Numéro du PCS - 429

Mesures des Émirats arabes unis visant les produits phytosanitaires

Maintenue par: Émirats arabes unis
Soulevé par: Turquie
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: novembre 2017 G/SPS/R/88 paras. 3.6-3.7
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: Questions soulevée oralement
Produits visés: 38 Produits divers des industries chimiques
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Préservation des végétaux; Pesticides; Certification, contrôle et inspection
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En novembre 2017, la Turquie s'est dite préoccupée par le Décret ministériel n° 799 émis en 2005 par les Émirats arabes unis tel que modifié par le Décret ministériel n° 2364 de 2014 selon lequel un certificat d'enregistrement en provenance du pays d'origine, un certificat d'enregistrement dans un État membre de l'OCDE et un certificat de commercialisation du pesticide en provenance d'un État membre de l'OCDE étaient exigés pour l'enregistrement d'un pesticide. La Turquie a demandé les raisons scientifiques qui sous-tendaient ces prescriptions, arguant qu'il n'était pas toujours possible de répondre à ces conditions qui introduisaient une discrimination injustifiable entre les Membres de l'OMC. La Turquie a indiqué que les réunions bilatérales organisées avec les Émirats arabes unis n'avaient pas permis de faire avancer ce dossier.

Le Président a remarqué que les Émirats arabes unis n'étaient pas présents à la réunion.