Numéro du PCS - 104
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Restrictions pour cause de fièvre aphteuse

Maintenue par: Chili
Soulevé par: Argentine
Appuyé par: Brésil; États-Unis d'Amérique
Soulevée pour la première fois le: octobre 2001 G/SPS/R/25 paras. 90-91
Soulevée ensuite le: mars 2002 (G/SPS/R/26 paras. 40-41)
juin 2002 (G/SPS/R/27 para. 126)
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: G/SPS/N/CHL/102
Produits visés: 0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées.; 0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Normes internationales/harmonisation; Zones exemptes de parasites ou de maladies / Régionalisation; Fièvre aphteuse
Statut: Réglé
Solution: En mars 2004, l'Argentine a fait savoir que la question des restrictions imposées par le Chili pour cause de fièvre aphteuse avait été réglée.
Date communiquée comme résolue: 01/03/2004

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2001, le représentant de l'Argentine a dit que son pays était préoccupé par le projet de réglementation que le Service de l'agriculture et de l'élevage chilien était en train de rédiger au sujet de l'importation de viande bovine fraîche et congelée. Ce texte rangeait les pays d'origine en deux catégories au regard de la fièvre aphteuse: les pays exempts sans vaccination et les pays exempts avec vaccination. L'Argentine jugeait cette réglementation plus stricte que la norme de référence internationale de l'OIE, qui prévoyait, au titre de l'article 2.1.1.23, la possibilité d'autoriser les importations en provenance de pays ou de zones infectés, à condition que certaines procédures d'atténuation des risques aient été appliquées. Si les mesures d'atténuation n'étaient pas acceptées, l'Argentine ne serait autorisée à reprendre ses exportations vers le Chili que quand elle aurait retrouvé son statut de pays exempt de fièvre aphteuse. En vertu des règles de l'OIE, il faudrait qu'une période de trois ans sans fièvre aphteuse s'écoule avant que les exportations puissent reprendre. L'Argentine a demandé au Chili de fournir une justification scientifique suffisante, comme l'exigeait l'article 3:3 de l'Accord SPS.

Soulignant que sa réponse avait un caractère préliminaire, le représentant du Chili a estimé qu'il était prématuré d'examiner cette question au Comité SPS, car le projet de réglementation n'avait pas été distribué au niveau international et la réunion technique bilatérale prévue pour le début du mois de novembre entre les autorités compétentes argentines et chiliennes n'avait pas encore eu lieu. Le texte devait encore passer par plusieurs étapes avant d'être promulgué. La date limite de réception des observations publiques, le 28 octobre, était à peine passée, et les observations reçues n'avaient pas encore été examinées. Comme il l'avait notifié au Comité, le Chili avait pris plusieurs mesures d'urgence provisoires pour faire face à l'épidémie de fièvre aphteuse et cherchait à régulariser ces contrôles. L'octroi du statut de pays exempt de fièvre aphteuse selon l'OIE dépendait du bon fonctionnement des services vétérinaires du pays. Le Chili, qui avait éradiqué toutes les maladies de la liste "A" de l'OIE et dont la dernière épidémie de fièvre aphteuse remontait à 1987, appliquait un haut niveau de protection. Il respectait les dispositions de l'Accord SPS, notamment ses articles 3:3, 5:1 et 5:6, et les autorités argentines ne lui avaient pas encore demandé de fournir une analyse du risque.

En mars 2002, le représentant de l'Argentine a fait référence à la notification G/SPS/N/CHL/102 du Chili concernant les contrôles applicables à la viande fraîche et congelée. Il semblait que le Chili admettrait les importations en provenance des pays appartenant à l'une des deux catégories suivantes: les pays exempts de fièvre aphteuse sans vaccination et les pays exempts de fièvre aphteuse avec vaccination. Le projet de règlement chilien n'autorisait pas l'importation de viande bovine fraîche ou congelée en provenance de pays dont certaines zones étaient infectées par la fièvre aphteuse. À ce titre, la prescription était plus stricte que le Code zoosanitaire de l'OIE qui prévoyait la possibilité d'autoriser de telles importations si des procédures d'atténuation des risques étaient suivies dans les pays où la fièvre aphteuse était présente. L'Argentine demandait au Chili de modifier son projet de règlement pour tenir compte du Code de l'OIE, ou de fournir une justification scientifique suffisante pour ne pas appliquer la norme de référence internationale. Le représentant des États-Unis a dit que les autorités de son pays avaient fait parvenir des observations écrites aux autorités chiliennes et il espérait qu'il serait tenu compte de ses observations. Le représentant du Brésil a appuyé l'Argentine.

Le représentant du Chili a précisé que l'entrée en vigueur des mesures en question avait été retardée à deux reprises pour permettre à d'autres partenaires commerciaux de soumettre des observations additionnelles. La lutte contre l'épidémie de fièvre aphteuse qui avait sévi au Chili en 1987 avait coûté 8,5 millions de dollars EU et imposé l'élimination de 30 000 animaux – ce qui représentait un coût considérable pour le Chili. Cela dit, le Chili avait l'intention de prévoir la possibilité d'importer auprès de pays que l'OIE n'avait pas déclaré exempts de fièvre aphteuse sous réserve d'une évaluation du risque effectuée par les autorités chiliennes. S'agissant de l'Argentine, le Chili n'avait pas été mis au courant de l'épidémie de fièvre aphteuse dans ce pays par les voies bilatérales habituelles, de sorte que les procédures d'analyses normales du risque n'avaient pu être appliquées et que des mesures d'urgence avaient dû être adoptées.

En juin 2002, la représentante de l'Argentine a signalé qu'à l'occasion d'une réunion bilatérale, le Chili avait démontré sa volonté d'agir face aux préoccupations de l'Argentine à l'égard de la norme chilienne sur la viande de bœuf congelée. Le représentant du Chili a confirmé que les relations bilatérales avaient été très positives.

En mars 2004, l'Argentine a fait savoir que la question des restrictions imposées par le Chili pour cause de fièvre aphteuse avait été réglée.