Numéro du PCS - 453

Restrictions à l'utilisation de chlorothalonil (substance active de pesticide) imposées par l'UE (G/TBT/N/EU/625)

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Colombie
Appuyé par: Bolivie, État plurinational de; Brésil; Chili; Costa Rica; Équateur; États-Unis d'Amérique; Guatemala; Honduras; Panama; Paraguay; Turquie
Soulevée pour la première fois le: mars 2019 G/SPS/R/94, paras. 3.1-3.11
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/TBT/N/EU/625; G/SPS/GEN/1695
Produits visés: 0803 Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches.; 1804 Beurre, graisse et huile de cacao.; 081030 - Groseilles à grappes, y compris les cassis, et groseilles à maquereau; 081040 - Airelles, myrtilles et autres fruits du genre Vaccinium; 10 Céréales; 1201 Fèves de soja, même concassées.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Santé des personnes; Innocuité des produits alimentaires; Limites maximales de résidus (LMR); Pesticides; Évaluation des risques; Normes internationales/harmonisation; Obstacles techniques au commerce (OTC)
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2019, la Colombie a fait part de sa préoccupation concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active chlorothalonil et les effets potentiels de cette décision sur les limites maximales de résidus (LMR) de pesticides contenant du chlorothalonil, notifié par l'Union européenne dans le document G/TBT/N/EU/625 le 4 décembre 2018. La Colombie avait précédemment distribué ces renseignements sous la cote G/SPS/GEN/1695 et les avait présentés au Comité OTC le 6 mars 2019. La Colombie a expliqué que la substance en question était utilisée dans la lutte contre le sigatoka noir et que le non-renouvellement de l'approbation affecterait particulièrement les exportations de bananes. La production de la Colombie totalisait 1,87 million de tonnes et la valeur de ses exportations, 850 millions de USD, dont 80% étaient destinées à l'Union européenne. Dans les principales régions productrices d'Urabá, de Magdalena et de Guajira, la filière bananière représentait 35 000 emplois directs et 100 000 emplois indirects.

La Colombie estimait que la mesure de l'UE reposait sur le principe de précaution et qu'aucun risque n'avait été déterminé pour les métabolites en question. La Colombie a invité l'Union européenne à demander davantage de renseignements et à procéder à une évaluation des risques fondée sur des données, et non sur l'incertitude. La Colombie a également soutenu que la décision de classement devait être prise par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et que l'avis de l'ECHA devait être rendu public avant qu'il ne soit demandé aux États membres de prendre une décision sur le renouvellement de l'approbation du chlorothalonil. La Colombie a mis en doute la conformité de la mesure avec l'article 2:2 de l'Accord SPS.

La Colombie a ajouté que la modification de la réglementation aurait une incidence néfaste sur d'autres produits agricoles exportés vers l'Union européenne (par exemple la banane plantain, les groseilles du Cap et le cacao) et aurait par conséquent d'importantes répercussions socioéconomiques sur les régions productrices. La Colombie a souligné la grande biodiversité des organismes nuisibles, des maladies et des adventices qui affectaient l'agriculture tropicale, et a demandé à l'Union européenne de maintenir l'enregistrement du chlorothalonil, soulignant que la filière bananière nationale avait besoin d'un délai d'au moins six mois pour trouver un substitut à cet ingrédient actif, étant donné l'absence de composés ayant la même efficacité.

La Bolivie, le Brésil, le Chili, le Costa Rica, l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, le Panama, le Paraguay et la Turquie ont repris à leur compte les préoccupations de la Colombie. Le Honduras a manifesté un intérêt commercial pour cette question. Plusieurs des Membres qui ont fait part de leur soutien ont souligné que le chlorothalonil était efficace dans la lutte contre les organismes nuisibles, en particulier la sigatoka noire de la banane, et que son interdiction poserait problème pour les agriculteurs. Nombre d'entre eux ont demandé à l'Union européenne de revoir sa ligne de conduite et de réaliser une évaluation complète des risques, en prévoyant une période de transition et en proposant des solutions de rechange pour protéger les cultures.

Les États-Unis ont rappelé que l'interdiction de la substance en 2014-2015 avait déjà nui à leur production et à leurs exportations de canneberges vers l'Union européenne, sans présenter d'avantage apparent ou mesurable pour la santé des consommateurs. Les États-Unis ont noté que l'EFSA n'avait pas réalisé d'évaluation des risques pour les consommateurs afin d'éclairer l'action future de l'UE en matière de LMR, et ont cité l'incertitude entourant la génotoxicité comme motif de l'interdiction. En outre, le manque de clarté concernant le calendrier de l'action future de l'UE en matière de LMR constituait déjà une charge pour les producteurs des États-Unis, qui étaient sur le point de prendre des décisions relatives à la protection de leurs cultures pour 2019. Les mesures de transition de l'UE en matière de LMR étaient également insuffisantes pour les produits conservés et distribués au cours d'une longue période. Les États-Unis ont invité l'Union européenne à expliquer en quoi ses fréquentes modifications des procédures d'approbation étaient restées dans les limites du raisonnable et du nécessaire, et comment elle avait cherché à réduire au minimum les effets négatifs sur les échanges.

Le Paraguay a indiqué qu'il avait classé le chlorothalonil parmi les pesticides à faible risque utilisés pour la culture en alternance du maïs, du blé, du riz et du soja. Le classement de l'EFSA en matière de cancérogénicité était fondé sur des arguments non concluants, ne respectait pas les normes internationales et créerait des restrictions non nécessaires au commerce.

Le Costa Rica a expliqué qu'il était le deuxième exportateur de bananes et que la moitié de sa production était destinée à l'Union européenne. La filière représentait 40 000 emplois directs et 100 000 emplois indirects, principalement dans les zones rurales les moins développées. Suite à l'adoption de bonnes pratiques agricoles, le laboratoire d'analyse des résidus de produits agrochimiques du Service phytosanitaire de l'État du Costa Rica avait démontré l'absence de résidus de chlorothalonil dans la production de bananes, confirmant ainsi l'absence de risque pour la santé publique et l'environnement. Le Costa Rica a souligné que le non-renouvellement de l'approbation de la substance et la réduction subséquente des LMR poseraient de graves problèmes à son secteur de production, étant donné l'absence de pesticides de remplacement ayant un meilleur profil environnemental et toxicologique. Le Costa Rica a souligné que de tels débats sur la santé publique devaient avoir lieu au niveau multilatéral, y compris au sein du Codex.

Le Brésil partageait l'avis de la Colombie selon lequel cette préoccupation devait être portée à l'attention du Comité SPS, même si elle avait déjà été soulevée au Comité OTC, car le projet de règlement de l'UE en question était fondé sur un avis scientifique sur les risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux. Le Brésil craignait que le non-renouvellement ne soit que le prélude à l'établissement par l'UE de nouvelles LMR pour le chlorothalonil, qui pourraient reposer sur une approche fondée sur les dangers et les preuves scientifiques présentées par les organisations internationales compétentes. L'interdiction du chlorothalonil pourrait avoir des conséquences indésirables telles qu'une augmentation des déchets alimentaires et de l'utilisation d'autres substances ainsi que des restrictions non nécessaires aux échanges.

L'Équateur n'était pas touché par les mesures de l'Union européenne, mais craignait néanmoins que toute mesure ultérieure visant à modifier les LMR n'affecte fortement ses exportations de bananes vers l'UE. L'Équateur était le premier exportateur mondial de bananes. La filière représentait environ 2 millions d'emplois tout au long de la chaîne de valeur dans le pays et 35% du PIB agricole national. La plupart des exportateurs étaient de petits producteurs. De nombreuses plantations possédaient des certificats internationaux attestant la qualité de la production. En vertu de la législation andine régissant l'enregistrement et le contrôle des pesticides chimiques à usage agricole, les critères d'homologation des pesticides en Équateur devaient avoir un fondement scientifique et être élaborés conformément aux normes internationales avant d'être évalués par les autorités techniques nationales compétentes. L'Équateur a demandé à l'Union européenne de tenir compte de toutes les données et observations disponibles.

L'Union européenne a expliqué que la mesure en cause n'avait pas perturbé les échanges puisqu'elle n'avait pas modifié les LMR pour le chlorothalonil et accordait un délai de grâce pour les produits contenant cette substance. L'Union européenne a également confirmé que des mesures transitoires seraient envisagées lorsque des modifications aux LMR existantes seraient proposées, mais uniquement une fois que les délais de grâce seraient écoulés. Toute décision de réduction des LMR serait également notifiée séparément au Comité SPS.

L'Union européenne ne partageait pas l'avis selon lequel elle suivait une approche fondée sur les dangers, soulignant que l'évaluation des risques qu'elle avait effectuée avait conclu que le niveau de protection de l'UE ne pouvait être atteint, conformément à l'Accord SPS. Il demeurait possible de présenter une demande de tolérance à l'importation, mais il fallait l'étayer par de nouvelles données substantielles répondant aux préoccupations identifiées dans l'avis de l'EFSA, et chaque demande serait évaluée au cas par cas.