Numéro du PCS - 62

Restrictions à l'importation de chevaux vivants

Maintenue par: Inde
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: mars 1999 G/SPS/R/14, para. 20
Soulevée ensuite le: octobre 2006 (G/SPS/R/43, paras. 22-24)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: G/SPS/GEN/112
Produits visés: 0101 Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Normes internationales/harmonisation
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 1999, les Communautés européennes ont fait savoir que les exportations de chevaux vers l'Inde avaient été interrompues, bien que les garanties sanitaires nécessaires n'aient pas été déterminées. Les restrictions à l'importation étaient motivées par la présence de cas de métrite contagieuse équine. Les Communautés européennes ont adressé une série de questions à l'Inde, y compris une demande de justification de la mesure que celle ci avait adoptée, qui était plus rigoureuse que ce que prévoyait le code de l'OIE.
En octobre 2006, les Communautés européennes ont à nouveau fait part de certaines préoccupations concernant les conditions imposées par l'Inde à l'importation de chevaux vivants en provenance de certains États membres des CE pour cause de présence de métrite contagieuse équine. Les prescriptions imposées par l'Inde, qui autorisaient uniquement l'importation de chevaux reproducteurs en provenance de pays qui étaient exempts de la métrite contagieuse équine depuis au moins trois ans, n'étaient pas fondées sur des normes et recommandations internationales, en particulier l'article 2.5.1.1 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE qui définissait les conditions à respecter pour que les chevaux vivants soient exportés en toute sécurité s'agissant de cette maladie. L'Inde, qui n'avait fourni aucune justification scientifique à l'appui de prescriptions à l'importation qui constituaient des mesures entraînant un niveau de protection plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur des normes internationales, ne se conformait pas à l'article 3:3 de l'Accord SPS. Malgré de nombreuses discussions bilatérales sur cette question en 2005 et 2006, aucun progrès n'avait été accompli. Aucune réponse n'avait fait suite à un document présenté par le Royaume Uni en janvier 2006, qui apportait une nouvelle preuve scientifique que l'exportation de chevaux reproducteurs en provenance de ce pays ne posait aucun risque pour la population équine indienne. Les Communautés européennes exhortaient l'Inde à aligner ses prescriptions à l'importation concernant la métrite contagieuse équine sur les recommandations de l'OIE.
L'Inde a fait savoir qu'elle autorisait l'importation de chevaux vivants, y compris les chevaux reproducteurs, conformément aux protocoles sanitaires existants. Bien qu'elle soit exempte de la métrite contagieuse équine, elle autorisait les importations de chevaux de moins de sept ans et de juments de moins de cinq ans. L'Inde a indiqué que certains pays européens non exempts de la métrite contagieuse équine exportaient régulièrement des chevaux vivants vers l'Inde. S'agissant des directives de l'OIE, elle procédait à des consultations avec les experts techniques compétents et un rapport sur la question serait publié dans un avenir très proche. L'Inde était disposée à discuter de cette question au niveau bilatéral avec les Communautés européennes.
Les Communautés européennes ont souligné que certains États membres des CE étaient soumis à des restrictions à l'exportation de chevaux vivants vers l'Inde et elles se félicitaient de la possibilité d'avoir de nouvelles discussions bilatérales sur le sujet.