Numéro du PCS - 409

Mesures à l'importation appliquées par la Fédération de Russie

Maintenue par: Fédération de Russie
Soulevé par: Ukraine
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: juin 2016 G/SPS/R/83, paras. 4.2-4.4. See also STC 368.
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents:
Produits visés: 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao.; 2501 Sel (y compris le sel préparé pour la table et le sel dénaturé) et chlorure de sodium pur, même en solution aqueuse ou additionnés d'agents antiagglomérants ou d'agents assurant une bonne fluidité; eau de mer.
Mot-clé (sujet) principal: Autres Problèmes
Mots clés: Autres Problèmes; Obstacles techniques au commerce (OTC)
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2016, l'Ukraine s'est dite préoccupée par deux mesures spécifiques à l'importation appliquées par la Fédération de Russie affectant i) les produits de confiserie; et ii) le sel alimentaire. L'Ukraine a rappelé dans un premier temps qu'elle avait déjà exprimé ses préoccupations concernant l'introduction par la Fédération de Russie de la Résolution n° 01/8612 13 23 du 29 juillet 2013, qui interdisait les importations de produits de confiserie ukrainiens. Malgré les demandes des producteurs ukrainiens concernant la documentation pertinente du Rospotrebnadzor, aucune preuve officielle de la présence alléguée de benzopyrène dans le chocolat au lait n'avait été communiquée à l'Ukraine. L'Ukraine a ensuite indiqué que l'allégation de la Russie concernant la présence d'impuretés toxiques dans les produits de confiserie avait été remplacée par des allégations de violation des dispositions relatives à l'étiquetage de ces produits. L'Ukraine considérait que ces allégations sans fondement pouvaient arbitrairement bloquer les importations de produits ukrainiens en Fédération de Russie et a ensuite souligné qu'aucun élément de preuve sur le fond n'avait été présenté pour étayer l'allégation concernant l'étiquetage. L'Ukraine a mentionné les conséquences de cette mesure sur ses exportations de produits de confiserie et a aussi mis en avant la nature changeante des types de restrictions appliquées à plusieurs producteurs de confiseries, ainsi que des règles appliquées aux produits de confiserie ukrainiens transitant par la Fédération de Russie vers des pays tiers. Malgré les consultations bilatérales, les restrictions à l'importation étaient toujours en place. L'Ukraine a fait valoir ses nombreux efforts, dont ses interventions au sein du Comité SPS, du Comité de l'agriculture et du Conseil général, en vue de trouver une solution satisfaisante.
Dans un second temps, l'Ukraine a fait part de ses préoccupations concernant l'interdiction d'importer du sel alimentaire décrétée par la Fédération de Russie, qui avait été instituée le 26 janvier 2015, et dont l'Ukraine avait également fait part au Comité OTC. Cette mesure avait eu des conséquences directes sur les producteurs de sel alimentaire et avait entraîné une très forte réduction des exportations. L'Ukraine a ensuite souligné que ses producteurs étaient des fournisseurs bien établis de sel alimentaire de haute qualité, et qu'ils se classaient depuis des décennies en tête des exportations vers la Fédération de Russie et plus de 30 pays, y compris ceux de l'Union économique eurasienne, tels que le Bélarus et le Kazakhstan. Aucune préoccupation analogue n'avait été soulevée par ces marchés d'exportation. L'Ukraine a indiqué qu'aucune preuve officielle concernant la violation alléguée des prescriptions à l'importation relatives à l'additif d'iode ou à des indices organoleptiques inacceptables n'avait été présentée. Elle a ensuite fait remarquer que son examen des prescriptions russes à l'importation concernant le sel alimentaire et ses analyses répétées du produit concerné avaient montré une pleine conformité avec les prescriptions de la Fédération de Russie. Les résultats de cette évaluation de la conformité avaient été fournis aux autorités russes compétentes. L'Ukraine a souhaité connaître le fondement de ces restrictions à l'importation et a demandé des précisions sur cette apparente non conformité. Enfin, elle a demandé à la Fédération de Russie de répondre, dans un délai raisonnable, à la liste de questions détaillées qu'elle avait présentée.
La Fédération de Russie a indiqué que la nature juridique de ses mesures avait été mal comprise et a expliqué que la suspension temporaire des importations de certains produits ukrainiens imposées ne relevait pas de l'Accord SPS. Les mesures étaient liées à la détection à long terme des violations des dispositions relatives à l'étiquetage de certaines marchandises, telles que les produits de confiserie, ainsi qu'à la lutte contre les pratiques commerciales dolosives qui ne respectaient pas les prescriptions au titre de la réglementation technique de l'Union économique eurasienne sur l'étiquetage des produits alimentaires, qui avait été adoptée le 9 décembre 2011. La Fédération de Russie a indiqué qu'elle avait répondu aux préoccupations de l'Ukraine de manière transparente et qu'elle avait informé les autorités compétentes des étapes pertinentes nécessaires. La Fédération de Russie a fait part de sa volonté de discuter plus avant cette question.