Numéro du PCS - 406

Restrictions à l'importation appliquées par la Chine en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène

Maintenue par: Chine
Soulevé par: États-Unis d'Amérique; Union européenne
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: mars 2016 G/SPS/R/82 paras. 3.9-3.10; See also STC 385
Soulevée ensuite le: juin 2016 (G/SPS/R/83 paras. 4.10-4.11)
octobre 2016 (G/SPS/R/84 paras. 3.33-3.36)
juillet 2017 (G/SPS/R/87 paras. 4.39-4.41)
novembre 2017 (G/SPS/R/88 paras. 3.39-3.42)
mars 2018 (G/SPS/R/90 paras. 3.49-3.51)
juillet 2018 (G/SPS/R/92/Rev.1 paras. 4.53-4.54)
novembre 2018 (G/SPS/R/93 paras. 3.62-3.64)
mars 2019 (G/SPS/R/94 paras. 3.91-3.92)
juillet 2019 (G/SPS/R/95 paras. 4.76-4.78)
novembre 2019 (G/SPS/R/97/Rev.1 paras. 3.56-3.58)
Nombre de fois soulevé par la suite: 10
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 0105 Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques.; 0207 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du n° 01.05.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Normes internationales/harmonisation; Évaluation des risques; Zones exemptes de parasites ou de maladies / Régionalisation; Grippe aviaire
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2016, l'Union européenne s'est dite préoccupée par les restrictions à l'importation appliquées par la Chine en raison de l'IAHP. Elle avait soulevé la question à titre de PCS générale en mars 2015 et nombre de Membres avaient levé l'interdiction assez rapidement. La Chine avait maintenu la mesure de restriction à l'importation malgré les efforts de régionalisation de l'Union européenne. En vertu de la norme de l'OIE, la mesure pouvait être levée au terme d'un abattage sanitaire ou de la mise en oeuvre d'une politique de régionalisation. L'Union européenne estimait que la politique chinoise était trop restrictive et ne reconnaissait pas le concept de zone exempte d'organisme nuisible ou de maladie. Elle a également demandé à la Chine de décrire ses procédures de reconnaissance de la régionalisation, d'autant plus que la Chine avait été confrontée à des foyers d'IAHP sur son territoire et qu'elle avait elle aussi mis en oeuvre une politique de régionalisation. Elle demeurait disposée à poursuivre la collaboration avec la Chine en vue de régler cette question.

La Chine a expliqué que les mesures avaient été prises suite à la déclaration de foyers d'IAHP par plusieurs États membres de l'UE. Conformément aux règles de l'OIE, elle avait pris des mesures de zonage pour l'influenza aviaire à bas pathogène, et non pour l'IAHP. Elle a rappelé que ses mesures étaient conformes aux pratiques internationales et à l'Accord SPS. Lorsque le risque aurait été maîtrisé, elle procéderait à une évaluation du risque et pourrait lever l'interdiction en fonction des résultats de cette évaluation.

En juin 2016, l'Union européenne a réitéré ses préoccupations concernant les restrictions à l'importation appliquées par la Chine pour cause d'IAHP, en soulignant que la Chine imposait toujours une interdiction à l'échelle nationale à plusieurs États membres malgré les efforts de régionalisation de l'UE. Rappelant l'intervention de la Chine au Comité SPS de mars 2016 réaffirmant que ses mesures étaient compatibles avec la pratique internationale et l'Accord SPS, l'Union européenne a demandé à la Chine et à d'autres Membres de lever leurs interdictions à l'échelle nationale et de reconnaître ses mesures de régionalisation. L'Union européenne a rappelé au Comité que la norme de l'OIE stipulait que les mesures appliquées pour cause d'IAHP pouvaient être levées après l'application d'une politique d'éradication. Cette politique était mise en oeuvre strictement dans l'Union européenne dès lors qu'un foyer se déclarait. L'Union européenne considérait la politique de la Chine comme trop restrictive pour le commerce, car elle ne reconnaissait pas les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies. Ses partenaires commerciaux, y compris la Chine, avaient été tenus informés des mesures mises en oeuvre pour garantir la sécurité des échanges, ainsi que des dernières évolutions. L'Union européenne a demandé à la Chine de clarifier le fondement scientifique de ses interdictions à l'échelle nationale et ses procédures pour reconnaître la régionalisation, en particulier compte tenu du fait que la Chine avait fait face à l'apparition de foyers d'IAHP et qu'elle avait elle même mis en oeuvre ses propres politiques de régionalisation. L'Union européenne a ensuite prié instamment la Chine de revoir sa politique d'importation afin de satisfaire à ses obligations de transparence et de régionalisation au titre de l'Accord SPS. L'Union européenne restait ouverte à la poursuite des discussions avec la Chine en vue de trouver rapidement une solution.

La Chine a expliqué que la mesure avait été prise en 2015 après le signalement de foyers d'IAHP par plusieurs États membres de l'UE. Elle a fait remarquer que le virus de l'IAHP était toujours présent dans l'Union européenne, puisqu'un foyer de la maladie avait été signalé en France au début de 2016. Deux des souches de l'IAHP (H5N8 et H5N9), signalées antérieurement pour des foyers apparus dans l'UE en 2015, n'avaient jamais été détectées en Chine. La Chine a indiqué qu'elle avait commencé à supprimer l'interdiction; en particulier, l'interdiction pour cause d'IAHP avait été levée pour l'Espagne sur la base des résultats d'une évaluation des risques. Elle a dit que ses experts mèneraient prochainement une évaluation des risques aux Pays Bas et a invité les États membres de l'UE à présenter une note officielle aux autorités chinoises indiquant leur intention d'exporter des produits de volaille en Chine, à la suite de quoi la procédure de levée de l'interdiction pourrait débuter, en tenant compte des mesures de contrôle des risques.

En octobre 2016, les États-Unis ont souligné l'importance des lignes directrices de l'OIE relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) pour faciliter un commerce sûr et ont indiqué qu'ils soulèveraient un problème plus général à propos du respect de ces lignes directrices au titre du point 4 e) de l'ordre du jour. Les États-Unis ont fait part d'un problème spécifique concernant les restrictions liées à l'IAHP, appliquées par la Chine aux produits à base de volaille, rappelant que tous les cas d'IAHP aux États-Unis étaient résolus conformément aux lignes directrices de l'OIE depuis le 22 avril 2016 et que les États-Unis étaient exempts de cette maladie depuis juin 2016. Les États-Unis ont indiqué qu'ils disposaient d'un programme solide de surveillance et d'intervention pour l'IAHP. Ils avaient dialogué avec la Chine à de multiples reprises: en fournissant des mises à jour régulières sur la détection de l'IAHP, en proposant un protocole définissant la gestion des produits à base de volaille en cas de détection de l'IAHP, et en invitant des experts techniques chinois à examiner le programme de surveillance de l'IAHP de l'USDA. Compte tenu de l'absence de l'IAHP dans le pays, les États-Unis invitaient la Chine à lever toutes les mesures restantes liées à l'IAHP, appliquées à leurs produits à base de volaille et ont promis de continuer à informer les fonctionnaires chinois de l'état de la surveillance de l'IAHP.

L'Union européenne a exprimé à nouveau ses préoccupations concernant les interdictions appliquées par la Chine à l'échelle nationale à plusieurs États membres de l'UE en raison de l'IAHP, rappelant qu'elle avait encouragé à de précédentes occasions les Membres à reconnaître les normes de l'OIE ainsi que l'efficacité des mesures de régionalisation de l'UE. L'Union européenne a noté que la Chine avait auparavant déclaré qu'elle appliquait le principe de régionalisation pour l'influenza aviaire faiblement pathogène mais pas pour l'IAHP et que les interdictions pourraient être levées après une évaluation des risques qui ne pourrait débuter qu'une fois les risques maîtrisés. L'Union européenne était en désaccord avec la déclaration antérieure de la Chine selon laquelle les mesures chinoises étaient compatibles avec les normes internationales. Elle a rappelé que la quasi-totalité des Membres de l'OMC faisant face à des foyers épisodiques d'IAHP avaient mis en oeuvre des mesures de régionalisation pour gérer la maladie. L'Union européenne a aussi déclaré qu'en toute transparence, elle avait fourni à la Chine tous les éléments de preuve nécessaires pour démontrer qu'elle avait appliqué la politique d'abattage sanitaire partiel décrite dans le Code de l'OIE, qu'il existait des zones exemptes de l'IAHP et que ces zones resteraient vraisemblablement exemptes de maladie. L'Union européenne estimait que la décision de la Chine de ne pas accepter le zonage concernant l'IAHP ne tenait pas compte de la norme pertinente de l'OIE, de l'article 6 de l'Accord SPS et du rapport du Groupe spécial chargé du différend DS430. Elle a invité la Chine à respecter ses obligations en matière de régionalisation dans le cadre de l'OMC et restait disposée à collaborer avec elle en vue de trouver une solution rapide.

S'agissant des préoccupations soulevées par l'UE, la Chine a fait observer que la mesure avait été adoptée en 2015 afin d'empêcher la dissémination de l'IAHP en Chine après l'annonce par plusieurs États membres de l'UE de l'apparition de foyers d'IAHP. La Chine a indiqué qu'elle avait mené des évaluations des risques pour l'IAHP en collaboration avec l'Union européenne et avait ajusté ses mesures en conséquence. Elle a noté que la maladie était toujours présente dans certains États membres de l'UE, les derniers cas ayant été signalés en France et en Italie. La Chine continuait de considérer que le risque d'IAHP dans l'Union européenne était élevé et qu'elle devait par conséquent adopter des mesures de prudence pour garantir la sécurité sanitaire de la branche de production des volailles et préserver la santé de la population dans son ensemble.

S'agissant des préoccupations des États-Unis, la Chine a noté que de nombreux cas d'IAHP avaient été détectés dans bien des États du pays depuis décembre 2014 et que l'épidémie se poursuivait en 2016, le dernier cas ayant été rapporté en août. La Chine a reconnu que l'Union européenne comme les États-Unis avaient recouru aux voies bilatérales pour mener des discussions techniques et a encouragé les deux Membres à poursuivre ces discussions avec les autorités chinoises compétentes.

En juillet 2017, les États-Unis ont de nouveau fait part de leur préoccupation, soulevée la dernière fois en octobre 2016, concernant les restrictions imposées par la Chine en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) sur ses produits de volaille. Ils ont réitéré leur demande de reconnaissance de zones exemptes de parasites et d'autorisation d'importer les produits de volaille ayant subi un traitement thermique, qui ne pouvaient pas transmettre le virus. Les États-Unis ont mis en avant leur système de surveillance rigoureux et efficace de l'influenza aviaire et leur respect des obligations de transparence, conformément aux lignes directrices de l'OIE. Ils ont remercié les fonctionnaires chinois d'avoir accepté de participer aux États-Unis à un atelier sur l'influenza aviaire en juillet 2017 et d'avoir mené un audit du système de surveillance de l'influenza aviaire aux États-Unis.

L'Union européenne a repris à son compte la préoccupation des États-Unis concernant ces interdictions qui touchaient également les membres de l'Union européenne. Elle a rappelé la Séance thématique sur la régionalisation et a fait part de sa volonté de continuer à collaborer avec la Chine sur ce sujet.

La Chine a souligné que l'influenza aviaire posait un défi mondial. Elle a mis en avant l'attention particulière qu'elle portait à la prévention et au contrôle des risques liés au virus de l'influenza aviaire, en particulier celui de l'IAHP, en tant que producteur et consommateur majeur de produits de volaille. Elle a appelé l'attention sur les foyers que les États-Unis avaient notifiés en mars et en avril 2017 et sur le consensus auquel elle était parvenue avec les États-Unis, au titre duquel il était nécessaire, en raison de l'aspect épidémique spécifique de l'IAHP, d'appliquer le concept de compartimentation. Enfin, la Chine a indiqué qu'une mission d'experts chinois s'était rendue aux États-Unis pour effectuer sur place un examen de l'efficacité de la prévention et des mesures de contrôle, et du statut zoosanitaire. Les étapes suivantes seraient définies sur la base de l'évaluation du groupe d'experts. La Chine restait convaincue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.

En novembre 2017, les États-Unis ont de nouveau fait part de leur préoccupation concernant les restrictions imposées par la Chine en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) sur les produits de volaille et ont demandé que la Chine suive les normes de l'OIE, en particulier sur la régionalisation. Les États-Unis constataient avec regret que, en dépit du fait qu'ils soient exempts de l'IAHP conformément aux lignes directrices de l'OIE, la Chine maintenait toujours la restriction. Exhortant la Chine à enlever toutes les restrictions imposées à l'importation en raison de l'IAHP, ils ont promis de continuer à exercer une surveillance rigoureuse et efficace de la maladie.

Se trouvant confrontée au même problème, l'Union européenne a repris à son compte la préoccupation des États-Unis et a également souhaité que cette question se résolve.

La Chine a répondu qu'elle avait relevé certains problèmes dans le système de prévention et de contrôle de l'influenza aviaire des États-Unis en juillet 2017, à la suite de l'évaluation préliminaire des risques qu'elle avait effectuée. Elle avait informé les États-Unis des problems constatés, mais n'avait pas encore obtenu de réponse. Elle a exhorté les États-Unis à donner leurs impressions par écrit et également à communiquer les renseignements supplémentaires demandés. Elle a expliqué qu'il y avait eu des discussions bilatérales sur les méthodes de compartimentation de la biosécurité et de régionalisation et qu'elle était ouverte aux deux méthodes. Elle a ajouté qu'elle présenterait de nouveau par écrit aux États-Unis ses normes relatives à la compartimentation de la biosécurité. Pour terminer, elle a proposé que les deux parties coordonnent leurs normes en matière de régionalisation et de compartimentation de la biosécurité conformément aux lignes directrices de l'OIE.

Les États-Unis se sont félicités de la proposition de la Chine sur la compartimentation. Cependant, ils ont constaté que chaque pays devrait être évalué séparément aux fins de la reconnaissance de la régionalisation ou de la compartimentation, selon la procédure établie par le pays importateur. De plus, puisque les deux pays se trouvaient à des étapes différentes du processus, les États-Unis demandaient que la Chine lève toutes les restrictions liées à l'IAHP visant les importations en provenance des États-Unis afin de tenir compte du statut exempt de la maladie du pays, conformément aux normes de l'OIE.

En mars 2018, les États Unis ont de nouveau fait part de leur préoccupation concernant les restrictions imposées par la Chine en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) sur leurs produits de volaille et ont demandé que la Chine respecte les normes de l'OIE, notamment en matière de régionalisation. Les États Unis regrettaient que la Chine maintienne toujours les restrictions en place malgré leur statut de pays indemne d'IAHP, conformément aux directives de l'OIE. La Chine n'avait pas demandé de renseignements supplémentaires de la part des États Unis suite à l'audit qu'elle avait réalisé en juillet 2017. Les États Unis ont demandé instamment à la Chine de lever toutes les restrictions à l'importation relatives à l'IAHP et se sont engagés à maintenir leur surveillance rigoureuse et efficace de l'IAHP.

La Chine a répondu qu'elle avait détecté des problèmes dans le système de prévention et de contrôle de l'influenza aviaire aux États Unis en juillet 2017 sur la base de son évaluation préliminaire des risques. La Chine avait informé les États Unis de ces problèmes mais n'avait pas encore reçu de réponse. La Chine a invité les États Unis à fournir des informations en retour par écrit, ainsi que les renseignements supplémentaires demandés. Elle a expliqué que des discussions bilatérales avaient eu lieu sur les méthodes de régionalisation et de compartimentation des risques biotechnologiques et qu'elle restait ouverte à ces deux méthodes. La Chine a ajouté qu'elle communiquerait à nouveau par écrit ses normes sur la compartimentation des risques biotechnologiques aux États Unis. Enfin, la Chine a proposé que les deux parties élaborent des normes coordonnées sur la régionalisation et la compartimentation des risques biotechnologiques au titre des directives de l'OIE.

Les États Unis ont précisé que, s'ils croyaient comprendre que la Chine souhaitait étudier la compartimentation, ils n'avaient reçu de sa part aucune proposition formelle portant sur cette question. De surcroît, les États Unis ont fait remarquer que chaque pays devait faire l'objet d'une évaluation distincte en ce qui concerne la reconnaissance des concepts de régionalisation et de compartimentation, suivant la procédure établie par le pays importateur. Les États Unis ont ajouté que, étant donné que les deux pays se trouvaient à différentes étapes du processus, ils demandaient à la Chine d'achever le protocole de régionalisation prévu après la visite de juillet 2017 et de supprimer les restrictions relatives à l'IAHP sur les importations en provenance des États Unis, conformément à leur statut de pays indemne d'IAHP, suivant les normes de l'OIE.

En juillet 2018, les États Unis ont de nouveau fait part de leur préoccupation concernant les restrictions imposées par la Chine en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) sur leurs produits de volaille et ont demandé que la Chine respecte les normes de l'OIE, notamment en matière de régionalisation. Les États Unis regrettaient que la Chine maintienne toujours les restrictions en place malgré leur statut de pays indemne d'IAHP, conformément aux directives de l'OIE. La Chine n'avait pas demandé de renseignements supplémentaires de la part des États Unis suite à l'audit qu'elle avait réalisé en 2017. Les États Unis ont demandé instamment à la Chine de lever toutes les restrictions à l'importation relatives à l'IAHP et se sont engagés à maintenir leur surveillance rigoureuse et efficace de l'IAHP.

La Chine a informé le Comité des communications techniques qu'elle avait eues avec les États Unis et a expliqué qu'en septembre 2017, les États Unis avaient été informés de problèmes détectés lors d'inspections sur le terrain menées en juillet 2017. La Chine espérait que les deux parties continueraient à faciliter la communication technique sur cette question.

En novembre 2018, les États-Unis ont de nouveau fait part de leur préoccupation concernant les restrictions imposées par la Chine en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) sur leurs produits de volaille et ont demandé que la Chine respecte les normes de l'OIE, notamment en matière de régionalisation. Les États-Unis regrettaient que la Chine maintienne toujours les restrictions en place malgré leur statut de pays exempt d'IAHP, conformément aux directives de l'OIE. La Chine avait conduit un audit du système de contrôle de l'influenza aviaire des États-Unis en juillet 2017 et n'avait pas demandé de renseignements supplémentaires pour lever les restrictions par la suite. La Chine n'avait pas demandé de renseignements supplémentaires de la part des États-Unis suite à l'audit qu'elle avait réalisé en 2017. Les États-Unis ont demandé instamment à la Chine de lever toutes les restrictions à l'importation relatives à l'IAHP et se sont engagés à maintenir leur surveillance rigoureuse et efficace de l'IAHP, conformément aux obligations de transparence de l'OIE.

La Chine a fait part de sa préférence pour la compartimentation plutôt que la régionalisation concernant la volaille. Elle a indiqué qu'elle conduirait des consultations sur le modèle de gestion de l'épidémie d'influenza aviaire en se fondant sur les principes de réciprocité et de synchronisation afin de résoudre ce problème. Enfin, la Chine a affirmé son engagement à poursuivre les discussions sur la régionalisation et la compartimentation avec les États-Unis pour trouver au plus vite une solution à ces préoccupations.

Les États-Unis ont précisé qu'ils n'avaient pas reçu de proposition formelle de compartimentation de la part de la Chine. En outre, ils ont noté que chaque pays devait être évalué séparément aux fins de la reconnaissance de la régionalisation ou de la compartimentation, selon la procédure établie par le pays importateur. Ils ont ajouté que, dans la mesure où les deux pays étaient à des stades différents du processus, ils ont demandé à la Chine de finaliser le protocole de régionalisation prévu suite à la visite de juillet 2017 et de lever toutes les restrictions liées à l'IAHP sur les importations provenant des États-Unis, conformément à leur statut de pays exempt de l'IAHP et aux normes de l'OIE.

En mars 2019, l'Union européenne a de nouveau fait part de sa préoccupation à propos du maintien par la Chine de l'interdiction imposée à l'échelle du pays à l'endroit de six États membres de l'UE en raison des foyers d'influenza aviaire qui s'étaient déclarés en 2015. L'Union européenne avait demandé à la Chine de lever les restrictions et d'adopter des mesures plus ciblées, conformément au principe de la régionalisation. Toutefois, seule la Pologne avait bénéficié d'une levée des restrictions.

La Chine a expliqué que les mesures qu'elle avait prises pour gérer et contrôler les épizooties étaient fondées sur les principes applicables de l'Accord SPS et les normes de l'OIE. Le principe de la gestion régionale de la lutte contre l'influenza aviaire établi par l'OIE avait été appliqué dans les régions où de telles normes techniques étaient applicables, notamment pour l'IAFP, la maladie de Newcastle et la fièvre aphteuse. La Chine a ajouté que l'IAHP était principalement transmise par les oiseaux sauvages, ce qui compliquait la prévention et le contrôle. La Chine avait de bonnes communications avec les Membres exportateurs qui se conformaient aux normes pertinentes de l'OIE, soit ceux qui avaient été reconnus indemnes d'IAHP pendant 12 mois consécutifs et qui se conformaient aux autres exigences techniques pertinentes de l'OIE. L'année précédente, les interdictions relatives à l'IAHP avaient été levées pour l'Allemagne, la Hongrie, l'Ukraine et le Chili, tandis que les évaluations pour le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la France étaient en cours.

En juillet 2019, les États-Unis ont répété cette préoccupation et demandé à nouveau à la Chine qu'elle suive les directives de l'OIE relatives à la régionalisation. Ils ont dit déplorer que la Chine maintienne des restrictions en dépit du fait que l'ensemble du territoire des États-Unis était reconnu comme indemne de l'IAHP conformément aux directives de l'OIE, et malgré leurs stricts programmes de surveillance de l'influenza aviaire dans l'élevage commercial des volailles pour les marchés de volailles vivantes, les élevages de basse-cour et les populations d'oiseaux sauvages migrateurs. En juillet 2017, la Chine avait effectué un audit du système maintenu par les États-Unis pour surveiller l'influenza aviaire, mais n'avait pas déposé de demande officielle de renseignements supplémentaires. Les États-Unis avaient demandé à la Chine de lever toutes les restrictions liées à l'IAHP visant les importations en provenance de leur territoire.

L'Union européenne a pris la parole pour ajouter que les interdictions à l'échelle nationale suite à des foyers d'IAHP ne tiennent pas compte des dispositions de l'Accord SPS et du Code terrestre de l'OIE, et ne sont pas justifiées sur le plan scientifique.

La Chine a répondu que sa lutte contre les épizooties était fondée sur les principes SPS pertinents et qu'elle était conforme aux normes de l'OIE, en particulier en ce qui concernait le contrôle de l'influenza aviaire dans les régions où ces normes techniques étaient applicables. L'IAHP était principalement transmise par les oiseaux sauvages, ce qui compliquait la prévention et le contrôle. La Chine communiquait avec les exportateurs qui se conformaient aux normes pertinentes de l'OIE (à savoir être indemne d'IAHP pendant 12 mois consécutifs et satisfaire à d'autres exigences techniques). Elle a expliqué qu'un risque demeurait dans le système des États-Unis de contrôle du transport des volailles vivantes dans les zones infectées par l'influenza aviaire, parce que les États-Unis ne mettaient pas obligatoirement en oeuvre des mesures biosécuritaires uniformes dans les fermes d'élevage avicole, alors qu'une application stricte de mesures biosécuritaires était le moyen le plus efficace pour empêcher l'introduction de l'IAHP dans ces fermes. La Chine poursuivrait ses échanges techniques avec les États-Unis, y compris des discussions sur l'interprétation des normes pertinentes de l'OIE pour la régionalisation de l'influenza aviaire.

En novembre 2019, l'Union européenne continuait de s'inquiéter que la Chine impose, depuis 2015, des interdictions à l'échelle du pays sur les importations en provenance de plusieurs États membres de l'UE en raison de l'IAHP. L'Union européenne se félicitait des progrès accomplis à une date récente en vue de la résolution de ce problème, étant donné que plusieurs États membres de l'UE tels que la Pologne, l'Espagne et la République slovaque avaient recouvré leur statut de zone exempte de la maladie. L'Union européenne a demandé instamment à la Chine de reconnaître le principe de régionalisation et a de nouveau indiqué qu'elle était disposée à dialoguer de manière constructive avec la Chine pour traiter cette question.

La Chine a réaffirmé que l'élevage constituait un secteur important, qui comptait le plus grand cheptel de volailles du monde. La viande de volaille était la principale source de protéines des consommateurs. L'introduction d'une grave maladie aviaire aurait des effets significatifs non seulement sur le secteur d'élevage de volailles, mais aussi sur l'approvisionnement alimentaire. Certaines épizooties de grande ampleur étaient difficiles à prévenir et à contrôler, comme la grippe aviaire hautement pathogène, maladie infectieuse aiguë et principalement transmise par les oiseaux sauvages. Les consommateurs et la branche d'activité étaient très préoccupés par ces maladies et le gouvernement chinois faisait preuve de la plus grande précaution dans ce domaine.

La Chine a fait part de sa volonté d'adopter des moyens technologiques tels que la régionalisation ou la compartimentation en matière de biosécurité pour résoudre le problème de l'influenza aviaire conformément aux normes pertinentes de l'OIE; la Chine avait achevé ses évaluations de l'influenza aviaire concernant le Royaume-Uni, l'Espagne et la Slovaquie, et des négociations étaient en cours avec le Royaume-Uni et les Pays-Bas en vue de l'élaboration de normes techniques sur la compartimentation de la biosécurité et la régionalisation. En outre, la Chine avait signé des mémorandums de coopération avec la Russie et le Royaume-Uni sur la régionalisation de l'influenza aviaire ou la compartimentation de la biosécurité. La Chine a appelé à une application bidirectionnelle des normes techniques de régionalisation de l'influenza aviaire ou de compartimentation de la biosécurité afin de résoudre les préoccupations de sécurité des Membres relativement à l'influenza aviaire et de réaliser un commerce bilatéral.