Numéro du PCS - 443

Restrictions appliquées par l'UE sur la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille (Règlement n° 2018/700)

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Brésil
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: juillet 2018 G/SPS/R/92/Rev.1, paras. 4.11-4.13; See also STC 432
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 0207 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du n° 01.05.; 16023 - De volailles du n° 01.05 :
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Salmonelle; Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2018, le Brésil a indiqué que depuis l'adoption du Règlement (UE) n° 2018/700, les expéditions en provenance de 21 établissements brésiliens, dont les certificats sanitaires avaient été délivrés après le 16 mai 2018, s'étaient vu refuser l'accès au marché de l'Union européenne. Le Règlement (UE) n° 2018/700 avait justifié la radiation des établissements brésiliens sur la base d'enquêtes en cours et de mesures de justice prises récemment au Brésil, en avançant que les établissements visés par ces mesures ne seraient pas en conformité avec les prescriptions pertinentes de l'UE. Ce Règlement avait ensuite poussé l'UE à suspendre les importations en provenance d'établissements spécifiques à cause de cas supposés de non conformité liés à la présence de salmonelles dans la viande de volaille et dans les préparations à base de viande de volaille provenant d'établissements brésiliens, ce qui était le sujet d'une autre préoccupation commerciale spécifique distincte présentée par le Brésil (PCS n° 432). Dans cette PCS, le Brésil abordait la décision de suspendre les exportations en provenance d'établissements spécifiques à cause d'un manque supposé de garanties en lien avec des enquêtes judiciaires.

Le Brésil a déclaré que les restrictions de l'UE inscrites dans le Règlement (UE) n° 2018/700 visaient des entreprises privées spécifiques et avaient entraîné la radiation de 12 établissements exportateurs. Entre janvier 2017 et mars 2018, deux des établissements radiés n'avaient pas exporté vers l'Union européenne. Les dix autres établissements avaient reçu 8 417 certificats sanitaires pour des exportations vers l'Union européenne et 41 notifications RASFF sur toute la période, ce qui représentait un taux de non conformité de 0,5% de toutes les expéditions et 1,35% des expéditions inspectées. Le Brésil a donc mis en question le principe scientifique et la base sanitaire du Règlement (UE) n° 2018/700. Le pays a souligné qu'il avait adopté une position stricte concernant la prévention et les sanctions des atteintes à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, en ajoutant que lors d'enquêtes régulières, la police fédérale et le Ministère de l'agriculture avaient sanctionné des particuliers et des entreprises qui n'avaient pas respecté les mesures sanitaires. Enfin, le Brésil a demandé à l'Union européenne d'abroger le Règlement (UE) n° 2018/700.

L'Union européenne a attiré l'attention du Comité sur le système d'établissement de listes préalables basé sur une approche de vérification des systèmes qui reposait sur les garanties données par les autorités compétentes du pays exportateur que les exportations respectaient le niveau de protection sanitaire fixé par l'Union européenne. Sur cette base, l'Union européenne acceptait la liste des établissements exportateurs proposée par les autorités du pays exportateur sans audit ou inspection préalable, et le système s'appliquait à tous les partenaires commerciaux de l'UE. L'Union européenne estimait que son approche facilitait les flux commerciaux en évitant des retards injustifiés, des procédures lourdes et des coûts inutiles. Toutefois, l'Union européenne a expliqué que lorsqu'un pays exportateur ne respectait pas les garanties données, l'Union européenne devait prendre des mesures pour veiller à ce que le niveau de protection soit maintenu. La décision de retirer l'autorisation qui avait été accordée à certains établissements brésiliens et qui leur permettait d'exporter des produits spécifiques d'origine animale vers l'Union européenne avait été prise sur la base d'inquiétudes sérieuses, après avoir examiné attentivement les cas récurrents de détection de salmonelles aux frontières de l'UE, malgré des essais et des certifications préalables à l'exportation; l'incapacité des autorités compétentes à prendre des mesures correctives; et des cas de fraudes qui impliquaient les autorités brésiliennes et qui concernaient des résultats de laboratoires corroborant la certification de viande et de produits carnés exportés vers l'Union européenne. Ainsi, la confiance de l'Union européenne envers la fiabilité du système de contrôle officiel du Brésil en avait été sérieusement ébranlée. C'est pourquoi l'Union européenne estimait que les produits provenant des établissements concernés pouvaient constituer un risque sanitaire et qu'elle ne pouvait donc plus continuer à autoriser leur entrée sur le marché de l'UE. Les mesures étaient proportionnées et étaient les moins restrictives possibles pour le commerce, étant donné que, plutôt que d'interdire les importations des produits concernés en provenance du Brésil, des mesures de protection avaient été appliquées uniquement aux établissements qui étaient impliqués dans les cas de fraude ou dont les essais à la salmonelle avaient été largement positifs à plusieurs reprises. À cet égard, l'Union européenne estimait que les mesures adoptées étaient conformes aux dispositions de l'Accord SPS. Les mesures seraient réexaminées à la lumière des nouvelles informations et de l'évolution de la situation.