Numéro du PCS - 440

Projet de norme sanitaire d'importation de la Nouvelle Zélande pour les véhicules, les machines et les équipements

Maintenue par: Nouvelle-Zélande
Soulevé par: Japon
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: juillet 2018 G/SPS/R/92/Rev.1, paras. 4.2-4.3
Soulevée ensuite le: novembre 2018 (G/SPS/R/93, paras. 3.68-3.69)
mars 2019 (G/SPS/R/94, paras. 3.102-3.103)
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: G/SPS/N/NZL/570; G/SPS/N/NZL/570/Add.1
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Transparence; Évaluation des risques; Préservation des végétaux; Parasites
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2018, le Japon a soulevé un problème concernant la norme sanitaire d'importation de la Nouvelle Zélande pour les véhicules, les machines et les équipements en provenance du Japon, notifiée dans le document G/SPS/N/NZL/570/Add.1 le 30 mai 2018. Le Japon a noté que 9 jours seulement avaient été accordés pour présenter des observations et que 93 jours seulement s'étaient écoulés entre la date de notification de la norme et son entrée en vigueur. Environ 300 000 véhicules et machines neufs et usagés étaient exportés à destination de la Nouvelle Zélande chaque année. La mise en conformité avec les nouvelles prescriptions impliquait des coûts et des efforts importants, et donc, suffisamment de temps pour se préparer. Le Japon a remercié la Nouvelle Zélande pour ses efforts visant à repousser la date limite de présentation des observations (jusqu'à 33 jours). Toutefois, le Japon regrettait que sa demande pour repousser l'entrée en vigueur de six mois n'ait pas été acceptée. Le pays a expliqué que les mesures de la Nouvelle Zélande devaient être basées sur des principes scientifiques, conformément à l'Accord SPS, et il supposait que les nouvelles mesures proposées par la Nouvelle Zélande étaient basées sur le rapport "Risk analysis of Halyomorpha halys (brown marmorated stink bug) on all pathways" (Analyse des risques liés à la punaise marbrée Halyomorpha halys dans toutes les voies d'entrée), publié par la Nouvelle Zélande en novembre 2012. Or le Japon a noté que le rapport mentionné ne fournissait aucune preuve scientifique explicite qui justifie les nouvelles mesures visant les véhicules et machines neufs importés du Japon. De plus, le Japon a rappelé que les mesures SPS ne devaient pas établir de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres. Les traitements par fumigation ou par chaleur sur les véhicules et les machines d'occasion en provenance du Japon seraient obligatoires chaque année entre le 1er septembre et le 30 avril, mais ils ne le seraient pas pour les produits en provenance des États Unis ou de l'Italie. Enfin, le Japon a demandé à la Nouvelle Zélande de laisser une période d'au moins 60 jours pour présenter des observations, et de veiller à ce qu'au moins six mois s'écoulent entre la notification de la mesure et son entrée en vigueur.

La Nouvelle Zélande a noté que la notification mentionnée par le Japon était un addendum d'une précédente notification qui avait été présentée en décembre 2017, en laissant une période de 60 jours pour présenter des observations. La Nouvelle Zélande a pris note des observations du Japon et a souligné le risque considérable auquel était exposée la Nouvelle Zélande, ce qui avait entraîné l'adoption des mesures pour garantir un commerce sûr, tout en respectant toutes les obligations prises au titre de l'Accord SPS. La Nouvelle Zélande a ajouté qu'une réunion technique avait été organisée à Tokyo à ce sujet ainsi que des réunions bilatérales en marge de la réunion en cours.

En novembre 2018, le Japon a réitéré sa préoccupation concernant les mesures SPS de la Nouvelle-Zélande pour les véhicules, les machines et les équipements provenant du Japon, qui avaient été notifiées le 30 mai 2018. Il a rappelé qu'un problème commercial spécifique avait été soulevé lors de la réunion du Comité en juillet 2018, soulignant que les mesures mises en oeuvre par la Nouvelle-Zélande devaient être fondées sur des données scientifiques suffisantes, qu'elles ne devaient pas se traduire par une discrimination arbitraire entre les Membres et qu'elles devaient s'accompagner de délais assez longs pour permettre la formulation d'observations. Malgré la préoccupation soulevée en juillet 2018, les nouvelles mesures étaient entrées en vigueur le 1er septembre 2018. Le Japon a souligné que les mesures instaurées par la Nouvelle-Zélande étaient dépourvues de fondement scientifique. En outre, le délai entre la notification et l'entrée en vigueur de la mesure avait été insuffisant. Le Japon a encouragé la Nouvelle-Zélande à fonder ses mesures sur des données scientifiques, conformément à l'article 2:2 de l'Accord SPS et a indiqué que les données scientifiques fournies par la Nouvelle-Zélande ne comportaient aucune précision concernant: i) les données de détection de la punaise marbrée Halyomorpha halys dans les expéditions, surtout les machines exportées du Japon vers la Nouvelle-Zélande; ii) l'analyse de probabilité, fondée sur la température effective accumulée, de l'introduction et de l'établissement de la punaise marbrée Halyomorpha halys en Nouvelle-Zélande; iii) les raisons justifiant le choix du 1er septembre comme date d'entrée en vigueur de la réglementation. Le Japon a demandé instamment à la Nouvelle-Zélande de préciser ces points et de réexaminer l'analyse du risque phytosanitaire. Il a également rappelé à la Nouvelle-Zélande que les mesures SPS ne devaient pas établir de discrimination arbitraire et injustifiée entre les Membres lorsque des conditions identiques ou similaires prévalaient. Enfin, le Japon a souligné que la Nouvelle-Zélande avait demandé le traitement par fumigation ou par chaleur des véhicules et machines d'occasion pendant une certaine période. Toutefois, le Japon a noté que cette prescription n'était pas obligatoire pour d'autres pays.

La Nouvelle-Zélande considérait la punaise marbrée comme un parasite très dangereux pouvant produire des effets potentiellement significatifs sur son agriculture, son aquaculture et son environnement. Elle a souligné que la punaise marbrée avait été détectée dans des véhicules et des machines provenant du Japon et elle a noté que les solutions permettant de maîtriser ce parasite étaient très limitées. Elle était d'avis que les mesures instaurées étaient compatibles avec les principes SPS et avec le niveau approprié de protection du pays. D'autre part, la Nouvelle-Zélande s'est réjouie du travail collaboratif mené avec le Japon et a espéré poursuivre ces travaux de concert pour résoudre le problème.

En mars 2019, le Japon a réitéré sa préoccupation concernant la norme sanitaire d'importation de la Nouvelle-Zélande pour les véhicules, les machines et les équipements. En mai 2018, la Nouvelle-Zélande avait notifié de nouvelles mesures contre la punaise marbrée, qui s'appliquait aux véhicules d'occasion et aux véhicules neufs. Le Japon a fait valoir qu'une analyse complète des risques phytosanitaires était nécessaire pour identifier la voie d'entrée de la punaise marbrée et établir la priorité des mesures SPS. Le Japon a expliqué que son industrie automobile souffrait des mesures néo-zélandaises exigeant l'approbation préalable de l'itinéraire de transport des voitures neuves et le traitement thermique ou la fumigation des voitures d'occasion, avant leur exportation. Le Japon s'est félicité des consultations bilatérales avec la Nouvelle-Zélande depuis le refus d'entrée des navires transportant des voitures japonaises en février 2018, et a de nouveau demandé à la Nouvelle-Zélande de réviser sa mesure. Le Japon s'interrogeait sur les fondements scientifiques de la mesure et sur la détection de la punaise marbrée, et a demandé des éclaircissements sur les conditions favorisant l'apparition et la propagation éventuelles de la punaise marbrée.

La Nouvelle-Zélande a souligné les échanges coopératifs avec le Japon sur cette question et a ajouté que le commerce entre les deux pays était mutuellement avantageux. La Nouvelle-Zélande a souligné que la punaise marbrée était un organisme nuisible réglementé important qui aurait des effets négatifs marqués si elle se propageait sur son territoire. La Nouvelle-Zélande a fourni au Japon des références scientifiques sur la capacité et la probabilité de survie de la punaise marbrée dans les conditions environnementales tempérées de son territoire. Cet insecte avait été trouvé dans des envois de véhicules neufs et d'occasion de différents types, qui n'étaient pas séparés dans la soute. La Nouvelle-Zélande notifierait pour consultation une norme sanitaire d'importation révisée d'ici le début d'avril, qui devait être finalisée en juillet et entrer en vigueur au début de septembre 2019.