Numéro du PCS - 422

Restrictions liées au diméthoate appliquées par la France à l'importation de cerises

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: États-Unis d'Amérique
Appuyé par: Argentine; Canada; Turquie
Soulevée pour la première fois le: juillet 2017 G/SPS/R/87, paras. 4.27-4.32; See also STC 382; G/TBT/N/EU/467
Soulevée ensuite le: novembre 2017 (G/SPS/R/88, paras. 3.53-3.55)
mars 2018 (G/SPS/R/90, paras. 3.31-3.34)
juillet 2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, paras. 4.88-4.90)
juillet 2019 (G/SPS/R/95, paras. 4.57-4.59)
Nombre de fois soulevé par la suite: 4
Documents pertinents: G/SPS/N/FRA/13; G/TBT/N/EU/467
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Limites maximales de résidus (LMR); Pesticides; Évaluation des risques
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2017, le Président a indiqué que cette question, qui avait été soulevée pour la première fois en juin 2016 dans le cadre de la question concernant la proposition révisée de l'Union européenne pour la catégorisation de composés en tant que perturbateurs endocriniens, était désormais soulevée à part en tant que problème commercial spécifique et figurerait donc comme tel dans le système de gestion des renseignements.

Les États Unis ont redit qu'ils étaient inquiets au sujet des mesures prises par la France visant à interdire l'importation de cerises fraîches en provenance des pays ayant autorisé l'utilisation de pesticides contenant du diméthoate sur ces fruits. Ils ont fait remarquer que l'interdiction n'était pas basée sur une évaluation de l'innocuité des résidus fondée sur des risques et que la mesure avait été renouvelée malgré son incompatibilité avec la décision de l'EFSA de novembre 2016 et avec le règlement sur les LMR du diméthoate (et de l'ométhoate, son métabolite) approuvé en février 2017 par le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Les États Unis ont rappelé que la Commission européenne et une majorité des États membres jugeaient injustifiées les demandes de la France de prendre une mesure d'urgence et ont souligné que la mesure avait des incidences importantes sur le commerce sans améliorer de manière significative la santé publique. Les États Unis ont ensuite ajouté que la mesure n'avait été notifiée qu'après avoir été mise en œuvre et à la suite de la demande des États Unis. La mesure avait alors été notifiée en tant que mesure d'urgence, sans délai fixé pour la présentation d'observations. Enfin, les États Unis ont contesté la base scientifique justifiant l'application de la mesure seulement aux cerises fraîches, alors que d'autres produits pouvaient aussi contenir des résidus de diméthoate. Ils ont fait part de leur volonté d'échanger des renseignements scientifiques avec la France concernant l'innocuité du diméthoate et de ses métabolites, ainsi que d'étudier des mesures moins restrictives pour le commerce.

L'Argentine a repris à son compte la déclaration des États Unis. Elle a mis en avant le manque de justification scientifique de la mesure, en soulignant qu'elle était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire, et a présenté des mesures de substitution, telles que l'utilisation de LMR et la surveillance des résidus lors des contrôles à l'importation. L'Argentine a exhorté la France et les autres Membres imposant des restrictions liées aux pesticides à prendre des mesures conformes à l'Accord SPS.

Le Canada partageait les vues des États Unis et demeurait préoccupé par le renouvellement d'une restriction temporaire en tant que mesure d'urgence nationale. Il a rappelé qu'en octobre 2016 et en juillet 2017, il avait demandé à la France des éléments de preuve justifiant que la LMR actuelle de 0,2 mg/kg était insuffisante pour protéger la santé humaine et qu'elle indique d'autres niveaux appropriés de LMR pour le diméthoate. Le Canada a mis en avant le manque d'éléments de preuve scientifique étayant ces mesures imposées par la France et s'est montré préoccupé d'une manière générale par les interdictions fondées sur les autorisations de substance, quels que soient les niveaux de résidus. Le Canada a exhorté la France à évaluer les risques pour justifier l'application d'une LMR plus restrictive que celle appliquée par l'Union européenne.

L'Union européenne a rappelé que le 28 avril 2017, la France avait pris une mesure conservatoire suspendant l'importation de cerises fraîches destinées à l'alimentation en provenance d'États membres et de pays tiers dans lesquels l'utilisation de pesticides contenant du diméthoate était autorisée en traitement des cerisiers. La France avait justifié la mesure par le risque toxicologique inacceptable lié à la consommation de certains métabolites du diméthoate. L'Union européenne a précisé que la France était particulièrement préoccupée par le fait que l'EFSA avait identifié un possible risque aigu, ce qui avait motivé que la France demande à la Commission européenne de prendre des mesures d'urgence pour interdire l'utilisation du diméthoate sur cerisiers. En l'absence de mesures prises par l'UE, la France avait adopté une mesure d'urgence nationale. L'Union européenne a finalement indiqué que de nouvelles études avaient été présentées à l'EFSA pour une évaluation qui devait s'achever au printemps 2018.

Les États Unis ont remercié l'Union européenne et attendaient avec intérêt d'autres discussions bilatérales. Ils ont ajouté que les études concernant le métabolisme des plantes et les données toxicologiques sur les métabolites pertinents du diméthoate avaient été présentées antérieurement à l'Agence pour la protection de l'environnement des États Unis (EPA) qui les avait examinées, et que l'ométhoate, seul métabolite constaté pertinent du point de vue toxicologique par l'EPA à des fins d'évaluation des risques (et d'application), avait aussi été évalué par l'EFSA, des LMR de protection distinctes ayant été votées et approuvées par les États membres de l'UE en février 2017.

En novembre 2017, les États Unis ont de nouveau exprimé leurs préoccupations concernant les mesures prises par la France visant à interdire l'importation de cerises fraîches en provenance des États Unis et d'autres pays ayant autorisé l'utilisation de pesticides contenant du diméthoate sur ces fruits. Les États Unis se sont dits préoccupés par la décision de restreindre les importations de produits en se basant sur l'autorisation d'utiliser un pesticide dans le pays d'origine plutôt que sur des évaluations scientifiques des risques, et indépendamment de la question de savoir si des résidus du pesticide se trouvaient ou non dans les produits importés. Les États Unis ont constaté que les évaluations mises à la disposition du public par d'autres autorités de réglementation avaient déterminé que les métabolites du diméthoate n'étaient pas importants d'un point de vue toxicologique, ce qui ressortait également du projet de rapport d'évaluation du rapporteur de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Les États Unis ont indiqué qu'ils avaient reçu une réponse de la France à leurs observations, mais ils regrettaient qu'elle renvoie aux données manquantes alors que les États Unis soutenaient qu'ils les avaient mises à sa disposition. Pour terminer, les États Unis ont demandé à la France de ne pas renouveler son interdiction pour une troisième année consécutive.

Reprenant à son compte la préoccupation exprimée par les États Unis, le Canada a demandé des renseignements sur les mesures qui seraient appliquées à partir du 1er janvier 2018 et a encouragé la France à adopter des mesures conformes à celles prises par la Commission européenne, qui étaient justifiées par des arguments scientifiques et qui n'étaient pas discriminatoires à l'égard des produits provenant de pays où l'utilisation du diméthoate était autorisée. Le Canada a exhorté la France à procéder à une évaluation des risques afin de déterminer si la LMR actuellement en vigueur et établie par l'Union européenne était insuffisante avant de prendre des mesures plus restrictives pour le commerce.

L'Union européenne a renvoyé à la réponse communiquée lors de la réunion du Comité en juillet 2017. En ce qui concernait la question sur la raison qui justifiait d'appliquer la mesure seulement aux cerises fraîches, alors que d'autres produits pouvaient aussi contenir des résidus de diméthoate, l'Union européenne a déclaré qu'elle était fondée sur les habitudes de consommation, qui étaient plus élevées pour les cerises que pour les autres produits pouvant contenir des résidus de diméthoate. L'Union européenne a finalement indiqué que de nouvelles études avaient été présentées à l'EFSA pour une évaluation devant s'achever au printemps 2018.

En mars 2018, les États Unis ont redit qu'ils étaient inquiets au sujet des mesures prises par la France visant à interdire l'importation de cerises fraîches en provenance des États Unis et d'autres pays ayant autorisé l'utilisation de pesticides contenant du diméthoate sur ces fruits. Les États Unis se sont déclarés préoccupés par la décision de restreindre l'importation de produits sur la base de l'autorisation d'un pesticide dans le pays d'origine et non sur la base d'une évaluation scientifique des risques, et indépendamment de la présence ou de l'absence de résidus de ce pesticide dans les produits importés. Les États Unis ont indiqué qu'ils avaient fourni en réponse à la notification de la France (G/SPS/N/FRA/13) des données montrant que le diméthoate n'avait pas été utilisé dans l'État de Californie depuis plus de cinq ans. En outre, les États Unis ont fait valoir que, dans les régions où le diméthoate pouvait être utilisé, il avait été appliqué après la récolte et que les fruits ne contenaient dès lors pas de résidus. Les États Unis ont indiqué qu'ils avaient reçu une réponse de la France aux observations qu'ils avaient présentées, mais regrettaient que leurs préoccupations quant au fond n'aient pas été traitées. Ils ont ajouté qu'ils avaient démontré que le statut d'autorisation d'un pesticide ne constituait pas un indicateur fiable de l'exposition effective aux résidus et, sur cette base, ont demandé à la France de préciser si des mesures moins restrictives pour le commerce avaient été envisagées. En outre, les États Unis ont souligné qu'ils avaient communiqué les données manquantes sur les métabolites du diméthoate et ont à nouveau prié instamment la France de s'aligner sur les LMR établies par la Commission européenne dès l'achèvement de la réévaluation du diméthoate par l'UE. Enfin, les États Unis ont demandé à la France de ne pas renouveler son interdiction pour une troisième année consécutive.

Le Canada s'est associé aux préoccupations exprimées par les États Unis, a demandé des renseignements au sujet de toute nouvelle mesure qui s'appliquerait par la suite en 2018 et a encouragé la France à adopter des mesures conformes à celles de la Commission européenne. Le Canada a fait observer que la France avait levé son interdiction visant les cerises en provenance des pays où l'utilisation du diméthoate était autorisée, mais restait préoccupé par la possibilité que la France mette en œuvre une nouvelle mesure temporaire interdisant les cerises en provenance de pays qui avaient homologué l'utilisation du diméthoate. Le Canada a exhorté la France à effectuer une évaluation des risques pour déterminer si la LMR actuelle fixée par l'Union européenne était insuffisante avant de prendre des mesures plus restrictives pour le commerce.

La Turquie souscrivait aux préoccupations soulevées, indiquant que, en dépit de l'interdiction de l'utilisation du diméthoate sur son territoire, elle n'avait pas encore pu exporter de cerises vers la France. La Turquie a demandé instamment à la France d'appliquer les mesures les moins restrictives pour le commerce et s'est dite disposée à poursuivre les discussions bilatérales sur cette question.

L'Union européenne s'est reportée aux réponses qu'elle avait présentées antérieurement aux réunions de 2017 du Comité SPS et a indiqué que la mesure, qui avait été introduite en avril 2017, était arrivée à expiration à la fin de 2017. S'agissant des étapes suivantes, l'Union européenne a expliqué que l'EFSA allait évaluer de nouvelles études, notamment au vu des questions en suspens relatives aux métabolites, et qu'une conclusion de l'EFSA était attendue plus tard en 2018. L'Union européenne a fait remarquer qu'il était trop tôt pour savoir si de nouvelles mesures seraient introduites par la France en 2018. Elle a ensuite indiqué que toute mesure de ce type serait notifiée au Comité.

En juillet 2018, les États Unis ont à nouveau fait part de l'inquiétude qu'ils avaient soulevée lors de précédentes réunions du Comité SPS concernant les mesures prises par la France en 2016 et en 2017 pour interdire les importations de cerises fraîches en provenance des États Unis et d'autres pays qui avaient autorisé l'utilisation de pesticides contenant du diméthoate sur ces fruits. Les États Unis ont déploré que la France ait renouvelé cette interdiction pour 2018 et ils craignaient que cela ne crée un précédent selon lequel la décision de restreindre les importations de produits de base serait uniquement basée sur l'autorisation d'un pesticide dans le pays d'origine, indépendamment de la présence ou de l'absence de résidus de ce pesticide dans les produits importés. Les États Unis ont indiqué qu'ils avaient fourni à la France des données montrant que le diméthoate n'avait pas été utilisé dans l'État de Californie depuis plus de cinq ans. En outre, les États Unis ont fait valoir que, dans les régions où le diméthoate pouvait être utilisé, il avait été appliqué après la récolte, ce qui était peu susceptible d'entraîner des résidus dans le fruit. Les États Unis ont demandé à la France d'expliquer en quoi la santé des consommateurs français était améliorée en restreignant les importations de cerises en provenance des États Unis qui n'avaient jamais été traitées avec du diméthoate et qui n'en contenaient aucun résidu. Les États Unis ont en outre demandé à la France de préciser si des mesures moins restrictives pour le commerce avaient été envisagées. Les États Unis ont noté que l'interdiction avait été notifiée en tant que mesure d'urgence le 4 mai 2018 et ils ont invité la France à expliquer en quoi les actuelles données scientifiques étaient insuffisantes et quelles mesures avaient été prises au fil des ans pour obtenir des données scientifiques probantes qui pouvaient justifier la mesure d'urgence. Les États Unis ont indiqué que ses producteurs de cerises fraîches pouvaient fournir aux consommateurs français des produits de qualité qui répondaient aux normes européennes en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires, et ils ont invité la France à réduire au minimum les obstacles injustifiés au commerce en veillant à ce que les mesures s'appliquent uniquement dans la mesure nécessaire pour protéger la santé.

Le Canada a repris l'inquiétude des États Unis concernant le renouvellement de la mesure par la France, en notant que le Canada autorisait l'utilisation du diméthoate pour lutter contre un grand nombre de parasites dans les cultures agricoles, y compris les cerises. Si le Canada reconnaissait que la France avait le droit de prendre des mesures SPS, il était inquiet au sujet de la base scientifique et de la nature inutilement restrictive pour le commerce de la mesure renouvelée. Entre 2016 et 2018, le Canada avait présenté des observations sur les mesures d'urgence de la France, en indiquant ses inquiétudes face au manque de preuves fournies par la France pour démontrer que l'actuelle LMR de l'UE était insuffisante pour protéger ses consommateurs, et au fait que le pays n'avait pas cherché de LMR appropriée pour le diméthoate. Le Canada a noté que s'il y avait une base scientifique justifiant l'approche zéro tolérance pour le diméthoate, les Membres de l'OMC devaient simplement exiger que le produit ne présente aucun résidu de cette substance et non interdire les importations en provenance des pays qui autorisaient son utilisation. Étant donné que cette mesure d'urgence avait été notifiée pour la troisième fois depuis 2016, le Canada a demandé instamment à la France de mener une évaluation complète des risques pour déterminer si l'actuelle LMR de l'UE était insuffisante avant de mettre en œuvre la mesure restrictive pour le commerce. Le Canada a également demandé que, si l'actuelle LMR s'avérait être insuffisante, la France mène une évaluation des risques pour déterminer une LMR plus appropriée.

L'Union européenne a expliqué que le 6 avril 2018, la France avait publié une mesure protective qui suspendait l'importation et la mise sur le marché de cerises fraîches en provenance d'États membres de l'UE ou de pays hors UE autorisant l'utilisation de produits phytosanitaires qui contenaient la substance active diméthoate en traitement des cerisiers. La mesure était entrée en vigueur le 11 avril 2018 et prendrait fin au bout de 12 mois. La mesure avait été notifiée et les autorités françaises enverraient rapidement une réponse aux observations présentées par le Canada. L'Union européenne a expliqué que la France avait justifié la mesure en se basant sur des inquiétudes liées au risque toxicologique inacceptable de certains métabolites. S'agissant des étapes suivantes, l'Union européenne a expliqué que l'EFSA allait évaluer de nouvelles études, notamment au vu des questions en suspens relatives aux métabolites, et qu'une conclusion de l'EFSA était attendue plus tard en 2018. La mesure serait ensuite révisée à la lumière des conclusions de l'EFSA.

En juillet 2018, les États Unis ont à nouveau fait part de l'inquiétude qu'ils avaient soulevée lors de précédentes réunions du Comité SPS concernant les mesures prises par la France en 2016 et en 2017 pour interdire les importations de cerises fraîches en provenance des États Unis et d'autres pays qui avaient autorisé l'utilisation de pesticides contenant du diméthoate sur ces fruits. Les États Unis ont déploré que la France ait renouvelé cette interdiction pour 2018 et ils craignaient que cela ne crée un précédent selon lequel la décision de restreindre les importations de produits de base serait uniquement basée sur l'autorisation d'un pesticide dans le pays d'origine, indépendamment de la présence ou de l'absence de résidus de ce pesticide dans les produits importés. Les États Unis ont indiqué qu'ils avaient fourni à la France des données montrant que le diméthoate n'avait pas été utilisé dans l'État de Californie depuis plus de cinq ans. En outre, les États Unis ont fait valoir que, dans les régions où le diméthoate pouvait être utilisé, il avait été appliqué après la récolte, ce qui était peu susceptible d'entraîner des résidus dans le fruit. Les États Unis ont demandé à la France d'expliquer en quoi la santé des consommateurs français était améliorée en restreignant les importations de cerises en provenance des États Unis qui n'avaient jamais été traitées avec du diméthoate et qui n'en contenaient aucun résidu. Les États Unis ont en outre demandé à la France de préciser si des mesures moins restrictives pour le commerce avaient été envisagées. Les États Unis ont noté que l'interdiction avait été notifiée en tant que mesure d'urgence le 4 mai 2018 et ils ont invité la France à expliquer en quoi les actuelles données scientifiques étaient insuffisantes et quelles mesures avaient été prises au fil des ans pour obtenir des données scientifiques probantes qui pouvaient justifier la mesure d'urgence. Les États Unis ont indiqué que ses producteurs de cerises fraîches pouvaient fournir aux consommateurs français des produits de qualité qui répondaient aux normes européennes en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires, et ils ont invité la France à réduire au minimum les obstacles injustifiés au commerce en veillant à ce que les mesures s'appliquent uniquement dans la mesure nécessaire pour protéger la santé.

Le Canada a repris l'inquiétude des États Unis concernant le renouvellement de la mesure par la France, en notant que le Canada autorisait l'utilisation du diméthoate pour lutter contre un grand nombre de parasites dans les cultures agricoles, y compris les cerises. Si le Canada reconnaissait que la France avait le droit de prendre des mesures SPS, il était inquiet au sujet de la base scientifique et de la nature inutilement restrictive pour le commerce de la mesure renouvelée. Entre 2016 et 2018, le Canada avait présenté des observations sur les mesures d'urgence de la France, en indiquant ses inquiétudes face au manque de preuves fournies par la France pour démontrer que l'actuelle LMR de l'UE était insuffisante pour protéger ses consommateurs, et au fait que le pays n'avait pas cherché de LMR appropriée pour le diméthoate. Le Canada a noté que s'il y avait une base scientifique justifiant l'approche zéro tolérance pour le diméthoate, les Membres de l'OMC devaient simplement exiger que le produit ne présente aucun résidu de cette substance et non interdire les importations en provenance des pays qui autorisaient son utilisation. Étant donné que cette mesure d'urgence avait été notifiée pour la troisième fois depuis 2016, le Canada a demandé instamment à la France de mener une évaluation complète des risques pour déterminer si l'actuelle LMR de l'UE était insuffisante avant de mettre en œuvre la mesure restrictive pour le commerce. Le Canada a également demandé que, si l'actuelle LMR s'avérait être insuffisante, la France mène une évaluation des risques pour déterminer une LMR plus appropriée.

L'Union européenne a expliqué que le 6 avril 2018, la France avait publié une mesure protective qui suspendait l'importation et la mise sur le marché de cerises fraîches en provenance d'États membres de l'UE ou de pays hors UE autorisant l'utilisation de produits phytosanitaires qui contenaient la substance active diméthoate en traitement des cerisiers. La mesure était entrée en vigueur le 11 avril 2018 et prendrait fin au bout de 12 mois. La mesure avait été notifiée et les autorités françaises enverraient rapidement une réponse aux observations présentées par le Canada. L'Union européenne a expliqué que la France avait justifié la mesure en se basant sur des inquiétudes liées au risque toxicologique inacceptable de certains métabolites. S'agissant des étapes suivantes, l'Union européenne a expliqué que l'EFSA allait évaluer de nouvelles études, notamment au vu des questions en suspens relatives aux métabolites, et qu'une conclusion de l'EFSA était attendue plus tard en 2018. La mesure serait ensuite révisée à la lumière des conclusions de l'EFSA.

En juillet 2019, les États Unis ont réitéré leur préoccupation quant au fait que la France interdisait l'importation de cerises sur la base du statut d'autorisation du diméthoate dans le pays d'origine, indépendamment de la question de savoir si les cerises avaient été traitées avec le diméthoate ou si elles contenaient des résidus de diméthoate. La mesure restreignait injustement l'accès au marché français et portait préjudice aux producteurs de cerises des États Unis sans préciser de manière adéquate les données scientifiques sur lesquelles elle se fondait.

Le Canada a réitéré sa préoccupation concernant les mesures d'urgence de la France, notamment l'absence d'éléments de preuve pour démontrer que la LMR de l'UE existante pour le diméthoate était insuffisante pour protéger les consommateurs et la question de savoir si une autre LMR serait plus appropriée, et qu'une interdiction fondée sur la science devrait exiger l'absence de résidus de la substance en question dans les produits importés, et non interdire les importations en provenance de pays qui permettent l'utilisation de ladite substance, indépendamment du fait de savoir s'il y avait ou non des résidus dans une expédition donnée. Étant donné qu'il s'agissait de la quatrième mesure d'urgence notifiée par la France depuis 2016 à propos de l'utilisation du diméthoate dans la production de cerises, le Canada a demandé à la France, si la LMR de l'UE actuelle était considérée comme insuffisante, de mener une évaluation scientifique complète des risques pour déterminer une LMR plus appropriée.

L'Union européenne a expliqué qu'il s'agissait d'une mesure d'urgence adoptée par la France le 18 avril 2019. La mesure était entrée en vigueur le 20 avril 2019 et prendrait fin au bout de 12 mois. Elle avait été notifiée au Comité SPS comme mesure d'urgence le 8 mai 2019. La mesure suspendait l'importation et la mise sur le marché de cerises fraîches produites dans les États membres de l'UE ou dans des pays hors UE autorisant l'utilisation de produits phytosanitaires qui contenaient le diméthoate en traitement des cerisiers. La France justifiait la mesure en raison des risques pour la santé publique associés à la consommation de cerises traitées avec du diméthoate en raison des risques toxicologiques de certaines métabolites. En octobre 2018, un examen du diméthoate mené par l'EFSA avait identifié plusieurs éléments inquiétants, y compris des risques pour les personnes du fait de l'exposition au diméthoate en raison de son potentiel génotoxique et mutagène. Sur la base de cet examen, l'Union européenne avait présenté la notification G/TBT/N/EU/467 en mars 2019 concernant un projet de mesure sur le non renouvellement de l'approbation du diméthoate. La mesure avait été adoptée et publiée le 26 juin 2019 en tant que Règlement d'exécution (UE) 2019/1090 de la Commission, qui prévoyait un court délai de grâce pour les produits phytosanitaires destinés à être utilisés sur les cerises, en raison des risques identifiés pour ces produits. Au vu des risques pour la santé, une proposition de réduction des LMR pour les cerises avait été notifiée au titre de l'Accord SPS en juillet 2019. La mesure française serait réexaminée par suite des faits nouveaux survenus au niveau de l'Union européenne.