Numéro du PCS - 451

Redevances à l'importation imposées par la Thaïlande dans le cadre des procédures d'autorisation de l'importation d'animaux vivants et/ou de produits animaux (G/SPS/N/THA/243)

Maintenue par: Thaïlande
Soulevé par: États-Unis d'Amérique
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: novembre 2018 G/SPS/R/93, paras. 3.18-3.19
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents:
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Autres Problèmes
Mots clés:
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En novembre 2018, les États-Unis ont soulevé des préoccupations concernant les redevances d'inspection de sécurité sanitaire des produits alimentaires imposées par la Thaïlande sous forme de droits à acquitter au titre du permis d'importation pour toutes les expéditions de viande non cuite, de volaille et d'abats. Les États-Unis ont indiqué que ces redevances, qui poursuivaient le même objectif de prévention de la propagation de maladies animales que les redevances intérieures correspondantes concernant l'abattage pour les mêmes produits, étaient nettement plus élevées que les redevances perçues au niveau national et semblaient disproportionnées par rapport au coût des services rendus. Les États-Unis ont noté qu'en dépit de la tenue d'un certain nombre de réunions bilatérales depuis plusieurs années la Thaïlande n'avait toujours pas fourni de justification à la disparité entre les deux séries de redevances. Les États-Unis ont mis l'accent sur l'obligation prévue à l'Annexe C selon laquelle toute redevance imposée au titre des procédures relatives aux produits importés devait être équitable par rapport à celles qui frappent les produits intérieurs et ne pas dépasser le coût réel du service. Les États-Unis ont estimé que les redevances plus élevées faisaient office de restriction déguisée aux importations provenant des États-Unis et ont demandé à la Thaïlande de veiller à ce que les redevances imposées sur les produits importés soient les mêmes que celles qui frappaient les produits intérieurs.

La Thaïlande a souligné le droit des Membres, en vertu de l'article 2:1, de prendre les mesures SPS nécessaires pour protéger la santé et la vie des êtres humains, des animaux et des végétaux. Elle a expliqué que pour protéger la santé humaine et animale, il était indispensable d'imposer des redevances d'inspection à l'importation pour les produits animaux et pour les animaux vivants de toutes les espèces. Ces redevances étaient fixées au taux défini dans le Règlement ministériel au titre de la Loi sur les épizooties. La Thaïlande a précisé que les redevances couvraient les dépenses opérationnelles liées au coût des services d'inspection de la sécurité sanitaire des aliments et d'inspection vétérinaire, qui étaient nécessaires pour s'assurer que les produits étaient exempts de risques microbiens, biologiques et chimiques, ainsi que d'agents pathogènes animaux. La Thaïlande a souligné qu'aucun traitement spécial et différencié n'était accordé à quelque partenaire commercial que ce soit. Contrairement aux produits animaux importés, les redevances liées aux services d'inspection des produits intérieurs étaient appliquées aux opérateurs commerciaux intérieurs à chaque étape de la chaîne de production alimentaire. Cette pratique permettait de garantir la conformité des produits à la législation nationale et leur innocuité pour les consommateurs. La Thaïlande a expliqué que le coût combiné des redevances perçues à chaque étape, qu'il incombait aux producteurs intérieurs d'acquitter, était plus élevé que la redevance d'inspection à l'importation. Pour cette raison, la Thaïlande a indiqué que son approche respectait l'Annexe C 1) f) de l'Accord SPS.