Numéro du PCS - 438

Prescriptions du Viet Nam concernant l'accès aux marchés pour les abats "blancs"

Maintenue par: Viet Nam
Soulevé par: États-Unis d'Amérique
Appuyé par: Australie; Nouvelle-Zélande
Soulevée pour la première fois le: mars 2018 G/SPS/R/90, paras. 3.10-3-12
Soulevée ensuite le: mars 2019 (G/SPS/R/94, paras. 3.84-3.86)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: G/SPS/N/VNM/86
Produits visés: 0206 Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés.
Mot-clé (sujet) principal: Autres Problèmes
Mots clés: Retards injustifiés; Certification, contrôle et inspection; Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Normes internationales/harmonisation
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2018, les États Unis ont fait part de leur préoccupation quant aux prescriptions du Viet Nam concernant l'accès aux marchés pour les abats "blancs". Les États Unis ont dit qu'en 2006, le Viet Nam avait signé une lettre d'accord avec les États Unis dans le cadre de son accession à l'OMC, acceptant de ce fait le certificat d'exportation émis par le Service de la sécurité et de l'inspection des produits alimentaires (FSIS) du Département de l'agriculture des États Unis (USDA) visant à attester que les produits à base de viande et de volaille exportés avaient été inspectés et approuvés par le FSIS. Toutefois, depuis la mise en œuvre de la circulaire n° 25 en 2011, les exportateurs des États Unis se heurtaient désormais à un processus administratif contraignant étant donnée la prescription selon laquelle les établissements produisant de la viande, de la volaille et des produits de la pêche devaient soumettre un questionnaire pour approbation ultérieure par le Département national d'assurance de la qualité des produits agro sylvico aquatiques du Viet Nam (NAFIQAD), afin d'être autorisés à exporter vers le Viet Nam. Les États Unis ont dit que, d'après ce qu'ils comprenaient de l'approche de la circulaire n° 25, le Viet Nam accepterait et examinerait les questionnaires en continu et, à mesure que le FSIS inspecterait et approuverait de nouveaux établissements, le Viet Nam ajouterait ces installations à sa liste des entités autorisées à exporter vers le Viet Nam. Au lieu de cela, les États Unis constataient que le Viet Nam avait semblé instituer un processus d'enregistrement individuel pour les installations plutôt que de mettre l'accent sur l'efficacité générale du système d'inspection et de certification du FSIS. Une telle approche était contraire aux directives du Codex, qui indiquaient que le pays importateur devait évaluer l'efficacité du système d'inspection et de certification du pays exportateur, plutôt que d'adopter une approche établissement par établissement. Les États Unis ont fait observer que la réglementation avait créé des incertitudes en ce qui concernait l'accès aux marchés et avait entravé l'ajout de nouveaux établissements et les flux d'exportations vers le Viet Nam. En outre, il y avait eu des changements quant à la responsabilité administrative de la mise en œuvre de la circulaire n° 25, ce qui avait considérablement retardé la réouverture du marché vietnamien. Les États Unis ont salué les discussions bilatérales avec le Viet Nam et exhorte ce dernier à résoudre la question rapidement.

La Nouvelle Zélande s'est associée à la préoccupation soulevée par les États Unis, en particulier en ce qui concernait la compatibilité de la réglementation avec les directives du Codex sur l'évaluation de l'efficacité du système d'inspection et de certification du pays exportateur. La Nouvelle Zélande a également fait observer que ses exportateurs étaient confrontés à des problèmes similaires à ceux soulevés par les États Unis.

Le Viet Nam a expliqué qu'au cours de la visite de son équipe d'inspection aux États Unis en 2014, plusieurs cas de non conformité avaient été recensés dans certains établissements des États Unis. Il a indiqué qu'il avait informé les États Unis de ces problèmes et qu'il avait également interrompu de manière temporaire l'ajout de nouveaux enregistrements, jusqu'à l'adoption de méthodes correctives et préventives par ces établissements. Le Viet Nam a dit avoir demandé à plusieurs reprises que des représentants du FSIS et de l'USDA facilitent une visite de la délégation vietnamienne dans plusieurs établissements ayant été enregistrés comme exportant des abats "blancs" vers le Viet Nam. Le but de la mission serait d'inspecter et d'évaluer les programmes de réglementation et les systèmes de sécurité sanitaire des produits alimentaires des États Unis, afin de veiller à ce que tous les établissements respectent les prescriptions. Le Viet Nam a exprimé sa volonté de continuer à travailler en étroite collaboration avec les autorités des États Unis sur cette question, et a de nouveau fait part de sa volonté de faire en sorte que ses réglementations SPS soient compatibles avec les normes internationales et avec l'Accord SPS.

En mars 2019, les États-Unis se sont réjouis du dialogue bilatéral avec le Viet Nam sur les préoccupations américaines concernant le Décret n° 15, mais regrettaient néanmoins qu'elles n'aient pas été pleinement prises en compte. Les États-Unis ont pris note de l'addendum du Viet Nam daté du 16 mai 2018, dans lequel il avait notifié l'annulation de la Circulaire n° 25 de 2010 et l'entrée en vigueur, le 2 février 2018, du Décret n° 15 de 2018 régissant les importations de produits alimentaires d'origine animale. Les États-Unis étaient préoccupés par le fait que le Viet Nam n'avait pas notifié le Décret n° 15, qui avait révisé les anciennes règles d'importation, y compris la Circulaire n° 25, et avait permis aux Membres de formuler des observations avant l'établissement des nouvelles prescriptions. Les États-Unis ont demandé au Viet Nam de publier des directives sur la mise en oeuvre des prescriptions du Décret n° 15; de fournir des éclaircissements sur la définition des produits transformés et sur les prescriptions relatives à l'enregistrement et à la certification préalables à l'exportation d'aliments d'origine animale vers le Viet Nam; et de publier un document reprenant les questions les plus fréquemment posées sur l'enregistrement des installations. Les États-Unis ont demandé des éclaircissements sur l'intention du Viet Nam de publier de telles directives et sur le délai prévu à cet égard.

L'Australie partageait cette préoccupation et a fait référence à l'interdiction totale du commerce des abats "blancs" appliquée par le Viet Nam il y a quelques années. L'Australie a demandé au Viet Nam de donner des précisions sur les préoccupations en matière SPS suscitées par l'importation de ces produits et de décrire le processus que les Membres devaient suivre pour assurer la reprise du commerce, en particulier l'enregistrement des installations d'exportation.

Le Viet Nam a expliqué que le Décret n° 15 avait été notifié sous la cote G/SPS/N/VNM/86 en 2016. Le décret avait été pris suite à l'introduction de modifications en réponse aux observations présentées par les partenaires commerciaux. Le Ministère de l'agriculture et du développement rural avait également organisé une séance d'information sur l'application du Décret n° 15 à l'intention de toutes les parties concernées, qui pouvaient présenter leurs observations à cette occasion. Le Ministère avait également invité les pays ayant des préoccupations à transmettre leurs observations au Bureau SPS du Viet Nam. Le Viet Nam a fait rapport sur la réunion bilatérale avec les États-Unis et a fait référence à la mission d'inspection menée par une équipe technique vietnamienne aux États-Unis en 2015. Le Viet Nam a indiqué que des cas de non-conformité avaient été relevés dans certains établissements américains, ce qui avait entraîné la suspension temporaire de nouveaux enregistrements d'importation. Le Viet Nam a indiqué que le Département de la santé animale terminait l'examen des renseignements fournis par le Service de la sécurité et de l'inspection des produits alimentaires (FSIS) des États-Unis concernant l'organisation d'une visite sur place dans le courant de 2019. Le Viet Nam a conclu en exprimant sa volonté de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires commerciaux.