Numéro du PCS - 1

Prescriptions en matière de durée de conservation.

Maintenue par: Corée, République de
Soulevé par: Australie; Canada; États-Unis d'Amérique
Appuyé par: Argentine; Union européenne
Soulevée pour la première fois le: juin 1995 G/SPS/R/2, paras. 39-40
Soulevée ensuite le: novembre 1995 (G/SPS/R/3, paras. 7-8)
mai 1996 (G/SPS/R/5, paras. 42-44)
mars 1997 (G/SPS/R/7, paras. 20-21)
juillet 1997 (G/SPS/R/8, paras. 8-9)
octobre 1997 (G/SPS/R/9/Rev.1, paras. 6-7)
juillet 2001 (G/SPS/R/22, para. 127)
Nombre de fois soulevé par la suite: 6
Documents pertinents: G/SPS/N/KOR/9, G/SPS/W/27, G/SPS/W/41, G/SPS/W/43, G/SPS/GEN/40, G/SPS/GEN/265, WT/DS5/5, WT/DS20/6
Produits visés: 0401 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants.; 0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants.; 2201 Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige.; 2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 20.09.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Bons offices/Consultations/Règl. des différends; Santé des personnes
Statut: Partiellement réglé
Solution: Plainte des États Unis visant les prescriptions relatives à la durée de conservation appliquées par la Corée à la viande transformée congelée et à d'autres produits. Demande de consultations présentée le 3/05/1995 (WT/DS5/1). Solution mutuellement convenue notifiée le 20/07/1995 (WT/DS5/5). En juillet 2001, les États Unis ont indiqué que le problème était résolu. Plainte du Canada visant les restrictions appliquées par la Corée aux méthodes de traitement de l'eau en bouteille. Demande de consultations présentée le 8/11/1995 (WT/DS20/1). Solution mutuellement convenue notifiée le 24/04/1996 (WT/DS20/6).
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 1995, les États Unis ont informé le Comité qu'ils tenaient des consultations officielles avec la Corée dans le cadre de la procédure de règlement des différends, au sujet des prescriptions relatives à la durée de conservation des produits, fixées par le gouvernement coréen. Le Canada s'était joint à ces consultations. La Corée a indiqué que, bien que les consultations aient été constructives, il observait une forte ambiguïté dans la mise en oeuvre de l'Accord. Les parties avaient noté l'absence de normes internationales dans ce domaine, et chaque pays maintenait des pratiques très diverses. Une solution mutuellement satisfaisante a été notifiée en juillet 1995.

En novembre 1995, les États Unis ont déclaré qu'ils étaient profondément préoccupés par le fait que la Corée ne mettait pas en oeuvre le règlement convenu.

Également en novembre 1995, le Canada a indiqué qu'il avait entamé des consultations formelles avec la Corée concernant la détermination de la durée de conservation de l'eau en bouteille et l'interdiction de recourir à l'ozonation. La Corée a confirmé que l'eau en bouteille n'était pas couverte par l'accord conclu avec les États Unis, et s'est déclarée disposée à engager des consultations avec le Canada. Une solution mutuellement satisfaisante a été notifiée en avril 1996.

En mai 1996, le Canada a noté que, bien qu'une entente formelle soit intervenue en ce qui concerne certaines préoccupations relatives à la durée de conservation, le problème de la durée de conservation de l'eau en bouteille n'avait pas été réglé. La Corée n'avait proposé aucun calendrier pour l'adoption du régime des durées de conservation établies par le fabricant pour l'eau en bouteille. La Corée a pris note de ces préoccupations. En juillet 1997, le Canada a indiqué que la question avait été examinée sur le plan bilatéral mais qu'aucune solution n'avait été trouvée.

En mai 1996, l'Australie s'est dite gravement préoccupée par la réglementation de la Corée concernant la durée de conservation du lait de consommation traité à ultra haute température (lait UHT), qui continuait d'être fixée par le gouvernement et était beaucoup plus courte que dans la plupart des pays. Pour l'Australie, il n'y avait aucune justification scientifique à cette durée de conservation limitée et elle demandait à la Corée d'autoriser le régime des durées de conservation établies par le fabricant d'ici le 1er juillet 1996. La Corée a pris note de ces préoccupations.

En mars 1997, l'Australie a indiqué que la Corée n'avait pas encore adopté le régime des durées de conservation établies par le fabricant pour le lait UHT. L'Australie avait présenté une communication scientifique à la Corée en novembre 1996 qui ne l'avait pas acceptée. Elle avait donc produit une autre communication à la demande de cette dernière. La Corée a indiqué qu'elle réexaminait les renseignements fournis par l'Australie et fait observer que son nouveau système de détermination des durées de conservation fixait un calendrier pour la mise en oeuvre d'un régime de durées de conservation du lait UHT établies par le fabricant.

En juillet 1997, notant que la Corée n'avait pas fourni de raison pour justifier le fait qu'elle n'acceptait pas le régime des durées de conservation établies par le fabricant, l'Australie a demandé une explication conformément à l'article 5:8. La Corée a répondu qu'elle appliquerait ce régime au lait UHT avant la fin 1998.

En octobre 1997, l'Australie a fait savoir qu'elle n'avait pas reçu de réponse satisfaisante de la Corée. Cette dernière a répondu qu'elle réexaminait la possibilité d'allonger la durée de conservation obligatoire du lait UHT en vigueur, avant même que ne soit mis en oeuvre le régime des durées de conservation établies par le fabricant à la fin 1998.

En juillet 2001, les États Unis ont indiqué qu'ils considéraient ce problème commercial comme résolu (G/SPS/GEN/265).