Numéro du PCS - 427

Prescriptions de l'Inde concernant la fumigation des céréales et d'autres produits

Maintenue par: Inde
Soulevé par: Madagascar; Sénégal
Appuyé par: Burkina Faso; Colombie; États-Unis d'Amérique; Fédération de Russie; Ghana; Kenya; Mali; Mozambique; Nigéria; Togo; Ukraine
Soulevée pour la première fois le: juillet 2017 G/SPS/R/87, paras. 4.11-4.13; See also STC 186; STC 417; STC 434
Soulevée ensuite le: novembre 2017 (G/SPS/R/88, paras. 3.20-3.25)
juillet 2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, paras. 4.40-4.47)
novembre 2018 (G/SPS/R/93, paras. 3.70-3.71)
Nombre de fois soulevé par la suite: 3
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 08013 - Noix de cajou :
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Pesticides; Préservation des végétaux; Équivalence; Normes internationales/harmonisation
Statut: Partiellement réglé
Solution: En mars 2019 (G/SPS/R/94), le Sénégal a informé le Comité que les consultations techniques concernant les produits pouvant remplacer le bromure de méthyle dans le traitement post-récolte lui avaient permis de continuer d'exporter des noix de cajou vers l'Inde sans restriction. Le Sénégal et l'Inde envisageaient la signature d'un protocole pour éviter les cas de non-conformité phytosanitaire dus à des déficiences dans les procédures de traitement de quarantaine.
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2017, le Sénégal a indiqué que depuis janvier 2017, l'Inde imposait la fumigation au bromure de méthyle. Il a dit que plusieurs pays avaient pourtant cessé d'utiliser le bromure de méthyle en raison de sa toxicité élevée et de ses effets néfastes sur la couche d'ozone, comme indiqué dans le Protocole de Montréal. Le Sénégal a expliqué qu'il avait abandonné l'utilisation du bromure de méthyle en 2002 et a souligné qu'aucun cas de non-conformité avec les prescriptions sanitaires n'avait été signalé. Il a dit qu'en pratique la restriction n'était pas appliquée sur les produits provenant du Sénégal et a remercié l'Inde pour sa coopération, mais il a souligné que la mesure était encore en vigueur et qu'il avait besoin de certitude quant à ses futures expéditions.

Le Burkina Faso, le Kenya, Madagascar, le Nigéria et le Togo ont indiqué qu'ils étaient aussi touchés par cette mesure. Le Togo a ensuite déclaré que l'Inde avait également notifié l'obligation d'utiliser ce fumigant pour ses exportations de bois. Ces Membres ont invité l'Inde à appliquer le principe d'équivalence et ont mis en avant les effets néfastes de l'utilisation du bromure de méthyle. La Fédération de Russie a également fait part son intérêt concernant cette question et la mise en oeuvre de la mesure.

L'Inde a répondu que l'assouplissement de la mesure avait été prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 pour autoriser la fumigation à l'arrivée. Elle a aussi invité les Membres à consulter les renseignements supplémentaires sur le site Web http://www.agricoop.nic.in/. L'Inde a demandé au Sénégal de fournir des données sur l'efficacité biologique des autres fumigants à l'ONPV de l'Inde.

En novembre 2017, le Sénégal s'est de nouveau dit préoccupé par les prescriptions de l'Inde concernant la fumigation des noix de cajou au bromure de méthyle. Il a dit que plusieurs pays avaient cessé d'utiliser le bromure de méthyle en raison de sa toxicité élevée et de ses effets néfastes sur la couche d'ozone. Il a fait état de l'échange de documents avec l'Inde et des publications scientifiques portant sur l'efficacité du phosphate d'aluminium qui était un autre fumigant, et a exhorté l'Inde à en accepter l'utilisation.

Les États-Unis se sont associés aux préoccupations exprimées par le Sénégal concernant la fumigation des produits importés au bromure de méthyle, surtout en ce qui concernait les pois et les légumineuses. Ils ont dit qu'ils étaient résolus à continuer de chercher des solutions alternatives à la fumigation au bromure de méthyle pour lutter contre les parasites, et ils encourageaient l'Inde à envisager la possibilité de ne pas recourir au bromure de méthyle lorsque le risque phytosanitaire était négligeable.

Le Burkina Faso, la Colombie, Madagascar, le Mozambique, le Nigéria, le Togo et l'Ukraine ont partagé les préoccupations du Sénégal. Madagascar a indiqué qu'il avait engagé des discussions bilatérales avec l'Inde sur les prescriptions concernant la fumigation des produits agricoles. Le Burkina Faso a fait allusion à ses exportations de noix de cajou, exhortant l'Inde à accepter le principe d'équivalence afin de faciliter le commerce des produits agricoles. L'Ukraine partageait également ces préoccupations; ayant elle-même interdit l'utilisation du bromure de méthyle pour la fumigation, elle avait par conséquent présenté des solutions alternatives à l'Inde. Le Togo a exhorté l'Inde à accepter le phosphate d'aluminium comme fumigant de remplacement. La Colombie s'est également dite préoccupée d'un point de vue systémique par les prescriptions de l'Inde concernant la fumigation et ses répercussions sur le commerce et l'environnement.

L'Inde a répondu que ses prescriptions phytosanitaires étaient compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Elle a répété que, jusqu'au 31 décembre 2017, les produits agricoles importés de pays ne pouvant pas les traiter par fumigation au bromure de méthyle au port d'exportation pourraient être fumigés à leur arrivée en Inde. Pour terminer, l'Inde a formellement demandé au Sénégal de lui communiquer des renseignements en vue d'examiner sa demande d'utiliser d'autres fumigants.

Les États-Unis ont fait observer que l'Inde avait seulement répondu au Sénégal sans tenir compte des préoccupations soulevées par les autres Membres, et ils ont demandé que l'Inde remette un document contenant les prescriptions en matière de fumigation qui s'appliquaient aux autres Membres, en particulier aux États-Unis.

L'Inde a répété que ses prescriptions phytosanitaires étaient compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC et que les renseignements sur ce sujet se trouvaient sur son site Web officiel: http://www.agricoopnic.in.

En juillet 2018, Madagascar a informé le Comité des discussions bilatérales qu'elle avait eues avec l'Inde concernant la fumigation des produits végétaux exportés et du Mémorandum du Sous Secrétaire indien, daté du 26 juin 2018, sur l'allègement des réglementations en matière de fumigation pour les importations de produits agricoles. Madagascar a une nouvelle fois demandé que l'Inde reconnaisse officiellement le phosphore d'aluminium (phosphine) comme produit équivalent au bromure de méthyle pour la fumigation des produits végétaux destinés à être importés, conformément aux recommandations de 2017 de la CIPV; qu'elle accorde aux pays africains (y compris Madagascar) les mêmes droits que ceux accordés aux autres Membres pour utiliser de la phosphine pour fumiger leurs produits exportés vers le marché indien; et qu'elle finalise un Mémorandum d'accord avec chaque partenaire africain sur les conditions phytosanitaires applicables aux exportations de produits végétaux, comme elle l'avait fait avec d'autres partenaires commerciaux (Maurice et la Russie). La pratique actuelle suivie par le Ministère de l'agriculture indien qui consistait à renouveler l'autorisation d'exportation de produits végétaux tous les six mois réduisait la prévisibilité et était incompatible avec le principe de la transparence de l'Accord SPS. Enfin, Madagascar souhaitait poursuivre le dialogue et le commerce avec l'Inde et espérait signer un Mémorandum d'accord avec l'Inde avant la fin de septembre 2018.

Le Sénégal a remercié l'Inde pour sa collaboration sur ce problème et espérait qu'à la suite des consultations bilatérales positives menées avec l'Inde, la préoccupation commerciale spécifique serait résolue.

L'Ukraine a partagé les inquiétudes exprimées et a remercié l'Inde de chercher des méthodes alternatives et d'autoriser une prorogation temporaire. L'Ukraine a toutefois indiqué qu'elle souhaitait trouver une solution permanente. Le pays avait présenté des informations scientifiques concernant l'efficacité d'autres produits de fumigation à l'ONPV de l'Inde en décembre 2016 et pendant des réunions bilatérales tenues en marge de la réunion du Comité SPS en juillet 2017. L'Ukraine a demandé à l'Inde de fournir des éclaircissements sur les exceptions accordées à certains pays et l'a invitée à reconnaître des mesures phytosanitaires alternatives.

Le Kenya a fait remarquer que l'Inde représentait un marché important pour de nombreux pays, et il souhaitait trouver une solution pragmatique et mondiale à ce problème. Le Kenya a également demandé à l'Inde d'autoriser un produit alternatif au bromure de méthyle.

Le Mali a repris les inquiétudes exprimées et a invité l'Inde à revoir sa mesure.

Le Ghana a demandé à l'Inde de fournir davantage d'informations sur l'accord convenu avec le Sénégal et de l'élargir à d'autres pays africains.

L'Inde a informé le Comité que les noix de cajou avaient été transférées dans la Liste VII du Décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des importations en Inde) de 2003, au titre de laquelle différents moyens étaient mis en place pour permettre aux pays exportateurs de garantir, grâce à une certification phytosanitaire, que leurs chargements étaient exempts de parasites. La fumigation par bromure de méthyle n'était pas le seul moyen d'y parvenir, mais si des problèmes de parasites étaient détectés dans des chargements à leur arrivée en Inde, la fumigation par bromure de méthyle était nécessaire. Il s'agissait d'une obligation générale, qui s'appliquait à tous les partenaires commerciaux. En ce qui concernait les autres produits agricoles, l'Inde a rappelé que jusqu'au 31 décembre 2018, les produits agricoles importés de pays qui ne les traitaient pas par fumigation au bromure de méthyle au port d'exportation pourraient être fumigés à leur arrivée en Inde. L'Inde a ajouté que le Protocole de Montréal permettait de recourir au bromure de méthyle à des fins de quarantaine et que des renseignements supplémentaires étaient disponibles à l'adresse suivante: http://www.agricoop.nic.in/.

Concernant la demande de Madagascar, l'Inde regrettait que le pays ait fourni des informations génériques plutôt que des données scientifiques pour prouver que les autres molécules de fumigation étaient aussi efficaces contre les différentes espèces d'insectes dans les marchandises importées, contre les nématodes telluriques, et contre les pathogènes des végétaux. L'Inde a par ailleurs signalé qu'une délégation indienne avait effectué une visite à Madagascar en février 2018 et que le problème avait été examiné plus en détail avec l'ONPV malgache.

En novembre 2018, l'Ukraine a de nouveau fait part de sa préoccupation au sujet des prescriptions de l'Inde concernant la fumigation au bromure de méthyle sur certains produits végétaux, mais a remercié l'Inde d'avoir accordé des prorogations temporaires afin de permettre les échanges commerciaux tant que les mesures alternatives de fumigation étaient en cours d'examen. Cependant, l'Ukraine espérait qu'une solution permanente serait trouvée. Elle a appelé l'attention des Membres sur la recommandation de la CIPV sur "le remplacement ou la réduction de l'emploi du bromure de méthyle en tant que mesure phytosanitaire". L'Ukraine a expliqué que la phosphine était recommandée comme substitut pour les céréales, les graines oléagineuses, les boissons à base d'aliments séchés telles que le café, le cacao, les herbes, les fruits à coque et les plantes à fibres comme le coton et d'autres. D'autre part, l'Ukraine a rappelé que le bromure de méthyle ne figurait pas sur la liste des substances du Registre d'État des pesticides et des produits agrochimiques autorisées pour servir de fumigants pour les céréales en Ukraine et qu'il ne pouvait pas être utilisé pour l'exportation d'expéditions de céréales. L'Ukraine a fait valoir que selon l'article 4 de l'Accord SPS, les Membres exportateurs devaient tenir compte des mesures de gestion des risques phytosanitaires qui constituaient une alternative aux mesures initialement imposées par les Membres importateurs. Elle a ajouté qu'en décembre 2016 elle avait adressé à l'Organisation nationale indienne de protection des végétaux des renseignements scientifiques sur l'efficacité de la mise en oeuvre de fumigants alternatifs, y compris la phosphine, et elle avait fourni des données scientifiques supplémentaires lors des discussions bilatérales tenues en juillet 2017 et 2018. De surcroît, l'Ukraine a indiqué que l'Inde exemptait certains pays des prescriptions générales en matière de fumigation et qu'elle autorisait également l'emploi de la phosphine en lieu et place du bromure de méthyle. L'Ukraine a demandé à l'Inde de préciser ces dispositions et a souligné que ces pratiques présumées étaient contraires aux règles de l'OMC, y compris au principe NPF. Enfin, l'Ukraine a encouragé l'Inde à mettre en oeuvre des mesures SPS plus prévisibles et ayant un moindre effet de restriction des échanges, en signalant que les recommandations 2017 de la CIPV sur la préservation des végétaux et la protection de l'environnement représentaient une alternative raisonnable aux prescriptions en vigueur de l'Inde imposant l'emploi du bromure de méthyle.

L'Inde a rappelé que jusqu'au 31 décembre 2018, les importations agricoles provenant d'autres pays dont les produits n'avaient pas été fumigés avec du bromure de méthyle au port d'exportation pouvaient être fumigés lors de leur arrivée en Inde et elle a indiqué que des renseignements supplémentaires pouvaient être consultés à l'adresse suivante: http://agricoop.nic.in/. Elle a ajouté que le Protocole de Montréal autorisait l'emploi de bromure de méthyle aux fins de quarantaine. Elle a expliqué que l'autorité indienne avait reçu de la part de l'Ukraine une demande d'examen de méthodes alternatives de fumigation et a indiqué que dans sa réponse à l'Ukraine, elle avait demandé des précisions et des données supplémentaires pour être en mesure de conduire d'autres examens sur cette question. Enfin, l'Inde a affirmé son engagement à continuer de travailler au niveau technique pour résoudre ce problème tout en maintenant un niveau approprié de protection conformément aux principes de l'Accord SPS.

En mars 2019, le Sénégal a informé le Comité que, s'agissant du PCS n° 427 (prescriptions de l'Inde concernant la fumigation des noix de cajou), les consultations techniques concernant les produits pouvant remplacer le bromure de méthyle dans le traitement post-récolte lui avaient permis de continuer d'exporter des noix de cajou vers l'Inde sans restriction. Le Sénégal et l'Inde envisageaient la signature d'un protocole pour éviter les cas de non-conformité phytosanitaire dus à des déficiences dans les procédures de traitement de quarantaine. Le Sénégal a souligné que, sous réserve du respect de toutes les dispositions lors de la préfumigation et de la fumigation des conteneurs, la phosphine pouvait se substituer au bromure de méthyle.