Numéro du PCS - 103

Restrictions à l'importation liées à la fièvre aphteuse

Maintenue par: Non spécifié
Soulevé par: Argentine; Union européenne
Appuyé par: Bolivie, État plurinational de; Brésil; Uruguay
Soulevée pour la première fois le: juillet 2001 G/SPS/R/22 paras. 56-64
Soulevée ensuite le: octobre 2001 (G/SPS/R/25 paras. 20-23)
juin 2002 (G/SPS/R/27 paras. 48-49)
novembre 2002 (G/SPS/R/28 paras. 52-53)
Nombre de fois soulevé par la suite: 3
Documents pertinents: G/SPS/GEN/269 RD/SPS/114
Produits visés: 1404 Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Normes internationales/harmonisation; Zones exemptes de parasites ou de maladies / Régionalisation
Statut: Partiellement réglé
Solution: Levée des restrictions appliquées par la Nouvelle Zélande, l'Indonésie, l'Ukraine et la Suisse à l'encontre des États membres des CE une fois leur statut de pays exempt de fièvre aphteuse retrouvé. Persistance de problèmes avec d'autres membres. En mars 2004, l'Argentine a fait savoir au Secrétariat que la question relative aux préoccupations de l'Argentine avait été réglée. Des renseignements sur la résolution partielle de ce PCS communiqués par l'Union européenne ont été reçus (RD/SPS/114, 29 octobre 2020).
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2001, le représentant des Communautés européennes a observé que de nombreux Membres avaient imposé des restrictions sur les importations d'animaux susceptibles d'être affectés par la fièvre aphteuse et sur les produits d'origine animale provenant de leurs États membres affectés comme de ceux qui ne l'étaient pas. Souvent les mesures n'avaient pas fait l'objet de notifications. Il était compréhensible que les Membres adoptent des mesures de sauvegarde provisoires durant la phase initiale d'une telle épizootie. Cependant, les restrictions touchaient des produits qui avaient subi des traitements conformément à la norme internationale de destruction des virus, comme le traitement thermique, ou l'acidification; elles concernaient des produits ne présentant aucun risque; et étaient maintenues en place au-delà du délai de carence reconnu de trois mois. Les principes de proportionnalité, de justification des mesures et de régionalisation énoncés dans le Code de l'OIE et dans l'article 6, n'avaient pas été observés. Les Communautés européennes avaient fait preuve de transparence et tenu l'OIE informé de l'évolution de la maladie, et des décisions prises.

Le représentant des Communautés européennes a déclaré que bien que la création d'un marché unique entre les États membres avait entraîné la suppression des contrôles aux frontières, d'autres instruments de contrôle les avaient remplacés. Les contrôles au point de départ avaient été renforcés et on avait introduit des contrôles faits au hasard sur les animaux à leur arrivée. L'utilisation de certificats pour le commerce des animaux avait été maintenue et un système élaboré d'identification et d'enregistrement des animaux avait été établi, qui comprenait une base de données informatisée et un document d'identité du bétail.

Le représentant de l'Argentine a informé le Comité qu'un remaniement était intervenu au sein des autorités compétentes en Argentine et que les nouveaux dirigeants avaient élaboré un plan d'éradication de la fièvre aphteuse d'ici 2005 (voir G/SPS/GEN/269). L'Argentine était sur le point d'achever la première campagne de vaccination dans les zones affectées. Des restrictions avaient été imposées à la circulation intérieure des animaux. De nombreux produits originaires d'Argentine se heurtaient à des restrictions non justifiées sur le plan scientifique, qui contrevenaient aux articles 2.1, 3.1, et 5.1 du Code de l'OIE. Les produits d'origine végétale ne devraient normalement pas être affectés par les mesures en relation avec la fièvre aphteuse, à l'exception de la paille et du fourrage. Ces restrictions portaient préjudice à l'économie argentine. Les Membres devraient fonder leurs mesures sur des éléments scientifiques et faire tout ce qui était en leur pouvoir pour se conformer aux dispositions de l'Accord SPS, notamment au principe de transparence qui était indispensable dans ces cas.

Le représentant de l'Uruguay a dit qu'il soutenait la déclaration de l'Argentine. Les mesures en relation avec la fièvre aphteuse devaient reposer sur une évaluation scientifique des risques, surtout si elles allaient au-delà des recommandations de l'OIE. L'Uruguay supportait également des restrictions sur des produits qui ne présentaient pas de risque de fièvre aphteuse comme le lait UHT et les fromages à pâte dure. Les restrictions commerciales avaient des répercussions négatives sur l'économie.

Le représentant de l'Australie a expliqué que son pays souhaitait disposer de renseignements raisonnables pour permettre de se forger un avis scientifique en présence des différents types de symptômes cliniques présentés par les moutons. Dernièrement, des restrictions additionnelles concernant le Danemark et l'Autriche, ainsi que les chevaux de course originaires des Communautés européennes avaient été levées, et des renseignements complémentaires fournis par la France. Les principes de régionalisation revêtaient une grande importance à cet égard, mais ils étaient souvent difficiles à mettre en pratique dans le cas des maladies contagieuses et des maladies transmises par
des insectes vecteurs. L'Australie examinerait à nouveau les restrictions lorsqu'elle recevrait les renseignements demandés.

Le représentant des États-Unis a expliqué que les mesures existantes s'agissant de la fièvre aphteuse dans les pays des CE ne concernaient que le Royaume-Uni, l'Irlande, les Pays-Bas et la France. Sur la base des renseignements communiqués par la Commission sur les mouvements des animaux entre les zones affectées et les zones non affectées, ainsi que sur les mesures prises pour maîtriser la propagation de cette maladie, les États-Unis avaient levé en mai 2001 les restrictions appliquées à tous les États membres des CE qui n'avaient pas enregistré de cas de fièvre aphteuse. Les États-Unis procédaient actuellement à une évaluation de la situation sanitaire en France et en Irlande et supprimeraient les restrictions à l'importation, le cas échéant. Une visite aux Pays-Bas avait été prévue et une visite du même type aurait lieu au Royaume-Uni lorsque la maladie aurait été éradiquée. L'histoire de cette épidémie particulière avait montré que la maladie était difficile à détecter chez les moutons et que, de ce fait, sa propagation était difficile à prévoir et à maîtriser. On savait qu'un nombre important de moutons avaient circulé dans toutes les Communautés européennes approximativement à la même époque où la maladie s'était déclarée en Grande-Bretagne. Un certain laps de temps était nécessaire pour déterminer jusqu'où la maladie s'était propagée avant que les mesures de sauvegarde n'aient pu être adaptées. Les États-Unis félicitaient les Communautés européennes et leurs États membres des actions rapides et énergiques qui avaient été menées afin de
juguler la propagation de cette épidémie, parvenir à la maîtriser et commencer à l'éradiquer. Les États-Unis avaient dépêché 58 vétérinaires pour prêter assistance au Royaume-Uni au plus fort de l'épidémie.

Le représentant de l'OIE a appelé l'attention du Comité sur la communication G/SPS/GEN/266, dont l'annexe 1 contenait la liste des pays dont le statut indemne de fièvre aphteuse sans pratiquer de vaccination avait été confirmé, parmi lesquels on trouvait plusieurs États membres des CE. Le document G/SPS/GEN/240 contenait le chapitre pertinent du Code consacré à cette maladie, qui avait fait l'objet d'un examen approfondi entre 1990 et 1997 et devrait être pris en considération par les Membres de l'OMC.

Le représentant des Communautés européennes a noté les bonnes relations commerciales qui existaient de longue date dans le secteur de la viande avec l'Uruguay et l'Argentine, et espérait que la situation serait réglée prochainement. Les Communautés européennes avaient déclaré que le questionnaire australien était sans commune mesure avec le problème à traiter. Il n'était pas acceptable que des pays non affectés reçoivent un questionnaire équivalant à celui d'un pays affecté qui demandait à être déclaré indemne de fièvre aphteuse. Les Communautés européennes appréciaient la réaction des États-Unis à l'égard d'un grand nombre de pays non affectés des CE et
demandaient à ceux-ci de suivre l'exemple du Canada et de la Nouvelle-Zélande pour la gestion de cette crise. Les Communautés européennes avaient aidé la Corée, le Japon, la Turquie, l'Algérie, le Maroc et de nombreux autres pays à éradiquer cette maladie.

Le représentant du Brésil, soutenu par la Bolivie, s'est déclaré inquiet de ce que les Membres s'écartaient des principes énoncés dans l'Accord SPS. Lorsqu'il n'était pas possible d'observer une norme internationale, les Membres ne devraient pas oublier que l'Accord SPS exigeait une justification scientifique. Il semblait que certains Membres s'écartaient de la science en prenant leurs mesures lorsqu'ils demandaient de fournir la preuve de la sécurité sanitaire de certains produits avant de leur ouvrir leurs marchés. Selon les dispositions de l'Accord SPS, les mesures ne devraient être appliquées que lorsqu'il y avait une raison scientifique de restreindre le commerce.

En octobre 2001, le représentant des Communautés européennes a rappelé au Comité qu'il avait signalé en juillet des restrictions commerciales injustifiées imposées à la suite de l'épidémie de fièvre aphteuse survenue dans les CE. Des mesures avaient été prises contre tous les États membres des CE et pas seulement ceux qui étaient touchés. Dans certains cas, l'interdiction imposée au sujet des produits communautaires allait au-delà des recommandations de l'OIE et portait sur des produits non vulnérables tels que le poisson, la volaille, les céréales, les semences et les légumes. En outre, un petit nombre de ces mesures avaient été notifiées. Les restrictions que l'Australie continuait d'imposer à l'encontre de l'Espagne, de la Grèce, du Luxembourg et du Portugal touchaient des États membres des CE dans lesquels il n'y avait pas eu de foyers de fièvre aphteuse et reposaient sur le fait que ces pays n'avaient pas répondu au questionnaire australien. L'Australie avait levé les restrictions à l'importation imposées à l'encontre de pays qui avaient été touchés par l'épidémie mais avaient répondu au questionnaire. Les restrictions imposées par le Canada et les États-Unis à l'encontre de la Grèce touchaient aussi un État membre qui n'avait pas eu d'épidémie et qui avait été déclaré exempt de fièvre aphteuse entre-temps. L'intervenant a aussi appelé l'attention du Comité sur les restrictions que les États-Unis, le Japon et le Mexique continuaient d'imposer à l'encontre de la France, des Pays-Bas et de l'Irlande. Il a remercié la Nouvelle-Zélande, l'Indonésie, l'Ukraine et la Suisse d'avoir levé leurs restrictions à l'encontre des États membres qui avaient retrouvé le statut de pays exempt de fièvre aphteuse. Là où il estimait que les principes fondamentaux de l'Accord SPS étaient en jeu, par exemple la régionalisation et la proportionnalité ou les articles 2, 3 et 5, il continuerait à appeler l'attention du Comité sur les obstacles injustifiés au commerce et à insister pour qu'ils soient éliminés. Lorsque des mesures commerciales allaient au-delà de ce qui était nécessaire, le commerce pouvait en pâtir de façon permanente.

S'appuyant sur des renseignements provenant de l'OIE, des États membres des CE et d'autres sources, le représentant de l'Australie a dit que son pays était désormais en mesure de reconnaître que tous les États membres sauf le Royaume-Uni étaient exempts de fièvre aphteuse. Le représentant du Japon a dit que les consultations bilatérales avec la France, l'Irlande et les Pays-Bas se poursuivaient.

Le représentant des États-Unis a fait savoir qu'une interdiction à l'échelle des CE avait été mise en place au début du mois de mars en réponse à l'épidémie de fièvre aphteuse. Une analyse de risque avait ensuite été effectuée et elle avait permis de ranger les États membres en différentes catégories selon le risque. Pour ceux qui entraient dans la catégorie à risque faible, l'interdiction avait été levée. L'élément primordial dans l'analyse du risque avait été l'apparition de cas de fièvre aphteuse. Des restrictions à l'importation restaient en vigueur à l'encontre du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de la France et de l'Irlande. Les États-Unis reconnaissaient que, dans ces pays, les foyers
étaient limités et sous contrôle et qu'il ne restait pas de problèmes techniques. Ils étaient en train de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour inscrire ces propositions au Registre fédéral. À propos de la Grèce, l'interdiction concernant les produits était antérieure à l'épidémie actuelle et tenait à un problème distinct qui existait depuis longtemps.

Le représentant du Canada a rappelé que le principal produit importé de Grèce était le fromage. La Grèce avait exprimé seulement récemment le souhait d'exporter des produits carnés vers le Canada, et sa demande était en cours d'étude. Le commerce des produits carnés n'était pas affecté par l'interdiction canadienne due à la fièvre aphteuse.

En juin 2002, le représentant des Communautés européennes a indiqué que la plupart des Membres avaient levé les restrictions liées à l'épidémie de fièvre aphteuse qui avait sévi en Europe. L'OIE venait de réviser la liste des pays déclarés exempts de fièvre aphteuse, parmi lesquels figuraient les 15 États membres des CE. Cependant, certains Membres continuaient à appliquer des restrictions ou à imposer des exigences qui tenaient lieu d'interdictions administratives sur les produits de la Communauté, en particulier sur la viande et les produits à base de viande du Royaume-Uni. La représentante de l'Argentine a fait remarquer que son pays continuait de supporter, de la même façon, les conséquences négatives à long terme de mesures laissées en vigueur sans raison.

Le représentant du Japon a signalé que la Loi sur la surveillance des maladies infectieuses des animaux domestiques avait été modifiée le 14 juin afin d'autoriser la reprise des importations de viande de porc et de produits dérivés en provenance de France et d'Irlande. Le délai ménagé pour la présentation d'observations concernant la proposition de lever l'interdiction d'importation de produits néerlandais venait de prendre fin, et la levée pourrait intervenir avant la mi-juillet si aucun problème ne se présentait.

En novembre 2002, le représentant des Communautés européennes a exprimé sa déception devant le fait que certains obstacles au commerce liés à la fièvre aphteuse continuaient à affecter les exportations des CE, alors que le dernier cas de fièvre aphteuse dans les CE remontait au 30 septembre 2001, soit à plus de 14 mois. Ce foyer avait été éradiqué de manière énergique et toute restriction maintenue était désormais superflue et déraisonnable. Il demandait aux Membres qui continuaient à imposer des restrictions aux exportations des CE sous prétexte de se protéger de la fièvre aphteuse de se mettre en conformité avec leurs prescriptions SPS. Le représentant de l'Argentine a appuyé les observations des CE concernant les mesures liées à la fièvre aphteuse prises par certains Membres.

Le représentant des Communautés européennes s'est dit préoccupé par un certain nombre de mesures du Mexique liées à la fièvre aphteuse, qui avaient un effet négatif sur les exportations autrichiennes, alors que l'Autriche n'avait enregistré aucun cas de fièvre aphteuse lors de l'épidémie de 2001. Il estimait que ces mesures étaient déraisonnables et demandait au Mexique de les lever. Les réunions bilatérales tenues sur cette question n'avaient pas été fructueuses. Le représentant du Mexique a indiqué que son pays reconnaissait que l'Autriche était exempte de fièvre aphteuse, mais attendait de recevoir une demande de l'Autriche pour effectuer des inspections d'installations.

En mars 2004, l'Argentine a fait savoir au Secrétariat que la question relative aux préoccupations de l'Argentine avait été réglée.

En novembre 2020, le Secrétariat a indiqué qu'en septembre 2020 il avait contacté tous les Membres ayant soulevé des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) qui n'avaient pas été examinés l'année précédente, afin d'obtenir des renseignements sur leur statut. En réponse à cette requête, l'Union européenne communiqua des renseignements concernant la résolution partielle de ce PCS. Le Secrétariat a indiqué que les renseignements reçus avaient été distribués sous la cote RD/SPS/114, du 29 octobre 2020, et que le système de gestion des renseignements SPS serait mis à jour sur cette base, en prenant la date de la réunion du Comité SPS de novembre 2020 comme date de résolution des PCS en question.