Numéro du PCS - 102

Restrictions à l'importation de plantes en pot

Maintenue par: États-Unis d'Amérique
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par: Chine
Soulevée pour la première fois le: juillet 2001 G/SPS/R/22 paras. 30-31
Soulevée ensuite le: mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1 (EN), paras 58-60; G/SPS/R/36 (FR, ES), paras 58-60)
juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1 (EN), paras 70-71; G/SPS/R/37 (FR, ES), paras 70-71)
octobre 2005 (G/SPS/R/39 paras 69-70)
juin 2006 (G/SPS/R/42 para. 40)
février 2007 (G/SPS/R/44 para. 62)
octobre 2011 (G/SPS/R/64 paras 77-78)
Nombre de fois soulevé par la suite: 6
Documents pertinents: G/SPS/N/USA/1043 G/SPS/N/USA/1059 RD/SPS/114
Produits visés: 06 Plantes vivantes et produits de la floriculture
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Préservation des végétaux; Évaluation des risques
Statut: Partiellement réglé
Solution: Question résolue avec la publication de la règle finale des États Unis concernant les végétaux dans un support de culture. Cependant, en février 2007, les CE ont indiqué que la question restait non résolue à cause des difficultés qu'un État membre des CE continuait à confronter. Des renseignements sur la résolution partielle de ce PCS communiqués par l'Union européenne ont été reçus (RD/SPS/114, 29 octobre 2020).
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2001, le représentant des Communautés européennes a indiqué que les exportations de plantes dans leur milieu de culture étaient empêchées depuis plus de 20 ans parce que les États-Unis procédaient à une évaluation des risques parasitaires pour chaque type de plante dans son milieu de culture avant d'autoriser les importations, et qu'il fallait plusieurs années pour achever chaque évaluation. En outre, les prescriptions concernant les espèces qui avaient été acceptées étaient très rigides et sans mesure avec le risque potentiel. Les Communautés européennes demandaient aux États-Unis de procéder à une évaluation horizontale et d'affecter les ressources nécessaires pour conduire rapidement les évaluations individuelles du risque parasitaire. Ce problème n'avait cessé d'être évoqué au cours des années, mais aucun progrès sensible n'avait été accompli. L'inertie manifestée par les États-Unis n'était pas acceptable et les Communautés européennes demandaient à ceux-ci d'adapter leurs prescriptions à l'importation et les procédures administratives afin de permettre l'accès au marché des plantes en pot.

Le représentant des États-Unis a répondu que les prescriptions réglementaires américaines reflétaient la nécessité d'éviter l'introduction de parasites et de maladies qui pouvaient porter atteinte gravement aux écosystèmes ainsi qu'aux plantes cultivées du pays. Les risques potentiels associés aux importations de plantes dans leur milieu de culture devaient être évalués, en tenant compte des mesures de protection disponibles. Les racines des plantes en pot, même dans un milieu de culture agréé, ne pouvaient être examinées aux fins de détecter des signes de maladie. D'autres mesures de protection, comme les prescriptions concernant les cultures en serres, étaient nécessaires. Les États-Unis étaient en train de préparer une proposition technique qu'ils soumettraient à l'examen de la Commission et des États membres des CE, et avaient proposé la constitution d'un groupe de travail technique commun, américain et européen, pour s'occuper des questions en relation avec les importations de plantes dans leur milieu de culture, y compris les comparaisons des approches en matière d'évaluation des risques et de leur gestion. Le Département américain de l'agriculture se déclarait prêt à examiner toute proposition concernant les systèmes de certification présentée par la Commission ou les États membres, étant entendu que toute modification des réglementations américaines en vigueur devrait être justifiée sur le plan scientifique et, aux fins de transparence, être soumise au processus d'élaboration des réglementations du pays.

En mars 2005, le représentant des Communautés européennes a réitéré ses préoccupations quant au fait que ce secteur essayait depuis plus de 20 ans d'obtenir de meilleures conditions d'accès au marché américain. De nombreux contacts bilatéraux avaient eu lieu entre les États membres des CE et les autorités sanitaires des États-Unis. La dernière visite, en mai 2003, avait débouché sur une évaluation par les États-Unis selon laquelle les États membres des CE appliquaient des normes SPS de haut niveau qui devaient répondre aux prescriptions des États-Unis. Cependant, les difficultés se poursuivaient, comme c'était le cas pour une demande danoise d'autorisation d'exportation de schlumbergera vers les États-Unis. La demande d'autorisation initiale avait été présentée dix ans plus tôt; l'évaluation des risques phytosanitaires par les États-Unis n'avait été publiée qu'en juin 2004. Le représentant des Communautés européennes a exhorté les États-Unis à revoir leurs procédures administratives internes dans le domaine phytosanitaire, de façon à ne pas créer de restriction commerciale injustifiée.

Le représentant de la Chine a indiqué qu'il partageait les inquiétudes des Communautés européennes. En 1980, la Chine avait commencé à exporter des plantes en pot dans leur support de culture vers les États-Unis et avait rencontré des problèmes similaires à ceux des Communautés européennes. Par exemple, en 1996, la Chine avait signé un plan de travail pour l'exportation de plantes dans leur support de culture vers les États-Unis. À ce jour, la Chine ne pouvait pas exporter vers les États-Unis et espérait que cette question serait résolue sans plus tarder.

Le représentant des États-Unis a reconnu l'importance de cette question pour les Communautés européennes. Les États-Unis avaient pris diverses mesures pour qu'une solution soit trouvée le plus rapidement possible. Les États-Unis réfléchissaient à la question de savoir si les réglementations en matière d'importation de matériel de pépinière, y compris de plantes sur support de culture, pouvaient être modifiées et comment. Un préavis de proposition de réglementation avait été publié en décembre 2004, et le représentant des États-Unis a encouragé l'ensemble des Membres à formuler des observations au sujet de cette proposition. Celle-ci visait à rationaliser le processus justement contesté à la fois par les Communautés européennes et la Chine. Les États-Unis espéraient publier une réglementation proposée pour le schlumbergera en provenance des Communautés européennes dans un proche avenir.

En juin 2005, la représentante des Communautés européennes a rappelé que, le 27 avril 2005, les autorités américaines avaient notifié, sous la cote G/SPS/N/USA/1059, un projet de règle proposant l'inclusion de deux espèces provenant des Pays-Bas et du Danemark dans la liste positive conditionnelle de plantes établies dans des supports de culture agréés pouvant être importées aux États-Unis. Les Communautés européennes se félicitaient des progrès réalisés sur cette question et demandaient que les nouvelles demandes émanant de pays à systèmes similaires de production ou à statut sanitaire similaire et concernant des espèces similaires soient traitées dans le cadre de la règle proposée. Cette demande était légitime, proportionnée au risque et favorable aux échanges de par sa nature. Les Communautés européennes invitaient les États-Unis à publier la règle définitive dans les moindres délais.

Le représentant des États-Unis a indiqué que la période prévue pour présenter des observations concernant leur projet de règle avait expiré le 27 juin 2005. Les États-Unis avaient demandé une copie écrite de la demande des CE pour l'examiner de manière plus attentive. Toutefois, le fait d'envisager toute addition ou révision à une règle proposée qui avait été autant notifiée que publiée risquait d'avoir pour effet de repousser la date d'une action définitive

En octobre 2005 et février 2006, le représentant des Communautés européennes a rappelé que cette question faisait l'objet de discussions bilatérales depuis 25 ans. La question spécifique était la demande d'approbation, de la part du Danemark et des Pays-Bas, de certaines espèces de plantes (Schlumbergera spp et Rhipsalidosis spp, respectivement). En avril 2005, les États-Unis avaient notifié un projet de règle sur l'importation des cactus dits de Noël et des cactus dits de Pâques dans leurs supports de culture en provenance des Pays-Bas et du Danemark" (G/SPS/N/USA/1059) avec un délai de présentation d'observations qui terminait en juin 2005. Bien que tous les efforts aient été déployés pour que cette règle soit publiée rapidement, aucune règle définitive n'avait encore été publiée. Les autorités américaines étaient invitées à publier la règle définitive dès que possible et à traiter les nouvelles demandes pour des espèces ayant des conditions de production similaires ou un statut sanitaire similaire comme une extension de la règle proposée existante.

Le représentant des États-Unis a fait observer que depuis juin 2005 les États-Unis avaient effectué un examen approfondi de tous les commentaires reçus et avaient commencé la rédaction de la règle définitive. Aucune révision à la règle proposée n'était envisagée afin d'éviter des retards dans la publication de la règle définitive. Cependant, il n'était pas possible de donner un délai précis pour cette publication. En outre, les États-Unis envisageaient aussi d'apporter des modifications à la totalité de leur cadre réglementaire relatif aux mesures concernant l'importation des plantes dans leur support de culture, comme cela avait été notifié dans le document G/SPS/N/USA/1043 en mars 2005. Les commentaires présentés sur cette notification étaient actuellement à l'étude. Les États-Unis veilleraient à ce que toute modification des règles existantes respecte à la fois les prescriptions en matière de protection phytosanitaire et les prescriptions de l'Accord SPS.

En juin 2006, le représentant des Communautés européennes a indiqué que la publication de la règle finale des États-Unis concernant les végétaux dans un support de culture, y compris le schlumbergera, réglerait cette question (n° 102 – G/SPS/GEN/204/Rev.6).

En février 2007, le représentant des Communautés européennes a rappelé que les CE avaient indiqué, précédemment, que leurs préoccupations au sujet des mesures des États-Unis visant les plantes et les milieux de culture avaient été résolues, les États-Unis ayant indiqué qu'ils publieraient une règle finale répondant à ces préoccupations. Malheureusement, un État membre des CE demeurait confronté à des difficultés pour ce qui était d'exporter vers les États-Unis. Les CE considéraient par conséquent que pour l'heure la question était, de nouveau, non résolue.

En octobre 2011, l'Union européenne a dit qu'elle avait soulevé cette question pour la première fois en juillet 2001, principalement au sujet des restrictions concernant les plantes en pot. Des efforts bilatéraux spécifiques étaient déployés au niveau technique depuis 2008, mais la question n'était toujours pas résolue. La procédure appliquée par les États-Unis pour fixer les prescriptions à l'importation concernant les végétaux, les fruits et les légumes était organisée en trois phases principales, dont chacune prenait beaucoup de temps. L'UE n'avait épargné aucun effort pour que ses demandes soient bien établies et conformes à toutes les prescriptions et elle comptait sur les États-Unis pour traiter toutes ses demandes rapidement.

Les États-Unis ont répondu que le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) de l'USDA avait apporté des réponses détaillées aux multiples demandes d'accès au marché émanant de divers États membres de l'UE. Des progrès avaient été accomplis sur plusieurs de ces questions. En novembre 2010, le marché des États-Unis avait été ouvert à la roquette des murailles en provenance du Royaume-Uni, identifiée comme priorité absolue par l'UE. L'APHIS était sur le point de publier une règle finale traitant de la question des bromélias, qui était la priorité de l'UE concernant les plantes en milieu de culture. Il s'employait également à élaborer un protocole commun pour l'exportation de pommes et de poires par plusieurs États membres de l'UE et continuait de travailler sur de nombreuses autres demandes d'accès au marché déclarées comme prioritaires par l'UE. Il avait en outre accompli des progrès considérables au sujet d'autres demandes portant, par exemple, sur les abricots et les avocats en provenance d'Espagne. La méthode des États-Unis consistant à demander des renseignements ou des éclaircissements supplémentaires sur un point particulier aidait souvent à éviter les retards et diminuait le nombre des refus.

En novembre 2020, le Secrétariat a indiqué qu'en septembre 2020 il avait contacté tous les Membres ayant soulevé des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) qui n'avaient pas été examinés l'année précédente, afin d'obtenir des renseignements sur leur statut. En réponse à cette requête, l'Union européenne communiqua des renseignements concernant la résolution partielle de ce PCS. Le Secrétariat a indiqué que les renseignements reçus avaient été distribués sous la cote RD/SPS/114, du 29 octobre 2020, et que le système de gestion des renseignements SPS serait mis à jour sur cette base, en prenant la date de la réunion du Comité SPS de novembre 2020 comme date de résolution des PCS en question.