Numéro du PCS - 415

Programme de surveillance des importations de produits de la mer des États Unis

Maintenue par: États-Unis d'Amérique
Soulevé par: Chine
Appuyé par: Chili; Fédération de Russie
Soulevée pour la première fois le: octobre 2016 G/SPS/R/84, paras. 3.9-3.11
Soulevée ensuite le: mars 2017 (G/SPS/R/86, paras. 3.39-3.41)
juillet 2017 (G/SPS/R/87, paras. 4.47-4.48)
novembre 2017 (G/SPS/R/88, paras. 3.63-3.65)
mars 2018 (G/SPS/R/90, paras. 3.56-3.57)
juillet 2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, paras. 4.93-4.95)
Nombre de fois soulevé par la suite: 5
Documents pertinents:
Produits visés: 03 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
Mot-clé (sujet) principal: Autres Problèmes
Mots clés: Autres Problèmes; Retards injustifiés; Transparence
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2018, la Chine a de nouveau fait part de sa préoccupation concernant le Programme de surveillance des importations de produits de la mer et la réglementation des importations de poisson et de produits à base de poisson découlant de la Loi sur la protection des mammifères marins. La Chine a relevé que les produits de l'aquaculture n'avaient aucun rapport avec la prétendue fausse capture de mammifères marins, et que la traçabilité des produits de l'aquaculture hors des États Unis n'empêchait pas la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR) ni la fraude dans le secteur des produits aquatiques. La Chine a demandé une explication des motifs de l'inclusion des produits de l'aquaculture dans le champ d'application des deux textes juridiques, avant de prié instamment les États Unis d'envisager la suppression de ces produits dans ces textes et d'élaborer des législations compatibles avec l'Accord SPS.

Les États Unis ont redit que la règle finale n'était pas une mesure SPS et qu'elle ne relevait donc pas du champ d'application de l'Accord SPS. Les États Unis ont rappelé que l'objectif de la règle finale était de lutter contre la pêche INDNR et la fraude dans le secteur des produits de la mer et qu'elle exigeait par conséquent des importateurs nationaux qu'ils communiquent certains renseignements à l'arrivée des produits aux États Unis et qu'ils conservent d'autres renseignements permettant de retrouver le point de capture des produits afin d'empêcher la commercialisation frauduleuse sur son marché de produits de la mer ou la vente de produits de la mer provenant de la pêche INDNR. Les États Unis ont également indiqué qu'ils étaient prêts à mener des discussions bilatérales sur l'autre mesure mentionnée par la Chine, qui ne relevait pas du champ d'application de ce problème commercial consacré au Programme de surveillance des importations de produits de la mer des États Unis. Les États Unis attendaient avec intérêt de poursuivre leur collaboration avec la Chine.

En juillet 2018, la Chine a de nouveau fait part de sa préoccupation concernant le Programme de surveillance des importations de produits de la mer des États Unis (SIMP), en notant que les États Unis continuaient à affirmer que le SIMP visait à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR) et la fraude dans le secteur des produits de la mer. Toutefois, en se basant sur son examen, la Chine estimait que les prescriptions du programme étaient liées au domaine SPS, conformément à la définition des mesures SPS donnée dans l'annexe A 1) de l'Accord SPS. La Chine estimait également que la traçabilité des produits de l'aquaculture hors des États Unis n'empêchait pas la pêche INDNR ni la fraude dans le secteur des produits aquatiques. La Chine croyait comprendre d'après la réunion du Comité OTC que les États Unis comptaient élargir la mesure aux crevettes et aux ormeaux en décembre 2018. La Chine a demandé aux États Unis d'expliquer pourquoi ils avaient indiqué que les prescriptions n'étaient pas liées au domaine SPS, et pourquoi ils avaient ajouté des espèces dans le champ d'application du programme. La Chine a demandé aux États Unis d'envisager de supprimer les produits de l'aquaculture et de repousser la mise en œuvre des mesures visant les crevettes et les ormeaux.

La Fédération de Russie s'est dite intéressée par cette question.

Les États Unis ont remercié la Chine pour les discussions bilatérales et pour son intérêt continu au sujet du SIMP, qui visait à lutter contre la pêche INDNR et la fraude dans le secteur des produits de la mer. Les États Unis ont souligné que la règle finale n'était pas une mesure SPS et qu'elle ne relevait donc pas du champ d'application de l'Accord SPS.