Numéro du PCS - 421

Restrictions appliquées par la Thaïlande à l'importation de graines de papayer

Maintenue par: Thaïlande
Soulevé par: Taipei chinois
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: mars 2017 G/SPS/R/86, paras. 9.5-9.7
Soulevée ensuite le: juillet 2017 (G/SPS/R/87, paras. 4.14-4.16)
novembre 2017 (G/SPS/R/88, paras. 3.32-3.33)
mars 2018 (G/SPS/R/90, paras. 3.41-3.42)
juillet 2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, paras. 3.48-3.49)
novembre 2018 (G/SPS/R/93, paras. 3.72-3.73)
Nombre de fois soulevé par la suite: 5
Documents pertinents: G/SPS/N/THA/158
Produits visés: 080720 - Papayes
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés:
Statut: Réglé
Solution: En novembre 2019 (G/SPS/R/97/Rev.1), le Taipei chinois a indiqué que le PCS n° 421 avait été résolu grâce à la coopération des deux parties et a salué les efforts déployés par la Thaïlande pour rétablir l'accès des semences de papaye à son marché en se fondant sur des preuves scientifiques, ce qui s'était avéré bénéfique pour les producteurs, les consommateurs et les exportateurs de papaye des deux pays. La Thaïlande a remercié le Taipei chinois pour son rapport et espérait entretenir de bonnes relations de travail à l'avenir.
Date communiquée comme résolue: 07/11/2019

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2017, le Taipei chinois a fait référence aux restrictions appliquées par la Thaïlande à l'importation de graines de papayer. Il a fait observer que bien qu'une évaluation des risques ait été menée il y a neuf ans et malgré les demandes répétées, aucune réponse appropriée n'avait été obtenue de la part de la Thaïlande. Avant 2008, les graines de papayer étaient exportées vers la Thaïlande. Le Taipei chinois a fait remarquer que la Thaïlande elle même n'attribuait pas l'interdiction sur les graines de papayer à un quelconque problème lié aux parasites au Taipei chinois, mais qu'elle résultait simplement d'une modification réglementaire en 2007. La Thaïlande avait demandé des renseignements détaillés pour effectuer une évaluation des risques avant de rouvrir son marché, mais le Taipei chinois a allégué que cette approche n'était pas compatible avec la NIMP n° 2: Cadre de l'analyse du risque phytosanitaire de la CIPV.

Le Taipei chinois avait fourni des statistiques rétrospectives détaillées sur les échanges, ainsi que la liste des parasites, en réponse à la demande de la Thaïlande en avril 2008. Des données additionnelles sur les variétés des graines de papayer avaient également été demandées en juin 2010 et elles avaient rapidement été communiquées. Depuis lors, le Taipei chinois avait souhaité à de maintes reprises connaître les faits nouveaux concernant l'avancée de l'évaluation des risques sans recevoir de réponse de fond. En mars 2016, la Thaïlande avait de nouveau demandé des renseignements supplémentaires sur les trois types suivants de parasites présentant un risque de dissémination par le commerce des graines de papayer: Candidatus phytoplasma solani, virus de la tache annulaire du tabac et virus de la tache bronzée de la tomate. En réponse, le Taipei chinois avait fourni en août 2016 des preuves scientifiques montrant qu'aucune dissémination de ces parasites par le commerce de graines de papayer n'avait été signalée et qu'aucun de ces parasites n'avait été trouvé dans les graines de papayer sur son territoire. Des discussions avaient eu lieu en marge des réunions du Comité SPS et le Taipei chinois a indiqué qu'il avait reçu la documentation relative aux preuves scientifiques, demandée en octobre 2017, qui serait examinée par ses experts, à la suite de quoi les autorités thaïlandaises compétentes recevraient sous peu des informations en retour. Le Taipei chinois a aussi indiqué qu'il attendait avec intérêt de recevoir les protocoles d'importation.

Le Taipei chinois a souligné les efforts qu'il avait déployés pour communiquer les renseignements pertinents en temps voulu et a exhorté la Thaïlande à avancer sur le sujet ou à fournir une justification scientifique appropriée, en faisant valoir que les restrictions appliquées par la Thaïlande étaient incompatibles avec les articles 2, 3 et 5 de l'Accord SPS, ainsi qu'avec l'article 7.2 de la Convention internationale pour la protection des végétaux. Le Taipei chinois a invité la Thaïlande à respecter ses engagements pris dans le cadre de l'OMC, en particulier les articles 5:6 et 5:8 de l'Accord SPS et de rouvrir son marché aux graines de papayer sans délai supplémentaire injustifié.

En juillet 2017, le Taipei chinois a fait référence aux restrictions appliquées par la Thaïlande à l'importation de graines de papayer. Bien qu'une évaluation des risques ait été menée il y a neuf ans et malgré les demandes répétées, aucune réponse appropriée n'avait été obtenue de la part de la Thaïlande. Avant 2008, les graines de papayer étaient exportées vers la Thaïlande. Le Taipei chinois a fait remarquer que la Thaïlande elle même n'attribuait pas l'interdiction sur les graines de papayer à un quelconque problème lié aux parasites au Taipei chinois, mais qu'elle résultait d'une modification réglementaire en 2007. La Thaïlande avait demandé des renseignements détaillés pour effectuer une évaluation des risques avant de rouvrir son marché, mais le Taipei chinois a allégué que cette approche n'était pas compatible avec la NIMP n° 2: Cadre de l'analyse du risque phytosanitaire de la CIPV. Le Taipei chinois avait fourni des statistiques rétrospectives détaillées sur les échanges, ainsi que la liste des parasites, en réponse à la demande de la Thaïlande en avril 2008. Des données additionnelles sur les variétés des graines de papayer avaient également été demandées en juin 2010 et elles avaient rapidement été communiquées. Depuis lors, le Taipei chinois avait souhaité à de maintes reprises connaître les faits nouveaux concernant l'avancée de l'évaluation des risques sans recevoir de réponse de fond.

Le Taipei chinois a aussi indiqué que, après avoir fait figurer cette préoccupation au titre du point de l'ordre du jour "Autres questions" à la réunion du Comité SPS de mars 2017, la Thaïlande avait dit que les graines de papayer présentaient un risque de propagation des parasites Candidatus phytoplasma solani et tache annulaire du tabac (TRSV). En juillet 2017, la Thaïlande avait indiqué qu'elle supprimerait le Candidatus phytoplasma solani de sa liste des organismes de quarantaine et qu'elle discuterait plus avant de ses mesures proposées d'atténuation du risque pour la TRSV. Enfin, le Taipei chinois a exhorté la Thaïlande à promulguer le protocole d'importation pour ses graines de papayer et a insisté sur le fait que la restriction actuelle à l'importation n'était pas compatible avec plusieurs dispositions de l'Accord SPS et de la CIPV.

La Thaïlande a appelé l'attention sur la notification G/SPS/N/THA/158 de 2007, selon laquelle les produits interdits ne pouvaient être importés qu'après avoir été soumis à une analyse de leur risque phytosanitaire, en accordant une exemption pour permettre la poursuite du commerce existant des produits jusqu'à ce que l'analyse de leur risque phytosanitaire soit terminée. Toutefois, pour que cette exemption s'applique, l'ONPV du pays exportateur devait présenter une demande d'importation étayée par des éléments prouvant des importations antérieures, ce qui, dans le cas du Taipei chinois, n'incluait pas les graines de papayer. La Thaïlande a ajouté qu'elle avait effectué une analyse du risque phytosanitaire pour les graines de papayer en tant que produit nouveau et qu'elle avait terminé sa liste des organismes de quarantaine, comme elle l'avait communiqué au Ministère de l'agriculture du Taipei chinois. La Thaïlande a indiqué qu'elle était en train d'élaborer le projet de protocole sur l'importation de graines de papayer, qui serait envoyé pour approbation à son Sous comité technique de la quarantaine. Enfin, la Thaïlande a fait part de son souhait de collaborer étroitement avec le Taipei chinois sur ce sujet.

En novembre 2017, le Taipei chinois s'est de nouveau dit préoccupé par les restrictions imposées par la Thaïlande à l'importation de graines de papayer depuis 2008. Il a indiqué qu'il était actuellement en train d'examiner le projet de prescriptions quarantenaires de la Thaïlande concernant les graines de papayer du Taipei chinois. Il a confirmé que les graines de papayer exportées étaient exemptes de tache annulaire du tabac (TRSV) et a instamment demandé à la Thaïlande de lever les restrictions à l'importation et de respecter ses obligations contractées dans le cadre de l'OMC.

La Thaïlande a expliqué que l'interdiction initiale à l'importation des graines de papayer du Taipei chinois était attribuable à une modification réglementaire. Une exemption avait été accordée aux produits faisant déjà l'objet d'échanges commerciaux, mais la demande du Taipei chinois d'inclure les graines de papayer n'avait été reçue qu'après le délai imparti. L'accès au marché s'en retrouvait donc retardé. La Thaïlande a ajouté que le projet de protocole sur l'importation de graines de papayer avait été approuvé par son sous comité technique de la quarantaine. Si le Taipei chinois l'acceptait, il serait soumis à l'approbation finale du Comité sur les organismes de quarantaine thaïlandais en vue de reprendre les importations de graines de papayer en provenance du Taipei chinois.

En mars 2018, le Taipei chinois a une nouvelle fois exprimé sa préoccupation au sujet des restrictions appliquées depuis 2008 par la Thaïlande à l'importation de graines de papayer. Le Taipei chinois a signalé qu'il avait examiné le projet de prescriptions quarantenaires de la Thaïlande concernant ses graines de papayer et présenté des observations en janvier 2018, dans lesquelles il avait indiqué que les différents modes de transport n'avaient aucun effet sur le risque phytosanitaire lié à ses graines de papayer. Le Taipei chinois a noté qu'il avait prouvé que ses mesures pouvaient prévenir de façon efficace tout risque lié à la tache annulaire du tabac (TRSV) et a ajouté que ses exportations de graines de papayer n'avaient jamais été interceptées ou envahies par quelque parasite que ce soit. Le Taipei chinois a prié instamment la Thaïlande de lever les restrictions à l'importation et de respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC.

La Thaïlande a répondu qu'elle avait organisé plusieurs réunions bilatérales avec le Taipei chinois et que, au cours de la dernière de ces réunions, un projet de protocole d'importation fondé sur les données scientifiques disponibles avait été présenté au Taipei chinois. Cependant, aucun accord n'avait encore été trouvé au sujet de ce protocole d'importation. La Thaïlande a manifesté sa volonté de continuer à travailler avec le Taipei chinois afin de résoudre mutuellement ce problème.

En juillet 2018, le Taipei chinois a une nouvelle fois exprimé sa préoccupation au sujet des restrictions appliquées depuis 2008 par la Thaïlande à l'importation de graines de papayer. Le Taipei chinois a remercié la Thaïlande pour la visite sur site effectuée par une délégation d'experts en mai 2018. Toutefois, le Taipei chinois regrettait que le problème n'ait pas été résolu et il a demandé à la Thaïlande de respecter les articles 2, 3 et 5 de l'Accord SPS et l'article 7.2 de la Convention internationale pour la protection des végétaux et de finaliser le processus législatif pour autoriser l'accès de ses graines de papayer dans les meilleurs délais.

La Thaïlande a donné des informations sur les progrès réalisés pour résoudre ce problème, y compris un projet de protocole d'importation qui avait été convenu par les deux parties, ainsi qu'une inspection sur site effectuée au Taipei chinois. La Thaïlande a ajouté qu'elle proposerait le projet de protocole d'importation au Comité de la phytoquarantaine pour approbation, après quoi elle notifierait la mesure autorisant les importations de graines de papayers en provenance du Taipei chinois.

En novembre 2018, le Taipei chinois a une nouvelle fois exprimé sa préoccupation au sujet des restrictions appliquées depuis 2008 par la Thaïlande à l'importation de graines de papayer. Il a remercié la Thaïlande de sa proposition de soumettre le protocole d'importation au Comité de la phytoquarantaine pour approbation. Il a toutefois regretté que le rapport final n'ait pas été publié et a demandé à la Thaïlande d'adopter le protocole d'importation final et d'assurer l'accès au marché de ses graines de papayer en Thaïlande.

La Thaïlande a saisi l'occasion de fournir des précisions concernant la préoccupation soulevée par le Taipei chinois et a souligné que la question demeurait en suspens parce que le Taipei chinois n'avait pas présenté de demande d'exportation de graines de papayer au titre de la disposition transitoire de la modification réglementaire. La Thaïlande a expliqué que, pendant cette période transitoire, tous ses partenaires commerciaux, y compris le Taipei chinois, étaient informés qu'il fallait présenter la demande d'exemption à l'importation au titre de la disposition transitoire. La Thaïlande s'est dite déterminée à résoudre la préoccupation du Taipei chinois.

En novembre 2019, le Taipei chinois a indiqué que le PCS n° 421 avait été résolu grâce à la coopération des deux parties et a salué les efforts déployés par la Thaïlande pour rétablir l'accès des semences de papaye à son marché en se fondant sur des preuves scientifiques, ce qui s'était avéré bénéfique pour les producteurs, les consommateurs et les exportateurs de papaye des deux pays.

La Thaïlande a remercié le Taipei chinois pour son rapport et espérait entretenir de bonnes relations de travail à l'avenir.