Numéro du PCS - 452

Avis n° 528/16 de la Cour de justice de l'UE sur les organismes obtenus par mutagénèse

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: États-Unis d'Amérique
Appuyé par: Argentine; Paraguay
Soulevée pour la première fois le: novembre 2018 G/SPS/R/93, paras. 3.20-3.23
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: Question soulevée oralement.
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Autres Problèmes
Mots clés: Organismes génétiquement modifiés (OGMs); Évaluation des risques; Obstacles techniques au commerce (OTC); Étiquetage; Traçabilité; Biotechnologie; Santé des personnes; Innocuité des produits alimentaires
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En November 2018, les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations concernant l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur les formes de mutagénèse pouvant donner lieu à l'exemption prévue par la Directive 2001/18/CE de l'UE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. Les États-Unis ont noté que l'arrêt avait pour effet que tous les produits de l'édition génomique étaient soumis aux prescriptions en matière d'évaluation des risques et d'examen, aux obligations en matière d'étiquetage et de surveillance et à la législation relative à la traçabilité appliquée aux produits qui relevaient de la Directive 2001/18/CE. L'Union européenne prenait désormais des mesures pour clarifier la manière dont la Commission et les États membres mettraient en oeuvre cet arrêt. Les États-Unis étaient préoccupés par le fait que la mise en oeuvre de cet arrêt se traduirait par des obstacles injustifiés au commerce des produits de l'édition génomique et qu'elle freinerait fortement la recherche et l'innovation dans l'agriculture, qui étaient nécessaires à la prévention de la famine et de la malnutrition dans les décennies à venir et qui assuraient la viabilité environnementale des activités agricoles. Les États-Unis ont invité l'Union européenne à fournir le fondement scientifique sur lequel étaient opérées des distinctions entre les produits de la mutagenèse, en vertu desquelles les produits de mutations aléatoires induites par des substances chimiques ou des radiations étaient exemptées de tout examen réglementaire, et les produits liés à des mutations spécifiques induites par la biotechnologie étaient soumis à un long examen réglementaire antérieur à la mise sur le marché. Les États-Unis ont également demandé à l'Union européenne d'informer le Comité de ses plans concernant la mise en oeuvre de l'arrêt de la CJUE, en particulier de la manière dont elle tenait compte du risque lors de l'évaluation des options liées au contrôle, à la détection et à la traçabilité des importations. Enfin, les États-Unis ont noté leur longue expérience avec l'Union européenne dans le cadre du règlement du différend CE – produits biotechnologiques et des efforts de mise en conformité qui en avaient découlé. Ils ont demandé instamment à l'Union européenne de travailler de concert avec d'autres pays qui adoptaient des approches fondées sur la science du contrôle des produits de l'édition génomique.

L'Argentine et le Paraguay ont partagé les préoccupations soulevées par les États-Unis et ont demandé à l'Union européenne d'appliquer l'arrêt en cohérence avec les dispositions de l'OMC, en particulier celles de l'Accord SPS.

L'Union européenne a expliqué que la CJUE avait apporté des précisions importantes sur le champ d'application de la législation de l'UE relative aux OGM (Directive 2001/18/CE) en lien avec les organismes résultant de techniques de mutagenèse. En conséquence, la législation sur les OGM s'appliquait aux organismes produits par des techniques de mutagenèse. Selon l'arrêt de la Cour, les organismes obtenus par des techniques ou des méthodes de mutagenèse, qui avaient été utilisés de manière conventionnelle dans plusieurs applications et qui présentaient un long bilan d'innocuité, étaient exemptés. La Commission européenne procédait actuellement à l'analyse de l'arrêt en lien avec les États membres de l'UE afin de veiller à ce qu'il soit correctement mis en oeuvre. Il incombait toujours aux opérateurs de l'Union européenne et d'ailleurs de veiller à ce que les produits mis sur le marché soient sûrs et conformes à toutes les prescriptions réglementaires applicables. L'Union européenne a également expliqué que l'arrêt n'avait pas élargi le champ de la législation, mais qu'il en avait clarifié l'interprétation. La législation en vigueur de l'UE sur les OGM était fondée sur des données scientifiques et était en place depuis les années 1990, suite à quoi elle avait été révisée en 2001. Selon l'Union européenne, cette réglementation était cohérente avec les Accords de l'OMC et la Commission européenne n'avait pas l'intention de proposer à court terme une modification de la législation en vigueur.

L'Union européenne a également abordé plusieurs autres préoccupations soulevées dans d'autres instances concernant la distinction opérée entre les produits obtenus par mutagenèse et les autres produits obtenus par des techniques conventionnelles. Elle a noté que différents organismes et experts scientifiques avaient reconnu que l'identification des techniques utilisées pour obtenir certains produits pouvait poser problème. Les États membres de l'UE et la Commission examinaient actuellement la question. En outre, le Centre commun de recherche (CCR) examinait la question conjointement avec le Réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM afin d'aider les autorités compétentes des États membres dans cette tâche. L'Union européenne a rappelé que la question de la détection de certains produits génétiquement modifiés se posait déjà concernant certains produits transformés qui ne contenaient pas d'ADN, comme le sucre génétiquement modifié. De ce point de vue, la législation prévoyait la nécessité de garantir la traçabilité d'un bout à l'autre de la chaîne, même lorsque la détection à un stade ultérieur n'était plus possible. L'Union européenne a indiqué que la Commission procèderait à l'analyse approfondie de l'arrêt d'un point de vue juridique, y compris concernant le statut des produits obtenus par de nouvelles techniques, et qu'elle envisagerait les mesures à prendre. L'Union européenne a également abordé les observations liées à la différence entre son approche et celle qui était adoptée dans d'autres parties du monde. À cet égard, l'Union européenne a souligné l'approche prudente qu'elle adoptait concernant l'élaboration des réglementations en matière d'environnement et de sûreté, qui était inscrite dans ses traités, et qui reflétait l'importance considérable que les citoyens de l'UE attachaient à la sécurité sanitaire des aliments et à la protection de l'environnement. L'Union européenne restait disposée à poursuivre les discussions sur cette question à titre bilatéral, dans le cadre du dialogue régulier qu'elle entretenait avec ses partenaires commerciaux sur les biotechnologies.