Numéro du PCS - 415

Programme de surveillance des importations de produits de la mer des États Unis

Maintenue par: États-Unis d'Amérique
Soulevé par: Chine
Appuyé par: Chili; Fédération de Russie
Soulevée pour la première fois le: octobre 2016 G/SPS/R/84 paras. 3.9-3.11
Soulevée ensuite le: mars 2017 (G/SPS/R/86 paras. 3.39-3.41)
juillet 2017 (G/SPS/R/87 paras. 4.47-4.48)
novembre 2017 (G/SPS/R/88 paras. 3.63-3.65)
mars 2018 (G/SPS/R/90 paras. 3.56-3.57)
juillet 2018 (G/SPS/R/92/Rev.1 paras. 4.93-4.95)
Nombre de fois soulevé par la suite: 5
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 03 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
Mot-clé (sujet) principal: Autres Problèmes
Mots clés: Autres Problèmes; Retards injustifiés; Transparence
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En october 2016, la Chine s'est dite préoccupée par le Programme de surveillance des importations de produits de la mer (SIMP) des États Unis, publié par l'Administration nationale des océans et de l'atmosphère des États Unis (NOAA) en février 2016. La Chine a loué les efforts menés par les États Unis pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR) et la fraude dans le secteur des produits de la mer. Cependant, la Chine estimait que le projet de règlement était contraire à un certain nombre de principes essentiels de l'OMC, tels que la transparence, le traitement national, la justification scientifique et la restriction minimale des échanges. La Chine a exhorté les États Unis à notifier la mesure dès que possible et à ménager aux Membres une période minimale de 60 jours pour qu'ils fassent part de leurs observations et une période de transition de 6 mois. La Chine a aussi noté que les prescriptions des États Unis en matière de traçabilité et la certification des captures pour les espèces en danger s'appliquaient uniquement aux poissons et aux produits de la pêche importés, et non aux produits nationaux. En outre, cette mesure n'avait pas de fondement scientifique car elle s'appliquerait à terme à tous les produits aquatiques importés, quels que soient les niveaux de risque, et elle ne faisait pas de distinction entre les produits de l'aquaculture et la pêche de capture. La Chine a indiqué que le règlement exigeait plus de renseignements que nécessaire et faisait double emploi avec d'autres règles, y compris le Système de données sur le commerce international (ITDS), ce qui augmentait les coûts et retardait inutilement l'accès au marché. La Chine a ajouté que ce règlement n'était guère de nature à lutter contre la pêche illégale. Elle a demandé des renseignements supplémentaires et s'est dite disposée à collaborer étroitement avec les États Unis en vue de lutter contre la pêche INDNR et la fraude dans le secteur des produits de la mer d'une façon compatible avec l'OMC. La Chine attendait avec intérêt la notification de cette mesure par les États Unis.

Le Chili partageait la préoccupation de la Chine, indiquant qu'il suivrait cette question de près, et il espérait que cette mesure serait notifiée prochainement.

Les États Unis ont noté que cette question ne relevait pas de l'Accord SPS. L'objectif de ce projet de règlement était de lutter contre la pêche INDNR et la fraude dans le secteur des produits de la mer. Ce règlement visait à exiger des importateurs qu'ils communiquent certains renseignements à l'arrivée des produits aux États Unis pour aider à retrouver leur point de capture. Les États Unis ont par ailleurs expliqué que l'élaboration de ce règlement avait suivi une procédure transparente de notification publique ayant permis aux parties intéressées nationales ou étrangères ainsi qu'aux autorités des pays exportateurs, de présenter des observations. La NOAA avait reçu de nombreuses observations, y compris de la part de la Chine, qui avaient été prises en compte pendant la première phase du programme, qui portait sur un nombre réduit d'espèces. Le règlement concernerait à terme, lors des phases ultérieures, toutes les espèces de produits de la mer. Enfin, les États Unis ont souligné qu'ils avaient le même objectif que la Chine, qui était de lutter contre la pêche INDNR et la fraude dans le secteur des produits de la mer, et ont exprimé le souhait de poursuivre le dialogue sur cette question.

En mars 2017, la Chine s'est dite préoccupée par le Programme de surveillance des importations de produits de la mer (SIMP) des États Unis, publié par l'Administration nationale des océans et de l'atmosphère des États Unis (NOAA) en février 2016, qui était entré en vigueur en janvier 2017 sans avoir été notifié à l'OMC pour la présentation d'observations par les Membres. La Chine a déclaré que le projet de règlement était contraire à un certain nombre de principes essentiels de l'OMC, tels que la transparence, le traitement national, la justification scientifique et la restriction minimale des échanges. La Chine a aussi noté que les prescriptions des États Unis en matière de traçabilité et la certification des captures pour les espèces en danger s'appliquaient uniquement aux poissons et aux produits de la pêche importés, et non aux produits nationaux. En outre, cette mesure n'avait pas de fondement scientifique, car elle s'appliquerait à tous les produits aquatiques importés, quels que soient les niveaux de risque, et sans faire de distinction entre les produits de l'aquaculture et la pêche de capture. La Chine a indiqué que le règlement exigeait plus de renseignements que nécessaire et faisait double emploi avec d'autres règles, y compris le Système de données sur le commerce international (ITDS), ce qui augmentait les coûts et retardait inutilement l'accès au marché. La Chine a ajouté que ce règlement n'était guère de nature à lutter contre la pêche illégale et a exhorté les États Unis à reporter sa mise en œuvre jusqu'à ce que les observations des Membres aient été sollicitées et prises en compte.

La Fédération de Russie partageait la préoccupation de la Chine concernant le Programme de surveillance des importations de produits de la mer des États Unis. Elle a noté qu'elle avait soulevé la même préoccupation au Conseil du commerce des marchandises et a encouragé la coopération entre les Membres intéressés. Les Philippines et l'Équateur ont fait part de leur intérêt pour le sujet.

Les États Unis ont noté que cette question ne relevait pas de l'Accord SPS. L'objectif de ce projet de règlement était de lutter contre la pêche INDNR et la fraude dans le secteur des produits de la mer. Ce règlement visait à exiger des importateurs qu'ils communiquent certains renseignements à l'arrivée des produits aux États Unis pour aider à retrouver leur point de capture, afin d'empêcher la commercialisation frauduleuse sur son marché de produits de la mer ou la vente de produits de la mer provenant de la pêche INDNR. Les États Unis ont expliqué que le règlement faisait partie d'un nouveau programme complet sur la traçabilité des produits de la mer, qui incluait également des exigences comparables en matière de renseignements pour les pêcheries nationales. Ils ont par ailleurs expliqué que l'élaboration de ce règlement avait suivi une procédure transparente de notification publique ayant permis aux parties intéressées nationales ou étrangères ainsi qu'aux autorités des pays exportateurs, de présenter des observations. Les États Unis ont mis en avant le délai de mise en œuvre d'un an du règlement, ses prescriptions simplifiées pour les petits pêcheurs et la suspension pour une durée indéterminée des prescriptions pour les crevettes et les ormeaux. Les États–Unis attendaient avec intérêt de poursuivre leur coopération avec la Chine et les autres partenaires commerciaux concernant la mise en œuvre du règlement, la lutte contre la pêche INDNR et de façon plus large, la protection des océans.

En juillet 2017, la Chine appréciait que les États Unis aient revu certaines des dispositions de leur Programme de surveillance des importations de produits de la mer (SIMP), publié par l'Administration nationale des océans et de l'atmosphère des États Unis (NOAA) début 2016. Néanmoins, elle restait préoccupée par la transparence, le traitement national, la justification scientifique et la restriction minimale des échanges. La Chine a souligné que les prescriptions des États Unis en matière de traçabilité et la certification des captures pour les espèces en danger s'appliquaient uniquement aux poissons et aux produits de la pêche importés, et non aux produits nationaux, et que cette mesure n'avait pas de fondement scientifique car elle s'appliquerait à terme à tous les produits aquatiques importés, quels que soient les niveaux de risque, sans faire de distinction entre les produits de l'aquaculture et la pêche de capture. Le règlement exigeait plus de renseignements que nécessaire et faisait double emploi avec d'autres règles, y compris le Système de données sur le commerce international (ITDS), ce qui augmentait les coûts et retardait inutilement l'accès au marché. La Chine a exhorté les États Unis à notifier le SIMP à l'OMC pour que les Membres formulent des observations.

Les États Unis ont redit que la règle finale n'était pas une mesure SPS et qu'elle ne relevait donc pas du champ d'application de l'Accord SPS. Ils ont expliqué que l'objectif de la règle finale était de lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR) et la fraude dans le secteur des produits de la mer. Ainsi, cette règle exigeait des importateurs nationaux qu'ils communiquent certains renseignements à l'arrivée des produits aux États Unis et qu'ils conservent d'autres renseignements permettant de retrouver le point de capture des produits afin d'empêcher la commercialisation frauduleuse sur son marché de produits de la mer ou la vente de produits de la mer provenant de la pêche INDNR. Les États Unis attendaient avec intérêt de poursuivre leur collaboration avec la Chine sur la mise en œuvre de cette règle, mais ils estimaient que le Comité SPS n'était pas le cadre approprié pour ces discussions.

En november 2017, la Chine s'est de nouveau dite préoccupée par le programme de surveillance des importations de produits de la mer des États Unis. Elle a fait ressortir les différences entre les projets de loi américains relatifs au commerce des produits aquatiques, à savoir le Programme de surveillance des importations de produits de la mer (SIMP), la Réglementation sur les importations de poisson et produits à base de poisson et la Loi sur la protection des mammifères marins. La Chine a exhorté les États Unis à envisager d'enlever les produits aquacoles des textes de loi afin de promouvoir le bon développement du commerce bilatéral de ces produits. Elle a demandé des renseignements actualisés sur les textes de loi concernés relevant des organisations régionales de gestion des pêches et des organisations internationales de gestion compétentes.

La Fédération de Russie partageait la préoccupation de la Chine, faisant remarquer que les mesures liées au commerce devraient être adoptées et mises en œuvre de façon équitable et transparente, et seulement après avoir préalablement consulté les Membres intéressés.

Les États Unis ont redit que la règle finale n'était pas une mesure SPS et qu'elle ne relevait donc pas du champ d'application de l'Accord SPS. Ils ont également réaffirmé que l'objectif de la règle finale était de lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR) et la fraude dans le secteur des produits de la mer. Ainsi, cette règle exigeait des importateurs américains qu'ils communiquent certains renseignements à l'arrivée des produits aux États Unis et qu'ils conservent d'autres renseignements permettant de retrouver le point de capture des produits afin d'empêcher la commercialisation frauduleuse sur son marché de produits de la mer ou la vente de produits de la mer provenant de la pêche INDNR.

En mars 2018, la Chine a de nouveau fait part de sa préoccupation concernant le Programme de surveillance des importations de produits de la mer et la réglementation des importations de poisson et de produits à base de poisson découlant de la Loi sur la protection des mammifères marins. La Chine a relevé que les produits de l'aquaculture n'avaient aucun rapport avec la prétendue fausse capture de mammifères marins, et que la traçabilité des produits de l'aquaculture hors des États Unis n'empêchait pas la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR) ni la fraude dans le secteur des produits aquatiques. La Chine a demandé une explication des motifs de l'inclusion des produits de l'aquaculture dans le champ d'application des deux textes juridiques, avant de prié instamment les États Unis d'envisager la suppression de ces produits dans ces textes et d'élaborer des législations compatibles avec l'Accord SPS.

Les États Unis ont redit que la règle finale n'était pas une mesure SPS et qu'elle ne relevait donc pas du champ d'application de l'Accord SPS. Les États Unis ont rappelé que l'objectif de la règle finale était de lutter contre la pêche INDNR et la fraude dans le secteur des produits de la mer et qu'elle exigeait par conséquent des importateurs nationaux qu'ils communiquent certains renseignements à l'arrivée des produits aux États Unis et qu'ils conservent d'autres renseignements permettant de retrouver le point de capture des produits afin d'empêcher la commercialisation frauduleuse sur son marché de produits de la mer ou la vente de produits de la mer provenant de la pêche INDNR. Les États Unis ont également indiqué qu'ils étaient prêts à mener des discussions bilatérales sur l'autre mesure mentionnée par la Chine, qui ne relevait pas du champ d'application de ce problème commercial consacré au Programme de surveillance des importations de produits de la mer des États Unis. Les États Unis attendaient avec intérêt de poursuivre leur collaboration avec la Chine.

En juillet 2018, la Chine a de nouveau fait part de sa préoccupation concernant le Programme de surveillance des importations de produits de la mer des États Unis (SIMP), en notant que les États Unis continuaient à affirmer que le SIMP visait à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR) et la fraude dans le secteur des produits de la mer. Toutefois, en se basant sur son examen, la Chine estimait que les prescriptions du programme étaient liées au domaine SPS, conformément à la définition des mesures SPS donnée dans l'annexe A 1) de l'Accord SPS. La Chine estimait également que la traçabilité des produits de l'aquaculture hors des États Unis n'empêchait pas la pêche INDNR ni la fraude dans le secteur des produits aquatiques. La Chine croyait comprendre d'après la réunion du Comité OTC que les États Unis comptaient élargir la mesure aux crevettes et aux ormeaux en décembre 2018. La Chine a demandé aux États Unis d'expliquer pourquoi ils avaient indiqué que les prescriptions n'étaient pas liées au domaine SPS, et pourquoi ils avaient ajouté des espèces dans le champ d'application du programme. La Chine a demandé aux États Unis d'envisager de supprimer les produits de l'aquaculture et de repousser la mise en œuvre des mesures visant les crevettes et les ormeaux.

La Fédération de Russie s'est dite intéressée par cette question.

Les États Unis ont remercié la Chine pour les discussions bilatérales et pour son intérêt continu au sujet du SIMP, qui visait à lutter contre la pêche INDNR et la fraude dans le secteur des produits de la mer. Les États Unis ont souligné que la règle finale n'était pas une mesure SPS et qu'elle ne relevait donc pas du champ d'application de l'Accord SPS.