Numéro du PCS - 414

Mesures concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires imposées par l'Indonésie affectant les produits horticoles et les produits d'origine animale

Maintenue par: Indonésie
Soulevé par: Philippines
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: octobre 2016 G/SPS/R/84, paras. 3.7-3.8
Soulevée ensuite le: mars 2019 (G/SPS/R/94, paras. 3.107-3.109)
juillet 2019 (G/SPS/R/95, paras. 4.90-4.91)
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: G/SPS/N/IDN/94
Produits visés: 02 Viandes et abats comestibles; 04 Laits et produits de la laiterie; oeufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; 05 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; 07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires; 08 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Évaluation des risques
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2016, les Philippines se sont dites préoccupées par les mesures de l'Indonésie concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires affectant les produits horticoles et les produits d'origine animale, et en particulier les Règlements n° 88/2011, n° 42/2012 et n° 04/2015 du Ministère de l'agriculture. Les Philippines regrettaient qu'aucun progrès n'ait été réalisé par les voies bilatérales essayées jusqu'alors. Elles estimaient que les règlements étaient contraires, entre autres, aux articles 2:2, 4, 5:4 et 5:6 de l'Accord SPS ainsi qu'au principe du traitement national énoncé à l'article III du GATT de 1994. Les mesures n'avaient pas de justification scientifique et étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre le niveau approprié de protection de l'Indonésie. Les exportations de produits horticoles avaient augmenté jusqu'en 2011, lorsque les mesures avaient été imposées pour la première fois, sans créer de risques graves pour la santé ou la sécurité. En outre, la fermeture par l'Indonésie de son port d'entrée principal de Jakarta en 2012 avait durement frappé les exportations philippines de bananes et d'échalotes. L'Indonésie avait retardé de façon injustifiée le traitement des demandes des Philippines concernant la reconnaissance de leurs systèmes de contrôle de l'innocuité des produits horticoles, d'accréditation des laboratoires et d'accréditation des produits d'origine animale, malgré des communications complémentaires présentées par écrit et des discussions bilatérales menées à nombreuses reprises. Les dernières mesures de l'Indonésie en vertu du Règlement n° 04/2015 du Ministère de l'agriculture compromettaient encore davantage les efforts de reconnaissance du système philippin de contrôle de l'innocuité des aliments. Les Philippines reconnaissaient que certaines mesures, actuellement examinées par des groupes spéciaux chargés du règlement de différends, pouvaient ne pas être visées par l'Accord SPS, mais ont noté que l'effet combiné de mesures SPS et de mesures d'une autre nature rendait le système indonésien nettement plus restrictif pour les échanges. Les Philippines ont remercié l'Indonésie de la disponibilité dont elle faisait preuve en marge de la réunion du Comité en cours et restaient déterminées à poursuivre les discussions bilatérales pour résoudre cette question.

L'Indonésie a indiqué que certains des règlements en cause n'étaient plus en vigueur. Une révision du Règlement n° 88/2011 du Ministère de l'agriculture avait été notifiée (G/SPS/N/IDN/94) et mise en œuvre en février 2016. Ce règlement définissait des prescriptions en matière de reconnaissance des systèmes de contrôle de l'innocuité des aliments et d'enregistrement des laboratoires pour l'exportation d'aliments frais d'origine végétale vers l'Indonésie. Depuis 2012, les Philippines avaient présenté des demandes de reconnaissance des systèmes de contrôle de l'innocuité pour les bananes, les échalotes et les ananas, et avaient demandé l'enregistrement de leur laboratoire d'essai de l'innocuité des aliments en juin 2016. Toutefois, l'Indonésie attendait toujours des données supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'évaluation des risques. Ces prescriptions s'appliquaient à tous les Membres de l'OMC et, jusqu'alors, 26 pays avaient obtenu l'accès au marché indonésien. L'Indonésie a remercié les Philippines des explications qu'elles avaient communiquées lors des discussions bilatérales qui avaient été tenues en marge de la réunion du Comité et s'est dite disposée à poursuivre les discussions bilatérales en vue de trouver une solution.

En mars 2019, les Philippines ont de nouveau fait part de leur préoccupation au sujet des prescriptions relatives aux mesures SPS de l'Indonésie visant les produits horticoles, qui avaient perturbé leurs exportations depuis 2013, et regrettaient l'absence de progrès sur cette question, qui avait déjà été soulevée en 2016. Les Philippines ont communiqué des renseignements au Comité sur le Décret n° 2315 du Ministre de l'agriculture, Décret pris par l'Indonésie à la fin de 2018 qui ne reconnaissait qu'un nombre limité de laboratoires d'analyse pour les produits horticoles. D'autres prescriptions en matière d'importation s'étaient ajoutées, notamment des LMR pour les bananes et les échalotes, et la prescription selon laquelle les bananes fraîches des Philippines devaient provenir d'une zone reconnue comme étant indemne d'organismes nuisibles. Bien que l'Indonésie ait identifié et reconnu des zones de production indemnes d'organismes nuisibles et des laboratoires accrédités aux Philippines, il y avait un manque de clarté quant à la reprise des importations de bananes, d'ananas et d'échalotes. Tout en se réjouissant des progrès accomplis, les Philippines demeuraient préoccupées par les mesures prises par l'Indonésie et ont fait état des retards excessifs dans le traitement de leurs demandes, des délais imprévisibles et d'autres prescriptions qui avaient entraîné l'interruption de leurs exportations vers l'Indonésie sans justification scientifique, lesquelles avaient diminué de près de 70% depuis 2013 et étaient nulles en 2016.

S'agissant des mesures prises par l'Indonésie pour l'approbation des importations de viande et de produits carnés, les Philippines étaient également préoccupées par les retards excessifs, le manque de transparence et l'approche parcellaire et imprévisible suivie dans le traitement des demandes d'accès au marché. Les Philippines se sont félicitées de la décision de l'Indonésie de commencer à traiter leur demande d'approbation de l'importation de produits à base de viande transformés, mais regrettaient que des normes plus strictes que celles de l'OIE aient été prescrites sans évaluation scientifique des risques.

L'Indonésie a répondu que le décret ministériel prescrivant des zones indemnes d'organismes nuisibles pour la provenance des bananes et des échalotes faisait toujours l'objet de procédures internes; il s'agissait du Décret ministériel n° 2315 de 2018 concernant l'enregistrement des laboratoires d'analyse de la sécurité sanitaire des aliments d'origine végétale. Pour ce qui était des produits d'origine animale, l'Indonésie exigeait que l'importation de viande et de produits carnés soit fondée sur le Décret ministériel de 2016 concernant l'importation de carcasses, de viandes, d'abats comestibles et de leurs produits, notamment que le pays d'origine soit exempt de fièvre aphteuse, de fièvre de la vallée du Rift, de péripneumonie contagieuse bovine et d'ESB.

En juillet 2019, les Philippines se sont dits satisfaits de la communication qu'elles avaient reçue du Ministère de l'agriculture de l'Indonésie concernant le Décret révisé sur l'enregistrement des laboratoires philippins, accompagné d'une liste révisée des substances actives pour les essais relatifs aux LMR pour les produits horticoles. Les Philippines se félicitaient de l'évolution récente de ce problème commercial qui durait depuis longtemps. Toutefois, elles regrettaient le manque de clarté de l'exigence imposée par l'Indonésie à propos de l'avis préalable et d'un certificat d'analyse en laboratoire comme documents justificatifs pour chaque lot. L'exigence d'un "certificat par lot relatif aux LMR et aux métaux lourds" serait contraignante et coûteuse; n'était pas justifiée par des données scientifiques; et n'était pas fondée sur des protocoles et des critères internationaux. De plus, les produits horticoles indonésiens n'étaient pas assujettis aux mêmes exigences. Les Philippines ont ajouté qu'en 2016, l'Indonésie avait fermé ses ports aux produits horticoles en provenance des Philippines pendant la détermination de l'équivalence des systèmes, puis pendant l'enregistrement des laboratoires, et ce en dépit d'échanges commerciaux antérieurs. Les exportations philippines à destination de l'Indonésie avaient baissé de presque 70% depuis 2013 et étaient nulles depuis 2016. S'agissant des mesures prises par l'Indonésie pour l'importation de viande et de produits carnés, les Philippines restaient également préoccupées par les retards excessifs, le manque de transparence, l'approche imprévisible et les exigences discriminatoires sans justification scientifique. L'Indonésie avait exigé des Philippines d'avoir un statut de pays à risque négligeable au regard de l'ESB, alors même que les Philippines et l'Indonésie avaient toutes deux le statut "indéterminé" au regard du risque d'ESB selon l'OIE. Les Philippines ont instamment prié l'Indonésie d'examiner et d'approuver les mesures à l'importation qu'elles proposaient pour les produits horticoles et d'aligner ses mesures d'approbation pour l'importation de viande et de produits carnés sur les obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC.

L'Indonésie a remercié les Philippines pour les entretiens et le travail en cours au niveau bilatéral sur cette question. S'agissant de la procédure d'enregistrement des laboratoires accrédités, l'Indonésie avait adopté le Règlement n° 1329 de 2019 du Ministère de l'agriculture, en date du 31 mai 2019, règlement qui modifiait la portée et les paramètres applicables aux essais en laboratoire pour les résidus de pesticides et la teneur en métaux lourds dans les échalotes, les ananas et les bananes en provenance des Philippines. L'Indonésie a en outre rappelé qu'elle était sur le point d'harmoniser ses réglementations pour établir un calendrier détaillé de son processus de vérification.