Numéro du PCS - 457

Modification par l'UE des LMR pour l'imazalil

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Colombie; Costa Rica; Côte d'Ivoire; Équateur; République dominicaine
Appuyé par: Brésil; Cameroun; États-Unis d'Amérique; Guatemala; Honduras; Jamaïque; Nicaragua; Panama; Pérou; Sénégal; Uruguay
Soulevée pour la première fois le: juillet 2019 G/SPS/R/95 paras. 4.2-4.15
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/N/EU/319 G/SPS/GEN/1707 G/SPS/GEN/1707/Add.1
Produits visés: 08 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Normes internationales/harmonisation; Limites maximales de résidus (LMR); Pesticides; Évaluation des risques; Preuves scientifiques suffisantes; Obstacles techniques au commerce (OTC)
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2019, la Colombie a soulevé un problème concernant le projet de règlement (UE) de la Commission sur les limites maximales de résidus d'imazalil, notifié sous la cote G/SPS/N/EU/319. La Colombie a fait référence aux documents G/SPS/GEN/1707 et G/SPS/GEN/1707/Add.1 communiqués par la Colombie, la Côte d'Ivoire, l'Équateur et la République dominicaine.

La Colombie a expliqué que le projet de règlement abaisserait les LMR d'imazalil dans les bananes à un niveau qui rendrait, dans la pratique, son utilisation impossible, même si cette substance avait été évaluée et approuvée récemment au niveau européen. L'imazalil était un fongicide utilisé dans les pays producteurs de bananes, pour lequel il n'existait pas de produit phytosanitaire de remplacement connu. Les répercussions économiques, sociales et environnementales seraient irréversibles pour les pays producteurs.

La Colombie a demandé à l'Union européenne de maintenir sa LMR actuelle de 2 mg/kg pour l'imazalil dans les bananes, conformément aux normes du Codex, jusqu'à ce que l'Union européenne ait effectué une évaluation scientifique du risque, comme le prévoit l'Accord SPS de l'OMC. La Colombie a demandé en outre que le Règlement de l'UE tienne compte des obligations contractées dans le cadre de l'OMC au titre de l'article 2, paragraphe 2; de l'article 3, paragraphe 1; et de l'article 5, paragraphes 2 et 3 de l'Accord SPS. Enfin, la Colombie a demandé que les préoccupations d'un nombre important de Membres qui avaient formulé officiellement des observations concernant le projet de règlement soient prises en considération.

Le Costa Rica a fait référence à la reconnaissance, par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), du fait que les LMR pour l'imazalil dans les bananes ne devraient pas être modifiées tant qu'il n'y avait pas davantage d'éléments de preuve scientifiques. Le Costa Rica a en outre exprimé sa préoccupation selon laquelle le projet de règlement transférait aux utilisateurs de l'imazalil la charge d'en prouver l'innocuité. Dans le cas présent, les utilisateurs étaient les producteurs de pays en développement et de PMA de régions tropicales, soit des pays que des contraintes institutionnelles et budgétaires empêchaient de faire réaliser leurs propres études scientifiques. Le Costa Rica a exhorté l'Union européenne à ménager des périodes de transition suffisamment longues pour que les études nécessaires puissent être effectuées et que les pays exportateurs aient le temps d'apporter les modifications requises entre les récoltes.

L'Équateur a souligné qu'à la réunion de juin 2019 du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (SCoPAFF) de l'Union européenne, les États membres de l'UE et la Commission européenne étaient convenus d'une LMR de 0,02 mg/kg d'imazalil pour les bananes. D'après l'annexe 3 du Rapport 234 de 2018 de la JMPR, la dose journalière estimée internationale (DJEI) d'imazalil allait de 2% à 40% de la dose journalière admissible (DJA) maximale pour divers produits, y compris les bananes. Cela signifiait que consommer des produits agricoles contenant la valeur maximale de résidus d'imazalil n'aurait aucun impact sur la santé puisque cette valeur ne s'élèverait au plus qu'à 40% de la DJA maximale. Le rapport de la JMPR susmentionné recommandait également de porter la limite actuelle à 3 mg/kg. Ce rapport avait été reconnu à la cinquante et unième réunion annuelle du Comité du Codex sur les résidus de pesticides (CCPR), tenue en avril 2019, et avait été présenté pour adoption à la quarante deuxième réunion de la Commission du Codex Alimentarius (CAC). L'Équateur a en outre ajouté qu'un certain nombre d'États membres de l'UE avaient approuvé la LMR de 2 mg/kg, mais que l'EFSA avait estimé que les données figurant dans le rapport de la JMPR étaient insuffisantes, créant ainsi une incertitude qui avait conduit à la décision d'abaisser la LMR à 0,01 mg/kg. Enfin, l'Équateur insistait sur la nécessité de disposer d'une période de transition pour s'ajuster à un nouveau fongicide, et d'obtenir des ressources pour effectuer les études scientifiques pertinentes.

La République dominicaine s'est associée au problème soulevé. L'imazalil était essentiel pour ses exportations de bananes, de mangues et d'avocats, qui représentaient 20% de ses exportations annuelles de produits alimentaires, dont la principale destination était l'Union européenne. La République dominicaine a appelé l'attention des Membres sur la communication de l'Inde reproduite dans le document G/SPS/W/284 daté d'avril 2015, qui relevait que la pratique d'adopter des LMR pour des pesticides qui n'étaient pas enregistrés ou utilisés sur le territoire du Membre importateur avait des incidences négatives sur le commerce. À la suite de cette communication, le Comité SPS avait tenu plusieurs ateliers techniques visant à décourager cette pratique. La République dominicaine a dit déplorer que l'Union européenne n'ait pas tenu compte des recommandations dégagées par ces ateliers.

Les États-Unis ont relevé que des LMR inutilement restrictives avaient déjà un effet sur les coûts de production des États-Unis et qu'elles entraînaient des pertes de récoltes et des gaspillages de denrées alimentaires. Les États-Unis ont dit regretter que l'Union européenne envisage d'abaisser la LMR d'imazalil pour les agrumes alors que le Codex venait d'approuver un relèvement des LMR pour ces produits, et ont exprimé leur préoccupation quant au fait que ces actions causaient de l'incertitude pour les scientifiques et les innovateurs du secteur de la protection des végétaux, qui étaient confrontés à une hausse rapide des coûts et à des délais de décision prolongés pour le maintien des autorisations et la mise sur le marché de nouveaux outils et produits.

Le Pérou a indiqué qu'il prêtait attention à ces discussions parce que l'imazalil était utilisé dans sa production d'asperges, de raisins et d'agrumes.

La Jamaïque a indiqué qu'elle s'exprimait au nom du groupe ACP. Elle a fait savoir aux Membres que l'Espagne disposait de nouveaux éléments de preuve scientifiques qui permettraient de combler l'insuffisance des données et de confirmer l'utilisation sûre de l'imazalil, et elle a insisté sur la nécessité de ménager une période de transition de 36 mois. La Jamaïque a dit regretter également que le vote de l'UE sur la mesure se soit tenu dix jours après la date limite pour la présentation d'observations concernant la notification de l'UE au Comité SPS, soit un laps de temps insuffisant pour examiner et analyser correctement les observations communiquées.

La Côte d'Ivoire s'est associée aux Membres présentant ce PCS. Elle a souligné qu'elle avait été le plus gros exportateur africain de bananes et que le marché de l'UE était son principal marché. Elle a également mentionné les emplois générés par la production de bananes et exprimé sa préoccupation quant au fait que la mesure de l'UE affecterait le développement de son pays. La Côte d'Ivoire a invité l'Union européenne de reporter la mise en oeuvre de la mesure et a demandé une assistance technique pour trouver des fongicides de remplacement. Elle a dit soutenir également les observations formulées par la Jamaïque au nom du groupe ACP.

L'Uruguay a informé les Membres qu'il suivrait de près l'évolution des LMR et il priait l'Union européenne de continuer de maintenir la LMR pour les agrumes établie par le Codex jusqu'à ce que de nouveaux éléments de preuve scientifiques soient fournis.

Plusieurs autres Membres de l'OMC, dont le Brésil, le Cameroun, le Guatemala, le Honduras, la Jamaïque au nom du groupe ACP, le Nicaragua, le Panama, le Pérou, le Sénégal et l'Uruguay, ont dit soutenir ce PCS et ont exprimé leur préoccupation concernant l'abaissement de la LMR, indiquant que la LMR était inférieure aux normes du Codex. Des Membres ont insisté sur l'absence de produits de remplacement pour l'imazalil et rappelé les principes SPS mettant en avant les mesures fondées sur la science, l'analyse du risque et la nécessité d'éviter les restrictions inutiles au commerce. Ils ont également souligné qu'il importait de poursuivre la collaboration avec le Codex et la JMPR sur la question des LMR.

L'Union européenne estimait que les nouvelles LMR proposées étaient nécessaires pour garantir le niveau de protection approprié sur son territoire. L'évaluation effectuée en 2017 par l'EFSA avait identifié des risques pour la santé pour les consommateurs et ses évaluations postérieures n'avaient pas donné de meilleurs résultats pour aucune des bonnes pratiques agricoles au sujet desquelles l'EFSA disposait de renseignements; il avait été démontré qu'une LMR pouvait être établie qui offrirait une protection suffisante aux consommateurs. L'évaluation avait porté sur les LMR actuelles du Codex. Étant donné qu'il n'existait pas de renseignements sur d'autres pratiques, l'Union européenne avait proposé d'abaisser la LMR au seuil de détection. L'Union européenne a invité les Membres ayant des renseignements qui permettraient d'établir des niveaux de résidus sûrs à déposer des demandes conformément au cadre législatif applicable, tout en précisant que ces demandes ne suspendraient pas le processus en cours d'abaissement des LMR.

L'Union européenne reconnaissait que d'autres organismes d'évaluation des risques pouvaient arriver à des conclusions différentes en raison de facteurs tels que des bases de données, méthodes d'évaluation et limites de protection différentes choisies par les responsables de la gestion des risques. L'Union européenne se réservait le droit de fonder ses mesures sur des évaluations effectuées par son propre organisme d'évaluation des risques et a précisé que les LMR actuelles du Codex étaient antérieures à la fois à l'identification des risques pour la santé des consommateurs par l'EFSA et à l'adhésion de l'UE au Codex, ce qui expliquait l'absence d'une réserve de l'UE à la réunion du CCPR. À la réunion du CCPR de 2019, l'Union européenne avait en revanche introduit une réserve sur l'avancement du nouveau projet de LMR du Codex pour les bananes de 3 mg/kg.

L'Union européenne a ajouté que son projet de législation abaissant la LMR d'imazalil dans les bananes avait reçu un avis favorable au Comité permanent compétent. L'adoption officielle de la mesure devrait intervenir en octobre 2019 et la mesure s'appliquerait dès 2020. Les dates précises seraient annoncées à la publication de la mesure au Journal officiel de l'Union européenne, ce qui permettrait aux opérateurs du secteur alimentaire de s'adapter aux nouvelles exigences. L'Union européenne a souligné qu'elle respectait les obligations de transparence au titre des Accords SPS et OTC et a garanti aux Membres qu'il était répondu par écrit à toutes les observations envoyées à ses points de contact SPS.