Numéro du PCS - 395

Proposition de la Chine visant à modifier le règlement d'application relatif à l'évaluation de l'innocuité des organismes agricoles génétiquement modifiés

Maintenue par: Chine
Soulevé par: États-Unis d'Amérique; Paraguay
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: juillet 2015 G/SPS/R/79, paras. 3.16-3.18
Soulevée ensuite le: octobre 2015 (G/SPS/R/81, paras. 3.42-3.44)
mars 2016 (G/SPS/R/82, paras. 3.59-3.60)
juin 2016 (G/SPS/R/83, paras. 4.47-4.48)
octobre 2016 (G/SPS/R/84, paras. 3.52-3.53 )
mars 2017 (G/SPS/R/86, paras. 3.42-3.43)
mars 2018 (G/SPS/R/90, paras. 3.18-3.19)
juillet 2018 (G/SPS/R/92/Rev.1, paras. 4.91-4.92)
novembre 2018 (G/SPS/R/93, paras. 3.50-3.51)
juillet 2019 (G/SPS/R/95, paras. 4.97-4.98)
Nombre de fois soulevé par la suite: 9
Documents pertinents: G/SPS/N/CHN/881
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Innocuité des produits alimentaires; Organismes génétiquement modifiés (OGMs); Santé des personnes; Évaluation des risques; Transparence; Retards injustifiés
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2015, le Paraguay a fait part de sa préoccupation du fait que la Chine avait inclus certains aspects socioéconomiques dans son évaluation des risques relatifs aux OGM, ce qui était contraire à l'article 5 de l'Accord SPS et aux orientations transmises par les organisations internationales compétentes reconnues par l'OMC. Les modifications au règlement d'application avaient été notifiées dans le document G/SPS/N/CHN/881. Le Paraguay a indiqué que les mesures, qui allaient au delà des principes scientifiques, pouvaient ouvrir la voie à des distinctions arbitraires ou injustifiées et que l'inclusion de ces éléments pouvait compromettre la production de denrées alimentaires sûres. Il a donc demandé à la Chine de réexaminer les modifications au règlement.

Les États Unis partageaient la préoccupation du Paraguay et ont insisté sur l'importance de la notification de ces mesures afin que les partenaires commerciaux puissent examiner les modifications proposées, présenter des observations et débattre des observations faites, et que celles ci soient prises en compte. Ils ont souligné leurs préoccupations concernant les effets négatifs que les mesures relatives aux procédures d'homologation des produits biotechnologiques pouvaient avoir sur la capacité des consommateurs et des producteurs de tirer parti des progrès technologiques grâce au commerce. En raison des retards et du manque de transparence observés dans le processus existant d'homologation des produits biotechnologiques de la Chine, plusieurs produits étaient en suspens à diverses étapes du processus, même si l'Accord SPS proscrivait les retards injustifiés dans les procédures d'homologation et établissait des prescriptions concernant la durée normale des procédures et la mise en place d'un mécanisme pour examiner les plaintes. La Chine cherchait à supprimer les calendriers précis que devait respecter le processus d'examen réglementaire et appliquait de nouveaux critères qui intégraient des considérations économiques et sociales. Les États Unis avaient demandé à la Chine de leur donner des renseignements complémentaires pour mieux comprendre les objectifs des modifications proposées. Ils souhaitaient également s'assurer que les mesures seraient compatibles avec l'Accord SPS et ont demandé que la Chine diffère la mise en œuvre de la révision afin d'engager un dialogue de fond avec ses partenaires commerciaux. En outre, ils ont demandé que la Chine homologue sans tarder les produits en suspens et que les modifications proposées au système d'homologation chinois ne s'écartent pas des principes fondamentaux de l'homologation (célérité, prévisibilité et fondements scientifiques), conformément à l'Accord SPS.

La Chine a indiqué que les modifications à son règlement visaient à améliorer la gestion des évaluations de l'innocuité des OGM utilisés en agriculture. Le projet de mesures avait été notifié le 2 juin et la période pour la formulation d'observations prendrait fin le 1er août 2015. La Chine a dit qu'elle n'avait pas reçu d'observations de la part des États Unis et du Paraguay, mais qu'elle tiendrait compte de toute observation en vue de modifier et d'améliorer les mesures.

En octobre 2015, les États Unis ont une nouvelle fois soulevé des préoccupations au sujet des modifications proposées par la Chine au règlement d'application relatif à l'évaluation de l'innocuité des organismes agricoles génétiquement modifiés. Ces modifications portent sur les prescriptions concernant l'évaluation de l'innocuité des produits transgéniques (et sont notifiées dans le document G/SPS/N/CHN/881). Les États Unis se sont dits satisfaits des réunions bilatérales approfondies et productives tenues avec les autorités chinoises depuis la réunion du Comité de juillet 2015. Ils ont également apprécié que la Chine ait réaffirmé l'importance qu'il y avait à mettre en œuvre un processus d'homologation rapide, transparent, prévisible et fondé sur des preuves scientifiques et des normes internationales et que la Chine se soit engagée à revoir et à améliorer son règlement d'application sur la base de consultations approfondies avec les parties prenantes nationales et internationales et à renforcer ses capacités de gestion et d'homologation de la sécurité sanitaire des produits agricoles issus de la biotechnologie. Les États Unis ont relevé une fois encore que 24 produits se trouvaient en suspens à différents stades du processus de réglementation chinois, dont 7 en attente d'adoption finale depuis 2010 déjà; ils ont demandé à la Chine d'homologuer ces produits sans délai. Ils ont remercié la Chine pour sa collaboration et son engagement à achever ce processus.

Le Paraguay partageait la préoccupation concernant l'inclusion d'éléments socioéconomiques dans le processus chinois d'évaluation des risques relatifs aux OGM, ce qui était contraire à l'article 5 de l'Accord SPS et aux orientations établies par les organisations internationales compétentes. Le Paraguay a indiqué que les mesures en question, qui allaient au delà des principes scientifiques, pouvaient ouvrir la voie à des distinctions arbitraires ou injustifiées et que l'inclusion de ces éléments pouvait compromettre la production de denrées alimentaires sûres. Il a donc demandé à la Chine de réexaminer les modifications approuvées au règlement.

La Chine a indiqué que les modifications approuvées à son règlement visaient à améliorer la gestion des évaluations de l'innocuité des OGM utilisés en agriculture en réponse au développement rapide de la biotechnologie et à des préoccupations d'ordre social et environnemental. Le projet de ces mesures de gestion avait été notifié le 2 juin et la formulation d'observations avait été possible jusqu'au 1er août 2015. La Chine avait reçu des observations de l'Australie, du Brésil, du Canada et des États Unis. Elle a remercié les Membres pour leurs observations et a indiqué qu'elle était en train d'examiner et d'analyser celles ci. Elle répondrait aux Membres par les voies appropriées. Elle a assuré les Membres que, conformément aux prescriptions applicables de l'Accord SPS, l'évaluation, par la Chine, de l'innocuité des OGM utilisés en agriculture serait fondée sur des éléments scientifiques, compte tenu des facteurs économiques pertinents. La Chine restait disposée à poursuivre les discussions et consultations sur cette question au niveau bilatéral avec les Membres intéressés.

En mars 2016, les États Unis ont une nouvelle fois soulevé des préoccupations au sujet des modifications proposées par la Chine au Règlement d'application relatif à l'évaluation de l'innocuité des organismes agricoles génétiquement modifiés. Ces modifications portaient sur les prescriptions concernant l'évaluation de l'innocuité des produits transgéniques et avaient été notifiées dans le document G/SPS/N/CHN/881. Les États Unis ont dit que la Chine n'avait approuvé que trois des onze produits en suspens qui étaient en attente d'approbation finale. Les produits en suspens suscitaient des questions techniques et administratives. De l'avis des États Unis, il s'agissait d'une tentative de retarder l'approbation de nouveaux produits en soulevant des questions de procédure, en imposant des exigences réglementaires dont s'abstenaient les autres pays et en posant des questions en dehors du champ de la preuve scientifique. À la suite du consensus trouvé entre les Présidents des deux pays et des engagements pris dans le cadre de discussions bilatérales tenues en novembre 2015, les États Unis s'attendaient à ce que l'examen des produits biotechnologiques par la Chine avance avec plus de transparence, de rapidité et de prévisibilité et que l'évaluation des produits de la biotechnologie agricole soit fondée uniquement sur des critères scientifiques. De plus, les États Unis ont rappelé que la Chine s'était engagée aussi à réviser sa réglementation sur la base de consultations exhaustives avec les parties intéressées nationales et internationales et à améliorer sa capacité de gestion et d'approbation de l'innocuité des produits agricoles. Les États Unis espéraient donc que la Chine prendrait des mesures concrètes pour assurer une meilleure prévisibilité du processus d'approbation et pour veiller à fonder ses décisions sur des données scientifiques lorsqu'elle modifiait son processus de réglementation, comme indiqué dans le document G/SPS/N/CHN/881. À cet égard, les États Unis attendaient avec intérêt la publication et la notification par la Chine de sa révision finale du Décret n° 8 à l'issue des procédures prévues par la législation nationale. Enfin, les États Unis ont relevé que 22 produits se trouvaient en suspens à différents stades du processus de réglementation chinois, dont 8 produits mentionnés plus tôt étaient en attente d'adoption finale. Les États Unis ont salué la volonté de la Chine de maintenir des relations commerciales harmonieuses.

La Chine a indiqué que les modifications qu'elle proposait d'apporter au Règlement d'application relatif à l'évaluation de l'innocuité des organismes agricoles génétiquement modifiés visaient à améliorer la gestion des OGM et à faire face au développement rapide de la biotechnologie et aux préoccupations sociales et environnementales. Elle a indiqué qu'elle procédait actuellement à l'examen et à l'analyse de l'ensemble des observations et qu'elle répondrait aux Membres avec transparence par les voies appropriées. En outre, elle a déclaré que sa gestion de l'innocuité des OGM avait toujours été fondée sur les principes d'analyse des risques internationalement reconnus, y compris l'évaluation, la gestion et la communication des risques. La Chine a aussi indiqué que les facteurs socioéconomiques n'influaient pas sur les conclusions des évaluations des risques ayant des fondements scientifiques. Cette façon de procéder rendait le processus décisionnel plus transparent, et favorisait le développement et le commerce tout en respectant les règles SPS. La Chine souhaitait poursuivre les consultations bilatérales et engager des discussions approfondies sur les OGM afin de faciliter les échanges commerciaux d'une manière mutuellement avantageuse.

En juin 2016, les États Unis ont de nouveau fait part de leur préoccupation au sujet du délai d'approbation pour les produits de la biotechnologie agricole en Chine et ont souhaité connaître les faits nouveaux concernant le règlement modifié de la Chine relatif à l'évaluation de l'innocuité des organismes agricoles génétiquement modifiés. Les États Unis ont dit qu'ils étaient satisfaits du dialogue bilatéral qui avait eu lieu entre les fonctionnaires chinois et les fonctionnaires des États Unis et que, sur la base de cet engagement, ils attendaient avec intérêt la mise en œuvre de mesures concrètes par la Chine en vue d'améliorer la transparence, le respect des délais et la prévisibilité de sa procédure d'approbation des produits de la biotechnologie. Les États Unis ont demandé que des mesures soient prises rapidement concernant les huit produits en attente d'adoption finale depuis mars 2016.

La Chine a rappelé au Comité qu'un système complet de règlements et de protocoles techniques, tous présentés sur le site Web du Ministère de l'agriculture, avait été mis en place compte tenu de l'importance qu'elle accordait au système de gestion de la sécurité sanitaire des organismes agricoles génétiquement modifiés. Elle a déclaré que cette gestion de la sécurité sanitaire était fondée sur la science et le droit et que la procédure était claire et transparente. La Chine a indiqué que le règlement d'application relatif à l'évaluation de l'innocuité des organismes agricoles génétiquement modifiés faisait toujours l'objet d'une révision et que les observations des Membres étaient les bienvenues et seraient étudiées avec attention, après quoi les Membres recevraient ses réponses par les voies appropriées.

En octobre 2016, les États Unis ont de nouveau fait part de leur préoccupation au sujet du délai d'approbation pour les produits de la biotechnologie agricole en Chine et ont souhaité que la Chine donne des informations actualisées concernant son règlement révisé relatif à l'évaluation de l'innocuité des organismes agricoles génétiquement modifiés. Les États Unis ont dit qu'ils appréciaient le dialogue bilatéral qui avait eu lieu entre les fonctionnaires chinois et les fonctionnaires des États Unis, y compris le dialogue stratégique et économique qui s'était déroulé à Beijing en juin 2016, et attendaient avec intérêt la mise en œuvre de mesures concrètes par la Chine en vue d'améliorer la transparence et le respect des délais, et de recourir à une évaluation des risques fondée sur des données scientifiques comme seul critère d'évaluation des produits de la biotechnologie. Les États Unis ont noté que la Chine avait pris un certain nombre de mesures positives, y compris la publication en juillet 2016 de la révision finale du règlement et la première réunion de son comité national de la biosécurité reconstitué. Ils ont indiqué qu'il subsistait quelque incertitude sur la façon dont ces mesures aboutiraient à des délais plus courts et plus prévisibles pour l'approbation des produits de la biotechnologie. Les États Unis ont aussi noté avec une certaine urgence que certains produits devaient encore faire l'objet d'une adoption finale et ont souligné l'importance des communications en cours avec les requérants concernant ces produits. Les États Unis ont encouragé la Chine à agir rapidement concernant ces produits en attente.

La Chine a dit qu'elle accordait une grande importance à la gestion de la sécurité sanitaire des organismes agricoles génétiquement modifiés et que son système de gestion de la sécurité sanitaire des OGM s'était toujours fondé sur les principes d'analyse des risques internationalement reconnus et les données scientifiques. La Chine a rappelé qu'elle avait notifié son projet de modification du règlement d'application relatif à l'évaluation de l'innocuité des organismes agricoles génétiquement modifiés à l'OMC en juin 2015. Les observations reçues pendant la période de 60 jours pour la formulation d'observations avaient été soigneusement prises en considération lors de la finalisation du règlement. Une fois les prescriptions de l'OMC en matière de transparence pleinement respectées, les règles finales étaient entrées en vigueur le 1er octobre 2016. Ces modifications visaient à simplifier la procédure d'évaluation de l'innocuité des organismes génétiquement modifiés, à la rendre plus transparente et à la fonder davantage sur les connaissances scientifiques. S'agissant du délai du processus d'évaluation, la Chine a informé les États Unis que trois des onze demandes présentées par les États Unis avaient été approuvées. Au cours du processus, la Chine avait toujours fait preuve de transparence et avait communiqué aux États Unis les raisons détaillées de la non approbation des huit demandes en suspens. Elle avait demandé aux États Unis de continuer de fournir les renseignements additionnels nécessaires pour permettre l'achèvement des procédures d'approbation. Elle a indiqué qu'après avoir reçu les renseignements additionnels demandés, ses experts réalisaient actuellement des évaluations. La Chine a invité les États Unis à passer par les mécanismes bilatéraux pour discuter plus avant de cette question.

En mars 2017, les États Unis ont de nouveau fait part de leur préoccupation au sujet du délai d'approbation pour les produits de la biotechnologie agricole, et du manque de transparence et de prévisibilité du processus réglementaire de la Chine sur la biotechnologie agricole. Ils ont dit qu'ils appréciaient le niveau élevé des discussions bilatérales sur ces questions avec la Chine, mais ils ont déploré qu'après la révision du règlement, il subsistait quelques incertitudes sur la question de savoir si et comment les révisions aboutiraient à des délais plus courts et plus prévisibles pour l'approbation des produits de la biotechnologie. Les États Unis ont aussi noté que certains produits devaient encore faire l'objet d'une adoption finale et ont souligné l'importance des communications en cours avec les requérants concernant ces produits. Ils ont encouragé la Chine à agir rapidement concernant ces produits en attente. Enfin, les États Unis ont remercié la Chine pour son attachement et son engagement à soutenir le commerce avantageux des produits de la biotechnologie agricole.

La Chine a dit qu'elle accordait une grande importance à la gestion de la sécurité sanitaire des organismes agricoles génétiquement modifiés et que son système de gestion de la sécurité sanitaire des OGM s'était toujours fondé sur les principes d'analyse des risques internationalement reconnus et les données scientifiques. La Chine a rappelé qu'elle avait notifié à l'OMC son projet de modification du règlement d'application relatif à l'évaluation de l'innocuité des organismes agricoles génétiquement modifiés et qu'elle avait tenu compte des observations des Membres de l'OMC dans le règlement final. La Chine a indiqué que le règlement d'application relatif à l'évaluation de l'innocuité des organismes agricoles génétiquement modifiés était entré en vigueur le 1er octobre 2016. Ces modifications rendraient les procédures d'évaluation de l'innocuité des organismes génétiquement modifiés plus simples, plus transparentes et davantage fondées sur les connaissances scientifiques. S'agissant du processus d'évaluation, la Chine a informé les États Unis que la raison pour laquelle huit demandes n'avaient pas été approuvées était qu'elles n'avaient pas passé avec succès l'évaluation réalisée par le Comité chinois de la sécurité des OGM de l'agriculture – les raisons détaillées avaient été notifiées par écrit aux requérants. La Chine avait demandé aux États Unis de continuer de fournir les renseignements additionnels nécessaires pour permettre l'achèvement des procédures d'approbation et elle a indiqué que ses experts réalisaient actuellement des évaluations sur la base des renseignements additionnels reçus. La Chine a invité les États Unis à passer par les mécanismes bilatéraux pour discuter plus avant de cette question.

En mars 2018, les États Unis ont réitéré leur préoccupation concernant la proposition de la Chine visant à modifier le règlement d'application relatif à l'évaluation de l'innocuité des organismes agricoles génétiquement modifiés. Les États Unis ont exprimé leur déception quant aux retards importants dans les approbations de produits par la Chine, faisant observer que dix produits étaient actuellement en attente d'adoption finale, et que certains de ces produits étaient à l'examen depuis 2011. Les États Unis ont mis en exergue l'obligation imposée aux Membres par l'Accord SPS de fournir en temps utile des renseignements aux requérant sur la durée des procédures et sur le caractère complet de la documentation ainsi que de fournir des explications sur les éventuels retards dans les procédures. Les États Unis ont en outre demandé à la Chine de fournir ce type de renseignements aux requérants et d'approuver ces produits sans plus tarder.

La Chine a souligné l'importance qu'elle attachait à la gestion de la sécurité des organismes agricoles génétiquement modifiés, soulignant que cette gestion était fondée sur les principes de l'évaluation scientifique, conformément à la pratique internationale. En outre, les procédures adoptées étaient transparentes et normalisées et aucun retard n'avait été constaté dans le processus d'examen et d'approbation. La Chine a également rappelé au Comité que la mesure avait été notifiée en 2015, suite à quoi les observations présentées, y compris par les États Unis, avaient été examinées et prises en considération dans la mesure administrative modifiée publiée en 2016. La Chine a présenté brièvement sa mesure administrative révisée, soulignant que la mesure n'avait pas entrainé une réduction de la fréquence des décisions prises; au contraire, les statistiques avaient montré que les importations d'organismes agricoles génétiquement modifiés avaient augmenté rapidement, ce qui reflétait la fluidité du commerce de ces produits.

En juillet 2018, les États Unis ont réitéré leur préoccupation concernant le système d'approbation des produits biotechnologiques de la Chine et sa conformité avec les obligations SPS de l'OMC. Les États Unis ont exprimé leur déception quant aux retards importants et aux exigences lourdes en matière de données dans les approbations de produits par la Chine, faisant observer que dix produits étaient actuellement en attente d'adoption finale, et que certains de ces produits étaient à l'examen depuis 2011. Les États Unis ont mis en exergue l'obligation imposée aux Membres par l'Accord SPS de fournir en temps utile des renseignements aux requérants sur la durée des procédures, sur les informations exigées, ainsi que de fournir des explications sur les éventuels retards dans les procédures. Les États Unis ont indiqué qu'en mars 2018, ils avaient demandé à la Chine de présenter ces renseignements aux requérants. La Chine avait réuni son Comité national de la biosécurité afin d'examiner les demandes, et les résultats de la réunion devaient être publiés dans un délai de 270 jours. Les États Unis ont demandé à la Chine de fournir des informations précises et complètes aux requérants concernant les résultats de cette réunion, en soulignant que si ces résultats n'étaient pas communiqués, cela aurait des conséquences néfastes sur l'agriculture pour les États Unis, mais aussi pour tous les partenaires commerciaux de la Chine. Les États Unis ont par ailleurs partagé leur inquiétude concernant les nouvelles prescriptions en matière de données qui étaient imposées par la Chine depuis mars 2018 pour certains produits dont l'approbation finale était en suspens. Les États Unis ont invité la Chine à ne pas apporter de révisions réglementaires qui augmenteraient les délais et qui diminueraient la transparence et la prévisibilité. Les États Unis ont également demandé à la Chine d'informer tous les requérants des nouvelles prescriptions en matière de données, de les notifier à l'OMC, et de les publier. Les États Unis attendaient avec intérêt de poursuivre les discussions avec la Chine sur cette question importante.

La Chine a expliqué que la mesure avait été modifiée en s'appuyant sur les principes de l'évaluation scientifique. La Chine a indiqué qu'elle avait notifié une proposition de modification à l'OMC et aux partenaires commerciaux, en prenant en compte les pratiques des autres pays et les observations des Membres. La Chine s'est dite disposée à poursuivre les discussions bilatérales avec les États Unis.

En november 2018, les États Unis ont réitéré leur préoccupation concernant les retards indus et l'absence de prévisibilité, de transparence et de fondement scientifique des approbations de produits par la Chine, en soulignant que les échanges de produits biotechnologiques entre les deux pays étaient anciens, solides et mutuellement bénéfiques. Les États Unis ont indiqué qu'en mars et en juillet 2018 dix produits étaient en attente d'adoption finale, dont la plupart étaient à l'examen depuis cinq années ou plus. Les États Unis ont demandé à la Chine de fournir des explications précises et complètes aux requérants concernant la durée des procédures et les informations exigées, et d'expliquer les retards pris par les procédures. Ils ont noté que la Commission nationale de la biosécurité (CNB) de la Chine ne s'était pas encore réunie en 2018, alors que la législation nationale sur les approbations de produits biotechnologiques prévoyait que la CNB se réunisse au moins deux fois par an. Enfin, les États Unis ont instamment prié la Chine de tenir compte de ses engagements SPS lors de toute révision de sa réglementation relative aux biotechnologies.

La Chine a expliqué que la mesure avait été modifiée en 2016 sur la base des principes de l'évaluation scientifique et que les procédures d'approbation étaient ouvertes et transparentes. La Chine avait notifié la proposition de modification à l'OMC et à ses partenaires commerciaux, en tenant compte des pratiques des autres pays et des observations formulées par les Membres. Enfin, la Chine restait disposée à poursuivre les discussions bilatérales avec les États Unis sur ce sujet.

En juillet 2019, les États Unis ont réitéré leur préoccupation concernant les retards et le manque de prévisibilité, de transparence et de justification scientifique dans les procédures chinoises d'approbation avant la mise sur le marché pour les produits biotechnologiques. Les États Unis étaient particulièrement préoccupés par les nouvelles prescriptions en vertu desquelles la Chine demandait aux requérants de présenter des éléments pour des essais devant être effectués sur son territoire, au lieu d'accepter les résultats d'essais effectués à l'étranger. Ces nouvelles prescriptions en matière de données et d'essais dans le pays ne faisaient pas de distinction – en termes d'exposition ou de risque – entre les produits importés utilisés pour l'alimentation humaine ou animale ou pour la transformation et les produits nationaux destinés aux cultures. Les prescriptions amoindrissaient en outre la transparence et la prévisibilité réglementaires et n'avaient pas été notifiées au Comité SPS. Les États Unis ont demandé à la Chine de publier des renseignements précis et complets sur les durées de traitement et les exigences en matière de renseignements, de publier à l'avance un calendrier des réunions de son Comité national de la biosécurité et de répondre aux requérants dans les délais prévus pour expliquer tout retard dans le traitement d'une demande. Ils ont également demandé à la Chine de notifier toute modification de ses mesures SPS au Comité SPS, de permettre à ses partenaires commerciaux de présenter des observations et de tenir compte de ces observations dans la finalisation des modifications apportées à ses mesures.

La Chine a répondu que son processus d'approbation des produits biotechnologiques était transparent et fondé sur la science. Elle attachait une grande importance à la gestion de la sécurité sanitaire des OGM. Le Comité national de la sécurité sanitaire des organismes agricoles génétiquement modifiés (NAGMOS) était chargé de l'évaluation de la sécurité sanitaire des OGM dans le pays. Les requérants étaient avertis en cas de non approbation de leurs produits et ils pouvaient toujours présenter une nouvelle fois leur demande pour examen avec des données et documents supplémentaires.