Numéro du PCS - 222

Suspension des importations de paille et de fourrage destinés à l'alimentation animale ayant subi un traitement thermique.

Maintenue par: Japon
Soulevé par: Chine
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: juin 2005 G/SPS/R/37/Rev.1, paras. 33-34
Soulevée ensuite le: juin 2006 (G/SPS/R/42, paras. 25-26)
juin 2007 (G/SPS/R/45, paras. 46-47)
avril 2008 (G/SPS/R/49, para. 61)
Nombre de fois soulevé par la suite: 3
Documents pertinents: Question soulevée oralement.
Produits visés: 23 Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; 2308 Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Zones exemptes de parasites ou de maladies / Régionalisation
Statut: Réglé
Solution:
Date communiquée comme résolue: 01/04/2008

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2005, la Chine a rappelé qu'à la suite d'une poussée de fièvre aphteuse en mai 2005 dans quelques provinces chinoises, le Japon avait décrété une suspension générale des importations de paille et de fourrage destinés à l'alimentation des animaux en provenance de Chine à la fin de mai 2005. Cependant la paille et le fourrage destinés à être exportés au Japon étaient originaires de zones exemptes de fièvre aphteuse et subissaient un traitement thermique plus que suffisant pour détruire le virus de la fièvre aphteuse, sous la surveillance conjointe des inspecteurs chinois et japonais. L'interdiction décrétée par le Japon ne reposait pas sur des preuves scientifiques en contravention avec l'Accord SPS. La Chine invitait les autorités japonaises à effectuer les contrôles voulus et à discuter du problème avec les départements compétents.

Le Japon a rappelé qu'il avait suspendu les importations de paille et de fourrage ayant subi un traitement thermique en provenance de la Chine à la fin de mai 2005 afin de réagir à la détection répétitive d'excréments dans la paille importée et au remplacement intentionnel de paille traitée thermiquement par de la paille non traitée thermiquement, en violation des prescriptions zoosanitaires japonaises et de l'article 2.2.10.28 du Code de l'OIE. Ces produits étaient accompagnés du certificat authentique des autorités zoosanitaires chinoises, en violation du sixième paragraphe de l'article 1.3.4.72 du Code de l'OIE. Compte tenu de la récente propagation rapide de la fièvre aphteuse en Chine, le Japon avait décidé de suspendre l'importation de paille et de fourrage ayant subi un traitement thermique jusqu'à ce que le gouvernement chinois se penche sur ces questions.

En juin 2006, la Chine a rappelé que les mesures du Japon concernant l'importation de paille et de fourrage destinés à l'alimentation animale exigeaient des assurances additionnelles non nécessaires, ce qui aillait au delà de ce que prévoyait la norme de l'OIE. Il n'existait aucun risque de transmission de maladie après le traitement thermique de la paille et du fourrage à une température de 80 degrés ou plus pendant au moins dix minutes. Le Japon utilisait le problème de fièvre aphteuse de la Chine comme prétexte pour imposer des restrictions commerciales, et n'appliquait pas le concept de zonage/régionalisation dès lors qu'il ne s'était présenté aucun nouveau cas de fièvre aphteuse dans les cantons où la paille et le fourrage étaient produits. La Chine a demandé au Japon de tenir compte des plaintes de la branche de production chinoise, ainsi que de celles des importateurs japonais, et de modifier ses restrictions commerciales non nécessaires et dénuées de tout fondement scientifique, conformément aux normes de l'OIE et aux règles de l'OMC.

Le Japon a fait observer que l'importation au Japon de fourrage et de paille autres que la paille de riz était autorisée à condition qu'aucun parasite n'ait été détecté au cours de l'inspection des importations. Quel que soit l'usage qui était donné à ce produit au Japon, l'importation de paille de riz était interdite pour tous les pays autres que la Corée, la République populaire démocratique de Corée et le Taipei chinois. Si la paille de riz était soumise à un traitement désinfectant, par exemple à un traitement thermique à la vapeur, elle pouvait être importée au Japon. Afin d'empêcher l'introduction de la fièvre aphteuse au Japon, l'importation de paille et fourrage thermotraités et destinés à l'alimentation animale, originaires de Chine, était autorisée uniquement s'il n'y avait pas d'infection par la fièvre aphteuse au voisinage des zones où les matières premières étaient produites, transformées et emmagasinées, et où le traitement thermique approprié était réalisé. Le Japon avait dû suspendre l'importation de paille de riz thermotraitée en mai 2005 à la suite d'infractions répétées aux prescriptions qui avaient été détectées à certains points d'entrée au Japon. En outre, la Chine avait officiellement notifié à l'OIE l'extension de la zone infectée et l'augmentation du nombre de zones atteintes par la fièvre aphteuse. Le Japon n'avait pas reçu suffisamment de données de la Chine pour étayer l'allégation selon laquelle la paille de riz était produite dans des zones exemptes de la maladie. Une fois que les besoins en données auraient été satisfaits, le Japon réexaminerait la situation et prendrait une décision concernant la levée de la suspension des importations et la nécessité éventuelle d'autres mesures préalables à l'exportation.

En juin 2007, le représentant de la Chine a dit que beaucoup de progrès avaient été faits pour régler ce problème par des réunions bilatérales utiles. La Chine avait invité trois délégations japonaises à faire une inspection, et elle avait fourni toutes les données pertinentes qui lui avaient été demandées. Six entreprises chinoises avaient été approuvées par le Japon pour l'exportation de paille et de fourrage. Le représentant de la Chine a manifesté l'espoir que les dizaines d'entreprises qui n'avaient toujours pas obtenu l'aval du Japon seraient bientôt approuvées.

Le représentant du Japon a dit qu'il y avait deux facteurs à prendre en compte: les mesures de contrôle et le respect des mesures de contrôle. Les autorités japonaises s'inquiétaient en particulier de la manière dont elles pouvaient faire respecter les mesures lorsque celles-ci n'étaient traditionnellement pas respectées. Compte tenu des visites effectuées sur place, le Japon avait programmé des consultations d'experts qui avaient eu pour effet de lever deux suspensions. Le Japon espérait pouvoir bientôt lever la suspension pour d'autres exportateurs chinois.

En avril 2008, La représentante de la Chine a signalé que le Japon, après avoir reçu les renseignements qu'il avait demandés, avait levé l'interdiction qui pesait sur les importations de paille et de fourrage destinés à l'alimentation animale et qui avaient subi un traitement thermique en provenance de Chine. Le représentant du Japon a confirmé qu'une solution avait été trouvée concernant ce problème.