Numéro du PCS - 454

Périodes de transition de l'UE pour les LMR et consultations internationales

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Colombie
Appuyé par: Brésil; Chili; Chine; Costa Rica; Équateur; États-Unis d'Amérique; Guatemala; Honduras; Panama; Paraguay; Pérou; Turquie
Soulevée pour la première fois le: mars 2019 G/SPS/R/94, paras. 3.12-3.23
Soulevée ensuite le: juillet 2019 (G/SPS/R/95, paras. 4.62-4.73)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: G/SPS/GEN/1697; G/SPS/N/EU/264/Add.1; G/SPS/N/EU/248
Produits visés: 0803 Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches.; 0813 Fruits séchés autres que ceux des nos 08.01 à 08.06; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent Chapitre.; 2009 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants.; 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés:
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2019, la Colombie a soulevé des préoccupations au sujet des périodes de transition de l'UE pour les LMR et des consultations internationales relatives à ces périodes, abordées dans le document G/SPS/GEN/1697. Comme lors de la réunion du Comité OTC du 6 mars 2019, la Colombie a indiqué que, dans la pratique, la réglementation européenne prévoyait généralement des périodes de transition plus courtes pour les normes modifiant les LMR. La Colombie a ajouté qu'une période de six mois n'était pas suffisante pour la mise en conformité avec les nouvelles LMR, étant donné les périodes de récolte et d'application des produits agrochimiques. Pour les produits transformés et/ou congelés, le problème pourrait être encore plus grave. La Colombie a expliqué qu'il fallait en moyenne 36 mois pour développer un nouveau produit phytosanitaire antiparasitaire et que les périodes de transition devaient donc être plus longues que le délai de 6 mois jugé raisonnable en règle générale, conformément à l'Annexe B.2 de l'Accord SPS et à la Décision ministérielle WT/MIN(01)/17. La Colombie s'est référée à l'article 10:2 de l'Accord SPS, car il prévoyait des délais plus longs pour le respect des mesures sanitaires et phytosanitaires lorsque les produits présentaient un intérêt pour les pays en développement Membres, afin de préserver les possibilités d'exportation de ces derniers. La Colombie a cité l'exemple de la période de transition pour la réduction des LMR de la buprofézine à une limite de détection minimale (0,01 mg/kg) (Règlement (UE) n° 2019/91 de la Commission du 18 janvier 2019, abordé en tant que PCS n° 448) et ses effets sur la commercialisation des bananes. La Colombie a insisté sur le fait que la date de mise en oeuvre différée ne laissait pas le temps de trouver des solutions de remplacement efficaces pour la lutte antiparasitaire dans le respect des normes de qualité supérieure du marché européen. La Colombie a suggéré de créer un forum à l'OMC pour les discussions techniques afin d'éviter que les modifications des LMR ne restreignent les échanges plus qu'il n'était nécessaire.

Le Brésil, le Chili, la Chine, le Costa Rica, l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, le Panama, le Paraguay, le Pérou et la Turquie partageaient la préoccupation exprimée par la Colombie, soulignant que les périodes de transition accordées par l'UE pour la mise en oeuvre des LMR modifiées étaient insuffisantes pour l'adaptation aux nouvelles prescriptions et la préparation des dossiers des demandes de tolérance à l'importation.

Le Paraguay a ajouté que les préoccupations et observations formulées lors des consultations internationales ne semblaient pas avoir été prises en compte par les autorités de l'UE. Le non-renouvellement de l'approbation de la picoxystrobine et la modification ultérieure de la LMR par l'Union européenne en janvier 2019 (notification présentée dans le document G/SPS/N/EU/264/Add.1), malgré les préoccupations exprimées précédemment au Comité SPS et au Comité OTC, en étaient un exemple.

La Turquie a demandé à l'Union européenne de tenir compte des normes internationales relatives aux LMR dans les circonstances en cause, car la situation actuelle avait engendré des perturbations de leurs échanges. La Turquie a également demandé à l'Union européenne de prolonger les périodes de transition pour les produits ayant une durée de conservation plus longue.

Les États-Unis ont rappelé que bon nombre de leurs producteurs devaient prendre des décisions concernant la production finale un an avant que le produit final n'arrive à la frontière d'un marché étranger; ainsi, la mauvaise synchronisation eu égard au moment choisi par l'UE pour l'examen des LMR ainsi que les courtes périodes de transition occasionnaient de graves difficultés aux producteurs. Le problème était particulièrement aigu pour les produits dont les cycles de stockage et de distribution étaient plus longs (par exemple les fruits secs, les noix séchées, les produits en conserve, les produits congelés, les jus, les vins et les spiritueux), qui respectaient les normes communautaires en vigueur au moment de la production, mais qui ne pouvaient plus entrer dans l'Union européenne au moment où ils devaient être expédiés. En outre, les États-Unis souhaitaient savoir pourquoi les producteurs de l'UE s'étaient vu accorder des délais de grâce allant jusqu'à 15 mois pour continuer à utiliser les substances en question, alors que les producteurs des autres Membres n'avaient pas eu droit au même traitement, et pourquoi l'Union européenne avait décidé qu'une action immédiate relativement aux LMR n'était pas nécessaire tant que les délais de grâce accordés à ses producteurs n'étaient pas écoulés. Enfin, les États-Unis ont souhaité rappeler à l'Union européenne que, en vertu de l'Accord SPS, elle était tenue de tenir compte de la faisabilité technique et économique pour les producteurs du respect des délais prévus par les mesures concernant les LMR de l'UE et d'éviter toute discrimination arbitraire ou injustifiée entre le territoire de l'UE et celui des autres Membres.

L'Équateur estimait que, en raison de l'absence de molécules de remplacement, les mesures de l'UE entraveraient dans la pratique l'accès à son principal marché d'exportation. L'Équateur ne disposait pas des ressources nécessaires pour soutenir les agriculteurs souhaitant présenter aux autorités de l'UE des dossiers scientifiques à l'appui des demandes de tolérance à l'importation ou de remplacement de molécules. L'Équateur a appuyé la proposition de la Colombie consistant à examiner au Comité l'établissement d'une période de transition minimale pouvant convenir aux pays en développement exportateurs cherchant à s'adapter à la modification des LMR de l'UE.

Le Costa Rica a expliqué que la période de six mois était insuffisante pour que la production agricole puisse être adaptée aux modifications apportées aux LMR, car l'enregistrement de nouvelles molécules nécessitait un processus d'évaluation plus long. S'agissant de la buprofézine en particulier, le Costa Rica a demandé à l'Union européenne de prolonger le délai de mise en conformité avec le nouveau niveau de tolérance, compte tenu de son incidence sur ses exportations de bananes vers l'UE. De plus, le Costa Rica a demandé instamment à l'Union européenne de dialoguer avec les pays exportateurs de produits agricoles touchés par les modifications aux LMR et estimait que la Commission du Codex Alimentarius était le cadre multilatéral où ces décisions devaient être prises.

La Chine a indiqué que les préoccupations concernant les modifications apportées aux LMR devaient être adressées à d'autres Membres outre l'Union européenne. La Chine estimait que les mesures transitoires relatives aux LMR devaient aller au-delà des règles fondamentales de l'Accord SPS, étant donné que la période de culture pouvait varier selon l'espèce végétale. Certains végétaux, par exemple, avaient besoin d'un an ou plus pour atteindre le stade de la récolte, ce qui signifiait que certaines périodes de transition pour les LMR ne laissaient pas suffisamment de temps aux agriculteurs pour s'adapter même si elles avaient été adoptées conformément à l'Accord SPS. La Chine a donc suggéré que les Membres incluent des données effectives sur les périodes de croissance des végétaux lorsqu'ils établiraient des mesures transitoires pour les LMR.

Le Brésil a rappelé qu'il avait à maintes reprises exprimé ses préoccupations au sujet de l'approche fondée sur les dangers que suivait l'Union européenne pour homologuer les pesticides, qu'il considérait comme incompatible avec les articles 2 et 5 de l'Accord SPS. Le Brésil a également appelé l'attention sur les projets de modifications de l'UE, qui donnaient à penser que la date butoir pour la mise en conformité pouvait être la date de production pour les produits de l'UE, mais la date d'importation pour les produits importés, et a demandé des éclaircissements.

Le Pérou a indiqué avoir présenté plusieurs solutions de rechange, qui étaient à l'étude à Genève et à Bruxelles.

L'Union européenne s'est félicitée que la Chine ait fait référence aux mesures relatives aux LMR d'autres Membres au cours du débat. L'Union européenne a souligné qu'elle s'acquittait de toutes ses obligations au titre de l'Accord OTC et de l'Accord SPS, en particulier les dispositions en matière de transparence et de notification. Les renseignements et observations reçus en réponse aux notifications étaient toujours pris en compte avant la décision finale, et des réponses détaillées étaient régulièrement envoyées aux partenaires commerciaux qui présentaient des observations. S'agissant des périodes de transition qui pouvaient être ménagées, l'Union européenne souhaitait informer le Comité de deux dispositions clés. Premièrement, une date d'application différée était fixée après l'entrée en vigueur d'un acte abaissant les LMR. Dans la plupart des cas, la mesure était appliquée six mois après l'entrée en vigueur, ce qui permettait aux pays tiers et aux entreprises du secteur alimentaire de prendre les dispositions nécessaires pour respecter les nouvelles LMR. Deuxièmement, les produits fabriqués ou importés dans l'Union européenne avant la date d'application pouvaient demeurer assujettis aux anciennes LMR et donc rester sur le marché, à condition que le maintien d'un niveau élevé de protection des consommateurs soit confirmé par des données.

Concernant l'observation de la Colombie portant expressément sur la buprofézine, l'Union européenne a répondu que le règlement de la Commission avait été notifié au Comité SPS en juillet 2018 et n'entrerait en vigueur qu'en août 2019, donc plus d'un an après sa notification. L'Union européenne a également souligné qu'elle avait procédé à une évaluation des risques selon laquelle l'aniline était cancérogène. L'Union européenne a également précisé que ses mesures relatives aux LMR n'avaient pas pour objectif d'établir une discrimination. Enfin, elle a tenu à rappeler le dialogue permanent avec les Membres qui se déroulait à Bruxelles.

En juillet 2019, la Colombie a indiqué que, compte tenu des périodes de récolte et d'application des produits agrochimiques, la période de six mois avant l'application d'une mesure n'était pas assez longue pour procéder aux ajustements de production nécessaires afin d'assurer la conformité des produits agricoles aux nouvelles LMR. Les périodes de transition liées aux LMR devraient découler d'une analyse différente de la règle générale des six mois. La Colombie a en outre relevé que d'autres Membres avaient exprimé des préoccupations similaires sur cette question.

Le Brésil, le Canada, le Chili, le Costa Rica, l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, la République dominicaine et la Thaïlande ont aussi exprimé des préoccupations concernant les périodes de transition et de mise en oeuvre pour les LMR, ainsi que le temps nécessaire pour remplacer les substances visées.

Le Brésil a déploré que les nouveaux règlements s'appliqueraient en prenant en considération la date de production des produits de l'Union européenne, mais la date d'importation des produits provenant de pays tiers, ce qui risquait d'entraîner une discrimination injustifiée entre les mesures SPS qui étaient appliquées.

L'Équateur a souligné que l'enregistrement de nouvelles substances de remplacement impliquait un processus d'évaluation de 24 mois, suivi par une autre période de 12 mois pour la délivrance de l'enregistrement. Un délai insuffisant et l'absence d'accès à d'autres molécules pouvaient conduire à un blocage de l'entrée des produits agricoles équatoriens sur leur plus important marché.

Les États-Unis ont exprimé leur préoccupation selon laquelle les mesures transitoires de l'Union européenne semblaient également instaurer des différences arbitraires dans le traitement des produits de l'UE et des produits importés. Dans la réponse de l'Union européenne aux observations des États-Unis concernant le document G/SPS/N/EU/248, l'une des premières mesures notifiées par l'Union européenne concernant les LMR à introduire les mesures transitoires en question, l'UE reconnaissait explicitement que les pays tiers disposeraient d'un délai plus court pour se conformer aux nouvelles LMR que celui ménagé à ses États membres.

Les États-Unis ont donc demandé à l'Union européenne d'expliquer de quelle manière elle tenait compte de la faisabilité technique et économique pour les producteurs de se conformer aux délais prévus par les mesures concernant les LMR de l'UE, et lui ont rappelé son obligation d'éviter toute discrimination arbitraire ou injustifiée entre le territoire de l'UE et celui des autres Membres.

Le Costa Rica a demandé une prolongation de la période de mise en conformité avec les nouvelles tolérances et a demandé à l'Union européenne d'engager un dialogue avec les pays exportateurs de produits agricoles qui étaient affectés par les modifications des LMR de l'UE; il a encouragé à fonder les études, les analyses et les décisions sur les règles du Codex et de l'Accord SPS.

Le Chili a demandé à l'Union européenne de prolonger la période de transition d'au moins 24 mois; la République dominicaine, quant à elle, a demandé une prolongation d'au moins 1 an. Le Guatemala a aussi souligné qu'une étude devrait être effectuée par les producteurs pour déterminer l'incidence des mesures de l'UE. Le Canada a fait référence aux observations qu'il avait formulées précédemment concernant les périodes de transition.

L'Union européenne a fait référence à la déclaration qu'elle avait faite à la réunion du Comité SPS de mars 2019. Elle a rappelé qu'en règle générale, la mesure était appliquée six mois après son entrée en vigueur et il pouvait y avoir des mesures transitoires dans les cas où il n'y avait pas de risque immédiat en termes d'innocuité, ce qui permettait aux produits originaires de l'Union européenne ou importés de rester sur le marché jusqu'à la fin de leur durée de conservation. L'Union européenne a expliqué qu'elle appliquait la même date d'exclusion à la production et à l'importation pour des raisons d'application des mesures et de faisabilité des contrôles. L'Union européenne a en outre indiqué que les notifications du non-renouvellement ou de la révocation d'autorisations de substances au titre de l'Accord SPS étaient de facto un avertissement anticipé, comme le mentionnaient normalement ces notifications. Le retrait des autorisations intervenait normalement six mois après la présentation de ces notifications et le délai de grâce supplémentaire pour introduire de nouveaux produits phytosanitaires sans perturber le marché pouvait aller jusqu'à 18 mois. Ainsi, il pouvait s'écouler jusqu'à deux ans entre les notifications OTC et l'application des mesures modifiant les LMR. L'Union européenne a pris note des observations des Membres et a ajouté que son système était transparent et prévisible.

Le Costa Rica a relevé la réponse de l'Union européenne qui indiquait que ses notifications OTC étaient un "avertissement préalable", ménageant aux Membres un délai de presque deux ans pour s'ajuster à l'abaissement des LMR. Le Costa Rica a demandé des précisions sur la question de savoir si les notifications OTC de l'Union européenne devraient également être évaluées au regard des disciplines de l'Accord SPS, y compris de l'obligation de fonder ses mesures sur des données scientifiques.

L'Union européenne a répondu que la notification au titre de l'Accord OTC concernant le non-renouvellement des LMR pouvait faire l'objet de discussions, de même que l'on pouvait faire valoir qu'il y avait peut-être des éléments SPS dans ces décisions. Toutefois, pour que les mesures soient notifiées, il fallait qu'elles aient une incidence notable sur le commerce et le non-renouvellement des autorisations des substances n'aurait pas une incidence notable sur le commerce autre qu'au sein de l'Union européenne.

Les États-Unis ont demandé des précisions concernant l'observation de l'Union européenne selon laquelle la raison pour laquelle le non-renouvellement des autorisations des substances pour l'utilisation sur le marché de l'UE n'avait pas été notifié était que ce non-renouvellement n'avait pas une incidence notable sur le commerce, tout en affirmant dans le même temps que les notifications OTC de l'UE étaient un avertissement préalable pour les partenaires commerciaux.

L'Union européenne a exprimé son attachement à la transparence et à la notification de ses mesures. Elle a indiqué que le non-renouvellement des autorisations de substances n'avait pas d'incidence sur le commerce tant que les LMR n'étaient pas modifiées et que des notifications avaient été présentées à intervalles réguliers de cette façon.