Numéro du PCS - 430

Teneur maximale en cadmium dans les denrées alimentaires fixée par l'UE

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Colombie; Côte d'Ivoire; Équateur; Madagascar; Pérou
Appuyé par: Bolivie, État plurinational de; Brésil; Costa Rica; El Salvador; États-Unis d'Amérique; Ghana; Guatemala; Indonésie; Nicaragua; Nigéria; Panama; République dominicaine; Trinité-et-Tobago
Soulevée pour la première fois le: novembre 2017 G/SPS/R/88, paras. 3.8-3.10
Soulevée ensuite le: mars 2018 (G/SPS/R/90, paras. 3.15-3.17)
juillet 2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, paras. 4.31-4.33, 4.73-4.78)
novembre 2018 (G/SPS/R/93, paras. 3.31-3.37)
Nombre de fois soulevé par la suite: 3
Documents pertinents: G/SPS/GEN/1587; G/SPS/GEN/1624; G/SPS/GEN/1646
Produits visés: 18 Cacao et ses préparations
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Santé des personnes; Limites maximales de résidus (LMR); Niveau approprié de protection; Normes internationales/harmonisation; Innocuité des produits alimentaires
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En novembre 2017, le Pérou s'est dit préoccupé par les teneurs maximales en cadmium dans le chocolat et autres produits dérivés du cacao proposées par le Règlement (UE) n° 488/2014 de la Commission européenne qui devrait entrer en vigueur en janvier 2019. Indiquant qu'il était le deuxième plus grand exportateur de cacao après l'Équateur, le Pérou a fait ressortir l'importance des exportations de cacao et de chocolat pour l'économie nationale. Il a demandé si la mesure était basée sur les principes de la valeur la plus faible qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre (ALARA). L'analyse des risques pour ce type de substances devrait être effectuée selon l'approche de la marge d'exposition. Le Pérou a indiqué que le Comité du Codex sur les contaminants dans les aliments élaborait une norme Codex relative à l'établissement de niveaux maximaux de cadmium pour le chocolat et les autres produits dérivés du cacao et que cette norme devrait être publiée en 2019. Le Pérou donnait des détails supplémentaires dans le document G/SPS/GEN/1587.

La Colombie, le Costa Rica, la Côte d'Ivoire, le Ghana, le Guatemala, Madagascar, le Nigéria et la République dominicaine se sont associés aux préoccupations exprimées par le Pérou et ont demandé que l'Union européenne envisage de reporter la mise en œuvre de la mesure jusqu'à ce que le Codex ait établi des normes internationales appropriées ou d'exclure le chocolat du champ d'application de la mesure. La Colombie a également demandé une aide pour atténuer les répercussions de cette mesure sur les échanges commerciaux ainsi qu'une période de transition plus longue, compte tenu des besoins des pays en développement Membres. Le Costa Rica a ajouté que le contrôle des niveaux de cadmium dans la production de cacao comportait des difficultés intrinsèques qui devaient être prises en compte pour établir ces niveaux. Le représentant de la CEDEAO a indiqué que les membres de la Communauté partageaient également ces préoccupations.

L'Union européenne a souligné les efforts qu'elle avait déployés pour aider les partenaires commerciaux à respecter cette mesure, notamment en accordant une période de transition de cinq ans en octobre 2012, ce qui avait reporté la date d'application à janvier 2019, et en fixant des limites maximales pour les produits mélangés plutôt que pour les fèves de cacao afin de faciliter le commerce. L'Union européenne a également précisé que ces limites étaient basées sur les recommandations de l'EFSA concernant le fait que l'exposition au cadmium devrait être réduite et que, selon les données scientifiques disponibles, l'exclusion du chocolat et des produits dérivés du cacao de cette mesure ne permettrait pas d'obtenir le niveau de protection souhaité.

En mars 2018, le Pérou a de nouveau fait part de sa préoccupation au sujet de la teneur maximale en cadmium dans le chocolat et les autres dérivés du cacao proposée dans le Règlement (CE) n° 488/2014 de la Commission européenne. Le Pérou a mis en lumière l'importance sociale et économique des exportations de cacao et de chocolat pour son économie, soulignant l'incidence négative que le règlement pourrait avoir sur ses exportations. Le Pérou a également fait observer que le règlement n'établissait pas de teneur maximale en cadmium pour les fèves de cacao mais uniquement pour le chocolat. Le Pérou a rappelé les constatations de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) selon lesquelles il était peu probable qu'une exposition alimentaire individuelle au cadmium ait des effets néfastes dans l'Union européenne. Le Pérou a relevé en outre que le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA en anglais) estimait qu'un aliment comportait des risques lorsqu'il apportait 5% ou plus de la dose journalière maximale tolérable du contaminant. D'après ce paramètre défini par le JECFA, le Pérou estimait qu'il ne serait pas justifié d'inclure le chocolat dans le règlement, étant donné qu'il ne contribuait que pour 4,3% à l'exposition alimentaire au cadmium. Le Pérou en concluait que le règlement de l'UE n'était pas conforme à l'Accord SPS. Le Pérou a attiré l'attention des Membres sur l'élaboration en cours d'une norme Codex relative à la teneur maximale en cadmium et a souligné que cette norme pourrait servir de référence pour le commerce. Enfin, le Pérou a demandé à l'Union européenne d'exclure le chocolat et les dérivés du cacao du champ d'application de son règlement.

Le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, le Panama et la République dominicaine se sont associés à la préoccupation du Pérou et ont demandé à l'Union européenne d'exclure le chocolat et les dérivés du cacao de son règlement en attendant l'élaboration de normes Codex sur la teneur maximale en cadmium.

L'Union européenne a rappelé l'intervention qu'elle avait faite à la réunion du Comité de novembre 2017, soulignant que la mesure était basée sur les recommandations de l'EFSA selon lesquelles l'exposition au cadmium devait être réduite et que, compte tenu des données scientifiques disponibles, l'exclusion du chocolat et des dérivés du cacao du champ d'application de cette mesure ne permettrait pas d'atteindre le niveau de protection souhaité. L'évaluation de l'EFSA avait pris en compte les habitudes de consommation au sein de l'UE. En outre, l'Union européenne était d'avis que l'évaluation effectuée par le JECFA en ce qui concerne l'exposition n'offrait aucun fondement pour que l'UE modifie la teneur maximale en cadmium. L'Union européenne a rappelé aux Membres ses efforts pour atténuer les difficultés rencontrées par ses partenaires commerciaux pour se conformer à cette mesure, notamment en convenant d'une période de transition de cinq ans, ce qui avait reporté la date d'application à janvier 2019, et en fixant des limites maximales pour les produits mélangés plutôt que pour les fèves de cacao, afin de faciliter le commerce. L'Union européenne a en outre souligné sa participation active aux discussions du Codex sur l'établissement de normes internationales sur la teneur maximale en cadmium.

En juillet 2018, l'Équateur a soulevé un problème concernant l'application privée du Règlement (UE) n° 488/2014, qui modifiait le règlement précédent relatif à la teneur maximale de cadmium dans les produits alimentaires (y compris le chocolat et certains dérivés du cacao). Il était prévu que la mesure entre en vigueur à partir du 1er janvier 2019, mais les exportateurs équatoriens avaient signalé que des importateurs européens semblaient déjà appliquer la mesure, de manière incorrecte, à savoir qu'ils ne visaient pas les produits finis (chocolat et certains dérivés du cacao), comme prévu dans la mesure, mais les intrants (fèves de cacao). L'Équateur a expliqué qu'il ne s'agissait pas d'une norme privée, mais qu'il faisait référence à l'application incorrecte par des entités privées du Règlement (UE) n° 488/2014. Ainsi, l'Équateur a demandé à l'Union européenne de fournir les garanties nécessaires de surveillance pour veiller à l'application correcte de ce Règlement, afin d'éviter un obstacle injustifié au commerce, qui serait beaucoup plus lourd que ce que le Règlement prévoyait, même avant sa mise en œuvre officielle. Enfin, l'Équateur a indiqué qu'il était prêt à partager les rapports de ses exportateurs avec l'Union européenne.

La Colombie s'est dite intéressée par le sujet et a fourni des détails supplémentaires au titre de la PCS n° 430 qui concernait le problème en question. Le Guatemala partageait également cette préoccupation.

L'Union européenne a souligné qu'elle comprenait l'inquiétude de l'Équateur. Le Règlement (UE) n° 488/2014 établissait des teneurs maximales de cadmium pour les produits finis vendus directement aux consommateurs et ne s'appliquait pas aux fèves de cacao ou aux produits intermédiaires à base de cacao, qui étaient des produits exportés par l'Amérique latine vers l'Union européenne. L'Union européenne a rappelé aux Membres la période de transition exceptionnellement longue, de cinq ans, qui avait été accordée pour les dérivés du cacao et du chocolat, jusqu'au 1er janvier 2019. Des opérateurs privés appliquaient les limites de cadmium aux fèves de cacao importées plutôt qu'aux produits finis, sans respecter la période de transition de cinq ans accordée par le Règlement, ce qui était incorrect et non conforme au Règlement. Toutefois, l'Union européenne estimait que cette inquiétude sortait du cadre de l'Accord SPS. À cet égard, l'Union européenne a souligné que la préoccupation concernait les actions d'opérateurs commerciaux, sur lesquels les autorités officielles de l'Union européenne n'avaient aucune juridiction et qu'elle relevait d'autres instances, comme l'Organisation internationale du cacao. Dans le domaine de l'assistance technique, le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF) avait fait un don pour préparer un projet qui visait à élaborer des stratégies régionales, ainsi qu'une proposition de projet pour établir des méthodes d'atténuation de la contamination au cadmium et de décontamination des fèves de cacao en Amérique latine et dans les Caraïbes, en cherchant spécifiquement à faciliter la mise en conformité avec les prescriptions de l'UE. Par ailleurs, l'initiative sur l'innovation pour le développement grâce à la recherche agronomique (DeSIRA) de l'UE, qui avait été lancée récemment, comprenait deux propositions d'innovation pertinente pour le climat destinées à la production durable de cacao, avec des activités en lien avec le cadmium. L'Union européenne a expliqué que ces deux projets devaient commencer en 2019 et se concentreraient sur la Colombie, la Côte d'Ivoire, l'Équateur et le Pérou.

Le Pérou a de nouveau fait part de sa préoccupation au sujet de la teneur maximale en cadmium dans le chocolat et les autres dérivés du cacao proposée dans le Règlement (CE) n° 488/2014 de la Commission européenne, en soulignant l'impact négatif potentiel sur le commerce de fèves de cacao avec l'Union européenne et les autres marchés internationaux. Le Pérou a souligné qu'à sa soixante dix septième réunion, le Comité mixte FAO OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) a noté qu'il estimait que la contribution des dérivés du cacao ou de dérivés du cacao à l'exposition totale au cadmium pour les consommateurs réguliers de ces produits n'était pas préoccupante. Le Règlement de l'UE, basé sur une approche fondée sur le danger, avait fixé une teneur maximale en cadmium très basse pour le chocolat et les autres dérivés du cacao. Le Pérou a observé que l'entrée en vigueur du règlement le 1er janvier 2019 nuirait aux producteurs et aux exportateurs de cacao péruviens, et à de nombreux autres Membres de l'OMC, et qu'elle entraverait les programmes alternatifs de développement dans le secteur agricole qui étaient actuellement mis en œuvre avec l'aide de partenaires internationaux comme l'Union européenne. Le Pérou a une nouvelle fois demandé à l'Union européenne d'exclure le chocolat et les autres dérivés du cacao de son règlement jusqu'à ce qu'il y ait de nouvelles données scientifiques concernant le niveau auquel le cadmium pose un risque pour la santé humaine. S'il n'était pas possible de prendre en compte cette demande, le Pérou a demandé instamment à l'Union européenne de repousser l'entrée en vigueur du règlement au 1er janvier 2022, en attendant que les teneurs maximales en cadmium fixées par le Codex soient adoptées.

La Colombie a repris les inquiétudes du Pérou sur cette question, tout en soulignant l'impact économique et social important du cacao pour son secteur. La Colombie a rappelé sa politique agricole nationale pour la culture de cacao, qui visait à remplacer les produits illégaux en incitant les producteurs à changer leurs cultures, avec le soutien de l'Union européenne et d'autres Membres de l'OMC. La Colombie continuait de craindre que les résultats de ces efforts puissent être compromis par le règlement. Elle a par ailleurs mis en avant d'autres initiatives nationales et internationales qui cherchaient à résoudre le problème du cadmium, y compris un projet financé par le STDF pour l'Amérique latine et les Caraïbes. Conformément à l'article 10 de l'Accord SPS, la Colombie a demandé une période de transition plus longue pour la mise en œuvre du règlement et a demandé à l'Union européenne d'envisager d'exclure le chocolat de son règlement, en gardant à l'esprit le fait que le Codex n'avait fixé aucune teneur maximale en cadmium pour le chocolat. La Colombie a également demandé à l'Union européenne de présenter plus de ressources pour ses recherches sur le cadmium présent dans le cacao et pour mettre en œuvre les mesures d'atténuation nécessaires.

Madagascar a fait siennes les inquiétudes soulevées et a demandé à l'Union européenne d'envisager une nouvelle période de transition pour la mise en œuvre du Règlement (UE) n° 488/2014, ce qui laisserait au Codex le temps de finaliser et de publier ses travaux en cours sur la définition des teneur maximales en cadmium dans le chocolat et les dérivés du cacao. Cela laisserait aussi le temps aux pays qui exportaient vers l'Union européenne de s'adapter aux nouvelles normes réglementaires. Madagascar a par ailleurs souligné que la date actuelle prévue pour l'adoption du règlement (à savoir le 1er janvier 2019) aurait un impact économique considérable pour ses producteurs.

Le Brésil, le Costa Rica, l'Équateur, le Ghana, le Guatemala, le Nicaragua, le Nigéria, le Panama, et la Trinité et Tobago ont partagé les inquiétudes et ont demandé à l'Union européenne d'exclure le chocolat et les dérivés du cacao de son règlement et/ou de repousser sa mise en œuvre jusqu'à ce que le Codex développe des normes sur les teneurs maximales en cadmium. L'Indonésie et les États Unis ont également repris les inquiétudes exprimées et ont invité l'Union européenne à fixer ses teneurs maximales en prenant en compte les données scientifiques. La Trinité et Tobago a par ailleurs pris note des recherches menées sur l'atténuation du risque de bioaccumulation de cadmium dans les fèves de cacao, qui avaient montré des résultats encourageants concernant l'utilisation de stratégies génétiques et d'amélioration des sols. Toutefois, la Trinité et Tobago a aussi souligné que les méthodes d'atténuation étaient limitées de par leur coût et le temps nécessaire pour obtenir des résultats, ce qui mettait encore en évidence l'impact négatif que le règlement proposé aurait sur les prix des fèves de cacao sur le marché international et sur le commerce général des fèves de cacao.

Le Codex a informé le Comité que deux teneurs maximales en cadmium avaient déjà été adoptées lors de la réunion de la Commission tenue la semaine précédente, qu'une teneur avait été suspendue face à un manque de données, et que le Codex continuerait à travailler sur deux autres teneurs maximales. Le Codex a également indiqué au Comité que le Pérou avait fait part de sa réserve concernant l'adoption des deux teneurs maximales qu'il jugeait trop strictes.

L'Union européenne a rappelé ses précédentes interventions, en soulignant que les limites établies dans le Règlement (UE) n° 488/2014 étaient basées sur des évaluations des risques et des opinions scientifiques publiées par l'EFSA, qui avait clairement conclu que l'exposition au cadmium devait être réduite et que certains sous groupes de la population dépassaient déjà la prise hebdomadaire tolérable. L'Union européenne a remercié le Codex pour les informations qu'il avait fournies et a noté que les limites de l'UE pour le chocolat contenant une quantité élevée de cacao (>50%) étaient compatibles avec les teneurs maximales adoptées par le Codex. L'Union européenne a rappelé aux Membres ses efforts pour atténuer les difficultés rencontrées par ses partenaires commerciaux pour se conformer à cette mesure, notamment en convenant d'une période de transition de cinq ans, ce qui avait reporté la date d'application à janvier 2019, et en fixant des limites maximales pour les produits mélangés plutôt que pour les fèves de cacao, afin de faciliter le commerce. L'Union européenne a par ailleurs expliqué que sa mesure de protection sanitaire ne pouvait plus être repoussée. S'agissant de l'assistance technique, l'Union européenne a rappelé le projet du STDF, entre autres initiatives, qui visait à atténuer l'impact de la mesure. Pour ce qui était des problèmes pour les importateurs, l'Union européenne a fait référence à ses précédentes déclarations. L'Union européenne restait prête à discuter avec les Membres au niveau bilatéral.

En novembre 2018, le Pérou a de nouveau fait part de sa préoccupation au sujet des teneurs maximales en cadmium dans le chocolat et les autres dérivés du cacao proposées dans le Règlement (CE) n° 488/2014 et a observé que l'entrée en vigueur du Règlement le 1er janvier 2019 aurait un impact négatif sur le commerce de fèves de cacao avec l'Union européenne. Selon le Pérou, les nouvelles limites de teneur en cadmium ne reposaient pas sur des données scientifiques (G/SPS/GEN/1646). Le Comité mixte FAO OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) a estimé qu'un aliment présentait des risques lorsqu'il apportait 5% ou plus de la dose maximale tolérable du contaminant et, puisque le chocolat et les dérivés du cacao ne contribuaient que pour 4,3% à l'exposition alimentaire au cadmium, il n'y avait aucune raison de les inclure dans le Règlement. Le Pérou a également noté que le Règlement de l'UE présentait des incohérences car il établissait les mêmes teneurs maximales en cadmium (0,10 mg/kg) pour la pomme de terre et le chocolat contenant jusqu'à 30% de cacao en dépit du fait que la pomme de terre contribuait bien davantage (13,2%) à l'exposition alimentaire globale au cadmium et qu'elle présentait un profil de consommation différent. Le Règlement de l'UE était donc contraire aux articles 2:2, 2:3, 5:1 et 5:4 de l'Accord SPS puisqu'il n'était pas fondé sur des principes scientifiques, qu'aucune évaluation appropriée des risques n'avait été conduite et qu'il n'avait pas été tenu compte de l'objectif consistant à réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce lors de l'établissement du niveau approprié de protection sanitaire. L'entrée en vigueur du Règlement causerait un préjudice pour les producteurs de fèves de cacao au Pérou et dans de nombreux autres États Membres de l'OMC, et porterait atteinte aux efforts que le Pérou et la communauté internationale, y compris les États Unis et l'Union européenne, déployaient conjointement pour lutter contre le trafic de drogue illicite dans le cadre des programmes de développement alternatif à la culture de la feuille de coca. Le Pérou a une nouvelle fois demandé à l'Union européenne d'exclure le chocolat et les autres dérivés du cacao du champ de son règlement jusqu'à ce qu'il y ait de nouvelles données scientifiques concernant le niveau auquel le cadmium pose un risque pour la santé humaine et, in fine, que les teneurs maximales en cadmium soient définies par le Codex. Le Pérou a conclu en demandant à l'Union européenne de reporter l'entrée en vigueur du Règlement au 1er janvier 2022.

La Côte d'Ivoire a repris à son compte les préoccupations du Pérou sur ce sujet et a expliqué que des efforts étaient en cours de déploiement dans le pays pour diversifier les exportations et augmenter la production de produits transformés de valeur plus élevée. L'entrée en vigueur du Règlement de l'UE, qui n'était pas fondé sur une évaluation du risque, aurait des effets négatifs sur les exportations de dérivés du cacao en n'autorisant que le commerce de fèves de cacao, qui était plus exposé aux fluctuations des prix. La Côte d'Ivoire prenait acte du droit légitime de l'Union européenne de prendre des mesures pour protéger sa population mais elle exhortait l'UE à revoir son règlement jusqu'à l'adoption par le Codex de teneurs maximales en cadmium dans le chocolat.

La Colombie s'est de nouveau dite préoccupée par le Règlement (UE) n° 488/2014 proposé, en soulignant une nouvelle fois son impact économique et social pour le secteur du cacao. Elle a rappelé que sa politique agricole nationale visait à remplacer les cultures illicites en incitant les producteurs à planter du cacao en lieu et place du pavot et de la coca. C'est ainsi que la culture et les exportations de cacao vers l'Union européenne avaient augmenté. La Colombie restait préoccupée par le fait que les résultats positifs obtenus avec l'appui des initiatives de coopération internationale, y compris de l'OMC par l'intermédiaire du STDF et des financements de l'UE, seraient affectés par la mise en œuvre du Règlement de l'UE. En vertu de l'article 10 de l'Accord SPS, la Colombie a demandé à l'Union européenne de consacrer des ressources supplémentaires aux recherches sur le cadmium présent dans le cacao et de mettre en œuvre les mesures d'atténuation nécessaires. Citant l'avis scientifique du JECFA et l'article 3 de l'Accord SPS, elle a demandé que le cacao soit exclu du champ du Règlement. Enfin, elle a invité l'Union européenne à envisager de notifier les projets de législation SPS plus en amont afin de laisser davantage de temps à l'examen des observations reçues.

L'Équateur, l'État plurinational de Bolivie, le Guatemala, l'Indonésie, le Nicaragua et la Trinité et Tobago ont partagé les inquiétudes exprimées et ont demandé à l'Union européenne d'exclure le chocolat et les dérivés du cacao du champ de son règlement et/ou de repousser son entrée en vigueur au 1er janvier 2022, en attendant la mise au point par le Codex de normes relatives aux teneurs maximales en cadmium. L'Équateur a souligné que certains opérateurs commerciaux mettaient le règlement en œuvre avant même son entrée en vigueur et de manière incorrecte, en l'appliquant non pas aux produits finis comme le prévoyait la mesure mais aux matières premières (les fèves de cacao). Ce problème s'était traduit par l'élaboration d'un programme national de réduction du cadmium associant le secteur public et le secteur privé afin de mettre en œuvre des activités d'atténuation, auxquelles devraient être consacrés du temps et des ressources. La Trinité et Tobago a souligné l'incidence négative du règlement proposé pour les initiatives de diversification du secteur du cacao.

El Salvador, les États Unis, le Panama et la République bolivarienne du Venezuela ont également repris ces préoccupations à leur compte en soulignant que le règlement créait des obstacles inutiles au commerce. D'autre part, les États Unis ont exhorté l'Union européenne à tenir compte de l'objectif consistant à réduire au minimum les incidences négatives sur le commerce et à s'assurer que le niveau de protection que sa mesure permettait d'atteindre était scientifiquement fondé.

Le Costa Rica a fait part de son intérêt systémique pour cette préoccupation et a rappelé aux Membres que le cadmium, qui est présent dans le sol, est présent naturellement dans le cacao. Il a demandé à l'Union européenne de tenir compte de cet élément dans ses recherches en la matière.

L'Union européenne a rappelé ses précédentes interventions, en soulignant que les limites établies dans le Règlement (UE) n° 488/2014 étaient basées non pas sur une approche fondée sur le danger mais sur des évaluations des risques et des avis scientifiques publiés par l'EFSA. De surcroît, l'Union européenne a noté que les limites de l'UE pour le chocolat contenant une quantité élevée de cacao (>50%) étaient compatibles avec les teneurs maximales adoptées par le Codex. Elle a rappelé aux Membres les efforts qu'elle déployait afin d'atténuer les difficultés que rencontraient ses partenaires commerciaux pour se conformer à cette mesure, notamment en convenant d'une période de transition de cinq ans. Elle a également indiqué que son objectif ultime visait à protéger la santé des consommateurs de l'UE et a expliqué que l'évaluation du risque conduite par l'EFSA montrait qu'en tenant compte de la dose hebdomadaire tolérable (DHT) de l'UE et des tendances de consommation, l'exposition alimentaire moyenne au cadmium dans les pays de l'UE était proche ou légèrement supérieure à la DHT. L'Union européenne a également noté que certains sous groupes de la population (en particulier les enfants) pouvaient même ingérer une dose deux fois supérieure à la DHT. D'autre part, il a été jugé nécessaire, en se fondant sur l'évaluation du risque, de limiter l'exposition des consommateurs de l'UE au cadmium dans tous les produits, y compris le chocolat. Les limites maximales de l'UE ont été fixées en fonction de données d'occurrence à un niveau aussi faible qu'il était raisonnablement possible de parvenir, à savoir 0,10 mg/kg pour les pommes de terre et pour le chocolat au lait contenant moins de 30% de matière sèche totale de cacao. Enfin, l'Union européenne a informé le Comité de futurs projets d'assistance technique en matière d'innovation faiblement consommatrice de cadmium et adaptée aux conditions climatiques afin de promouvoir la production durable de cacao en Colombie, en Équateur et au Pérou.