le commerce pour répondre à leurs préoccupations.

Le représentant de la Jordanie a dit que son pays était favorable à l'examen de la sécurité des produits génétiquement modifiés par le biais d'une évaluation du risque conformément à l'Accord SPS. Les prescriptions appliquées aux produits à des étapes ultérieures entraîneraient des coûts injustifiés qui nuisaient à la compétitivité des produits sur les marchés et se traduisaient par des restrictions plus importantes pour les pays en développement.

Le représentant de l'Argentine a souscrit aux déclarations des États-Unis et du Canada concernant ce projet de règlement car ces mesures étaient susceptibles de causer un préjudice économique grave à l'Argentine.

Le représentant du Taipei chinois a dit que l'évaluation de la sécurité de tous les produits génétiquement modifiés se devait d'être fondée sur des éléments de preuve scientifiques afin de veiller à ce que les produits soient aussi sûrs que leurs équivalents conventionnels. Il a fait ressortir l'importance d'une collaboration entre tous les Membres, en particulier en vue d'améliorer la divulgation du risque. Le Taipei chinois était d'avis que le respect du droit à l'information et du droit de choisir des consommateurs passait nécessairement par un programme approprié d'étiquetage. Le Taipei chinois avait adopté un programme d'étiquetage volontaire en janvier 2001 et un programme d'étiquetage obligatoire serait mis en œuvre en trois phases à compter de janvier 2003. On pouvait obtenir des renseignements sur les règlements du Taipei chinois à l'adresse suivante: www.doh.gov.tw.

La représentante de Singapour a demandé aux Communautés européennes de tenir compte de toutes les préoccupations soulevées afin de veiller à ce que la mise en œuvre des règlements n'impose pas une restriction déguisée au commerce. Elle a attiré l'attention sur l'impact potentiel des règlements des CE sur les pays qui transformaient et réexportaient des produits importés en provenance des États-Unis.

Le représentant de l'Égypte s'est associé aux déclarations des États-Unis et de la Jordanie. Il s'est dit préoccupé, en particulier, par la possibilité que les mesures entravent les exportations des pays en développement et deviennent des obstacles non nécessaires au commerce.

Le représentant des Communautés européennes a rappelé que la Commission européenne avait également notifié ces règlements au titre de l'Accord OTC et que le Comité OTC avait tenu des discussions détaillées au niveau technique au cours de la semaine précédente. Les Communautés européennes avaient notifié ces mesures au titre de l'Accord SPS parce que de nombreux Membres du Comité SPS avaient souhaité en savoir davantage mais il estimait que ces projets relevaient surtout de l'article 2:2 de l'Accord OTC. Les Communautés européennes avaient prorogé le délai pour permettre aux Membres de soumettre des observations portant également sur les notifications au titre de l'Accord SPS. Les observations reçues avaient été très similaires à celles qui avaient été reçues en réponse à la notification au titre de l'Accord OTC et les Communautés européennes établiraient un document unique pour répondre aux observations concernant les deux notifications.

Le représentant des Communautés européennes a également dit que le projet de règlement avait été pris par le collège des commissaires des CE et soumis au Parlement de l'UE et au Conseil des CE pour décision finale. Les observations qu'avait fait parvenir la Commission des CE ainsi que les réponses à ces observations seraient communiquées aux États membres des CE, au Conseil des CE et au Parlement. On ne savait pas au juste quelle serait la durée du processus et quand les décisions seraient prises. Il a fait remarquer que l'AESA serait un organisme scientifique chargé de mener des évaluations du risque indépendantes. Son avis serait adressé à la Commission et au Conseil des CE afin qu'ils prennent les décisions adéquates sur la gestion du risque, une procédure conforme aux directives du Codex, puisqu'il n'était pas approprié que l'organisme chargé de l'évaluation du risque prenne également les décisions sur la gestion du risque.

Les représentants des États-Unis, de l'Argentine et d'autres Membres ont remercié les Communautés européennes d'avoir également notifié les mesures proposées au Comité SPS et d'avoir accordé plus de temps aux Membres pour qu'ils soumettent leurs observations sur ces propositions.

En avril 2003, le représentant des États-Unis a rappelé ses critiques précédentes du fait que la politique des CE en matière de biotechnologies était en violation tant des lois des CE que des règles de l'OMC. En bloquant les importations pour des raisons non scientifiques, les Communautés européennes entravaient l'utilisation de produits alimentaires sains qui pourraient mettre fin à la famine mondiale, améliorer la nutrition et bénéficier à l'environnement. Les États-Unis estimaient que les Communautés européennes devraient lever leur moratoire sur les produits biotechniques et ils se concertaient avec d'autres pour déterminer la manière la plus rapide de réaliser cet objectif.

Le représentant du Canada a repris à son compte les préoccupations exprimées par les États-Unis et a demandé instamment à l'Union européenne de recommencer son processus d'approbation de biotechnologies. Le représentant de l'Australie a dit que bien que l'Australie ne soit pas un gros producteur d'OGM et ne soit pas directement affectée par le moratoire des CE, elle partageait bon nombre des préoccupations exprimées par les États-Unis et le Canada concernant le fait que les décisions manquaient de fondement scientifique. Le représentant de l'Argentine partageait également les préoccupations exprimées par les États-Unis.

Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité de l'état d'avancement des approbations de biotechnologies, d'étiquetage et de la traçabilité (G/SPS/N/EEC/149 et 150). Le 17 mars 2003, le Conseil des ministres avait adopté une position commune sur chacune de ces propositions et les propositions législatives avaient été renvoyées au Parlement européen pour deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision. La deuxième lecture devrait être terminée début juillet 2003, ce qui impliquait que les propositions devraient être adoptées avant la fin de 2003. Une fois approuvées, les propositions relatives à l'étiquetage et à la traçabilité devraient permettre de lever le moratoire sur les approbations de biotechnologies, dans la mesure où les États membres des CE avaient imposé le moratoire en l'absence d'une réglementation précise sur la traçabilité et l'étiquetage. Par souci de transparence, la Commission européenne pouvait communiquer la position commune du Conseil au Comité SPS, bien qu'il ne s'agissait pas encore du texte définitif. La procédure d'approbation de biotechnologies prévue dans la Directive 2001/18 était désormais opérationnelle et le Comité scientifique des CE avait donné son opinion concernant la procédure nécessaire pour effectuer une évaluation de risque. L'opinion était disponible sur Internet. Depuis le début de 2003, 99 communications nouvelles ou révisées avaient été reçues et les évaluations avaient démarré conformément aux dispositions de la Directive. La Commission européenne attendait des observations du Comité scientifique (un groupe de scientifiques indépendants) sur les évaluations de risque. L'issue des évaluations de risque serait naturellement fonction de la qualité et de la conformité des données scientifiques soumises pour déterminer les effets des OGM sur la santé des personnes et l'environnement. De ce fait, le représentant de l'Union européenne espérait qu'une solution serait rapidement trouvée aux questions soulevées par les États-Unis et d'autres délégations.

Le représentant du Chili, se référant au document du Secrétariat sur les Problèmes commerciaux spécifiques, a préconisé que les pays envoient par écrit les observations concernant la manière dont leurs préoccupations ont été prises en compte afin qu'à la réunion suivante les observations se limitent aux questions en suspens.

En juin 2003, le représentant des États-Unis a fait savoir aux Membres que son pays et d'autres parties intéressées avaient tenu le 19 juin 2003 des consultations sur la biotechnologie avec les Communautés européennes au titre des procédures pour le règlement des différends. Les consultations n'ayant pas été particulièrement fructueuses, les États-Unis envisageaient maintenant leur démarche suivante. Le Canada a signalé qu'il avait participé à titre de tierce partie aux consultations des États-Unis et avait demandé à tenir ses propres consultations avec les Communautés européennes. Ces consultations avaient eu lieu le 25 juin 2003 et le Canada envisageait aussi sa démarche suivante. L'Argentine a fait observer qu'elle avait aussi demandé à tenir des consultations avec les Communautés européennes et qu'elle avait également participé aux consultations des États-Unis.