Numéro du PCS - 57

Prescriptions relatives aux importations de lait et de produits laitiers

Maintenue par: Pologne
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: novembre 1998 G/SPS/R/13, paras. 70-71
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/N/POL/14
Produits visés: 04 Laits et produits de la laiterie; oeufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Équivalence
Statut: Réglé
Solution: Accession de la Pologne à l'Union européenne.
Date communiquée comme résolue: 01/06/2004

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

Les Communautés européennes ont indiqué que les prescriptions sanitaires de la Pologne concernant le lait et les produits laitiers se traduisaient par des distorsions injustifiées du commerce dans la mesure où elles exigeaient que les produits fabriqués à partir de lait cru subissent un traitement thermique. Les Communautés européennes estimaient qu'il existait des procédures équivalentes pour garantir le niveau de protection fixé par la Pologne, et ont invité cette dernière à engager des discussions bilatérales sur cette mesure. La Pologne a indiqué que la demande des Communautés européennes serait examinée.
En juin 2004, les Communautés européennes ont fait savoir que cette question avait été réglée du fait de l'accession de la Pologne à l'Union européenne.