Numéro du PCS - 442

Décision n° 2002/994/CE de la Commission européenne sur les produits d'origine animale

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Chine
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: juillet 2018 G/SPS/R/92/Rev.1, paras. 4.9-4.10
Soulevée ensuite le: novembre 2018 (G/SPS/R/93, paras. 3.52-3.53)
mars 2019 (G/SPS/R/94, paras.3.82-3.83)
mars 2019 (G/SPS/R/94/Corr.1, para. 3.82)
juillet 2019 (G/SPS/R/95, paras. 4.81-4.82)
Nombre de fois soulevé par la suite: 4
Documents pertinents: Quesrion soulevée oralement
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Évaluation des risques
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2018, la Chine a soulevé un problème concernant la Décision n° 2002/994/CE de l'UE, en expliquant que chaque chargement de poissons issus de l'aquaculture, de crevettes, d'écrevisses, de viande de lapin, de viande de volaille, d'œufs et d'ovoproduits, de produits de l'apiculture et de boyaux en provenance de la Chine devait être testé par les autorités chinoises compétentes pour le chloramphénicol et les nitrofuranes avant d'être exporté vers les marchés de l'UE. De plus, la Chine a expliqué que l'Union européenne exigeait aussi des essais et des certificats concernant le vert malachite et le violet crystal pour les importations de produits issus de l'aquaculture. La Chine a informé le Comité qu'une lettre officielle avait été envoyée à la délégation de l'UE le 14 octobre 2016, demandant que ces exigences soient supprimées. De même, la Chine avait également présenté un rapport sur la qualité des produits d'origine animale qui étaient exportés de la Chine vers l'Union européenne, y compris la viande de volaille et les boyaux. La Chine regrettait toutefois de n'avoir reçu aucune observation sur le document présenté. La Chine effectuait des inspections strictes sur environ 40 000 chargements des produits mentionnés. En 2017, seul un chargement de produits avait été testé positif à un résidu, et depuis 2010, le nombre maximum de notifications d'alertes rapides pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) par an était de huit, soit 0,02% du nombre total de chargements exportés. La Chine a invité l'Union européenne à modifier la Décision n° 2002/994/CE et à supprimer les restrictions excessives.

L'Union européenne a rappelé que les mesures figurant dans la Décision n° 2002/994/CE avaient été introduites car des substances interdites avaient été détectées dans des produits d'origine animale en provenance de la Chine. L'Union européenne a expliqué que les exportations des produits étaient toujours autorisées, avec des exigences supplémentaires pour des raisons de sécurité. La mesure avait été mise en œuvre pour protéger les consommateurs de l'UE. Depuis 2002, la mesure avait été réexaminée à plusieurs reprises face aux demandes de la Chine et aux progrès qui avaient été réalisés dans le contrôle des résidus, ce qui avait entraîné une baisse du nombre de produits auxquels la mesure s'appliquait. L'Union européenne a expliqué que les modifications répétées témoignaient de l'engagement de l'UE à adapter la mesure sur la base des informations et des garanties présentées par la Chine, et elle estimait que les données sur les notifications RASFF étaient un élément important dans l'évaluation des risques. La question avait également été examinée lors d'une réunion tenue récemment entre le Commissaire européen à l'agriculture et le Ministre de l'administration générale des douanes de la Chine. L'Union européenne était disposée à adapter la mesure à la demande des autorités chinoises, en s'appuyant sur les informations connexes sur les inspections de contrôle.

En novembre 2018, la Chine a rappelé sa préoccupation concernant la Décision n° 2002/994/CE de la Commission européenne, soulignant que chaque chargement de viande de volaille, de produits issus de l'aquaculture et d'écrevisses provenant de Chine devait être testé pour le chloramphénicol, les nitrofuranes, le vert malachite, le violet crystal et leurs métabolites avant d'être exporté vers le marché de l'UE. La Chine a expliqué qu'en vertu du principe dit "de la ferme à la table" elle appliquait des procédures strictes d'inspection et de quarantaine pour les produits d'origine animale exportés vers l'Union européenne. De plus, l'Union européenne avait reconnu les systèmes chinois de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de réglementation des résidus en conduisant plusieurs examens in situ au cours des années précédentes. Dans ces conditions, la Chine a exhorté l'Union européenne à envisager la suppression des règles de test supplémentaire pour les substances précédemment mentionnées, à réduire les coûts inutiles et à faciliter les échanges.

L'Union européenne a rappelé que les mesures figurant dans la Décision n° 2002/994/CE avaient été introduites car des substances interdites avaient été détectées dans des produits d'origine animale. Elle a noté que les exportations restaient autorisées, avec des exigences supplémentaires pour des raisons de sécurité. Depuis 2002, la mesure avait été réexaminée à plusieurs reprises suite aux garanties et aux renseignements fournis par la Chine, qui attestaient des progrès réalisés en matière de contrôle des résidus. Enfin, l'Union européenne a annoncé que la question serait de nouveau abordée lors de la visite du Commissaire européen à l'agriculture en Chine en novembre.

En mars 2019, la Chine a rappelé ses préoccupations concernant la Décision 2002/994/CE, la Décision 2004/621/CE et la Décision 2008/463/CE de la Commission européenne, en vertu desquelles chaque chargement de viande de volaille, de boyaux, de produits issus de l'aquaculture et d'écrevisses provenant de la Chine devait être soumis à un test de détection des substances ci-après avant d'être exporté vers le marché de l'UE: chloramphénicol, nitrofuranes, vert malachite, violet crystal et leurs métabolites. La Chine a indiqué qu'elle suivait depuis plus de 17 ans des procédures strictes d'inspection et de quarantaine pour les produits d'origine animale exportés vers l'UE et que cette dernière avait reconnu les régimes chinois de réglementation en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de résidus lors de la révision de la Directive 2002/994/CE. La Chine a en outre expliqué que l'Union européenne s'était engagée à accélérer l'annulation de la prescription relative au certificat supplémentaire pour les aliments chinois d'origine animale exportés vers l'Europe. Dans ce contexte, un rapport de l'UE sur les régimes chinois de réglementation de la sécurité sanitaire des aliments et des résidus avait été présenté aux États membres de l'UE pour observation, et la Chine avait fait part de ses réactions à l'Union européenne en janvier 2019. La Chine a demandé instamment à l'Union européenne d'appliquer le principe de l'équivalence et de supprimer les prescriptions relatives à la réalisation de tests supplémentaires pour les produits en question.

L'Union européenne a fait référence à des déclarations antérieures exposant les motifs de ces mesures et a fourni des renseignements actualisés. L'Union européenne poursuivait son examen de la réponse des autorités chinoises à l'audit réalisé en 2018, qui serait abordé au niveau bilatéral. L'Union européenne s'est déclarée satisfaite des progrès accomplis et espérait que ce problème serait réglé rapidement.

En juillet 2019, la Chine a informé qu'en septembre 2019 elle avait demandé à l'Union européenne d'abroger sa prescription exigeant des résultats d'essais et des certificats pour chaque lot de produits d'origine animale exporté de Chine, à la suite des améliorations apportées par la Chine à son système de contrôle de la sécurité sanitaire des produits alimentaires. La Chine a rappelé que l'Union européenne avait convenu, en novembre 2018, d'accélérer l'abrogation du certificat relatif aux résidus de médicaments pour les produits alimentaires d'origine animale, ce dont la Chine se réjouissait.

L'Union européenne a répondu qu'elle étudiait les réponses communiquées par la Chine aux recommandations de l'audit visant les résidus de médicaments vétérinaires effectué par l'Union européenne en 2018, ainsi que les assurances formulées concernant le plan de contrôle des résidus pour 2019, reçu le 24 juin 2019. L'Union européenne a pris note des progrès accomplis et du dialogue bilatéral en cours.