Numéro du PCS - 432

Restrictions visant la viande de volaille imposées par l'UE en raison de la détection de salmonelles

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Brésil
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: novembre 2017 G/SPS/R/88, paras. 3.13-3.14
Soulevée ensuite le: mars 2018 (G/SPS/R/90, paras. 3.54-3.55)
juillet 2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, paras. 4.57-4.58)
mars 2019 (G/SPS/R/94, paras. 3.87-3.88)
Nombre de fois soulevé par la suite: 3
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 0207 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du n° 01.05.; 16023 - De volailles du n° 01.05 :
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Certification, contrôle et inspection; Évaluation des risques; Salmonelle
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En novembre de 2017, le Brésil s'est dit préoccupé par le renforcement des contrôles des examens aux frontières de l'Union européenne, ce qui avait permis de détecter et de signaler davantage de cas de salmonelles dans la volaille. Par ailleurs, le Brésil a indiqué que les différences entre les critères microbiologiques appliqués aux produits à base de viande fraîche et aux préparations à base de viande de volaille étaient injustifiées, les deux produits étant semblables. Affirmant que la gestion du risque et la communication relative au risque étaient erronées et contraires aux principes de l'Accord SPS, le Brésil a demandé que l'Union européenne apporte les preuves scientifiques justifiant ces mesures.

L'Union européenne a confirmé les différences entre les critères microbiologiques applicables à la salmonelle pour les deux catégories de produits en question comme le Brésil l'avait souligné, indiquant que les considérations scientifiques étaient basées sur l'avis du Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique concernant les salmonelles dans les denrées alimentaires. L'Union européenne a déclaré que rien ne justifiait de réviser les critères. Elle a ajouté que toutes les expéditions en provenance du Brésil étaient soumises à des essais préalables à l'exportation en réaction au scandale causé par la fraude à la viande et sur la base des résultats d'un audit mené en avril 2017. Cependant, en dépit des essais réalisés avant les exportations, la prévalence de salmonelle trouvée aux frontières de l'Union européenne dans les lots de viande à base de volaille en provenance du Brésil était proche de 8%, ce qui était préoccupant. L'Union européenne a indiqué qu'elle était disposée à poursuivre les discussions sur cette question au niveau bilatéral.

En mars 2018, le Brésil a de nouveau formulé des inquiétudes au sujet du renforcement des contrôles comportant des examens aux frontières de l'Union européenne, qui avait entraîné une augmentation du nombre de détections de salmonelles dans les volailles. En outre, le Brésil a indiqué qu'il n'y avait pas lieu d'utiliser des critères microbiologiques différents pour les produits à base de viande fraîche et pour les préparations à base de viandes de volaille, car les deux produits étaient semblables. Le Brésil a expliqué qu'il exportait un volume considérable de viandes de volaille crues salées et de viandes de volaille assaisonnées vers l'Union européenne, deux produits définis d'un point de vue commercial comme des "préparations à base de viandes de volaille". Cependant, le Brésil a fait valoir que les spécifications en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires devraient être les mêmes pour les viandes de volaille salées et les viandes fraîches de volaille, étant donné que leurs caractéristiques intrinsèques pertinentes pour l'innocuité microbienne des aliments étaient pratiquement identiques. De plus, les deux produits étaient non cuits, avaient une structure fibreuse des muscles similaire et n'étaient pas destinés à la consommation humaine immédiate. Le Brésil s'est demandé quelle était la justification scientifique de l'adoption de critères différents pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Le Brésil a indiqué en outre que plus de 95% des notifications de résultats positifs dans la détection de salmonelles par le Système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) de l'Union européenne étaient liés à la présence de salmonelles dans des viandes de volaille salées, sans conséquence pour la santé publique. Il a également souligné que le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux devait discuter du retrait d'établissements brésiliens qui étaient autorisés actuellement à exporter des produits d'origine animale. Le Brésil a insisté sur le fait qu'une telle décision pouvait avoir une incidence négative sur ses exportations vers l'Union européenne et risquerait de constituer un obstacle injustifié au commerce.

L'Union européenne a reconnu l'existence de critères microbiologiques différents pour les salmonelles dans les deux catégories de produits, comme l'a souligné le Brésil, et a indiqué que les considérations scientifiques reposaient sur l'avis du Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique sur les salmonelles dans les denrées alimentaires. L'Union européenne a déclaré qu'il n'y avait pas de raison de réviser ces critères et qu'ils s'appliquaient tant à la production nationale qu'aux importations dans l'Union européenne. Elle a ajouté que les expéditions en provenance du Brésil étaient contrôlées en laboratoire aux frontières de l'UE avec une fréquence de 20%, en plus des vérifications demandées par les autorités brésiliennes sur chaque chargement avant exportation. Ces contrôles ont été mis en place l'année dernière, suite au scandale de la fraude dans le secteur de la viande et sur la base des résultats d'une inspection réalisée en mai 2017. Néanmoins, malgré les essais avant exportation, la prévalence des salmonelles constatée aux frontières de l'UE dans les envois de viandes de volaille du Brésil atteignait près de 7%, ce qui était préoccupant. L'Union européenne a informé le Comité que la Commission européenne avait procédé récemment à une inspection d'établissements brésiliens produisant de la viande de volaille et qu'un rapport était en préparation. Elle a également expliqué que le retrait des établissements brésiliens constituait une question distincte examinée par les autorités de l'UE, car elle était liée à la détection récurrente de salmonelles dans certains établissements, malgré les demandes adressées au Brésil afin qu'il prenne les mesures appropriées. En ce qui concerne les problèmes de gestion des risques et de communication soulevés par le Brésil lors de la réunion du Comité SPS de novembre 2017, l'Union européenne a mis en évidence la transparence de son système, signalant que les renseignements relatifs aux détections dans le cadre du commerce intra européen et international étaient disponibles dans le RASFF. Enfin, l'Union européenne a indiqué que ses mesures étaient compatibles avec l'Accord SPS et qu'elle était disposée à continuer les discussions bilatérales sur cette question.

En juillet 2018, le Brésil a de nouveau formulé des inquiétudes au sujet du renforcement des contrôles comportant des examens aux frontières de l'Union européenne, en raison de la détection supposée de salmonelles dans la viande de volaille. Le Brésil a expliqué que les autorités de l'Union européenne avaient intensifié les procédures d'inspection microbiologique pour la viande de volaille brésilienne sans justification technique ou scientifique. Le Brésil a attiré l'attention des Membres sur les changements apportés aux mesures sanitaires de l'UE après le différend porté devant l'OMC en 2002 au sujet de la viande de volaille. L'Union européenne avait interdit les deux mêmes types de salmonelles que le Brésil pour la viande de poulet fraîche, tandis que pour la viande de volaille salée, l'UE interdisait plus de 2 000 types de salmonelles, qui étaient désactivées à la cuisson. L'Union européenne appliquait des critères microbiologiques distincts pour la viande de poulet fraîche et la viande de poulet transformée, alors qu'elles étaient toutes les deux destinées à être cuites avant consommation et présentaient les mêmes caractéristiques intrinsèques en matière de sécurité sanitaire alimentaire. Le Brésil avait régulièrement présenté des rapports d'inspection concernant la détection de salmonelles dans les expéditions qui entraient dans l'Union européenne, avec des enquêtes sur le système de notification RASFF menées en coopération avec les autorités européennes. Selon les données publiées récemment par l'Union européenne, sur 5 508 expéditions de viande de volaille et de préparations à base de viande de volaille qui avaient été échantillonnées et analysées aux postes de frontière de l'UE pour détection de salmonelles, seules 326 avaient été testées positives. Moins de 10% de ces cas étaient liées aux deux types de salmonelles qui justifiaient le rejet du produit ou son retrait du marché selon le Règlement (CE) n° 2073/2005. Ainsi, le Brésil estimait que les risques pour la santé humaine ne justifiaient pas les mesures en place.

L'Union européenne a rappelé les critères de l'UE qui étaient basés sur l'opinion scientifique publiée en 2003 par le Comité scientifique des mesures vétérinaire en rapport avec la santé publique sur les salmonelles présentes dans les denrées alimentaires, et qui prenaient en compte les modes et les comportements de consommation et le risque de contamination croisée. L'Union européenne a souligné que ces prescriptions étaient appliquées de manière égale aux produits nationaux et aux produits importés. Le fait d'ajouter du sel dans la viande de poulet modifiait le taux de droit mais aussi le statut juridique des produits dans l'Union européenne. Les expéditions en provenance du Brésil étaient contrôlées aux frontières de l'UE avec une fréquence de 20%, en plus des vérifications que les autorités brésiliennes devaient effectuer sur chaque chargement avant exportation. La fréquence de ces contrôles avait augmenté après le scandale de fraude dans le secteur de la viande survenu en 2017 et après des audits de la Commission européenne. Selon les résultats de l'UE, malgré l'attestation des autorités brésiliennes certifiant l'absence de salmonelles qui accompagnait les marchandises, la prévalence des salmonelles constatée aux frontières de l'UE dans les envois de viandes de volaille du Brésil atteignait près de 6%, ce qui était préoccupant. L'Union européenne a conclu que les critères microbiologiques et les contrôles renforcés étaient pleinement justifiés et conformes à l'Accord SPS.

En mars 2019, le Brésil a de nouveau fait part de sa préoccupation concernant le renforcement des contrôles de l'UE sur les expéditions brésiliennes de viande de volaille en raison de la détection supposée de plusieurs sérotypes de salmonelles. Le Brésil regrettait que l'Union européenne ait maintenu des procédures intensifiées d'inspection microbiologique. En 2002, le Brésil s'était vu accorder le droit d'exporter de la viande de volaille salée, classée comme préparation à base de viande, qui présentait les mêmes caractéristiques microbiologiques que la viande de volaille fraîche. Le Brésil a expliqué que le Règlement (UE) n° 1086/2011 ne prescrivait la réalisation de tests que pour la détection de deux sérotypes de salmonelles, S. enteritidis et S. typhimurium, cette prescription étant considérée comme la mesure la moins restrictive pour le commerce qui pouvait être prise pour garantir l'atteinte du niveau approprié de protection fixé par l'UE. Toutefois, le Brésil regrettait que la législation de l'UE ne suive pas la même logique pour la viande de volaille fraîche ayant une teneur en sel ajouté de 1,2%, qui devait être soumise à des tests de détection de tous les sérotypes de salmonelles. Le Brésil a rappelé que des données avaient été présentées à la réunion du Comité de juillet 2018 sur les échantillons prélevés et analysés par l'Union européenne à ses frontières pour la détection de salmonelles depuis le renforcement des contrôles en mars 2017. Le Brésil a fait valoir que les mesures de l'UE ne reposaient pas sur des preuves suffisantes et étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire.

L'Union européenne s'est référée aux déclarations qu'elle avait faites à la réunion du Comité de juillet 2018 et aux critères relatifs aux salmonelles figurant dans l'avis sur la présence de salmonelles dans les produits alimentaires, publié en avril 2003 par le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique, qui tenaient compte des habitudes et des comportements des consommateurs et des risques de contamination croisée. Ces critères, qui s'appliquaient à la fois aux produits nationaux et aux produits importés, avaient été adoptés en 2005 et révisés en 2011 pour la viande de volaille fraîche. S'agissant de l'ampleur des tests, un régime de tests renforcé était en place depuis mars 2017, consistant en 20% de tests microbiologiques en complément du système de certification préalable à l'exportation. L'Union européenne a en outre indiqué qu'un audit était prévu pour 2019 et qu'elle restait ouverte à la poursuite des discussions bilatérales.