Numéro du PCS - 100

Mesures à l'importation contre le feu bactérien.

Maintenue par: Japon
Soulevé par: États-Unis d'Amérique
Appuyé par: Chili; Nouvelle-Zélande; Union européenne
Soulevée pour la première fois le: juillet 2001 G/SPS/R/22 paras. 27-29
Soulevée ensuite le: octobre 2001 (G/SPS/R/25 paras. 9-11)
mars 2002 (G/SPS/R/26 paras. 36-38)
juin 2002 (G/SPS/R/27 paras. 52-53)
Nombre de fois soulevé par la suite: 3
Documents pertinents: G/SPS/GEN/299 WT/DS245/R; WT/DS245/AB/R; WT/DS245/RW; WT/DS245/21
Produits visés: 08 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons; 080810 - Pommes
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Bons offices/Consultations/Règl. des différends; Préservation des végétaux; Mesures provisoires; Évaluation des risques; Preuves scientifiques suffisantes
Statut: Réglé
Solution: Consultations demandées le 1er mars 2002; groupe spécial demandé le 22 mai 2002; groupe créé le 3 juin 2002; rapport du groupe spécial du 15 juillet 2003; rapport de l'Organe d'appel du 26 novembre 2003, adopté le 10 décembre 2003. Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 et arbitrage au titre de l'article 22.6, 30 juillet 2004. Rapport du groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 publié le 23 juin 2005. Solution mutuellement convenue notifiée le 30 août 2005.
Date communiquée comme résolue: 02/02/2005

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2001, le représentant des États-Unis a soutenu que les prescriptions importantes imposées par le Japon à l'importation des pommes, y compris les nombreuses inspections des vergers, le traitement des pommes et les restrictions appliquées aux vergers remplissant les conditions requises pour l'exportation, que ce dernier prétendait nécessaires pour empêcher l'introduction de la maladie du feu bactérien, étaient plus restrictives qu'il n'était requis. Les États-Unis et le Japon avaient décidé d'entreprendre des recherches scientifiques conjointes sur les pommes et le feu bactérien. Ces recherches étaient terminées et avaient confirmé que le risque de transmission du feu bactérien par des fruits asymptomatiques faisant l'objet d'échanges commerciaux était négligeable. Les États-Unis regrettaient que le Japon n'ait pas assoupli en conséquence ses restrictions à l'importation pour la campagne 2001. Le maintien par ce dernier de mesures restrictives, malgré qu'il ait été prouvé scientifiquement qu'elles n'étaient pas nécessaires, soulevait des inquiétudes concernant son engagement à l'égard de l'Accord SPS. À la réunion bilatérale qui avait eu lieu avant la réunion du Comité, le Japon avait accepté d'examiner des renseignements additionnels et de faire connaître les résultats de cet examen à la fin de juillet 2001. Les États-Unis espéraient avoir un échange de vues sur cet examen en août.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'il soutenait les positions techniques présentées par les États-Unis: tous les éléments scientifiques dignes de confiance étayaient cette vue. Sur la base de ces recherches, les mesures phytosanitaires appliquées par le Japon en ce qui concerne le feu bactérien n'étaient pas justifiables d'un point de vue technique et devraient être modifiées en conséquence. La Nouvelle-Zélande entendait demander au Japon de participer à des entretiens bilatéraux supplémentaires sur cette question. Le représentant du Chili a demandé qu'il soit rendu compte de l'évolution de cette situation, car il était attentif à la mise en œuvre rigoureuse de l'Accord SPS.

Le représentant du Japon a confirmé que les recherches conjointes avaient été menées à leur terme. Le Japon procédait actuellement à une analyse des risques sur la base des résultats scientifiques obtenus. Il rencontrait des difficultés pour conclure l'évaluation en s'appuyant seulement sur ces résultats et désirait la poursuite des entretiens techniques entre les autorités phytosanitaires des deux pays.

En octobre 2001, le représentant des États-Unis a rendu compte des discussions bilatérales consacrées aux procédures de quarantaine appliquées par le Japon aux expéditions de pommes de l'ouest des États-Unis. Des recherches scientifiques conjointes démontraient que les fruits mûrs exempts de symptômes n'étaient pas une voie de transmission du feu bactérien, mais aucune solution technique mutuellement acceptable n'avait été trouvée. Les États-Unis étaient en train d'étudier les nouvelles mesures qu'ils pourraient prendre dans cette affaire, y compris le recours à une procédure de règlement des différends.

Les représentants des Communautés européennes et de la Nouvelle-Zélande ont souligné leurs préoccupations quant aux restrictions imposées par le Japon au sujet du feu bactérien. D'après les éléments de preuve scientifiques existants, la Nouvelle-Zélande jugeait injustifiées les restrictions appliquées à l'importation de pommes des États-Unis. Elle solliciterait aussi des entretiens bilatéraux avec le Japon au sujet des prescriptions japonaises applicables aux importations de pommes.

Le représentant du Japon a dit que l'évaluation technique des mesures appliquées par son pays contre le feu bactérien devait absolument reposer sur des fondements scientifiques solides. Pour la compléter, le Japon avait demandé des renseignements additionnels aux États-Unis lors d'une réunion bilatérale le 25 octobre. Il y avait lieu de poursuivre contacts bilatéraux entre les experts des deux pays.

En mars 2002, le représentant des États-Unis a rappelé les observations qu'il avaient formulées à la réunion précédente du Comité (G/SPS/R/25, paragraphe 9) au sujet des mesures de quarantaine appliquées aux pommes en provenance des États-Unis. Les mesures de quarantaine interdisaient l'importation de pommes provenant de vergers où la présence du feu bactérien avait été détectée et prévoyaient: l'inspection trois fois par an de vergers aux États-Unis afin de détecter la présence éventuelle du feu bactérien, l'interdiction d'exporter si le feu bactérien était décalé dans une zone tampon de 500 mètres autour du verger en cause, et un traitement au chlore après la récolte. Les États-Unis jugeaient que ces restrictions n'étaient pas conformes aux obligations du Japon au titre de l'article XI du GATT, ainsi que des articles 2:2, 2:3, 5:1, 5:2, 5:3, 5:6, 6:1, 6:2 et 7 et de l'Annexe B de l'Accord SPS. Les États-Unis avaient demandé l'ouverture de consultations au titre des articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends le 1er mars 2002.

Les représentants de la Nouvelle-Zélande et des Communautés européennes ont également exprimé l'avis que les restrictions appliquées par le Japon concernant les pommes étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire et dit qu'ils souhaitaient que cette question soit résolue.

Le représentant du Japon a précisé que le danger résultant de l'introduction du feu bactérien était très grave. Les États-Unis n'avaient pas fourni d'éléments de preuve scientifiques suffisants au Japon pour qu'il modifie ses mesures phytosanitaires. Le Japon avait indiqué les données dont il avait besoin à une réunion bilatérale d'experts tenue en octobre 2001. Il prenait note de la demande de consultations présentée par les États-Unis et espérait que les États-Unis fourniraient les données techniques de manière à permettre le règlement de cette question.

En juin 2002, le représentant des États-Unis a signalé que son pays avait demandé la constitution d'un groupe spécial chargé du règlement du différend concernant les mesures du Japon relatives au feu bactérien. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué que les mesures du Japon manquaient de justification scientifique et restreignaient les exportations néo-zélandaises de produits horticoles. Lui-même et le représentant des Communautés européennes ont déclaré que leurs pays partageaient les préoccupations des États-Unis et participeraient à la procédure de résolution du différend en tant que tierces parties.

Le représentant du Japon a relevé qu'au cours des consultations bilatérales engagées à la demande des États-Unis, le Japon avait indiqué qu'il était disposé à examiner toute donnée pertinente que présenteraient les États-Unis. Toutefois, aucune donnée n'avait été fournie. Le feu bactérien était une maladie grave, justifiable de quarantaine, qui n'était pas présente au Japon et risquait de causer des préjudices graves à la production de pommes, de poires et d'autres fruits. Il a soutenu que les mesures prises par son pays étaient indispensables pour interdire l'entrée de ce parasite et qu'elles étaient pleinement justifiées par des preuves scientifiques