Numéro du PCS - 428

Limites maximales applicables par l'UE aux résidus d'acrinathrine, de métalaxyl et de thiabendazole

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Pérou
Appuyé par: Bolivie, État plurinational de; Brésil; Colombie; Costa Rica; Équateur; États-Unis d'Amérique; Guatemala; Nigéria; République dominicaine
Soulevée pour la première fois le: novembre 2017 G/SPS/R/88, paras. 3.2-3.5
Soulevée ensuite le: mars 2018 (G/SPS/R/90, paras. 3.38-3.40)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: G/SPS/N/EU/174; G/SPS/GEN/1586; G/SPS/GEN/1494/Rev.1
Produits visés: 07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires; 08 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Limites maximales de résidus (LMR); Normes internationales/harmonisation; Évaluation des risques
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En novembre 2017, le Pérou s'est dit préoccupé par la réduction des LMR européennes relatives à trois pesticides, l'acrinathrine, le métalaxyl et le thiabendazole, au titre du Règlement (UE) n° 2017/1164, qui entrerait en vigueur le 21 janvier 2018. Insistant sur le fait que les importations de fruits et de légumes dans l'Union européenne seraient affectées, le Pérou a mis en lumière les répercussions que cette réduction avait déjà sur sa production de mangues, dont 62% des exportations étaient destinées à l'Union européenne. Le Pérou a demandé une justification scientifique de cette mesure qui aurait pour effet d'abaisser les LMR du thiabendazole de 5 mg/kg à 0,01 mg/kg, soit un niveau plus restrictif que la norme correspondante du Codex établie à 5 mg/kg. Le Pérou a expliqué que les pesticides étaient utilisés pour protéger les fruits contre les maladies causées par les champignons, en particulier l'anthracnose, et garantir leur durée de conservation. Il a présenté le document G/SPS/GEN/1586 qui contient des renseignements sur les répercussions de la mesure sur les exportations péruviennes. Pour terminer, le Pérou a indiqué que la mesure pourrait être incompatible avec les articles 2 et 5 de l'Accord SPS.

La Bolivie, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, le Nigéria et la République dominicaine se sont associés aux préoccupations exprimées par le Pérou. Les États-Unis ont manifesté un intérêt particulier, car la LMR de thiabendazole sur la patate douce serait réduite et abaissée par défaut de 15 mg/kg à 0,01 mg/kg en raison du manque de données d'essai relatives à la présence de résidus dans la patate douce. Les données avaient été collectées et devraient être communiquées dès que possible. Les États-Unis ont expliqué qu'aucun risque pour le consommateur n'avait été décelé et que le thiabendazole était un outil de protection des cultures utilisé en cas d'urgence pour traiter la pourriture noire pour laquelle il n'existait aucune autre solution viable. Sans une LMR appropriée pour soutenir les exportations à destination de l'Union européenne, les producteurs de patates douces perdraient l'accès au marché ou exposeraient leurs cultures à la pourriture noire, ce qui aurait un effet dévastateur pour le secteur et entraînerait un gaspillage alimentaire inutile. Les États-Unis comptaient présenter une demande de tolérance à l'importation et demandaient une procédure accélérée.

La Colombie a souligné les effets que la mesure pourrait avoir sur ses exportations de bananes et de melons. La République dominicaine a demandé des explications sur la mesure au titre de l'article 5:8 de l'Accord SPS en raison de son incidence sur le commerce des mangues. Le Costa Rica a exhorté l'Union européenne à tenir compte de la LMR établie dans le Codex pour le thiabendazole. Soulignant l'importance d'établir des mesures sur l'évaluation des risques et des preuves scientifiques, les Membres ont fait ressortir que le Codex constituait la norme internationale applicable et que c'était à lui qu'il convenait de se référer.

L'Union européenne a expliqué que les LMR avaient été proposées car l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait identifié des préoccupations liées à l'apport alimentaire et des lacunes relevées dans les données d'évaluation des LMR fixées pour le thiabendazole dans les mangues. Indiquant que les observations formulées par les Membres à la suite de la notification G/SPS/N/EU/174 ne présentaient pas de nouvelles données scientifiques justifiant une réévaluation, l'Union européenne a invité les Membres à présenter une demande de tolérance à l'importation pour les produits concernés en y joignant de nouvelles données essentielles afin de répondre aux préoccupations de l'EFSA. Elle a remarqué que certains pays producteurs de mangues avaient remplacé le thiabendazole par d'autres substances. Pour terminer, elle a rappelé aux Membres qu'elle avait communiqué une note d'information en juin 2016 sur la révision en cours des LMR établies par l'UE, qui avait été actualisée en juin 2017. Cette note se trouvait sur la page Web traitant des pesticides de l'Union européenne et avait été distribuée sous la cote G/SPS/GEN/1494/Rev.1.

En mars 2018, le Pérou a de nouveau exprimé sa préoccupation concernant l'éclaircissement des LMR de l'UE pour l'acrinathrine, le métalaxyl et le thiabendazole au titre du Règlement (UE) 2017/1164, entré en vigueur le 21 janvier 2018. Le Pérou a souligné l'incidence négative de cette mesure sur ses exportations de fruits et légumes vers l'Union européenne. En particulier, le Pérou a manifesté sa préoccupation quant à la catégorisation de la mangue par l'EFSA, qui avait entraîné l'application par l'UE de LMR plus restrictives que la norme du Codex, laquelle était de 5 mg/kg. Le Pérou a demandé que l'Union européenne examine cette mesure, qu'il considérait comme plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire, dépourvue de fondement scientifique et incompatible avec les articles 2 et 5 de l'Accord SPS.

Le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, les États Unis, le Guatemala et la République dominicaine partageaient la crainte exprimée par le Pérou, soulignant qu'il importait que les mesures reposent sur des preuves scientifiques et que les normes du Codex soient utilisées. Les États Unis ont fait part de leur déception quant à la décision de l'Union européenne d'abaisser la LMR de thiabendazole pour les patates douces à 0,01 mg/kg, alors qu'aucun risque pour les consommateurs n'avait été décelé et que les données de confirmation des essais sur les résidus étaient en cours d'élaboration pour soumission. Les États Unis ont demandé que la procédure suivie par l'Union européenne soit précisée y compris son échéancier, pour examiner les observations présentées par les Membres. Les États Unis ont souligné en particulier la brièveté du temps écoulé entre la présentation de ses observations en réponse à la notification de l'UE et le vote des États membres de l'UE sur les LMR du thiabendazole, quelques jours plus tard. Les États Unis ont également fait remarquer que les cultivateurs de patates douces rencontreraient de grandes difficultés pour exporter vers l'Union européenne et pour lutter contre la pourriture noire pendant la durée nécessaire à ce que l'Union européenne rétablisse une tolérance à l'importation. Les États Unis ont indiqué qu'ils comptaient présenter une demande de tolérance à l'importation et espéraient que l'UE envisagerait de mener un réexamen accéléré.

L'Union européenne a rappelé sa précédente intervention, à la réunion du Comité SPS de novembre 2017, expliquant que les LMR proposées étaient basées sur le fait que l'EFSA avait pris connaissance de préoccupations en matière d'ingestion alimentaire et de lacunes dans les données ayant servi à son évaluation des LMR de thiabendazole dans les mangues. L'Union européenne a signalé que les observations reçues de la part des Membres en réponse à la notification G/SPS/N/EU/174 ne contenaient pas de nouvelles données spécifiques pour une réévaluation et a invité les Membres à présenter une demande de tolérance à l'importation pour les produits concernés en y joignant de nouvelles données essentielles afin de répondre aux préoccupations de l'EFSA. L'Union européenne a également indiqué que le Comité permanent s'était penché sur les préoccupations des partenaires commerciaux, y compris de l'application potentielle de facteurs de transformation aux mangues; cependant, il était arrivé à la conclusion que les données et les justifications étaient insuffisantes pour motiver d'autres actions. L'Union européenne a relevé que d'autres produits phytopharmaceutiques étaient disponibles pour remplacer le thiabendazole, et qu'une liste de ces produits de substitution avait été transmise à certains partenaires commerciaux intéressés. En outre, cette liste pouvait être communiquée à d'autres Membres. Enfin, l'Union européenne a rappelé aux Membres qu'elle avait publié en 2016 une note d'information sur l'examen en cours des LMR de l'UE, qui avait été mise à jour en juin 2017 (G/SPS/GEN/1494/Rev.1), et a exhorté les Membres à faire part de leurs préoccupations le plus tôt possible pendant le processus.