Numéro du PCS - 450

Restrictions à l'importation prévues par le Viet Nam dans le projet de loi sur les productions animales

Maintenue par: Viet Nam
Soulevé par: États-Unis d'Amérique
Appuyé par: Australie; Canada; Paraguay
Soulevée pour la première fois le: novembre 2018 G/SPS/R/93, paras. 3.13-3.17
Soulevée ensuite le: mars 2019 (G/SPS/R/94, paras. 3.76-3.79)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: G/SPS/N/VNM/82; G/SPS/N/VNM/95; G/SPS/N/VNM/95/Add.2
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Normes internationales/harmonisation; Limites maximales de résidus (LMR); Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En novembre 2018, les États Unis ont soulevé leur préoccupation concernant le projet de loi du Viet Nam sur la production animale, qui pourrait restreindre les exportations américaines vers le Viet Nam de produits de l'élevage, y compris de viande et de volaille. Ils ont remercié le Viet Nam pour les discussions bilatérales approfondies sur cette question mais ont souligné que leurs préoccupations n'avaient pas été entièrement levées. Ils ont fait observer que la loi pourrait être examinée et adoptée par l'Assemblée nationale du Viet Nam dès le mois de novembre 2018 et ont demandé au Viet Nam de faire le point sur l'état d'avancement du projet de loi. En particulier, les États Unis ont appelé l'attention sur la clause n° 7 de l'article 12 du projet de loi, qui interdirait les importations de produits de l'élevage produits avec des substances chimiques dont la production nationale était interdite au Viet Nam, en dépit des assurances que le Viet Nam avait données concernant l'harmonisation de ses LMR relatives aux marchandises importées avec les normes du Codex. Les États Unis ont rappelé au Viet Nam ses obligations au titre de l'Accord SPS, en particulier les articles 3 et 5, et ont demandé des précisions sur la manière dont le Viet Nam veillerait à ce que les mesures prises au sujet des produits chimiques dont la production nationale était interdite soient fondées sur des données scientifiques. Ils se sont également enquis du niveau approprié de protection que le Viet Nam cherchait à établir par de telles interdictions de l'utilisation sur le plan national de substances chimiques dans la production animale, compte tenu des données scientifiques existantes, y compris celles du Codex, qui montraient que les substances en question étaient utilisées pour produire des aliments sûrs. Les États Unis ont encouragé le Viet Nam à adopter les LMR de médicaments vétérinaires dans les produits alimentaires fixées par le Codex et lui ont demandé de reporter l'adoption de cette loi en attendant que la clause n° 7 de l'article 12 soit révisée pour l'aligner sur les engagements du Viet Nam en matière SPS et que les préoccupations commerciales identifiées soient traitées.

Le Canada a partagé les préoccupations soulevées par les États Unis concernant la version la plus récente du projet de loi du Viet Nam sur la production animale. Il a remercié le Viet Nam pour les réunions bilatérales productives qui s'étaient tenues mais a fait part de sa préoccupation concernant la disposition figurant à l'article 12:7 qui interdisait les importations de produits contenant des résidus de médicaments vétérinaires qui étaient interdits sur le plan national au Viet Nam. Cette disposition interdirait les importations de produits à base de viande qui contenaient des résidus de plusieurs médicaments vétérinaires, y compris la ractopamine, pour l'utilisation sûre desquels il existait des normes du Codex. Le Canada a noté que cette disposition était globalement identique à la même proposition d'interdiction que le Ministère de la santé du Viet Nam avait notifiée le 7 septembre 2016 dans le document G/SPS/N/VNM/82. Le 4 novembre 2016, le Canada avait présenté des observations détaillées sur cette proposition, y compris une demande consistant à ce que le Viet Nam maintienne les LMR pour la ractopamine et les autres médicaments vétérinaires en se fondant sur les LMR du Codex et qu'il fournisse les raisons et les données scientifiques justifiant l'adoption d'une approche de tolérance zéro. À ce jour, le Viet Nam n'avait pas répondu aux observations formelles du Canada. Le Canada a indiqué qu'il avait tenu plusieurs réunions bilatérales, y compris aux plus hauts niveaux, pour soulever ses préoccupations au sujet de la proposition d'interdiction du Viet Nam. Toutefois, malgré ces réunions et les indications que le Viet Nam avait données selon lesquelles les préoccupations de ses partenaires commerciaux étaient prises en compte, la version la plus récente du projet de loi sur la production animale (sixième version) datant d'août 2018 contenait une disposition qui instaurerait à peu près la même interdiction que celle à laquelle le Canada s'opposait depuis 2016. Le Canada a noté que le Viet Nam avait notifié ce projet de loi le 30 octobre 2018 sous la cote G/SPS/N/VNM/95/Add.2, accordant aux Membres un délai de présentation des observations de 60 jours qui arriverait à échéance le 29 décembre 2018. Le Canada a fait observer que l'Assemblée nationale du Viet Nam examinerait le projet de loi le 7 novembre 2018 et que le vote interviendrait le 20 novembre 2018, avant la fin de la période de présentation des observations fixée dans la notification. Dans ces conditions, le Canada a demandé au Viet Nam de reporter l'examen et le vote de ce projet de loi après l'échéance de la période de présentation des observations fixée dans la notification à l'OMC, de sorte qu'il puisse tenir compte des observations présentées par ses partenaires commerciaux. En outre, le Canada a de nouveau demandé au Viet Nam de supprimer la disposition interdisant les importations de produits contenant des résidus de ractopamine et d'autres médicaments vétérinaires pour l'utilisation sûre desquels il existait des normes du Codex. Il a également demandé au Viet Nam de maintenir des LMR pour la ractopamine et d'autres médicaments vétérinaires en se fondant sur les LMR du Codex. Il s'est dit prêt à continuer de travailler avec le Viet Nam pour résoudre cette question.

Le Paraguay a fait part de son intérêt pour cette préoccupation commerciale et a indiqué qu'il continuerait de suivre étroitement l'évolution de cette question.

Le Viet Nam a mis l'accent sur son engagement à assurer la transparence, soulignant qu'il avait notifié son projet de loi sur la production animale dans le document G/SPS/N/VNM/95 le 10 mars 2018. Il était disposé à recevoir les observations et les réactions de tous les Membres de l'OMC sur cette question. Il a informé le Comité que l'organisme chargé de la rédaction du projet, le Département de la production animale du Ministère de l'agriculture et du développement rural, procédait encore à l'examen du projet de loi, y compris des observations des Membres. Il a fait observer qu'il avait récemment notifié le projet de loi définitif à l'OMC le 30 octobre 2018 pour que les Membres formulent des observations supplémentaires. S'agissant de l'interdiction des substances chimiques, le Viet Nam a souligné que son système législatif était différent de ceux d'autres pays. Il a expliqué que le processus législatif en trois temps commençait par une loi d'ordre plus général qui ne contenait pas de détails relatifs à chaque substance, suite à quoi un décret était pris concernant l'attribution des devoirs et responsabilités de l'agence gouvernementale et des autorités compétentes chargées d'élaborer la liste des substances et des produits chimiques frappés par l'interdiction. Enfin, une circulaire était élaborée par le Ministère de l'agriculture pour réglementer en détail les substances interdites, surtout lorsqu'elles relevaient du groupe des bêta agonistes, y compris la ractopamine.

Le Viet Nam a pris note des préoccupations du Canada au sujet de la Circulaire n° 24 qui avait été notifiée en 2016 et qui serait réexaminée à l'avenir. Il a expliqué que la Circulaire restait en vigueur, ce qui signifiait que le Viet Nam acceptait les niveaux de résidus de ractopamine qui avaient été adoptés sur le fondement des directives existantes du Codex. Le Viet Nam a souligné que ses mesures étaient fondées sur les directives internationales et qu'elles ne constituaient pas une restriction déguisée du commerce international.

En mars 2019, les États Unis ont remercié le Viet Nam pour leurs réunions bilatérales et ont réitéré les préoccupations qu'ils avaient exprimées en octobre 2018 au sujet de la Loi vietnamienne sur les productions animales et des effets négatifs qu'elle pourrait avoir sur le commerce. En particulier, les États Unis ont appelé l'attention sur l'article 12:7 de la Loi, qui interdirait les importations de produits de l'élevage produits avec des substances chimiques dont la production nationale était interdite au Viet Nam, en dépit des assurances que le Viet Nam avait données concernant l'harmonisation de ses LMR relatives aux marchandises importées avec les normes du Codex. Les États Unis souhaitaient connaître la date à laquelle le Viet Nam avait l'intention de notifier à l'OMC le projet de règlement d'application de la Loi sur les productions animales et attendaient avec intérêt de poursuivre leur collaboration avec le Viet Nam sur cette question.

Le Canada partageait la préoccupation concernant la version finale de la Loi sur les productions animales, adoptée par l'Assemblée nationale du Viet Nam le 20 novembre 2018. Le Canada était particulièrement préoccupé par l'article 12:7 (Actes strictement interdits), en vertu duquel un produit contenant des résidus de médicaments vétérinaires interdits au Viet Nam ne pouvait être importé sur le territoire vietnamien. Le Canada a noté que cette disposition était globalement identique à la proposition d'interdiction notifiée par le Ministère vietnamien de la santé en septembre 2016. Le 4 novembre 2016, le Canada avait présenté des observations détaillées sur cette proposition d'interdiction, y compris une demande consistant à ce que le Viet Nam maintienne les LMR pour la ractopamine et les autres médicaments vétérinaires en se fondant sur les LMR du Codex et qu'il fournisse les raisons et les données scientifiques justifiant l'adoption d'une approche de tolérance zéro. À ce jour, le Viet Nam n'avait pas répondu aux observations du Canada. Ce dernier regrettait l'adoption de la Loi, mais a noté que le Viet Nam avait assuré aux Membres qu'ils auraient l'occasion de formuler des observations lorsqu'il procéderait à l'élaboration du règlement d'application. Le Canada a demandé des renseignements actualisés sur la date à laquelle le Viet Nam avait l'intention de notifier le règlement d'application de la Loi et attendait avec intérêt la réunion bilatérale avec le Viet Nam.

L'Australie a souscrit à cette préoccupation, notant que le délai prévu pour la présentation d'observations sur la Loi sur les productions animales, telle que notifiée, n'était pas écoulé, ce qui pourrait indiquer que les observations n'avaient pas été prises en compte. L'Australie a encouragé le Viet Nam à informer les Membres en temps utile afin que les observations et préoccupations puissent être dûment prises en compte avant l'adoption des lois. L'Australie fournirait des observations complètes lorsqu'une notification SPS serait effectuée.

Le Viet Nam a rappelé que le projet de loi sur les productions animales avait été notifié dans le document G/SPS/N/VNM/95 le 12 mars 2018 et que la sixième version avait été notifiée sous la cote G/SPS/N/VNM/95/Add.2 le 30 octobre 2018. Le Viet Nam a accueilli favorablement les observations et réactions communiquées par les Membres. À la fin de 2018, l'Assemblée nationale du Viet Nam avait adopté la Loi sur les productions animales, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2020 et qui remplaçait la Loi de 2004. Le Ministère de l'agriculture et du développement rural avait souligné que l'adoption de la Loi sur les productions animales était l'un des faits marquants de 2018 dans le secteur agricole, et visait à favoriser le développement de l'industrie nationale de l'élevage. Le Viet Nam a expliqué qu'il prévoyait de modifier la liste actuelle des substances interdites et de maintenir les LMR du Codex pour plusieurs substances agrochimiques présentes dans les produits importés. Un certain nombre d'actes législatifs orienteraient la mise en œuvre de la Loi sur les productions animales. Le Ministère de l'agriculture et du développement rural travaillait en étroite collaboration avec le Ministère de la santé pour établir les LMR de produits chimiques agricoles dans les aliments afin de garantir que la réglementation vietnamienne des résidus de médicaments vétérinaires soit conforme aux normes et pratiques internationales en matière de sécurité sanitaire des aliments. Le Viet Nam informerait l'OMC de toute mise à jour ou modification de la Loi et prendrait connaissance avec intérêt des observations des Membres de l'OMC. Le Viet Nam a rappelé que sa réglementation était fondée sur les directives des organisations internationales de normalisation.