Numéro du PCS - 205

L'abattage du bétail importé destiné à la reproduction

Maintenue par: Bolivie, État plurinational de
Soulevé par: Mexique
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: mars 2005 G/SPS/R/36/Rev.1, paras. 45-47
Soulevée ensuite le: juin 2006 (G/SPS/R/42, paras. 19-20)
février 2007 (G/SPS/R/44, paras. 144-145)
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 0102 Animaux vivants de l'espèce bovine.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Évaluation des risques; Zoonoses
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2005, le Mexique a dit que la Bolivie avait abattu un certain nombre de vaches mexicaines en 2004 au motif que le Mexique était un pays à haut risque pour l'ESB. Le Mexique estimait que cela constituait une violation des articles 2:2, 2:3, 5 et 6 ainsi que de l'Annexe C de l'Accord SPS. L'ESB était considérée comme une maladie exotique au Mexique, inscrite sur la liste des maladies devant faire l'objet d'un rapport immédiat et, depuis 1994, faisait partie du programme de formation et de diffusion de l'information concernant les maladies exotiques de la Commission Mexique États Unis pour la prévention de la fièvre aphteuse et autres maladies exotiques des animaux (CPA). À la fin de 1996, les autorités zoosanitaires mexicaines avaient mis en œuvre un programme épidémiologique de surveillance de l'ESB, sur la base des recommandations de l'OIE, afin de contrôler l'apparition de l'ESB et d'empêcher son entrée dans le pays, même si le Mexique avait prohibé l'importation d'animaux et de produits du règne animal en provenance de pays touchés par l'ESB depuis 1991. Dans le cadre de ce programme, chaque région du pays était dotée d'un coordinateur faisant rapport à la CPA et chargé de la formation et de la surveillance du personnel dans les abattoirs.

Le Mexique a ajouté que son pays était doté d'un mécanisme national d'urgence zoosanitaire (DINESA) permettant de réagir à tout risque d'épidémie de l'ESB, et qu'un plan avait été élaboré avec la CPA pour éradiquer l'ESB le plus rapidement possible. Il a rappelé que le Mexique avait le statut "indemne de l'ESB" et a conclu en indiquant que la question avait été résolue avec la Bolivie.

La Bolivie a précisé que le bétail mexicain avait été exporté en Bolivie pour une foire agricole et était arrivé à l'aéroport bolivien sans le permis zoosanitaire correspondant. Les autorités sanitaires avaient donc exigé que le bétail soit réexporté ou éliminé. À l'issue d'un délai raisonnable et sans réaction de la part des autorités mexicaines, le bétail avait été abattu.

En juin 2006, le Mexique a rappelé qu'une association mexicaine, le FOGAMEX, avait été invitée à exposer quelques bovins à une foire, à Santa Cruz, Bolivie. Bien que les prescriptions communiquées par l'autorité bolivienne de santé animale (SENASAG) aient été respectées et qu'un permis d'importation ait été obtenu, le SENASAG avait saisi les animaux à leur arrivée sur le territoire bolivien et donné l'ordre qu'ils soient renvoyés au Mexique. Toutefois, du fait de la présence de fièvre aphteuse en Bolivie alors que le Mexique en est indemne, ce renvoi n'était pas possible. Après des semaines de négociations, et la révocation du permis d'importation par les autorités boliviennes alors que le bétail était déjà sur place, la Bolivie avait décidé de sacrifier les animaux. Des mois plus tard, dans le contexte des poursuites engagées par le FOGAMEX contre le SENASAG, la Cour suprême bolivienne à Santa Cruz avait découvert que le SENASAG avait retenu les permis d'importation sans fondement juridique, et elle avait ordonné à cet organisme de verser des dommages intérêts. Des consultations formelles tenues à La Paz, Bolivie, en 2005 n'avaient pas conduit à un accord. Depuis lors, des efforts bilatéraux avaient été déployés pour tenter d'obtenir des excuses officielles et publiques du gouvernement bolivien, ainsi qu'un dédommagement en réparation du préjudice causé.
La Bolivie a indiqué que, comme cela avait été expliqué à la réunion précédente, en l'absence de lignes directrices de l'OIE, les autorités boliviennes compétentes avaient appliqué les prescriptions sanitaires nationales et celles de la Communauté andine, qui exigeaient une évaluation des risques avant qu'un permis d'importation puisse être délivré. Les autorités chargées de la santé animale avaient reçu une documentation insuffisante pour réaliser une évaluation des risques, deux jours seulement avant l'arrivée du bétail. Conformément aux règlements andins, le bétail devait donc être abattu ou réexporté. Après avoir accordé une période raisonnable pour permettre aux parties intéressées d'organiser la réexportation des animaux, ce qui n'avait pas été possible, les autorités boliviennes avaient abattu le bétail afin d'assurer une protection sanitaire adéquate aux niveaux national et régional. La Bolivie a mis l'accent sur le fait que des efforts bilatéraux étaient en cours pour trouver une solution mutuellement satisfaisante concernant les inquiétudes du Mexique à l'égard des dommages économiques subis par l'exportateur mexicain.
En février 2007, le représentant du Mexique a rappelé que ce problème était survenu lorsque du bétail reproducteur mexicain avait été importé en Bolivie en vue de la participation à une foire commerciale. Bien qu'ayant délivré des permis pour l'entrée de ces animaux, à leur arrivée la Bolivie en avait refusé l'admission et avait ordonné qu'ils soient renvoyés au Mexique. Cela n'était pas possible parce que la fièvre aphteuse existait en Bolivie mais non au Mexique. La Bolivie avait allégué à tort que le Mexique était une source à haut risque d'ESB, et avait abattu les animaux. La Cour suprême de Santa Cruz, en Bolivie, avait ordonné le paiement de réparations au Mexique, mais le paiement n'avait pas encore eu lieu.
Le représentant de la Bolivie a indiqué que, lorsque les 25 têtes de bétail étaient arrivées dans son pays, les autorités nationales s'étaient aperçues que les procédures régissant ce type d'importation n'avaient pas été correctement appliquées (G/SPS/GEN/768). Avant qu'une telle importation ne puisse être autorisée, la Bolivie devait procéder à une évaluation de risques pour l'ESB, mais cela n'avait pas été possible car le Mexique n'avait pas fourni suffisamment de renseignements, et il n'y avait pas eu suffisamment de temps pour effectuer l'analyse. La Bolivie avait proposé que les animaux soient ramenés au Mexique, car en fait ils étaient arrivés dans une zone exempte de fièvre aphteuse, mais lorsque le Mexique avait refusé de les accepter, ils avaient été abattus. La question de la reconnaissance du Mexique en tant que zone exempte de fièvre aphteuse devait être soumise à l'OIE. La Bolivie a noté que la société en cause n'avait pas donné suite au jugement du tribunal.