Numéro du PCS - 435

Projet du Viet Nam visant à modifier la circulaire n° 24 sur les LMR pour les médicaments vétérinaires

Maintenue par: Viet Nam
Soulevé par: États-Unis d'Amérique
Appuyé par: Canada; Nouvelle-Zélande
Soulevée pour la première fois le: mars 2018 G/SPS/R/90, paras. 3.2-3.5
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/N/VNM/82
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Limites maximales de résidus (LMR); Normes internationales/harmonisation; Santé des personnes; Preuves scientifiques suffisantes; Médicaments vétérinaires
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2018, les États Unis ont fait part de leur préoccupation concernant le projet du Viet Nam visant à modifier la circulaire n° 24 (document G/SPS/N/VNM/82) qui, telle qu'elle était actuellement rédigée, annulerait les limites maximales de résidus (LMR) de plusieurs médicaments vétérinaires qui étaient actuellement alignées sur les LMR du Codex. Les États Unis ont observé que le Viet Nam n'avait apporté aucune justification scientifique pour motiver l'annulation des LMR alignées sur le Codex. Les États Unis ont dit qu'ils s'étaient félicités de l'annonce faite par le Premier Ministre du Viet Nam, lors de sa visite aux États Unis en mai 2017, selon laquelle le Viet Nam continuerait à appliquer les normes du Codex pour ces LMR de médicaments vétérinaires. Toutefois, une incertitude demeurait quant au statut de l'interdiction proposée pour certains médicaments vétérinaires, étant donné qu'il n'existait aucun document officiel indiquant que le projet d'interdiction ne prendrait pas effet. Tout en se félicitant du dialogue bilatéral approfondi avec le Viet Nam sur la question, les États Unis ont dit qu'il était regrettable que le problème n'ait pas encore été résolu. Les États Unis ont également exhorté le Viet Nam à maintenir les LMR pour les médicaments vétérinaires conformément aux normes du Codex, et ont demandé au Viet Nam de notifier un addendum à l'OMC retirant le document G/SPS/N/VNM/82, afin d'instaurer une certitude pour les exportateurs des États Unis.

Le Canada partageait les préoccupations des États Unis concernant le projet du Viet Nam visant à modifier la circulaire n° 24, qui proposait d'établir une tolérance zéro pour certains médicaments vétérinaires dont la ractopamine, qui était déjà visée par une LMR du Codex. Le Canada a dit que l'approche de tolérance zéro proposée par le Viet Nam entraînerait, de fait, l'interdiction des importations de produits à base de viande contenant le moindre résidu de ces médicaments vétérinaires, même dans la limite des LMR fixée par le Codex. Le Canada a indiqué qu'il avait formulé des observations détaillées sur la notification du Viet Nam (document G/SPS/N/VNM/82), et il a demandé de fournir des preuves scientifiques justifiant l'approche de tolérance zéro. En dépit des nombreux efforts bilatéraux pour résoudre la question, le Viet Nam n'avait toujours pas retiré sa proposition ou fait part de ses intentions futures, ce qui avait créé des incertitudes pour les exportateurs de viande canadiens. Le Canada a exhorté le Viet Nam à retirer sa proposition, à informer le Comité de son retrait et à établir des LMR pour la ractopamine et pour d'autres médicaments vétérinaires, sur la base des LMR du Codex.

La Nouvelle Zélande s'est associée aux préoccupations des États Unis, soulignant en particulier l'absence de justification scientifique pour motiver l'annulation des LMR alignées sur le Codex.

Le Viet Nam s'est félicité des observations formulées par les Membres et a fait part de sa volonté de faire respecter la transparence du processus. Le Viet Nam a informé les Membres que son Ministère de la santé était encore en train d'examiner la réglementation et de prendre connaissance des observations formulées par les autorités compétentes, dans le but de finaliser le projet de réglementation. Les Membres seraient notifiés une fois qu'il y aurait une mise à jour sur le statut de la circulaire n° 24. Le Viet Nam a également dit que sa réglementation était basée sur les directives établies par les organismes internationaux de normalisation et qu'il n'y avait pas de discrimination arbitraire ou injustifiable contre les Membres, ou de restriction déguisée au commerce international.