Numéro du PCS - 73

Importations d'agrumes.

Maintenue par: États-Unis d'Amérique
Soulevé par: Argentine
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: novembre 1999 G/SPS/R/17 para. 89
Soulevée ensuite le: juin 2000 (G/SPS/R/19 para. 10)
juillet 2001 (G/SPS/R/25 paras. 94-96)
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 0805 Agrumes, frais ou secs.
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Préservation des végétaux
Statut: Réglé
Solution: Conclusion positive annoncée en juin 2000. Nouvelles questions soulevées en octobre 2001. Solution notifiée en mars 2004.
Date communiquée comme résolue: 01/03/2004

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En novembre 1999, l'Argentine s'est dite préoccupée par le report des mesures américaines concernant l'importation des agrumes en provenance du nord-ouest de l'Argentine. Les négociations relatives à la mesure avaient duré sept ans et avaient été finalisées un an auparavant. L'Argentine a appelé les États Unis à publier la mesure avant qu'une autre récolte ne soit perdue pour les producteurs argentins. Le représentant des États Unis a répondu que le projet de mesures avait franchi l'étape technique et a promis de soumettre les préoccupations de l'Argentine à ses autorités.
En juin 2000, l'Argentine a fait savoir qu'après des années de négociations avec les États Unis concernant les agrumes produits dans le nord-ouest argentin, une conclusion positive avait été atteinte.
En juillet 2001, l'Argentine a exprimé des préoccupations au sujet d'une décision rendue par un tribunal californien, qui infirmait une évaluation des risques effectuée par le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du USDA autorisant, à compter de juin 2000, l'importation de citrons, d'oranges et de grapefruits en provenance du nord ouest de l'Argentine. L'Argentine estimait que les motifs du juge allaient au-delà des termes de l'Accord SPS. Comme les importations d'autres provenances n'étaient pas assujetties au risque zéro, l'Argentine estimait que cela revenait à une discrimination. En outre, le juge avait statué que l'APHIS n'avait pas mesuré l'incidence économique des importations sur les producteurs des États Unis, or, ce critère économique était inadmissible au regard de l'Accord SPS. L'Argentine a demandé aux autorités des États Unis de veiller à ce que les organes ne relevant pas du gouvernement central respectent les dispositions de l'article 13 de l'Accord SPS. Les États Unis ont confirmé qu'aucun problème n'avait été signalé pendant les deux campagnes au cours desquelles l'Argentine avait eu accès au marché américain des agrumes. Les règlements des États Unis pouvaient faire l'objet d'un examen de conformité à la constitution et le règlement en question avait été contesté devant un tribunal de district en Californie. Bien que le gouvernement fédéral ait défendu sa position, le tribunal avait tranché en faveur du plaignant en septembre 2001. Les États Unis ont indiqué que les organismes du pouvoir exécutif étaient en train de se consulter sur la manière de procéder et qu'ils prendraient en considération les observations de l'Argentine.
En mars 2004, l'Argentine a fait savoir que la question des importations d'agrumes par les États-Unis avait été réglée.