Numéro du PCS - 212

Système de liste positive concernant les limites maximales de résidus pour les pesticides, les médicaments vétérinaires et les additifs alimentaires.

Maintenue par: Japon
Soulevé par: Brésil; Chine; États-Unis d'Amérique
Appuyé par: Australie; Philippines
Soulevée pour la première fois le: mars 2005 G/SPS/R/36/Rev.1 (EN), paras. 19-21; G/SPS/R/36 (FR, ES), paras. 19-21. See also STC 267 and STC 283
Soulevée ensuite le: octobre 2005 (G/SPS/R/39 paras. 49-51)
juin 2006 (G/SPS/R/42 paras. 22-24)
juin 2009 (G/SPS/R/55 paras. 36-38)
octobre 2009 (G/SPS/R/56 paras. 50-52)
mars 2010 (G/SPS/R/58 paras. 31-32)
juin 2010 (G/SPS/R/59 paras. 37-38)
octobre 2010 (G/SPS/R/61 paras. 37-38)
juin 2011 (G/SPS/R/63 paras. 178-181)
octobre 2011 (G/SPS/R/64 paras. 55-56)
Nombre de fois soulevé par la suite: 9
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Normes internationales/harmonisation; Limites maximales de résidus (LMR); Pesticides
Statut: Partiellement réglé
Solution: Resolution partielle s'applique uniquement à la Chine.
Date communiquée comme résolue: 16/10/2013

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2005, la Chine a indiqué que la question de la modification par le Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance sociale japonais des limites maximales de résidus (LMR) pour les pesticides, médicaments vétérinaires et additifs alimentaires avait fait l'objet de discussions au cours d'une réunion bilatérale. Bien que la mesure n'ait pas encore été notifiée au Comité SPS, le Japon avait souhaité obtenir l'opinion des ministères et entreprises concernés en Chine au sujet de la modification proposée en 2004. La Chine craignait que l'adoption proposée d'une limite standard unique de 0,1 ppm pour les quelque 700 types de pesticides, médicaments vétérinaires et additifs alimentaires pour lesquels aucune limite spécifique de résidus n'avait été définie ne compromette les exportations chinoises de légumes vers le Japon. La Chine respectait le droit du Japon de protéger la santé publique, mais attendait du Japon que ce faisant, et conformément aux dispositions de l'Accord SPS, il évalue l'incidence possible d'une telle modification sur les exportations vers le Japon, donnerait la possibilité de discuter des résultats de cette évaluation et d'envisager des solutions pour en limiter les conséquences. La Chine attendait également du Japon qu'il fournisse l'évaluation scientifique des risques à l'origine de la modification des LMR. Si cette question venait à l'avenir à faire l'objet d'une notification, le Japon devrait prévoir un délai d'au moins 60 jours à partir de la date de distribution pour la présentation des observations et prolonger ce délai si demande lui en était faite. Le représentant de la Chine a en outre demandé que le Japon, lorsqu'il préciserait la date d'entrée en vigueur officielle de la modification proposée, prévoie une période d'adaptation appropriée, conformément à la décision prise à la Conférence ministérielle de Doha. Enfin, le représentant de la Chine a demandé des précisions sur la méthode japonaise de détection des résidus.

Les Philippines a appuyé les préoccupations soulevées par la Chine sur cette question et demandé que le Japon apporte les informations pertinentes afin d'évaluer les implications éventuelles de cette modification sur les exportations des Philippines vers le Japon.

Le Japon a précisé que le nouveau système japonais de liste positive, s'appuyant sur la Loi révisée sur l'hygiène alimentaire, avait pour objet de réglementer la distribution de produits alimentaires contenant des produits chimiques agricoles, des médicaments vétérinaires et des additifs alimentaires pour lesquels les LMR n'avaient pas encore été fixées. Avant que le système de liste positive n'entre en vigueur, le Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance sociale examinerait la conformité des LMR provisoires avec les normes du Codex Alimentarius. Les préoccupations de la Chine concernant le délai pour la présentation d'observations et le délai de mise en oeuvre seraient transmises aux autorités japonaises compétentes.

En octobre 2005 et février 2006, le représentant des États-Unis a expliqué qu'en juin 2005 le Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance sociale japonais avait notifié la version définitive de plusieurs milliers de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) provisoires pour plus de 700 pesticides, médicaments vétérinaires et additifs alimentaires, couvrant tous les groupes de produits de base. Les États-Unis étaient reconnaissants d'avoir été consultés durant toute l'élaboration de la version définitive de cette mesure, et pour la conception des plans de mise en œuvre de la Loi révisée sur l'hygiène alimentaire. En novembre 2005, le Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance sociale japonais avait notifié qu'il prévoyait une période de six mois de transition avant l'entrée en vigueur officielle des LMR provisoires. Sans mentionner la version définitive de juin 2005, ni dans ses notifications ultérieures, le Ministère japonais de l'agriculture, des forêts et de la pêche avait annoncé en décembre 2005 l'entrée en vigueur de LMR provisoires pour le riz, le blé, l'orge et peut-être d'autres produits de base. Les États-Unis étaient préoccupés par l'incidence que pourraient avoir ces nouvelles LMR sur ses exportations agricoles vers le Japon, et demandaient au Japon de préciser ce qu'il entendait faire au sujet de l'entrée en vigueur de ces LMR.

Le représentant de la Chine a demandé au Japon de prévoir une période de transition avant l'entrée en vigueur de ce système de liste positive, et a fait observer que la Chine avait également fait inscrire ce point à l'ordre du jour. Le représentant de l'Australie a témoigné de sa satisfaction au vu de la volonté de collaboration dont le Japon avait fait preuve pour l'élaboration de cette nouvelle liste positive détaillée et a fait remarquer que le secteur privé japonais était également perplexe quant à la nature exacte des prescriptions en matière de tests annoncées en décembre 2005, qui n'étaient pas incluses dans le nouveau système de liste positive de mai 2005. L'Australie encourageait le Japon à apporter des éclaircissements aux Membres et aux importateurs japonais.

Le représentant du Japon a précisé que, conformément à l'amendement apporté à la Loi sur l'hygiène alimentaire de mai 2003, le système de liste positive pour les pesticides, les médicaments vétérinaires et les additifs alimentaires serait appliqué à partir de mai 2006, comme cela avait été officiellement annoncé en décembre 2005. Au sujet des importations de riz, de blé et d'orge dans le cadre du système de commerce d'État, en raison des délais pour que les marchandises atteignent le marché national et les entrepôts japonais, le Japon avait introduit un nouveau système d'inspection à partir de décembre 2005, afin de respecter l'entrée en vigueur du nouveau système de liste positive à la fin du mois de mai 2006. Entre août et octobre 2005, le Japon avait expliqué aux organisations gouvernementales des pays exportateurs de riz, de blé et d'orge vers le Japon que le nouveau système d'inspection entrerait en vigueur en décembre 2005.

En juin 2006, le représentant de la Chine a fait observer que le système de liste positive du Japon concernant les résidus de produits chimiques pour l'agriculture présents dans les denrées alimentaires était entré en vigueur le 29 mai 2006. Tout en reconnaissant que le Japon était en droit de réviser ses normes en matière de résidus pour protéger la santé de ses citoyens, la Chine était inquiète, car le Japon était le plus grand importateur de denrées alimentaires chinoises. Le Japon avait rendu publiques les méthodes d'essai correspondant uniquement à 553 produits chimiques pour l'agriculture; les méthodes d'essai concernant 200 autres produits chimiques n'avaient pas encore été communiquées, ce qui était susceptible d'entraver gravement les efforts des pays en développement Membres pour étudier ces méthodes. En outre, le Japon n'avait pas suivi les directives du Codex pour évaluer les résultats des essais. La Chine demandait au Japon de rendre publiques toutes les méthodes d'essai, de les notifier, de prévoir un délai de 60 jours pour la présentation des observations, d'accorder une période de transition de six mois avant l'entrée en vigueur des mesures, et de fournir à la Chine des programmes d'enseignement et de formation technique.

Le représentant de la Chine a demandé au Japon d'expliquer pourquoi le système de liste positive avait été appliqué dès décembre 2005, date à laquelle il avait été exigé que le riz soit testé conformément aux nouvelles LMR, bien avant la date de mise en œuvre de mai 2006. Ce fait avait entraîné des coûts supplémentaires pour les exportations de riz chinois et avait interrompu les échanges, dès lors que les agriculteurs n'avaient pas eu le temps d'adapter leur utilisation de produits chimiques. De janvier à juin 2006, en trois occasions, la Chine n'avait disposé que de deux semaines pour présenter des observations sur certaines LMR, ce qui était insuffisant. La Chine a demandé une explication de la relation entre ces LMR et le système de liste positive. De l'avis de la Chine, ces modifications devaient être notifiées à l'OMC. Enfin, le représentant de la Chine a fait remarquer que les versions en japonais et en anglais du système de liste positive présentaient de nombreuses erreurs de rédaction qui avaient entraîné des modifications constantes, et a demandé au Japon de fournir une liste claire et complète des limites maximales de résidus des produits chimiques pour l'agriculture dans les plus brefs délais. De précédentes démarches visant à résoudre les problèmes n'avaient pas abouti et la Chine demandait instamment au Japon de répondre à ces préoccupations d'une façon scientifique.

Le représentant du Japon a confirmé que le système de liste positive concernant les produits chimiques pour l'agriculture, y compris les pesticides, les médicaments vétérinaires et les additifs alimentaires, était entré en vigueur le 29 mai 2006. Pour établir les LMR provisoires, le Japon avait pris en compte les normes du Codex; les niveaux de résidus de pesticides existants fixés en vertu de la Loi réglementant les produits chimiques pour l'agriculture ou les limites de détermination des médicaments vétérinaires fixées en vertu de la Loi relative à l'industrie pharmaceutique; et les LMR définies par d'autres pays où les normes en matière de résidus étaient fondées sur les données toxicologiques exigées par le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) et la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR). Dès lors que ces LMR avaient été établies en se prévalant d'une approche acceptée au niveau mondial, le Japon pensait qu'elles étaient compatibles avec les principes de l'OMC. Le Japon avait défini un seuil toxicologique de 1,5 μg/jour pour fixer la limite uniforme, sur la base d'évaluations du JECFA, de l'Office de contrôle des produits alimentaires et pharmaceutiques des États-Unis, et de la JMPR. La limite uniforme avait été établie à 0,01 ppm en fonction des habitudes de consommation alimentaire de la population japonaise. Le Japon avait publié les méthodes d'analyse correspondant à 623 substances et poursuivrait la mise au point et la publication des méthodes d'analyse d'autres substances. Lorsque le Japon avait défini de nouvelles normes ou modifié des normes existantes, notamment concernant les LMR, dans le cadre de la Loi sur l'hygiène alimentaire, des explications avaient été fournies aux ambassades étrangères avant la notification à l'OMC. À la suite de cette réunion, il avait été demandé que des observations soient présentées dans les deux semaines, après quoi la notification avait été envoyée à l'OMC, assortie d'un délai de 60 jours pour la présentation d'observations.

En juin 2009, le représentant du Brésil a noté que le Japon imposait des limites maximales de résidus de pesticides plus sévères que celles du Codex, dès lors qu'il exigeait des essais à l'ensemble de la branche de production pour une infraction relative à la LMR, et une politique d'analyse et de retenue à 100 pour cent si une deuxième infraction, mettant en jeu le même pesticide et le même produit, se présentait dans un délai d'un an. Le Brésil rencontrait des difficultés pour exporter des fèves de café vert au Japon car la LMR appliquée par le Japon était 30 fois inférieure à celle du Codex. À l'occasion d'une réunion bilatérale, le Japon avait indiqué que la révision de ces LMR aurait lieu dans les deux ans. Le Brésil avait demandé que soit appliqué un mécanisme de transition à titre provisoire, dès lors que le commerce du café dépassait 300 millions de dollars EU par an. Le Brésil, dont les exportations de café atteignaient plus de 100 pays, demandait au Japon de modifier ses procédures conformément aux normes internationales, ou de ménager une période transitoire au cours de laquelle aucun effet négatif ne s'exercerait sur les exportations de café brésilien, tandis que les autorités japonaises prendraient une décision concernant la révision de la prescription.

Le représentant de la Chine a soutenu les préoccupations du Brésil et a demandé que les normes transitoires du Japon soient fondées sur des justifications scientifiques et une analyse des risques. Ces mesures, appliquées depuis trois ans, avaient des effets défavorables sur les exportations de produits alimentaires chinois vers le Japon. En outre, la norme de 0,01 ppm imposée de façon uniforme par le Japon pour plusieurs pesticides était arbitraire et dépourvue de fondement scientifique. La Chine demandait que le Japon harmonise ses prescriptions avec les normes internationales pertinentes. Les exportateurs chinois indiquaient que les produits importés étaient soumis à un plus grand nombre d'inspections aléatoires. De plus, ces inspections étaient effectuées uniquement sur certains produits importés, bien que les mêmes pesticides soient utilisés au niveau national au Japon. La Chine priait instamment le Japon d'appliquer ses mesures de façon uniforme et sans discrimination.

Le représentant du Japon a précisé que les LMR étaient fondées sur une évaluation scientifique et que les normes du Codex et des autres organismes internationaux étaient prises en compte lorsque les mesures étaient appliquées. Le Japon avait notifié ces LMR à l'OMC avant de les mettre en place, et avait reçu des observations. L'Accord SPS était pris en compte et les mesures étaient appliquées aux produits d'importation et aux produits d'origine nationale sur un pied d'égalité. La fréquence des inspections était accrue en fonction des constatations d'infraction. Le Japon a confirmé que les LMR du Codex serviraient de base à la révision suivante, qui serait effectuée au plus tôt en décembre. Le Japon a fait part de sa détermination à poursuivre les discussions bilatérales avec le Brésil.

En octobre 2009, le représentant de la Chine a rappelé que, suite à la mise en œuvre du système de liste positive du Japon pour les résidus de produits chimiques, la Chine et de nombreux autres Membres de l'OMC avaient exprimé des préoccupations concernant la question des "normes uniformes". Le Japon avait indiqué que la norme serait revue en fonction d'évaluations scientifiques et que des LMR seraient établies pour d'autres résidus de produits chimiques. Ces dernières années, la quasi-totalité des avis que la Chine avait reçus du Japon au sujet de produits dépassant les limites de résidus de pesticides étaient dus aux "normes uniformes", ce qui avait gravement affecté les échanges de la Chine avec le Japon. De plus, après la mise en œuvre du système de liste positive du Japon, une série de mesures réglementaires, comme une intensification de l'inspection, de la quarantaine et de la supervision, avaient été entreprises. La Chine exhortait le Japon à déterminer, dès que possible, des limites de résidus fondées sur la science pour les articles posant problème, afin de lever les restrictions inutiles imposées au commerce international.

Le représentant de l'Équateur a souscrit à la préoccupation exprimée par la Chine au sujet des LMR appliquées par le Japon. Les exportations équatoriennes de cacao avaient rencontré des difficultés d'accès aux marchés et, malgré la tenue de plusieurs réunions, aucune solution n'avait été trouvée. L'Équateur demandait au Japon de modifier ses LMR en conformité avec les normes internationales.

Le représentant du Japon a déclaré que la norme uniforme était fondée sur les évaluations du Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) et/ou sur les niveaux d'exposition tolérés que l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) des États-Unis avait adoptés pour les additifs alimentaires.

En mars 2010, le représentant de la Chine a rappelé les préoccupations de son pays au sujet des limites maximales de résidus (LMR) et du système d'application correspondant mis en œuvre par le Japon, qui devraient reposer sur des preuves scientifiques et s'appliquer de manière à avoir le moins d'effets de restriction des échanges. D'après la Chine, sur quelque 50 000 LMR existant au Japon, plus de 40 000 étaient des normes "temporaires" qui ne s'appuyaient ni sur des preuves scientifiques, ni sur des évaluations des risques, comme cela était prescrit par l'Accord SPS. Moins de 50 pour cent des normes "temporaires" avaient été réexaminées à la fin de 2009 alors qu'elles étaient appliquées depuis près de cinq ans, créant de graves obstacles pour les exportations chinoises de produits alimentaires à destination du Japon. De plus, la "norme uniforme" de 0,01 ppm LMR appliquée par le Japon sur plusieurs produits n'était pas fondée sur des preuves scientifiques. Les LMR devraient être fixées en fonction des différents niveaux d'exposition aux différents produits alimentaires, des évaluations
toxicologiques et des doses journalières admissibles (DJA), conformément à la pratique internationale. En outre, le système japonais pour l'application des LMR n'était ni raisonnable, ni transparent, car le Japon inspectait parfois 100 pour cent des exportations chinoises de produits alimentaires dans le cadre d' "inspections ordonnées". À titre d'exemple, le Japon avait fixé une LMR de 2 ppm pour pyriméthanil dans la ciboule, tandis qu'il appliquait la "norme uniforme" de 0,01 ppm pour les échalotes. Il appliquait cette même norme pour le chlorpyrifos dans le matsutake, tandis que la norme du Codex pour le chlorpyrifos dans les champignons comestibles était de 0,05 ppm. La Chine affirmait aussi que le Japon appliquait un traitement moins favorable aux produits alimentaires importés qu'aux produits nationaux.

Le représentant du Japon a indiqué en réponse que les "limites uniformes" avaient été établies à la suite de consultations et d'avis remis par des spécialistes de la santé, qui s'appuyaient sur: i) les niveaux d'exposition acceptables déterminés par les évaluations conduites par le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA), et les évaluations sur les additifs indirects effectuées par l'USDA; ii) la dose journalière admissible pour les pesticides et les médicaments vétérinaires évaluée par le JECFA; et iii) le niveau par défaut de 0,01 ppm fixé par l'Union européenne. Selon le système japonais, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale procédait à une évaluation avant d'autoriser des produits alimentaires présentant des résidus de pesticides. Cette évaluation se basait sur les données concernant les résidus de chaque pesticide pour chaque produit de base. Tout exportateur pouvait s'adresser au Ministère susmentionné pour demander l'évaluation de données spécifiques ayant trait aux LMR.

En juin 2010, le représentant de la Chine a rappelé les préoccupations son pays au sujet des limites maximales de résidus (LMR) et du système d'application correspondant mis en œuvre par le Japon. La Chine se félicitait de l'accord de coopération SPS récemment signé avec le Japon et du premier cycle de consultations techniques qui s'était tenu aux termes du nouvel accord. Néanmoins, la Chine souhaitait rappeler ses préoccupations concernant les normes temporaires au titre du régime de liste positive du Japon, l'absence de fondement juridique pour ces normes et un processus de réexamen trop lent.

Le représentant du Japon a répondu que son système de liste positive avait été établi en 2006 après consultation des LMR existantes appliquées par le Codex, l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Union européennes et les États-Unis, sur la base d'une évaluation scientifique. Le Japon a déclaré que son processus d'établissement de normes était compatible avec l'Accord SPS et qu'il avait notifié ses projets de LMR à l'OMC, en accordant aux Membres la possibilité de soumettre des observations.

En octobre 2010, le représentant de l'Équateur a soulevé des questions concernant la Loi de 2006 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires du Japon qui établissait de nouvelles LMR pour les produits alimentaires d'origine végétale et animale destinés à la consommation humaine. Les produits dans lesquels les concentrations de résidus dépassaient les limites prévues ne pouvaient être ni importés, ni transformés, ni utilisés, ni stockés pour la vente sur le territoire japonais. La Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires établissait une liste de 158 produits chimiques et de leurs LMR correspondantes pour les aliments et substances. L'établissement de limites aussi strictes avait eu pour conséquence le rejet, par le Japon, d'expéditions de cacao équatorien dans lequel 2,4-D était présent, ce qui avait entraîné des coûts considérables pour les exportateurs et producteurs de cacao équatoriens. En dépit de discussions bilatérales constructives, aucune solution n'avait été trouvée et l'Équateur demandait des renseignements supplémentaires sur la procédure utilisée par le Japon pour
fixer ses LMR et souhaitait que le Japon notifie rapidement toute anomalie ou toute non-conformité au regard des règlements relatifs aux exportations de cacao.

Le représentant du Japon a déclaré que, sur la base du système japonais de liste positive, le Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance sociale (MHLW) établissait des LMR pour les denrées alimentaires, en ayant recours à des évaluations de la sécurité sanitaire et des études sur les résidus. Le Japon avait adopté comme LMR les LMR du Codex dans les cas où les prescriptions applicables étaient satisfaites. Si l'Équateur voulait que le Japon établisse des LMR pour certains pesticides donnés, il fallait en faire la demande auprès du MHLW. De plus, le Japon examinerait les demandes de modifications pertinentes et réviserait les LMR en vigueur selon qu'il serait approprié.

En juin 2011, l'Équateur s'est dit préoccupé par la décision du Japon d'appliquer des LMR aux additifs sur la base d'un système de liste positive. Des craintes semblables avaient été exprimées par le Paraguay (G/SPS/GEN/1091), et l'Équateur espérait qu'une solution pourrait être trouvée. L'approche actuelle était particulièrement préjudiciable aux moyens de subsistance des petits producteurs et exportateurs de cacao de l'Équateur.

Le Brésil a dit qu'il appuyait les interventions de l'Équateur et du Paraguay.

Le Japon a indiqué qu'il n'avait pas encore reçu de renseignements de l'Équateur sur cette question, mais était désireux de travailler avec l'Équateur sur cette question dans le cadre de discussions bilatérales.

Les États-Unis ont remercié le Japon d'avoir communiqué des renseignements sur la manière dont il faisait face aux répercussions du tremblement de terre. C'était un exemple de pratiques saines et transparentes.

En octobre 2011, l'Équateur a rappelé qu'en juin 2005, le Japon avait notifié son intention d'appliquer un système de liste positive pour l'adoption des LMR, mais que le document annexé à la notification n'indiquait pas que la LMR serait de 0,01 ppm. En conséquence, sur les 12 entreprises qui exportaient du cacao vers le Japon, cinq seulement pouvaient désormais le faire. En 2006, les ventes au Japon représentaient 20,7 millions de dollars EU pour un volume de 12,4 millions de tonnes. Mais, entre 2007 et 2010, la valeur et le volume des exportations avaient chuté de plus de 60 pour cent. Depuis que cette question avait été soulevée pour la première fois, de nombreux Membres avaient demandé à de nombreuses reprises au Japon de fournir son analyse du risque pour justifier scientifiquement l'application des LMR. L'Équateur a instamment invité le Japon à envisager l'adoption de la méthode de l'UE consistant à analyser les résidus dans l'amande du cacao et non dans la coque et d'accepter les normes de l'Organisation internationale du cacao (ICCO). Le Paraguay partageait le point de vue de l'Équateur et a souligné que les LMR devaient reposer sur des bases scientifiques.

Le Japon a indiqué qu'il avait demandé à de nombreuses reprises au gouvernement équatorien de déposer une demande de révision des LMR auprès des autorités japonaises compétentes, en fournissant les données suffisantes. La limite en vigueur de 0,01 ppm était la même que celle appliquée par l'UE. Avant qu'elle soit fixée, le Japon avait présenté à l'OMC la notification exigée par l'Accord SPS.